L'essentiel en 30 secondes
- Faute simple = imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, sans les « diligences normales » (art. 121-3, al. 3).
- Elle ne fonde un délit que si le texte d'incrimination la vise : homicide involontaire (art. 221-6), ITT de plus de trois mois (art. 222-19).
- Auteur direct : la faute simple suffit (Crim. 25 sept. 2001, le sanglier). Auteur indirect personne physique : faute caractérisée ou violation manifestement délibérée (al. 4).
- Personne morale : toute faute non intentionnelle de ses organes ou représentants suffit (Crim. 24 oct. 2000).
- Relaxé au pénal, l'auteur peut encore être condamné au civil (art. 4-1 CPP ; Civ. 1re, 30 janv. 2001).
Sommaire
01 · La notionCe que la loi appelle faute simple
L'expression « faute simple » ne figure nulle part dans le Code pénal. C'est le nom que les manuels donnent à la faute de l'alinéa 3 de l'article 121-3, pour l'opposer aux deux fautes plus graves de l'alinéa 4. Le texte la décrit ainsi.
Texte officiel
« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »
Définition
Faute simple
Faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, établie lorsque l'auteur n'a pas accompli les diligences normales que sa situation (missions, compétences, pouvoir, moyens) lui permettait d'accomplir.
Code pénal, article 121-3, alinéa 3
Trois choses à tirer de ce texte, dans l'ordre où le correcteur les attend :
- « lorsque la loi le prévoit » : la faute simple n'est punissable que si le texte d'incrimination la vise. Le principe reste l'intention (al. 1).
- Deux formes : l'imprudence ou la négligence, et le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par un texte (loi ou règlement).
- Les diligences normales s'apprécient au regard de la personne : on ne demande pas la même chose à un stagiaire et à un chef de service.
La chambre criminelle reprend ces critères mot pour mot quand elle contrôle une condamnation.
2004
Le chirurgien
Un chirurgien tarde à retirer des prothèses mammaires infectées et les remplace sans faire procéder aux examens bactériologiques que justifiaient les signes d'infection. Condamné pour blessures involontaires (ITT de six mois), il se pourvoit. Rejet : le prévenu, « qui n'a pas accompli les diligences normales lui incombant compte tenu de sa mission, de ses compétences ainsi que des moyens dont il disposait », a commis des fautes de négligence et d'imprudence « ayant un lien de causalité certain » avec le dommage. Le sommaire précise qu'il a commis « une faute en relation de causalité directe avec le dommage ».
À retenirLes diligences normales se mesurent à la mission, aux compétences et aux moyens de l'auteur ; la faute en relation directe avec le dommage suffit.
Lire la décision sur Légifrance02 · SchémaQuelle faute exiger : le schéma
Le choix de la faute dépend de deux questions préalables : qui est poursuivi, et comment il a causé le dommage. Suis les étapes dans l'ordre ; ne commence jamais par qualifier la faute.
Faute simple ou faute qualifiée ?
-
Le texte
Le texte d'incrimination vise-t-il l'imprudence ou la négligence ? Sinon, pas de délit non intentionnel.
Art. 121-3, al. 1 et 3
-
La personne
Personne morale : toute faute non intentionnelle de ses organes ou représentants suffit. Personne physique : étape suivante.
Crim. 24 oct. 2000
-
La causalité
A-t-elle causé directement le dommage, ou seulement créé la situation, ou omis de l'éviter ?
Art. 121-3, al. 4
-
La faute
Directe : faute simple. Indirecte : violation manifestement délibérée ou faute caractérisée.
Art. 121-3, al. 3 et 4
Puis le résultat
Mort : art. 221-6. ITT de plus de trois mois : art. 222-19. ITT de trois mois au plus : délit seulement en cas de violation manifestement délibérée (art. 222-20), sinon contravention (art. R. 625-2).
Code pénal
03 · Le critère décisifAuteur direct, auteur indirect
La loi du 10 juillet 2000 a ajouté un alinéa qui réserve la faute simple aux auteurs directs. Pour les autres personnes physiques, la barre est plus haute.
Texte officiel
« Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. »
Auteur direct
Sa faute est en relation directe avec le dommage. Une faute simple suffit (al. 3).
Le conducteur trop rapide qui perd le contrôle et percute une voiture (Crim. 25 sept. 2001).
