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Droit pénalL2Cours

Les éléments constitutifs de l'infraction

Une infraction n'existe que si trois éléments sont réunis : un texte qui l'incrimine (élément légal), un comportement qui correspond à ce texte (élément matériel) et un état d'esprit coupable, intention ou faute (élément moral). Il en manque un, il n'y a pas d'infraction. C'est la grille de lecture de tout cas pratique de droit pénal.

Les trois éléments de l'infraction : légal, matériel, moral légal art. 111-3 matériel l'acte moral art. 121-3 infraction = les trois à la fois
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L2
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L'essentiel en 30 secondes

  • Élément légal : un texte définit l'infraction et sa peine (art. 111-3) ; la loi pour les crimes et délits, le règlement pour les contraventions (art. 111-2).
  • Le texte doit être clair et précis (QPC 2012-240, harcèlement sexuel) et il est lu strictement (art. 111-4 ; Ass. plén. 29 juin 2001, enfant à naître).
  • Élément matériel : un acte, ou une abstention si le texte la vise (art. 223-6), avec parfois un résultat.
  • Élément moral : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (art. 121-3, al. 1), sauf faute d'imprudence ou mise en danger quand la loi le prévoit.
  • Le mobile ne compte pas (Lafarge, 2021) ; une contravention n'exige pas d'intention, sauf force majeure.
Sommaire
  1. Trois éléments, et pas un de moins
  2. Le schéma des trois éléments
  3. L'élément légal : un texte, clair, lu strictement
  4. L'élément matériel : un acte, parfois une abstention
  5. L'élément moral : intention ou faute
  6. La méthode en cas pratique
  7. Cas pratique corrigé
  8. Quiz : teste-toi
  9. Questions fréquentes

01 · La notionTrois éléments, et pas un de moins

Le Code pénal ne contient aucun article qui énumère « les éléments constitutifs de l'infraction ». La division en trois vient de la doctrine, qui l'a tirée de deux textes : l'article 111-3, qui exige un texte définissant l'infraction, et l'article 121-3, qui exige une intention ou une faute. L'élément matériel, lui, se lit dans chaque texte d'incrimination.

Définition

Éléments constitutifs de l'infraction

Conditions dont la réunion fait exister une infraction : un texte qui la définit et fixe sa peine (élément légal), un comportement extérieur conforme à cette définition (élément matériel), un état d'esprit coupable de son auteur, intention ou faute (élément moral).

Code pénal, articles 111-3 et 121-3 ; présentation doctrinale classique

Avant les trois éléments, une question de vocabulaire qui commande tout le reste : la catégorie de l'infraction.

Texte officiel

Code pénal, article 111-1

« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. »

La catégorie décide de qui rédige le texte (loi ou règlement, art. 111-2), de l'élément moral exigé (art. 121-3) et de la punissabilité de la tentative (art. 121-4).
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Ne confonds pas les éléments constitutifs avec les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, légitime défense, articles 122-1 et suivants). Les trois éléments disent si l'infraction existe ; les causes d'irresponsabilité disent si son auteur en répondra.

02 · SchémaLe schéma des trois éléments

Chaque élément se décompose à son tour. Lis le tableau de haut en bas : la première ligne est la question à poser, les suivantes les points à vérifier.

Ce que contient chaque élément

Élément légal

  1. Un texte définit les faits et la peine
  2. Loi : crimes et délits
  3. Règlement : contraventions
  4. Texte clair et précis
  5. Interprétation stricte

Art. 111-2, 111-3, 111-4 ; DDHC art. 8

Élément matériel

  1. Un comportement extérieur
  2. Acte (commission)
  3. Ou abstention, si le texte la vise
  4. Résultat, selon les infractions
  5. Infraction consommée ou tentée

Texte d'incrimination ; art. 121-4 et 121-5

Élément moral

  1. Un état d'esprit coupable
  2. Crime : intention
  3. Délit : intention, ou faute si la loi le prévoit
  4. Contravention : le fait suffit
  5. Mobile indifférent

Art. 121-3 ; Crim. 7 sept. 2021

Les trois colonnes se vérifient dans cet ordre en cas pratique. Chaque case est développée plus bas avec son texte ou son arrêt.

04 · Deuxième élémentL'élément matériel : un acte, parfois une abstention

La pensée n'est jamais punie. Il faut un comportement extérieur, et c'est le texte d'incrimination qui le décrit : « donner volontairement la mort à autrui » pour le meurtre (art. 221-1), « attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances » pour l'empoisonnement. La plupart des infractions sont des infractions de commission : elles supposent un acte positif.

