L'essentiel en 30 secondes
- Élément légal : un texte définit l'infraction et sa peine (art. 111-3) ; la loi pour les crimes et délits, le règlement pour les contraventions (art. 111-2).
- Le texte doit être clair et précis (QPC 2012-240, harcèlement sexuel) et il est lu strictement (art. 111-4 ; Ass. plén. 29 juin 2001, enfant à naître).
- Élément matériel : un acte, ou une abstention si le texte la vise (art. 223-6), avec parfois un résultat.
- Élément moral : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (art. 121-3, al. 1), sauf faute d'imprudence ou mise en danger quand la loi le prévoit.
- Le mobile ne compte pas (Lafarge, 2021) ; une contravention n'exige pas d'intention, sauf force majeure.
Sommaire
01 · La notionTrois éléments, et pas un de moins
Le Code pénal ne contient aucun article qui énumère « les éléments constitutifs de l'infraction ». La division en trois vient de la doctrine, qui l'a tirée de deux textes : l'article 111-3, qui exige un texte définissant l'infraction, et l'article 121-3, qui exige une intention ou une faute. L'élément matériel, lui, se lit dans chaque texte d'incrimination.
Définition
Éléments constitutifs de l'infraction
Conditions dont la réunion fait exister une infraction : un texte qui la définit et fixe sa peine (élément légal), un comportement extérieur conforme à cette définition (élément matériel), un état d'esprit coupable de son auteur, intention ou faute (élément moral).
Code pénal, articles 111-3 et 121-3 ; présentation doctrinale classique
Avant les trois éléments, une question de vocabulaire qui commande tout le reste : la catégorie de l'infraction.
Texte officiel
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. »
Ne confonds pas les éléments constitutifs avec les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, légitime défense, articles 122-1 et suivants). Les trois éléments disent si l'infraction existe ; les causes d'irresponsabilité disent si son auteur en répondra.
02 · SchémaLe schéma des trois éléments
Chaque élément se décompose à son tour. Lis le tableau de haut en bas : la première ligne est la question à poser, les suivantes les points à vérifier.
Ce que contient chaque élément
Élément légal
- Un texte définit les faits et la peine
- Loi : crimes et délits
- Règlement : contraventions
- Texte clair et précis
- Interprétation stricte
Art. 111-2, 111-3, 111-4 ; DDHC art. 8
Élément matériel
- Un comportement extérieur
- Acte (commission)
- Ou abstention, si le texte la vise
- Résultat, selon les infractions
- Infraction consommée ou tentée
Texte d'incrimination ; art. 121-4 et 121-5
Élément moral
- Un état d'esprit coupable
- Crime : intention
- Délit : intention, ou faute si la loi le prévoit
- Contravention : le fait suffit
- Mobile indifférent
Art. 121-3 ; Crim. 7 sept. 2021
03 · Premier élémentL'élément légal : un texte, clair, lu strictement
Pas d'infraction sans texte : c'est le principe de légalité des délits et des peines, que la Déclaration de 1789 place déjà au rang des droits de l'homme.
Texte officiel
Lire le texte sur Conseil constitutionnel« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
Texte officiel
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. »
Avoir un texte ne suffit pas. Le texte doit être assez précis pour que chacun sache ce qui est interdit. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé en abrogeant purement et simplement l'ancien délit de harcèlement sexuel.
2012
M. Gérard D.
Le législateur a l'obligation de « fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale » et de « définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis » (cons. 3). L'article 222-33 du Code pénal, dans sa rédaction d'alors, permettait que le délit soit puni « sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis » (cons. 5). Abrogation à compter de la publication de la décision, applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (cons. 7).
À retenirUne incrimination dont les éléments constitutifs ne sont pas suffisamment définis est contraire à la Constitution : l'élément légal manque.
Lire la décision sur conseil-constitutionnel.frUne fois le texte posé, le juge ne peut pas l'étendre à des cas qu'il ne vise pas, même voisins, même choquants.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« La loi pénale est d'interprétation stricte. »
2001
Un conducteur heurte la voiture d'une femme enceinte de six mois ; elle perd l'enfant qu'elle portait. La cour d'appel de Metz le relaxe du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant. Rejet du pourvoi : « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ».
À retenirL'interprétation stricte interdit d'étendre l'homicide involontaire (art. 221-6) à l'enfant à naître.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : interprétation stricte ne veut pas dire interprétation littérale
L'article 111-4 interdit d'étendre un texte à des cas qu'il ne prévoit pas (l'analogie). Il n'interdit pas d'interpréter les mots du texte. Dans ta copie, ne te contente pas de « le texte ne le dit pas » : montre que la situation sort du champ défini par le législateur, comme l'a fait l'Assemblée plénière en relevant que l'embryon relève « de textes particuliers ».