Auteur indirect
Il a créé la situation ou n'a pas pris les mesures pour éviter le dommage. Il faut une faute caractérisée ou une violation manifestement délibérée (al. 4).
Le dirigeant qui n'a pas organisé la sécurité du poste où l'ouvrier est tombé (Crim. 24 oct. 2000).
Être auteur direct ne veut pas dire avoir agi en dernier. Dans l'affaire du sanglier, un animal s'intercale entre la faute et la mort ; la causalité reste directe.
2001
Le sanglier
De nuit, sur une route limitée à 90 km/h, un automobiliste roule à environ 135 km/h. Il heurte un sanglier, qui se coince sous le capot ; la voiture zigzague sur une centaine de mètres puis percute un véhicule venant en face, dont la conductrice meurt. Le tribunal relaxe ; la cour d'appel de Nancy condamne pour homicide involontaire. Rejet du pourvoi : la vitesse, « qui l'a empêché de maîtriser son véhicule, est un paramètre déterminant » de l'accident, et « l'excès de vitesse est constitutif d'une faute en relation directe avec le décès de la victime ».
À retenirUne faute qui est un « paramètre déterminant » de l'accident est en relation directe avec le dommage : la faute simple suffit.
Lire la décision sur LégifranceLes deux fautes qualifiées, pour mémoire
La violation manifestement délibérée suppose une obligation particulière de prudence ou de sécurité, prévue par la loi ou le règlement, violée sciemment. La faute caractérisée n'exige pas de texte, mais un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer. Aucune n'est intentionnelle : l'auteur n'a pas voulu le dommage.
Piège d'examen : la faute simple ne suffit jamais contre l'auteur indirect personne physique
Les copies concluent souvent « il a été négligent, donc il est responsable ». Si la personne n'a fait que créer la situation ou omettre une mesure, la négligence ne suffit pas : cherche une faute caractérisée (risque d'une particulière gravité, impossible à ignorer) ou une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, et dis laquelle. Sans l'une ou l'autre, relaxe.
04 · Les textesLes textes où la faute simple suffit
L'alinéa 3 ne joue que « lorsque la loi le prévoit ». Il faut donc lire chaque incrimination. Les principales se trouvent dans les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.
| Résultat | Faute simple ? | Texte et peine |
|---|---|---|
| Mort d'autrui | Oui, « dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 » | Art. 221-6, al. 1 : trois ans et 45 000 €. Violation manifestement délibérée : cinq ans et 75 000 € (al. 2) |
| Mort causée par un conducteur | Oui | Art. 221-6-1 : cinq ans et 75 000 €. Avec l'une des circonstances listées : homicide routier, art. 221-18 (sept ans et 100 000 €) |
| ITT de plus de trois mois | Oui | Art. 222-19, al. 1 : deux ans et 30 000 € |
| ITT de trois mois au plus | Non pour le délit : violation manifestement délibérée exigée | Art. 222-20 : un an et 15 000 € |
| ITT de trois mois au plus, faute simple | Oui, mais c'est une contravention | Art. R. 625-2 : amende des contraventions de la 5e classe |
Texte officiel
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
La ligne « ITT de trois mois au plus » piège beaucoup d'étudiants. La chambre criminelle l'a rappelé en 2024 à propos d'une morsure de chien.
2024
Les chiens en divagation
Trois chiens s'échappent de leur enclos et attaquent le chien d'une voisine, qui est mordue à la main en voulant le protéger. La cour d'appel de Caen condamne le propriétaire pour blessures involontaires avec ITT de moins de trois mois par agression d'un chien (art. 222-20-2). Cassation partielle : ce délit est une forme aggravée de celui de l'article 222-20, si bien que sa caractérisation « nécessite que soit établie la faute qualifiée constitutive du second ». Les juges l'ont condamné « sans mieux établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu » de l'interdiction de laisser divaguer un chien. Renvoi devant la cour d'appel de Rouen.
À retenirPour une ITT de trois mois au plus, le délit exige la violation manifestement délibérée de l'art. 222-20 : la faute simple ne suffit pas.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : l'homicide routier n'a pas supprimé la faute simple
On lit en ligne qu'une réforme récente aurait remplacé la faute simple par une « faute lourde » pour les accidents de la route. C'est faux. L'article 221-18 punit le conducteur qui cause la mort « dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 » lorsqu'une des circonstances qu'il énumère est réunie ; sans circonstance, l'article 221-6-1 s'applique toujours. Dans les deux cas, l'auteur direct répond d'une faute simple.
