AdmissionDroit

CARPA : les règles du maniement de fonds par l'avocat

L'argent qu'un avocat reçoit pour le compte d'un client ne passe jamais par le compte du cabinet. Il est déposé, dès réception, à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de son barreau, et n'en ressort qu'après un contrôle de la caisse.

Cette fiche détaille un thème du programme. La vue d'ensemble est sur la page déontologie de l'avocat.

L'essentiel en 30 secondes

  • ▸Le principe : tout fonds reçu pour un client à l'occasion d'un acte juridique ou judiciaire va à la CARPA (loi de 1971, art. 53, 9° ; décret de 1991, art. 240).
  • ▸Un sous-compte par affaire, jamais débiteur, sans transfert d'un dossier à l'autre (décret, art. 240-1).
  • ▸Aucun retrait sans contrôle de la caisse, aucun prélèvement d'honoraires sans accord écrit préalable du client (décret, art. 241).
  • ▸Le risque : déposer les fonds ailleurs est une faute disciplinaire et un abus de confiance (Crim., 23 mai 2013).

À quoi sert la CARPA ?

À séparer l'argent des clients de celui du cabinet, et à faire vérifier chaque mouvement par un tiers. La loi du 31 décembre 1971 oblige chaque barreau à en créer une, seul ou avec d'autres (art. 53, 9°).

Ce n'est pas une banque, mais une association de la loi de 1901, créée par délibération du conseil de l'ordre et placée sous la responsabilité du barreau (décret, art. 236 et 237). Elle ouvre un compte dans une banque ou à la Caisse des dépôts et y tient un compte individuel par avocat ou par structure.

Mission 1 : les fonds de tiers

Recevoir, contrôler et reverser les sommes que les avocats manient pour leurs clients.

Mission 2 : l'aide juridictionnelle

Gérer les fonds versés par l'État et payer les avocats pour leurs missions d'aide juridictionnelle.

Reste une question de fond : à qui appartient l'argent déposé ? Pour la Cour de cassation, c'est un dépôt irrégulier : la caisse devient propriétaire des fonds et en tient l'équivalent à la disposition du bénéficiaire (Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-13.898). L'avocat n'en est jamais propriétaire.

Quels fonds doivent passer par la CARPA ?

Le critère tient en une phrase du décret : les règlements pécuniaires de l'avocat « ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires » accomplis dans son exercice professionnel (art. 229).

SituationCARPA ?Pourquoi
Condamnation ou indemnité versée par l'adversaire ou son assureur Oui Fonds reçus pour le compte du client.
Somme remise par ton client pour payer la partie adverse Oui Règlement accessoire à un acte juridique ou judiciaire (décret, art. 229).
Prix de cession ou indemnité d'immobilisation séquestrés dans un acte que tu rédiges Oui Un avocat qui les avait encaissés sur ses comptes a été radié à Paris (AD, 10 avril 2012).
Tes honoraires et tes frais, payés par le client Non Ils ne sont pas reçus « pour le compte » du client : compte du cabinet.
Fonds détenus comme fiduciaire Non Exception légale (art. 53, 9°). Comptabilité distincte, un compte par fiducie (décret, art. 231).
Argent sans lien avec un dossier Interdit La caisse vérifie le lien entre le règlement et un acte professionnel (arrêté de 1996, art. 8).

Comment fonctionne un compte CARPA : le parcours d'un règlement

  1. 1

    Un sous-compte par affaire

    Ton compte individuel est divisé en autant de sous-comptes que d'affaires. Aucun ne peut être débiteur (décret, art. 240-1).

  2. 2

    Dépôt dès réception

    Chèque à l'ordre de la CARPA ou virement sur le compte de la caisse. L'arrêté dit « dès leur réception » (art. 12) : pas de détour par le compte du cabinet, même quelques heures.

  3. 3

    Attente de l'encaissement définitif

    Rien n'est libéré avant, selon les délais de bonne fin convenus entre la caisse et sa banque (arrêté, art. 13).

