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Droit pénalL2Cours

La tentative en droit pénal

La tentative, c'est l'infraction commencée qui n'aboutit pas pour une raison extérieure à son auteur. Elle est punie comme l'infraction consommée, à deux conditions posées par l'article 121-5 du Code pénal : un commencement d'exécution, et l'absence de désistement volontaire. Toute la difficulté est de savoir où commence l'exécution.

Le chemin de l'infraction : projet, préparation, commencement d'exécution, consommation projet préparation commencement d'exécution consommation obstacle extérieur impuni art. 121-5 : tentative
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L'essentiel en 30 secondes

  • Deux conditions (art. 121-5) : un commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire.
  • Commencement d'exécution : des actes qui tendent directement à l'infraction, avec intention de la commettre (Crim. 29 déc. 1970).
  • Les actes préparatoires ne suffisent pas (Crim. 17 déc. 2008 : incendier sa voiture et porter plainte, sans déclarer le sinistre).
  • L'infraction impossible est punie comme une tentative (Perdereau, 1986).
  • Crime : tentative toujours punissable. Délit : si un texte le prévoit. Contravention : jamais (art. 121-4).
Sommaire
  1. La tentative dans le Code pénal
  2. Le chemin de l'infraction
  3. Le commencement d'exécution
  4. L'absence de désistement volontaire
  5. Infraction manquée, infraction impossible
  6. Quelles tentatives sont punies, et comment
  7. Cas pratique corrigé
  8. Quiz : teste-toi
  9. Questions fréquentes

01 · Les textesLa tentative dans le Code pénal

Deux articles du livre premier du Code pénal suffisent, tous deux en vigueur depuis le 1er mars 1994. Le premier fait de celui qui tente un auteur à part entière ; le second dit ce qu'est une tentative.

Texte officiel

Code pénal, article 121-4

« Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. »

Pas de contravention dans la liste : la tentative de contravention n'est jamais punissable.
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Texte officiel

Code pénal, article 121-5

« La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »

Une phrase, deux conditions : le commencement d'exécution, puis un échec qui ne vient pas de l'auteur. « Suspendue » vise la tentative interrompue, « manqué son effet » l'infraction manquée.
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Définition

Tentative

Infraction commencée mais non consommée, dont l'échec tient à des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Elle rend celui-ci punissable comme auteur de l'infraction, pour les crimes et pour les délits dont le texte le prévoit.

Code pénal, articles 121-4 et 121-5

La tentative est une façon incomplète de réaliser l'élément matériel, l'intention restant exigée : pour la grille complète, vois les éléments constitutifs de l'infraction.

Le texte ne dit pas ce qu'est un « commencement d'exécution ». C'est la chambre criminelle qui l'a défini, et c'est là que se jouent la plupart des copies.

02 · SchémaLe chemin de l'infraction

Entre l'idée d'un vol et le vol accompli, il y a des étapes. Les manuels parlent d'iter criminis, le chemin du crime. La question pénale est simple : à partir de quelle étape peut-on punir ?

De l'idée à l'infraction consommée

  1. Le projet

    L'auteur décide de commettre l'infraction. Une simple résolution, même avouée, n'est pas punie.

    Hors art. 121-5

  2. La préparation

    Acheter une arme, repérer les lieux, voler une voiture pour la fuite. Actes préparatoires : pas de tentative.

    Crim. 17 déc. 2008

  3. Le commencement d'exécution

    Des actes qui tendent directement à l'infraction, avec intention de la commettre. La tentative commence ici.

    Art. 121-5 ; Crim. 29 déc. 1970

  4. La consommation

    L'infraction est réalisée : on ne parle plus de tentative, et un repentir ultérieur n'efface rien.

    Art. 121-4, 1°

Entre la 3e et la 4e étape

Si l'auteur s'arrête de lui-même, pas de tentative. Si un obstacle extérieur l'arrête, ou s'il manque son but, tentative punissable.

Art. 121-5

Le législateur incrimine parfois des actes préparatoires à titre autonome : c'est alors une infraction distincte, pas une tentative (exemple : l'art. 221-5-1, partie 03).

03 · Première conditionLe commencement d'exécution

La formule à connaître vient d'un arrêt de 1970. Des malfaiteurs armés, déguisés, avec deux voitures volées aux fausses plaques, attendent des convoyeurs de fonds entre les magasins du Louvre et la Banque de France. La police intervient avant l'attaque.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 70-90.981

1970

Rejet du pourvoi contre le renvoi pour tentative de vol qualifié. Les faits réunissent les éléments du crime, « et notamment le commencement d'exécution caractérisé par des actes qui tendaient directement au délit avec intention de le commettre ». La chambre d'accusation avait relevé que les malfaiteurs, placés en embuscade, avaient accompli des actes « qui devaient avoir pour conséquence directe et immédiate la consommation du vol ».