05 · Les groupementsLes personnes morales
L'alinéa 4 ne vise que les « personnes physiques ». La loi de 2000 a ajusté en conséquence l'article 121-2, dont le dernier alinéa prévoit que la responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, « sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 ». Une société peut donc être condamnée quand ses dirigeants ne le sont pas.
2000
Tecphy
Un ouvrier tombe d'une échelle en redressant une tôle à coups de masse ; il est grièvement blessé. La cour d'appel de Lyon condamne le contremaître, mais relaxe deux dirigeants et la société. La relaxe des dirigeants est approuvée : ils « n'ont commis aucune faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4 ». Celle de la société est cassée : « les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants », alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée « la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée ». Les juges devaient rechercher un défaut de surveillance ou d'organisation du travail.
À retenirLa personne morale répond de toute faute non intentionnelle de ses organes ou représentants, même sans faute caractérisée ou délibérée d'une personne physique.
Lire la décision sur Légifrance06 · Hors du pénalFaute pénale et faute civile
Relever le seuil de la faute pénale risquait de priver les victimes d'indemnisation, si le juge civil restait lié par la relaxe. La loi de 2000 a donc créé un article 4-1 dans le Code de procédure pénale.
Texte officiel
« L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. »
2001
L'hélicoptère de La Baule
Un hélicoptère qui filmait une course de voiliers heurte l'étai d'un bateau et tombe en mer : deux passagers meurent, un autre est blessé. Le pilote est relaxé au pénal. La cour d'appel de Rennes rejette ensuite l'action civile, au motif que la faute civile est « de nature identique à la faute pénale » et que le juge civil doit respecter l'autorité de la chose jugée au pénal. Cassation : « la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence ».
À retenirLa relaxe pour absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas le juge civil de retenir une faute civile d'imprudence ou de négligence.
Lire la décision sur Légifrance07 · ContexteDe 1994 à aujourd'hui
Le texte a changé deux fois en six ans. En 1994, l'article 121-3 se contentait de prévoir un délit « en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui », lorsque la loi le prévoit. La loi du 13 mai 1996 a ajouté les diligences normales, sous forme d'exception : il y avait délit « sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales ». Depuis 2000, la formule est inversée : il y a délit « s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales ».
La faute simple de 1994 à 2029
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19941 mars
Nouveau Code pénal
L'art. 121-3 punit l'imprudence et la négligence « lorsque la loi le prévoit », sans autre précision.
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199613 mai
Loi n° 96-393
Les « diligences normales » entrent dans le texte : la faute s'apprécie au regard des missions, compétences, pouvoir et moyens de l'auteur.
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200010 juillet
Loi n° 2000-647 (Fauchon)
Création de l'alinéa 4 : l'auteur indirect personne physique ne répond plus d'une faute simple. Création de l'art. 4-1 CPP.
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200024 octobre
Cour de cassation. La personne morale répond de toute faute non intentionnelle de ses organes ou représentants.
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200130 janvier
Cour de cassation. La relaxe au pénal n'empêche pas le juge civil de retenir une faute d'imprudence.
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200125 septembre
Cour de cassation. L'excès de vitesse, « paramètre déterminant », est une faute en relation directe avec le décès.
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20259 juillet
Loi n° 2025-622
Création de l'homicide routier (art. 221-18), qui renvoie aux distinctions de l'art. 121-3.
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20291 janvier
Abrogation programmée
L'art. 4-1 CPP est abrogé à cette date par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025.
08 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas court de partiel de L2, 30 minutes. Les faits sont imaginaires ; les solutions s'appuient sur les textes et arrêts lus plus haut.
Exercice corrigé · L2 · 30 min
Une salle d'escalade à Grenoble
- Nadia, monitrice salariée, assure un élève. Distraite par son téléphone, elle lâche la corde : l'élève tombe de six mètres. ITT de quatre mois.
- M. Roux, gérant, a été prévenu trois fois par écrit par ses moniteurs que plusieurs cordes étaient usées jusqu'à l'âme. Il ne les a pas remplacées. Une corde rompt ; un grimpeur meurt.
- La SAS Verticale, qui exploite la salle, est poursuivie elle aussi pour homicide involontaire.
- Hugo, autre moniteur, range du matériel sur une passerelle et laisse tomber par inattention un mousqueton sur une grimpeuse. ITT de quinze jours.