04 · Deuxième élémentL'élément matériel : un acte, parfois une abstention
La pensée n'est jamais punie. Il faut un comportement extérieur, et c'est le texte d'incrimination qui le décrit : « donner volontairement la mort à autrui » pour le meurtre (art. 221-1), « attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances » pour l'empoisonnement. La plupart des infractions sont des infractions de commission : elles supposent un acte positif.
Quelques textes punissent au contraire le fait de ne pas agir. Ce sont des infractions d'omission, et l'abstention n'est punie que parce que le texte la vise.
Texte officiel
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »
Instantanée ou continue
L'acte peut s'accomplir en un trait de temps (infraction instantanée) ou se prolonger par la volonté de son auteur (infraction continue). La distinction a des effets concrets, par exemple sur la possibilité de se rendre complice après coup.
2000
Un détenu ne rentre pas à l'issue d'une permission de sortir ; un tiers l'aide ensuite dans sa fuite. La cour d'appel voyait dans l'évasion un délit continu. Cassation sans renvoi : le délit est « entièrement consommé à la date même où le condamné n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire » ; l'aide apportée après cette date, sans accord antérieur, n'est pas une complicité punissable.
À retenirNe pas réintégrer la prison après une permission de sortir est un délit instantané, consommé le jour du non-retour.
Lire la décision sur LégifranceLe résultat : infraction matérielle ou formelle
Certaines infractions exigent un résultat : le meurtre suppose la mort. D'autres sont consommées par le seul acte, que le résultat se produise ou non : ce sont les infractions formelles. L'empoisonnement en est l'exemple classique.
Texte officiel
« Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »
Quand l'acte s'arrête en route, la question devient celle de la tentative : commencement d'exécution et absence de désistement volontaire (art. 121-5). L'auteur de la tentative est puni comme auteur de l'infraction (art. 121-4). Quand une autre personne a aidé, provoqué ou donné des instructions sans commettre elle-même les faits, c'est la complicité (art. 121-7).
05 · Troisième élémentL'élément moral : intention ou faute
Un seul article organise tout l'élément moral. Lis-le alinéa par alinéa : chacun correspond à un degré de culpabilité.
Texte officiel
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. »
L'intention, règle de principe
Tous les crimes sont intentionnels, et les délits le sont sauf texte contraire. L'intention, c'est vouloir l'acte interdit en sachant qu'il l'est. Certaines infractions exigent en plus un but précis, que les manuels appellent dol spécial : pour les atteintes volontaires à la vie, l'intention de tuer.
2003
Sang contaminé
Des produits sanguins contaminés par le VIH ont été distribués à des hémophiles. Plaintes pour empoisonnement ; non-lieu. Rejet des pourvois : « le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort », élément « commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne ».
À retenirL'empoisonnement exige l'intention de donner la mort ; savoir que le produit est dangereux ne suffit pas.
Lire la décision sur LégifrancePour les délits qui sanctionnent la violation d'une règle (vente interdite, défaut d'autorisation), la chambre criminelle déduit l'intention de la violation consciente de la règle. Elle l'a redit dans un arrêt publié au Bulletin en 2025.
2025
Deux mineurs achètent de l'alcool dans un supermarché, puis ont un accident de scooter ; l'un meurt. La société exploitante, poursuivie pour vente d'alcool à des mineurs, n'avait pas pris les mesures pour qu'on exige des clients la preuve de leur majorité. Rejet du pourvoi. Sommaire : « La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. »
À retenirLa violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire suffit à établir l'intention exigée par l'article 121-3, alinéa 1.
Lire la décision sur LégifranceLe mobile ne compte pas
Pourquoi l'auteur a agi n'a pas d'incidence sur l'existence de l'intention. La chambre criminelle l'a dit nettement dans l'affaire Lafarge.
2021
Lafarge
Une société a versé des millions de dollars à des groupes armés, dont l'organisation État islamique, pour maintenir en activité une cimenterie en Syrie. Pour le financement d'une entreprise terroriste, il suffit que l'auteur sache que les fonds sont destinés à commettre un acte terroriste, « peu important en outre qu'il n'ait pas l'intention de voir les fonds utilisés à cette fin » (§ 43). Et il importe peu qu'il agisse pour son activité commerciale, « circonstance ressortissant au mobile et non à l'élément intentionnel » (§ 82).
À retenirAgir pour poursuivre une activité commerciale relève du mobile, pas de l'élément intentionnel.