À retenirCommencement d'exécution : des actes qui tendent directement à l'infraction, accomplis avec l'intention de la commettre.

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Deux éléments se combinent : un élément objectif (l'acte tend directement à l'infraction, il en est proche) et un élément subjectif (l'intention de la commettre). La jurisprudence n'a pas besoin que l'auteur ait touché à la victime ou au bien : l'embuscade suffisait.

À l'inverse, des actes même graves restent préparatoires s'ils ne mènent pas directement au résultat.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 08-82.085

2008

Un homme qui n'arrive pas à vendre sa voiture la fait incendier par un ami, puis porte plainte pour vol. Il n'a fait aucune déclaration à son assureur. Cassation sans renvoi, au visa des articles 121-5 et 313-1 : ces actes « ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l'absence de déclaration de sinistre à l'assurance, constituer un commencement d'exécution ».

À retenirDétruire son bien et porter plainte pour vol, sans déclarer le sinistre à l'assureur : actes préparatoires, pas de tentative d'escroquerie.

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L'escroquerie se commet contre l'assureur : tant qu'on ne s'est pas adressé à lui, on n'a pas commencé à le tromper. Le raisonnement est le même pour toute infraction : demande-toi quel acte, dans la définition de l'infraction, a commencé.

Un exemple plus récent montre jusqu'où peut aller le commencement d'exécution d'un cambriolage.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 14-87.473

2016

Deux hommes choisissent une maison isolée qui semble inoccupée et frappent à la porte ; ils s'enfuient quand une occupante allume la lumière et se penche à la fenêtre. La cour d'appel retient une tentative de vol aggravé : frapper à la porte « précède immédiatement l'entrée dans les lieux ». Rejet : le sommaire relève que les juges ont caractérisé « le commencement d'exécution de la tentative de vol aggravé et l'absence de désistement volontaire de leurs auteurs ».

À retenirFrapper à la porte d'une maison choisie parce qu'elle paraît isolée et inoccupée peut être un commencement d'exécution du vol.

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Piège d'examen : le mandat criminel n'est pas une tentative

Payer quelqu'un pour tuer, sans que le meurtre soit commis ni tenté, n'est pas une tentative d'assassinat. Le législateur en a fait une infraction distincte : l'article 221-5-1 punit les offres, promesses ou dons faits pour qu'une personne commette un assassinat ou un empoisonnement « lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté », de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

04 · Seconde conditionL'absence de désistement volontaire

L'article 121-5 ne punit que si l'infraction a été suspendue ou a manqué son effet « en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Celui qui s'arrête de lui-même n'a pas commis de tentative.

Désistement volontaire

L'auteur renonce de lui-même avant la consommation : remords, pitié, changement d'avis. Pas de tentative punissable.

Il repose le sac qu'il allait arracher, sans que personne ne l'ait vu.

Interruption involontaire

L'auteur est arrêté par une cause extérieure : police, alarme, résistance de la victime, réaction d'un tiers. Tentative punissable.

Fuite après que l'occupante a allumé la lumière (Crim. 13 déc. 2016).

La question à poser : l'arrêt vient-il de la volonté de l'auteur, ou d'un événement qui s'est imposé à lui ?

La résistance de la victime est l'exemple type d'une cause extérieure. La chambre criminelle l'a relevé à propos d'un enlèvement.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 00-80.694

2000

Un homme force une fillette de 12 ans à monter dans sa voiture sous la menace d'un couteau ; elle résiste, il la frappe, puis repart quand elle appelle au secours. Il est renvoyé devant la cour d'assises pour tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans. La qualification correctionnelle de l'article 224-1, alinéa 3, qui suppose une libération volontaire, est écartée, « dès lors que la résistance opposée par la victime, mineure de 15 ans, a seule mis fin à l'acte en cours d'exécution ».

L'arrêt porte sur la libération volontaire propre à l'enlèvement, pas directement sur l'article 121-5 ; il illustre ce qu'est un arrêt imposé de l'extérieur.

À retenirQuand seule la résistance de la victime a mis fin à l'acte, l'auteur ne peut se prévaloir d'une libération volontaire.

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Piège d'examen : désistement et repentir

Le désistement doit intervenir avant la consommation. Celui qui vole un portefeuille puis le rapporte a commis un vol : il n'y a plus de tentative à discuter. Écris-le en une phrase dans ta copie, puis passe à la question suivante.