Quelle faute faut-il établir contre chacun, et sur quel texte ?
Voir le corrigé
Nadia : faute simple, auteur direct, art. 222-19
L'article 222-19 vise l'imprudence et l'inattention ayant causé une ITT de plus de trois mois, « dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 ». Nadia tenait la corde : sa faute est en relation directe avec la chute, comme l'excès de vitesse l'était avec le décès dans Crim. 25 sept. 2001. La faute simple de l'alinéa 3 suffit ; au regard de sa mission de monitrice, lâcher la corde n'est pas une diligence normale. Elle encourt deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
M. Roux : auteur indirect, faute caractérisée à démontrer
Il n'a pas causé directement la mort : il a créé la situation, ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Personne physique, il ne répond que d'une faute qualifiée (art. 121-3, al. 4). La violation manifestement délibérée suppose d'identifier une obligation particulière prévue par la loi ou le règlement ; l'énoncé n'en donne pas. Reste la faute caractérisée : trois alertes écrites, des cordes usées jusqu'à l'âme, un risque de chute mortelle. Le risque était d'une particulière gravité et il ne pouvait l'ignorer. Homicide involontaire, art. 221-6, al. 1 : trois ans et 45 000 €.
La SAS Verticale : la faute simple de son organe suffit
Le gérant est l'organe de la société. Or « les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants » (Crim. 24 oct. 2000, n° 00-80.378). La société peut être condamnée même si l'on écartait la faute caractérisée de M. Roux, pour un simple défaut d'organisation de la sécurité (art. 121-2).
Hugo : pas de délit, une contravention
Hugo a lui-même fait tomber le mousqueton : il est auteur direct. Mais l'ITT est de quinze jours, et l'article 222-20 exige une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière (Crim. 1er oct. 2024, n° 23-83.421, pour sa forme aggravée). Une inattention n'en est pas une. Reste l'article R. 625-2 : contravention de la 5e classe. La victime pourra en tout état de cause agir au civil (art. 4-1 CPP).
Ce qui rapporte des points
Pour chaque personne : le texte d'incrimination, puis la causalité (directe ou indirecte), puis la faute exigée, puis la peine. Une personne, un syllogisme. Pour la place de la faute dans l'élément moral, revois les éléments constitutifs de l'infraction.
Deux notions voisines à ne pas mélanger avec la faute simple. La tentative suppose l'intention de commettre l'infraction : il n'y a pas de tentative d'homicide involontaire. La complicité exige d'agir « sciemment » (art. 121-7) ; si plusieurs personnes ont concouru par imprudence à un même dommage, on recherche la faute de chacune, comme auteur direct ou indirect.
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Crim. 25 sept. 2001, n° 01-80.100 : la vitesse est « un paramètre déterminant » de l'accident ; l'excès de vitesse est une faute « en relation directe avec le décès ». Auteur direct : la faute simple suffit.
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Une faute simple : sa vitesse est en relation directe avec le décès. Crim. 25 sept. 2001, n° 01-80.100 : la vitesse est « un paramètre déterminant » de l'accident ; l'excès de vitesse est une faute « en relation directe avec le décès ». Auteur direct : la faute simple suffit.
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Il a seulement créé la situation qui a permis le dommage : auteur indirect, personne physique. L'art. 121-3, al. 4, exige une violation manifestement délibérée ou une faute caractérisée. Dans l'affaire Tecphy (Crim. 24 oct. 2000), les dirigeants personnes physiques sont relaxés faute d'une telle faute.
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Une faute délibérée ou caractérisée. Il a seulement créé la situation qui a permis le dommage : auteur indirect, personne physique. L'art. 121-3, al. 4, exige une violation manifestement délibérée ou une faute caractérisée. Dans l'affaire Tecphy (Crim. 24 oct. 2000), les dirigeants personnes physiques sont relaxés faute d'une telle faute.
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Crim. 24 oct. 2000, n° 00-80.378 : les personnes morales répondent de « toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants », même quand les personnes physiques ne peuvent pas être poursuivies faute de faute qualifiée.
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Toute faute non intentionnelle de ses organes ou représentants suffit. Crim. 24 oct. 2000, n° 00-80.378 : les personnes morales répondent de « toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants », même quand les personnes physiques ne peuvent pas être poursuivies faute de faute qualifiée.