Quelques textes punissent au contraire le fait de ne pas agir. Ce sont des infractions d'omission, et l'abstention n'est punie que parce que le texte la vise.

Texte officiel

Code pénal, article 223-6, alinéas 1 et 2

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

L'abstention est l'élément matériel ; « volontairement » est l'élément moral. Les deux sont dans la même phrase, comme souvent.
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Instantanée ou continue

L'acte peut s'accomplir en un trait de temps (infraction instantanée) ou se prolonger par la volonté de son auteur (infraction continue). La distinction a des effets concrets, par exemple sur la possibilité de se rendre complice après coup.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 99-86.563

2000

Un détenu ne rentre pas à l'issue d'une permission de sortir ; un tiers l'aide ensuite dans sa fuite. La cour d'appel voyait dans l'évasion un délit continu. Cassation sans renvoi : le délit est « entièrement consommé à la date même où le condamné n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire » ; l'aide apportée après cette date, sans accord antérieur, n'est pas une complicité punissable.

À retenirNe pas réintégrer la prison après une permission de sortir est un délit instantané, consommé le jour du non-retour.

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Le résultat : infraction matérielle ou formelle

Certaines infractions exigent un résultat : le meurtre suppose la mort. D'autres sont consommées par le seul acte, que le résultat se produise ou non : ce sont les infractions formelles. L'empoisonnement en est l'exemple classique.

Texte officiel

Code pénal, article 221-5, alinéa 1

« Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »

Le texte vise des substances « de nature à » tuer : la mort de la victime n'est pas requise.
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Quand l'acte s'arrête en route, la question devient celle de la tentative : commencement d'exécution et absence de désistement volontaire (art. 121-5). L'auteur de la tentative est puni comme auteur de l'infraction (art. 121-4). Quand une autre personne a aidé, provoqué ou donné des instructions sans commettre elle-même les faits, c'est la complicité (art. 121-7).

05 · Troisième élémentL'élément moral : intention ou faute

Un seul article organise tout l'élément moral. Lis-le alinéa par alinéa : chacun correspond à un degré de culpabilité.

Texte officiel

Code pénal, article 121-3

« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. »

Version issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, en vigueur depuis le 11 juillet 2000. Alinéa 1 : le principe. Alinéas 2 à 4 : les délits non intentionnels, seulement « lorsque la loi le prévoit ». Alinéa 5 : les contraventions.
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L'intention, règle de principe

Tous les crimes sont intentionnels, et les délits le sont sauf texte contraire. L'intention, c'est vouloir l'acte interdit en sachant qu'il l'est. Certaines infractions exigent en plus un but précis, que les manuels appellent dol spécial : pour les atteintes volontaires à la vie, l'intention de tuer.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 02-85.199

2003

Sang contaminé

Des produits sanguins contaminés par le VIH ont été distribués à des hémophiles. Plaintes pour empoisonnement ; non-lieu. Rejet des pourvois : « le crime d'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort », élément « commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne ».

À retenirL'empoisonnement exige l'intention de donner la mort ; savoir que le produit est dangereux ne suffit pas.

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Pour les délits qui sanctionnent la violation d'une règle (vente interdite, défaut d'autorisation), la chambre criminelle déduit l'intention de la violation consciente de la règle. Elle l'a redit dans un arrêt publié au Bulletin en 2025.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 24-85.034

2025

Deux mineurs achètent de l'alcool dans un supermarché, puis ont un accident de scooter ; l'un meurt. La société exploitante, poursuivie pour vente d'alcool à des mineurs, n'avait pas pris les mesures pour qu'on exige des clients la preuve de leur majorité. Rejet du pourvoi. Sommaire : « La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. »

À retenirLa violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire suffit à établir l'intention exigée par l'article 121-3, alinéa 1.

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Le mobile ne compte pas

Pourquoi l'auteur a agi n'a pas d'incidence sur l'existence de l'intention. La chambre criminelle l'a dit nettement dans l'affaire Lafarge.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 19-87.367

2021

Lafarge

Une société a versé des millions de dollars à des groupes armés, dont l'organisation État islamique, pour maintenir en activité une cimenterie en Syrie. Pour le financement d'une entreprise terroriste, il suffit que l'auteur sache que les fonds sont destinés à commettre un acte terroriste, « peu important en outre qu'il n'ait pas l'intention de voir les fonds utilisés à cette fin » (§ 43). Et il importe peu qu'il agisse pour son activité commerciale, « circonstance ressortissant au mobile et non à l'élément intentionnel » (§ 82).