05 · Les variantesInfraction manquée, infraction impossible

L'article 121-5 vise aussi l'infraction qui « n'a manqué son effet » qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. Le tireur qui vise sa victime et la rate a tout fait ; il a manqué son but. C'est l'infraction manquée, punie comme la tentative interrompue.

Plus délicat : l'infraction impossible, celle qui ne pouvait pas réussir, quoi que fasse l'auteur. La Cour de cassation la traite comme une tentative.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 85-95.461

1986

Perdereau

Un homme est assommé et étranglé par un premier agresseur. Le lendemain, un second, le croyant encore vivant, le frappe à coups de bouteille et l'étrangle. Il est renvoyé pour tentative d'homicide volontaire. Le sommaire publié au Bulletin résume : « Commet une tentative d'homicide volontaire celui qui, croyant une personne en vie, exerce sur celle-ci des violences dans l'intention de lui donner la mort ; le décès de la victime, antérieur auxdites violences constitue une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur ».

Arrêt rendu sous l'ancien Code pénal (articles 2 et 295 appliqués). L'arrêt casse partiellement pour une autre raison (contradiction entre motifs et dispositif) ; l'argument tiré de la mort préalable de la victime, lui, est écarté.

À retenirFrapper pour tuer une personne qu'on croit vivante mais déjà morte : tentative d'homicide volontaire.

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06 · La répressionQuelles tentatives sont punies, et comment

Infraction tentéeTentative punissable ?Fondement
CrimeToujoursArt. 121-4, 2° : « Tente de commettre un crime »
DélitSeulement si un texte le prévoitArt. 121-4, 2° : « dans les cas prévus par la loi ». Ex. : vol (art. 311-13), escroquerie (art. 313-3)
ContraventionJamaisAbsente de l'art. 121-4

Quand elle est punissable, la tentative est punie comme l'infraction consommée : l'article 121-4 fait de celui qui tente un « auteur de l'infraction ». Les textes spéciaux le répètent. Celui qui a aidé l'auteur d'une tentative punissable peut, lui, être poursuivi sur le terrain de la complicité.

Texte officiel

Code pénal, article 311-13

« La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. »

Même formule pour l'escroquerie : « La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines » (art. 313-3, al. 1).
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Certains textes prévoient une exemption de peine pour l'auteur qui, après avoir commencé, a fait échouer l'infraction en avertissant les autorités.

Texte officiel

Code pénal, article 132-78, alinéa 1

« La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction. »

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Piège d'examen : la tentative de délit sans texte

Avant de conclure à une tentative de délit, cherche l'article qui la prévoit. Sans texte, la tentative de délit n'est pas punissable, même si le commencement d'exécution est évident. C'est la première vérification du cas pratique.

07 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas court de type partiel de L2, 30 minutes. Les faits sont imaginaires ; les solutions s'appuient sur les arrêts de la page.

Exercice corrigé · L2 · 30 min

Une nuit agitée à Montauban

  1. Bruno repère une maison isolée qui semble vide. Il frappe à la porte, une barre à mine à la main. Une lumière s'allume à l'étage ; il s'enfuit.
  2. Chloé veut tuer son voisin. Elle entre chez lui et lui tire dessus pendant qu'il est allongé sur le canapé. L'autopsie montre qu'il était mort d'un arrêt cardiaque une heure plus tôt.
  3. Dan fait brûler sa voiture par un ami et porte plainte pour vol. Il est interpellé avant d'avoir contacté son assureur.
  4. Emma s'approche d'une passante pour lui arracher son sac. Au dernier moment, prise de remords, elle fait demi-tour sans que personne ne l'ait remarquée.

Qui peut être poursuivi pour tentative, et de quelle infraction ?

Voir le corrigé

Bruno : tentative de vol, probablement retenue

Le vol est un délit ; sa tentative est punissable car un texte le prévoit (art. 311-13). Frapper à la porte d'une maison choisie parce qu'elle paraît isolée et inoccupée peut constituer un commencement d'exécution du vol : cet acte « précède immédiatement l'entrée dans les lieux » (Crim. 13 déc. 2016, n° 14-87.473). Bruno s'enfuit parce qu'une lumière s'allume : cause extérieure, pas de désistement volontaire. Tentative de vol caractérisée, sous réserve de l'appréciation des juges du fond.

Chloé : tentative de meurtre

Le meurtre est un crime : sa tentative est toujours punissable (art. 121-4). Chloé a tiré avec l'intention de tuer : commencement d'exécution, et même exécution complète. Le résultat était impossible, la victime étant déjà morte. Or le décès antérieur est une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur (Crim. 16 janv. 1986, Perdereau). Tentative de meurtre.