Lire la décision sur LégifranceLes fautes non intentionnelles et les contraventions
Les alinéas 2 à 4 de l'article 121-3 ne jouent que si le texte d'incrimination le prévoit : homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui. La faute exigée dépend du lien entre l'auteur et le dommage (détail sur la page la faute simple en droit pénal).
| Situation | Faute suffisante | Texte |
|---|---|---|
| Auteur direct du dommage (personne physique) | Faute simple : imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité | Art. 121-3, al. 3 |
| Auteur indirect (personne physique) | Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, ou faute caractérisée exposant à un risque d'une particulière gravité | Art. 121-3, al. 4 |
| Mise en danger délibérée | Mise en danger délibérée de la personne d'autrui, quand la loi le prévoit | Art. 121-3, al. 2 |
| Contravention | Le fait suffit, sauf force majeure ; faute d'imprudence quand le règlement l'exige | Art. 121-3, al. 5 ; art. R. 610-2 |
Piège d'examen : la faute qualifiée de l'alinéa 4
La faute caractérisée ou délibérée n'est exigée que des personnes physiques qui ont causé le dommage indirectement. L'auteur direct répond d'une faute simple. Commence donc toujours par la causalité (directe ou indirecte), puis choisis la faute.
Piège d'examen : intention et mobile
« Il voulait seulement rendre service », « elle agissait par pitié » : ce sont des mobiles. Ils n'effacent pas l'intention. Dis-le en une phrase, cite Lafarge (§ 82), et passe à la suite.
06 · MéthodeLa méthode en cas pratique
En cas pratique, la qualification suit toujours le même ordre. Le correcteur attend chaque étape, même brève.
Qualifier un fait en quatre étapes
-
Le texte
Trouver l'article qui incrimine le comportement, et la catégorie (crime, délit, contravention).
Art. 111-1, 111-3
-
L'acte
Confronter les faits à chaque mot du texte : acte ou abstention, résultat exigé ou non, consommation ou tentative.
Texte d'incrimination
-
L'esprit
Intention (et dol spécial si le texte en exige un), ou faute non intentionnelle si la loi la prévoit.
Art. 121-3
-
Les obstacles
Vérifier qu'aucune cause d'irresponsabilité ne joue (trouble mental, contrainte, légitime défense…).
Art. 122-1 et s.
Conclusion
Les trois éléments réunis et aucun obstacle : l'infraction est caractérisée. Un seul manque : pas d'infraction, cherche une autre qualification.
Syllogisme
07 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas court de type partiel de L2, 30 minutes. Les faits sont imaginaires ; les solutions s'appuient sur les textes et arrêts de la page.
Exercice corrigé · L2 · 30 min
Un samedi à Rodez
- Hugo verse dans le café de son associé une forte dose d'un somnifère, pour qu'il manque une réunion. Il sait que ce produit peut être mortel à haute dose ; il ne veut pas sa mort. L'associé est hospitalisé, puis se rétablit. Le parquet envisage l'empoisonnement.
- Maya, caissière, sait que la vente d'alcool aux mineurs est interdite. Elle vend des bières à un adolescent de 15 ans sans lui demander de pièce d'identité. Elle soutient qu'elle « n'a jamais voulu enfreindre la loi ».
- Tom voit un passant s'effondrer, inconscient, sur un trottoir désert. Il a son téléphone en main et passe son chemin.
- Inès, enceinte de sept mois, perd l'enfant qu'elle portait après un accident causé par un conducteur imprudent. Elle veut qu'il soit poursuivi pour homicide involontaire sur l'enfant.
Pour chaque personne, les éléments constitutifs de l'infraction envisagée sont-ils réunis ?
Voir le corrigé
Hugo : pas d'empoisonnement, faute d'intention de tuer
Élément légal : l'article 221-5 incrimine le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'administration de substances de nature à entraîner la mort. Élément matériel : réuni, la substance est de nature à tuer, et l'infraction étant formelle, le rétablissement de la victime est indifférent. Élément moral : l'empoisonnement « ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort » (Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199). Hugo ne voulait pas tuer : l'empoisonnement n'est pas constitué. Une autre qualification, portant sur l'atteinte à l'intégrité, devra être recherchée.
Maya : l'intention est établie
Élément légal : la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite (art. L. 3342-1 du Code de la santé publique). Élément matériel : la vente à un mineur de 15 ans. Élément moral : Maya connaissait l'interdiction et n'a pris aucune précaution ; or « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique […] l'intention coupable » (Crim. 23 sept. 2025, n° 24-85.034). Son affirmation qu'elle ne voulait pas violer la loi est inopérante.
Tom : omission de porter secours
Élément légal : article 223-6, alinéa 2. Élément matériel : une personne en péril (inconsciente), une assistance possible sans risque (appeler les secours avec son téléphone), une abstention. Élément moral : Tom s'abstient « volontairement », en voyant la personne s'effondrer. Le délit est constitué, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Inès : pas d'homicide involontaire sur l'enfant à naître
L'élément légal fait défaut : l'interprétation stricte « s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 […] soit étendue au cas de l'enfant à naître » (Ass. plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973). Le conducteur peut en revanche être poursuivi pour les blessures involontaires causées à Inès elle-même, ce que la cour d'appel avait retenu dans l'affaire de 2001.