À retenirAgir pour poursuivre une activité commerciale relève du mobile, pas de l'élément intentionnel.

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Les fautes non intentionnelles et les contraventions

Les alinéas 2 à 4 de l'article 121-3 ne jouent que si le texte d'incrimination le prévoit : homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui. La faute exigée dépend du lien entre l'auteur et le dommage (détail sur la page la faute simple en droit pénal).

SituationFaute suffisanteTexte
Auteur direct du dommage (personne physique)Faute simple : imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécuritéArt. 121-3, al. 3
Auteur indirect (personne physique)Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, ou faute caractérisée exposant à un risque d'une particulière gravitéArt. 121-3, al. 4
Mise en danger délibéréeMise en danger délibérée de la personne d'autrui, quand la loi le prévoitArt. 121-3, al. 2
ContraventionLe fait suffit, sauf force majeure ; faute d'imprudence quand le règlement l'exigeArt. 121-3, al. 5 ; art. R. 610-2

Piège d'examen : la faute qualifiée de l'alinéa 4

La faute caractérisée ou délibérée n'est exigée que des personnes physiques qui ont causé le dommage indirectement. L'auteur direct répond d'une faute simple. Commence donc toujours par la causalité (directe ou indirecte), puis choisis la faute.

Piège d'examen : intention et mobile

« Il voulait seulement rendre service », « elle agissait par pitié » : ce sont des mobiles. Ils n'effacent pas l'intention. Dis-le en une phrase, cite Lafarge (§ 82), et passe à la suite.

06 · MéthodeLa méthode en cas pratique

En cas pratique, la qualification suit toujours le même ordre. Le correcteur attend chaque étape, même brève.

Qualifier un fait en quatre étapes

  1. Le texte

    Trouver l'article qui incrimine le comportement, et la catégorie (crime, délit, contravention).

    Art. 111-1, 111-3

  2. L'acte

    Confronter les faits à chaque mot du texte : acte ou abstention, résultat exigé ou non, consommation ou tentative.

    Texte d'incrimination

  3. L'esprit

    Intention (et dol spécial si le texte en exige un), ou faute non intentionnelle si la loi la prévoit.

    Art. 121-3

  4. Les obstacles

    Vérifier qu'aucune cause d'irresponsabilité ne joue (trouble mental, contrainte, légitime défense…).

    Art. 122-1 et s.

Conclusion

Les trois éléments réunis et aucun obstacle : l'infraction est caractérisée. Un seul manque : pas d'infraction, cherche une autre qualification.

Syllogisme

Étape 4 hors éléments constitutifs : elle se traite après eux, pas à leur place.

07 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas court de type partiel de L2, 30 minutes. Les faits sont imaginaires ; les solutions s'appuient sur les textes et arrêts de la page.

Exercice corrigé · L2 · 30 min

Un samedi à Rodez

  1. Hugo verse dans le café de son associé une forte dose d'un somnifère, pour qu'il manque une réunion. Il sait que ce produit peut être mortel à haute dose ; il ne veut pas sa mort. L'associé est hospitalisé, puis se rétablit. Le parquet envisage l'empoisonnement.
  2. Maya, caissière, sait que la vente d'alcool aux mineurs est interdite. Elle vend des bières à un adolescent de 15 ans sans lui demander de pièce d'identité. Elle soutient qu'elle « n'a jamais voulu enfreindre la loi ».
  3. Tom voit un passant s'effondrer, inconscient, sur un trottoir désert. Il a son téléphone en main et passe son chemin.
  4. Inès, enceinte de sept mois, perd l'enfant qu'elle portait après un accident causé par un conducteur imprudent. Elle veut qu'il soit poursuivi pour homicide involontaire sur l'enfant.

Pour chaque personne, les éléments constitutifs de l'infraction envisagée sont-ils réunis ?

Voir le corrigé

Hugo : pas d'empoisonnement, faute d'intention de tuer

Élément légal : l'article 221-5 incrimine le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'administration de substances de nature à entraîner la mort. Élément matériel : réuni, la substance est de nature à tuer, et l'infraction étant formelle, le rétablissement de la victime est indifférent. Élément moral : l'empoisonnement « ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort » (Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199). Hugo ne voulait pas tuer : l'empoisonnement n'est pas constitué. Une autre qualification, portant sur l'atteinte à l'intégrité, devra être recherchée.