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L'art. 222-20 (ITT de trois mois au plus) exige une violation manifestement délibérée. Avec une faute simple, il reste la contravention de l'art. R. 625-2, amende de 5e classe.
Voir la réponse
La contravention de 5e classe de l'art. R. 625-2. L'art. 222-20 (ITT de trois mois au plus) exige une violation manifestement délibérée. Avec une faute simple, il reste la contravention de l'art. R. 625-2, amende de 5e classe.
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Civ. 1re, 30 janv. 2001, n° 98-14.368, et art. 4-1 du Code de procédure pénale : l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'action civile sur le fondement de l'art. 1241 du Code civil.
Voir la réponse
Oui, sur une faute civile d'imprudence ou de négligence. Civ. 1re, 30 janv. 2001, n° 98-14.368, et art. 4-1 du Code de procédure pénale : l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'action civile sur le fondement de l'art. 1241 du Code civil.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Qu'est-ce que la faute simple en droit pénal ?
C'est la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal. Elle suppose que l'auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences, de son pouvoir et de ses moyens. Elle ne fonde un délit que si le texte d'incrimination le prévoit.
Quelle différence entre faute simple et faute caractérisée ?
La faute simple est une imprudence ou une négligence ordinaire. La faute caractérisée (art. 121-3, al. 4) doit en plus exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer. La différence compte surtout pour l'auteur indirect personne physique : la faute simple ne suffit pas contre lui, il faut une faute caractérisée ou une violation manifestement délibérée.
Quand la faute simple suffit-elle ?
Quand l'auteur personne physique a causé directement le dommage (Crim. 25 sept. 2001, n° 01-80.100 : excès de vitesse en relation directe avec le décès), et toujours pour les personnes morales (Crim. 24 oct. 2000, n° 00-80.378). Il faut en outre que le texte la vise : c'est le cas des art. 221-6 (homicide involontaire), 222-19 (ITT de plus de trois mois) et R. 625-2 (ITT de trois mois au plus, contravention).
Qu'a changé la loi du 10 juillet 2000 ?
La loi n° 2000-647, dite loi Fauchon, a ajouté à l'article 121-3 l'alinéa 4 : les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage ne répondent plus d'une faute simple, mais seulement d'une violation manifestement délibérée ou d'une faute caractérisée. Elle a aussi créé l'article 4-1 du Code de procédure pénale, qui permet au juge civil d'indemniser malgré une relaxe.
La faute simple s'apprécie-t-elle in concreto ou in abstracto ?
Le texte impose de tenir compte de la situation de l'auteur : les diligences normales s'apprécient « compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (art. 121-3, al. 3). En 2004, la chambre criminelle a ainsi jugé un chirurgien au regard de sa mission, de ses compétences et de ses moyens (Crim. 19 oct. 2004, n° 04-80.317).
MéthodePour l'utiliser en copie
- Méthode du cas pratique : causalité d'abord, faute ensuite
- Le syllogisme juridique appliqué à l'article 121-3
- Faire la fiche d'arrêt de Crim. 25 septembre 2001 (le sanglier)
- Commenter un arrêt sur la causalité directe ou indirecte
- La dissertation (sujet classique : « la faute pénale non intentionnelle »)
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code pénal, article 121-3 (version issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, en vigueur depuis le 11 juillet 2000), Légifrance
- Code pénal, article 121-3, version du 1er mars 1994 au 14 mai 1996, Légifrance
- Code pénal, article 121-3, version du 14 mai 1996 au 11 juillet 2000, Légifrance
- Code pénal, article 121-2 (responsabilité pénale des personnes morales), Légifrance
- Code pénal, articles 221-6 et 221-6-1 (homicide involontaire), Légifrance
- Code pénal, article 221-18 (homicide routier, loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025), Légifrance
- Code pénal, articles 222-19 et 222-20 (atteintes involontaires à l'intégrité de la personne), Légifrance
- Code pénal, article R. 625-2, Légifrance
- Code de procédure pénale, article 4-1 (abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025), Légifrance
- Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, JO du 11 juillet 2000, Légifrance
- Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence, Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001, n° 01-80.100, Bull. crim. n° 188, Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2004, n° 04-80.317, Bull. crim. n° 246, Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2000, n° 00-80.378, Bull. crim. n° 308, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 janvier 2001, n° 98-14.368, Bull. I n° 19, Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2024, n° 23-83.421, publié au Bulletin, Légifrance