  4. 4

    Contrôle avant tout retrait

    Aucun retrait sans contrôle préalable de la caisse (décret, art. 241). Tu fournis la pièce qui justifie le mouvement : jugement, protocole, acte.

  5. 5

    Reversement au bénéficiaire

    Par chèque ou virement de la CARPA. Tu ne signes qu'en qualité de mandataire du président de la caisse (arrêté, art. 11).

Les 7 points que la caisse doit pouvoir contrôler

Article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996. D'où les justificatifs demandés à chaque opération.

  1. la position bancaire et comptable du sous-compte
  2. l'intitulé et la nature de l'affaire
  3. la provenance des fonds crédités
  4. l'identité des bénéficiaires des règlements
  5. les affaires dont le montant dépasse le plafond de l'assurance du barreau
  6. le lien entre le règlement et un acte accompli dans l'exercice professionnel
  7. l'absence de mouvement sur un sous-compte

Gros montant attendu : s'il dépasse la limite de garantie de l'assurance du barreau, tu préviens le président de la caisse avant de le recevoir (arrêté, art. 14).

Ce qui est interdit à l'avocat

InterdictionTexteÀ retenir
Encaisser les fonds d'un client sur le compte du cabinet ou un compte personnel Décret, art. 240 Même si le chèque est à ton nom, même si le client est d'accord.
Régler ou recevoir plus de 150 € en espèces pour le compte d’un client Décret, art. 230 Jusqu'à 150 € : possible contre quittance. Au-delà : chèque, virement ou autre moyen traçable.
Prélever tes honoraires sur les fonds sans accord écrit préalable du client Décret, art. 241 Une autorisation signée en blanc a été sanctionnée à Paris (AD, 27 mars 2018).
Retenir les fonds pour obtenir le paiement d'honoraires contestés AD Paris, 19 oct. 2021 Pas de droit de rétention : tu saisis le bâtonnier d'une demande de fixation.
Déplacer de l'argent d'un sous-compte à un autre Décret, art. 240-1 Sauf autorisation spéciale, préalable et motivée du président de la caisse.

Certains sites citent un « article 240-2 » du décret pour le contrôle avant retrait. Il n'existe pas : la règle est à l'article 241.

L'accord écrit du client autorise le prélèvement ; ce qu'il te doit se fixe en amont, dans la convention d'honoraires.

Contrôles et sanctions

Qui contrôle quoi

ContrôleurObjet du contrôle
La CARPAChaque retrait, sur les sept points ci-dessus. Contrôle qu'elle ne peut pas déléguer à un tiers (arrêté, art. 3).
Le conseil de l'ordre et le bâtonnierTa comptabilité (loi de 1971, art. 17, 9°), à présenter à toute demande du bâtonnier (décret, art. 232).
Le commissaire aux comptes de la caisseDésigné pour six ans, il rend un rapport annuel, transmis notamment au procureur général (décret, art. 241-2).
La commission de contrôle des CARPADouze avocats en exercice. Elle contrôle les caisses et peut aller jusqu'à suspendre leurs organes (décret, art. 241-3-2 et 241-8).

Depuis l'ordonnance du 12 février 2020, les CARPA sont elles-mêmes assujetties à la lutte contre le blanchiment (C. mon. fin., art. L. 561-2, 18°). L'avocat a de son côté un devoir de vigilance et de déclaration de soupçon, qui compte parmi les limites du secret professionnel.

Ce que risque l'avocat

Disciplinaire

De l'avertissement à la radiation. Radiation à Paris le 1er octobre 2013, notamment pour des chèques de clients encaissés hors CARPA. Simple admonestation le 26 février 2013 pour un avocat qui avait justifié l'emploi des fonds dans l'intérêt du client.

Pénale

Déposer les fonds sur un autre compte que celui de la CARPA est un abus de confiance, « peu important qu'un accord existe ou non » avec celui qui les a remis (Crim., 23 mai 2013, n° 12-83.677). Peine encourue : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (C. pén., art. 314-1).