Maya : l'intention est établie

Élément légal : la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite (art. L. 3342-1 du Code de la santé publique). Élément matériel : la vente à un mineur de 15 ans. Élément moral : Maya connaissait l'interdiction et n'a pris aucune précaution ; or « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique […] l'intention coupable » (Crim. 23 sept. 2025, n° 24-85.034). Son affirmation qu'elle ne voulait pas violer la loi est inopérante.

Tom : omission de porter secours

Élément légal : article 223-6, alinéa 2. Élément matériel : une personne en péril (inconsciente), une assistance possible sans risque (appeler les secours avec son téléphone), une abstention. Élément moral : Tom s'abstient « volontairement », en voyant la personne s'effondrer. Le délit est constitué, puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Inès : pas d'homicide involontaire sur l'enfant à naître

L'élément légal fait défaut : l'interprétation stricte « s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 […] soit étendue au cas de l'enfant à naître » (Ass. plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973). Le conducteur peut en revanche être poursuivi pour les blessures involontaires causées à Inès elle-même, ce que la cour d'appel avait retenu dans l'affaire de 2001.

Ce qui rapporte des points

Citer l'article avant de raisonner ; traiter les éléments dans l'ordre ; s'arrêter dès qu'un élément manque et le dire. Une question, un syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Qui définit les contraventions et leurs peines ?
    Voir la réponse

    Le règlement, dans les limites fixées par la loi. Article 111-2 : la loi détermine les crimes et délits ; le règlement détermine les contraventions et fixe leurs peines « dans les limites et selon les distinctions établies par la loi ».

  2. Un conducteur ivre provoque la mort d'un enfant à naître. Peut-il être condamné pour homicide involontaire sur l'enfant ?
    Voir la réponse

    Non, le juge ne peut pas étendre l'incrimination. Ass. plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973 : l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'article 221-6 soit étendu à l'enfant à naître.

  3. Pour qu'il y ait empoisonnement, il faut…
    Voir la réponse

    avoir agi avec l'intention de donner la mort. Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199 (sang contaminé) : le crime d'empoisonnement « ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort ». La mort, elle, n'est pas exigée : c'est une infraction formelle.

  4. Une entreprise paie un groupe terroriste pour continuer à faire tourner son usine. Son mobile commercial…
    Voir la réponse

    est indifférent à l'élément intentionnel. Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367 (Lafarge), § 82 : agir pour poursuivre une activité commerciale est une « circonstance ressortissant au mobile et non à l'élément intentionnel ».

  5. Une contravention exige-t-elle une intention ?
    Voir la réponse

    Non, mais la force majeure l'exclut. L'article 121-3, alinéa 1, ne vise que les crimes et délits. L'alinéa 5 précise : « Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. »

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quels sont les trois éléments constitutifs d'une infraction ?

L'élément légal (un texte qui définit l'infraction et sa peine, art. 111-3 du Code pénal), l'élément matériel (le comportement décrit par le texte : un acte, parfois une abstention, et selon les cas un résultat) et l'élément moral (l'intention, ou pour certains délits une faute d'imprudence ou de mise en danger, art. 121-3).

Quelle différence entre infraction matérielle et infraction formelle ?

L'infraction matérielle n'est consommée que si le résultat visé par le texte se produit : le meurtre suppose la mort. L'infraction formelle est consommée par l'acte seul, résultat ou non : l'empoisonnement (art. 221-5) vise des substances « de nature à entraîner la mort », la victime peut survivre.

Quelle différence entre l'intention et le mobile ?

L'intention, c'est la volonté de commettre l'acte interdit en connaissant son caractère illicite. Le mobile, c'est la raison pour laquelle on agit (argent, vengeance, pitié). Le mobile n'entre pas dans l'élément moral : la chambre criminelle l'a encore rappelé dans l'affaire Lafarge (Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367).

Peut-on commettre une infraction par abstention ?

Oui, quand un texte incrimine l'abstention elle-même. L'article 223-6 du Code pénal punit celui qui s'abstient volontairement d'empêcher un crime ou de porter secours à une personne en péril. En dehors de ces textes, ne pas agir n'est pas un acte de commission : il faut toujours partir de la définition légale.

Les contraventions ont-elles un élément moral ?

Pas d'intention exigée : l'article 121-3, alinéa 1, ne vise que les crimes et les délits. La simple commission du fait suffit en principe, sauf force majeure (art. 121-3, al. 5). Certaines contraventions exigent une faute d'imprudence : l'article R. 610-2 leur applique alors les alinéas 3 et 4 de l'article 121-3.

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