Ce qui rapporte des points
Citer l'article avant de raisonner ; traiter les éléments dans l'ordre ; s'arrêter dès qu'un élément manque et le dire. Une question, un syllogisme.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
-
Article 111-2 : la loi détermine les crimes et délits ; le règlement détermine les contraventions et fixe leurs peines « dans les limites et selon les distinctions établies par la loi ».
Voir la réponse
Le règlement, dans les limites fixées par la loi. Article 111-2 : la loi détermine les crimes et délits ; le règlement détermine les contraventions et fixe leurs peines « dans les limites et selon les distinctions établies par la loi ».
-
Ass. plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973 : l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'article 221-6 soit étendu à l'enfant à naître.
Voir la réponse
Non, le juge ne peut pas étendre l'incrimination. Ass. plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973 : l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'article 221-6 soit étendu à l'enfant à naître.
-
Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199 (sang contaminé) : le crime d'empoisonnement « ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort ». La mort, elle, n'est pas exigée : c'est une infraction formelle.
Voir la réponse
avoir agi avec l'intention de donner la mort. Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199 (sang contaminé) : le crime d'empoisonnement « ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort ». La mort, elle, n'est pas exigée : c'est une infraction formelle.
-
Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367 (Lafarge), § 82 : agir pour poursuivre une activité commerciale est une « circonstance ressortissant au mobile et non à l'élément intentionnel ».
Voir la réponse
est indifférent à l'élément intentionnel. Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367 (Lafarge), § 82 : agir pour poursuivre une activité commerciale est une « circonstance ressortissant au mobile et non à l'élément intentionnel ».
-
L'article 121-3, alinéa 1, ne vise que les crimes et délits. L'alinéa 5 précise : « Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. »
Voir la réponse
Non, mais la force majeure l'exclut. L'article 121-3, alinéa 1, ne vise que les crimes et délits. L'alinéa 5 précise : « Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. »
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quels sont les trois éléments constitutifs d'une infraction ?
L'élément légal (un texte qui définit l'infraction et sa peine, art. 111-3 du Code pénal), l'élément matériel (le comportement décrit par le texte : un acte, parfois une abstention, et selon les cas un résultat) et l'élément moral (l'intention, ou pour certains délits une faute d'imprudence ou de mise en danger, art. 121-3).
Quelle différence entre infraction matérielle et infraction formelle ?
L'infraction matérielle n'est consommée que si le résultat visé par le texte se produit : le meurtre suppose la mort. L'infraction formelle est consommée par l'acte seul, résultat ou non : l'empoisonnement (art. 221-5) vise des substances « de nature à entraîner la mort », la victime peut survivre.
Quelle différence entre l'intention et le mobile ?
L'intention, c'est la volonté de commettre l'acte interdit en connaissant son caractère illicite. Le mobile, c'est la raison pour laquelle on agit (argent, vengeance, pitié). Le mobile n'entre pas dans l'élément moral : la chambre criminelle l'a encore rappelé dans l'affaire Lafarge (Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367).
Peut-on commettre une infraction par abstention ?
Oui, quand un texte incrimine l'abstention elle-même. L'article 223-6 du Code pénal punit celui qui s'abstient volontairement d'empêcher un crime ou de porter secours à une personne en péril. En dehors de ces textes, ne pas agir n'est pas un acte de commission : il faut toujours partir de la définition légale.
Les contraventions ont-elles un élément moral ?
Pas d'intention exigée : l'article 121-3, alinéa 1, ne vise que les crimes et les délits. La simple commission du fait suffit en principe, sauf force majeure (art. 121-3, al. 5). Certaines contraventions exigent une faute d'imprudence : l'article R. 610-2 leur applique alors les alinéas 3 et 4 de l'article 121-3.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code pénal, articles 111-1, 111-2, 111-3 et 111-4 (principes généraux), Légifrance
- Code pénal, article 121-3 (version issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000), Légifrance
- Code pénal, article 221-5 (empoisonnement), Légifrance
- Code pénal, article 223-6 (omission d'empêcher un crime, omission de porter secours), Légifrance
- Code pénal, article R. 610-2, Légifrance
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 8, Conseil constitutionnel
- Conseil constitutionnel, décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, M. Gérard D. (harcèlement sexuel)
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99-85.973, Bull. crim. n° 165, Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2000, n° 99-86.563, Bull. crim. n° 178, Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003, n° 02-85.199 (sang contaminé), publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, n° 19-87.367 (Lafarge), publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2025, n° 24-85.034, publié au Bulletin, Légifrance