Dan : pas de tentative d'escroquerie

Détruire son bien et porter plainte pour vol, sans déclaration de sinistre à l'assureur, ne sont que des actes préparatoires (Crim. 17 déc. 2008, n° 08-82.085, sur des faits identiques). Pas de commencement d'exécution, donc pas de tentative d'escroquerie. La plainte mensongère pourrait relever d'une autre qualification, hors du sujet ici.

Emma : désistement volontaire

Même en admettant un commencement d'exécution, Emma s'arrête de son propre chef, par remords, sans intervention extérieure. Faute de circonstance indépendante de sa volonté, l'article 121-5 n'est pas rempli : pas de tentative de vol punissable.

Ce qui rapporte des points

Vérifier d'abord que la tentative de l'infraction est punissable (crime, ou délit avec texte) ; traiter les deux conditions dans l'ordre ; citer l'arrêt le plus proche des faits. Une question, un syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Une tentative de contravention est-elle punissable ?
    Voir la réponse

    Non. L'article 121-4 ne vise que la tentative de crime et, « dans les cas prévus par la loi », de délit. Les contraventions n'y figurent pas.

  2. Pour la Cour de cassation, le commencement d'exécution est caractérisé par des actes…
    Voir la réponse

    qui tendent directement au délit, avec intention de le commettre. Crim. 29 déc. 1970, n° 70-90.981 : un commencement d'exécution « caractérisé par des actes qui tendaient directement au délit avec intention de le commettre ».

  3. Un cambrioleur s'enfuit parce que l'alarme se déclenche. Y a-t-il désistement volontaire ?
    Voir la réponse

    Non, il a renoncé à cause d'une circonstance extérieure. L'article 121-5 punit la tentative suspendue « en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Comparer avec Crim. 13 déc. 2016 : fuite après la réaction de l'occupante, tentative retenue.

  4. Frapper à coups de bouteille, pour le tuer, un homme qu'on croit vivant mais qui est déjà mort, c'est…
    Voir la réponse

    une tentative d'homicide volontaire. Crim. 16 janv. 1986, n° 85-95.461 (Perdereau) : le décès antérieur est une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur.

  5. La tentative d'un délit, quand elle est prévue, est punie…
    Voir la réponse

    des mêmes peines que le délit consommé. L'auteur de la tentative est « auteur de l'infraction » (art. 121-4). Les textes spéciaux le disent aussi : pour le vol, « la tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines » (art. 311-13).

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quelles sont les conditions de la tentative en droit pénal ?

Deux conditions tirées de l'article 121-5 du Code pénal : un commencement d'exécution, et l'absence de désistement volontaire (l'infraction n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur). S'y ajoute l'intention de commettre l'infraction, que la jurisprudence lie au commencement d'exécution.

La tentative est-elle punie comme l'infraction consommée ?

Oui, quand elle est punissable. La tentative de crime l'est toujours ; la tentative de délit seulement si un texte le prévoit ; la tentative de contravention jamais (art. 121-4). Dans ces cas, l'auteur de la tentative encourt les mêmes peines que l'auteur de l'infraction consommée.

Quelle différence entre acte préparatoire et commencement d'exécution ?

L'acte préparatoire prépare l'infraction sans y tendre directement (acheter une arme, repérer les lieux, détruire son bien avant de tromper l'assureur). Le commencement d'exécution est un acte qui tend directement à l'infraction avec l'intention de la commettre. Seul le second permet de retenir une tentative (Crim. 29 déc. 1970 ; Crim. 17 déc. 2008).

Peut-on tenter une infraction non intentionnelle ?

Non. La tentative suppose des actes accomplis avec l'intention de commettre l'infraction (Crim. 29 déc. 1970). On ne peut pas vouloir commettre une imprudence : il n'y a pas de tentative d'homicide involontaire.

Qu'est-ce que l'infraction impossible ?

C'est l'infraction qui ne pouvait pas réussir : tirer sur une personne déjà morte, voler dans un coffre vide. La Cour de cassation la punit comme une tentative, parce que l'impossibilité est une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur (Crim. 16 janv. 1986, Perdereau).

Celui qui renonce après avoir commis l'infraction échappe-t-il à la peine ?

Non. L'article 121-5 ne joue que tant que l'infraction n'est pas consommée. Une fois le vol commis, rendre l'objet ne fait pas disparaître le vol. Seuls certains textes prévoient une exemption de peine pour celui qui, ayant averti les autorités, a permis d'éviter la réalisation de l'infraction (art. 132-78).

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