Civile

L'Ordre peut être condamné avec l'avocat s'il a laissé faire : jugé pour un barreau averti d'un sous-compte débiteur et resté inactif (Civ. 1re, 7 oct. 1997, n° 96-10.389).

Réforme en préparation. Le 17 mars 2026, l'assemblée générale du CNB a approuvé un projet de modification du décret (autorité de régulation, sanctions graduées contre les caisses, encadrement des placements). Au 17 novembre 2026, le décret publié sur Légifrance n'a pas changé.

Comment ce thème tombe à l'examen (98-1 et CAPA)

« Les maniements de fonds et le fonctionnement de la CARPA » figurent en toutes lettres au programme de l'examen de déontologie de l'article 98-1, dans le bloc honoraires, comptabilité et fiscalité. Honoraires et CARPA forment aussi un bloc du programme de l'oral de déontologie du CAPA.

Cas type. Le chèque de l'assureur

Tu obtiens 18 000 € de dommages-intérêts pour un client. L'assureur adverse t'envoie un chèque à ton nom. Ton client te doit 2 400 € d'honoraires et te dit au téléphone : « servez-vous ». Il veut aussi que 3 000 € servent à solder une dette dans un autre dossier que tu suis pour lui.

Voir le corrigé
  • ▸Le chèque à ton nom. Tu ne l'encaisses pas : les fonds reçus pour un client vont à la CARPA dès réception (décret, art. 240). L'argument « le chèque était à mon ordre » a été écarté à Paris (AD, 25 juin 2019). Tu fais établir le règlement à l'ordre de la CARPA.
  • ▸Les 2 400 € d’honoraires. « Servez-vous » au téléphone ne suffit pas : il faut un accord écrit et préalable (décret, art. 241). S'il refuse ensuite, tu ne bloques pas les fonds, tu saisis le bâtonnier.
  • ▸Les 3 000 € pour l’autre dossier. Pas de transfert entre sous-comptes sans autorisation spéciale du président de la caisse (décret, art. 240-1). Plus simple : reverser au client, qui paiera lui-même.
  • ▸Le solde. Reversé dès l'encaissement définitif (arrêté, art. 13). Garder des fonds des années sur son sous-compte a été sanctionné à Paris (AD, 19 avril 2022).

Les questions de cours de ce bloc sont dans notre liste de questions de l'examen de déontologie. Pour répondre sans notes, tire un cas pratique de déontologie avec jury IA. Deux autres cas sur les fonds, avec corrigé rédigé : l'indemnité du client et la facture impayée, le compte CARPA « pour dépanner ».

Questions fréquentes sur la CARPA

Combien de temps la CARPA garde-t-elle les fonds avant de les reverser ?

Aucun texte ne fixe un nombre de jours. L'arrêté du 5 juillet 1996 (art. 13) prévoit le reversement dès la justification de l'encaissement définitif, selon les délais de bonne fin convenus entre la caisse et sa banque. Le délai varie donc selon la caisse et le moyen de paiement : demande-le à la CARPA de ton barreau.

L'avocat peut-il se payer sur les fonds déposés à la CARPA ?

Oui, avec l'accord écrit et préalable du client (décret du 27 novembre 1991, art. 241). Sans cet écrit, le prélèvement est une faute disciplinaire.

Les fonds déposés à la CARPA rapportent-ils des intérêts au client ?

Non. Les produits financiers ne reviennent ni au client ni à l'avocat : ils financent les services d'intérêt collectif de la profession (formation, prévoyance, œuvres sociales) ainsi que le service de l'aide juridictionnelle et l'accès au droit (décret, art. 235-1).

Que deviennent les fonds que personne ne réclame ?

L'avocat en informe la caisse, qui les enregistre sur un compte spécial. Ils restent à la disposition du bénéficiaire ou de ses ayants droit jusqu'à la prescription (arrêté du 5 juillet 1996, art. 15). L'avocat ne peut pas les récupérer ensuite (Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 11-13.898).

À lire aussi

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.