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Cas pratique de déontologie de l'avocat : 12 sujets corrigés (CAPA et examen 98-1)

12 cas d'école, deux par grand thème du programme, chacun avec un corrigé rédigé : qualification, règle et référence exacte, application aux faits, décision, pièges. Les textes sont ceux en vigueur au 17 novembre 2026.

Les situations et les personnages sont inventés pour l'entraînement. Aucun de ces cas n'est un sujet d'examen réel : ni les écoles d'avocats ni le CNB ne publient d'annales.

L'essentiel en 30 secondes

  • ▸Un cas se traite en 4 temps : qualifier, poser la règle, appliquer, décider. Le jury attend surtout le quatrième.
  • ▸Deux textes à citer : le code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552) et le RIN. Leurs numéros d'articles ne coïncident pas.
  • ▸Une règle a changé en 2026 : la lettre « officielle » entre avocats (RIN, art. 3, JO du 28 octobre 2026). Elle est dans le cas n° 1.
  • ▸L'erreur la plus fréquente : croire que l'accord du client règle tout. Il ne lève ni le secret, ni un conflit avec un ancien client.
  • ▸Mode d'emploi : lis l'énoncé, réponds à voix haute pendant trois minutes, puis ouvre le corrigé.

Comment résoudre un cas pratique de déontologie : la méthode en 4 temps

Un cas de déontologie n'est pas une consultation de droit civil. Le jury ne te demande pas qui a raison : il te demande ce que tu fais, toi, avocat, demain matin.

  1. 1

    Qualifier

    Une phrase qui nomme le problème : « c'est une question de conflit d'intérêts avec un ancien client ». Tant que tu n'as pas nommé le thème, tu racontes les faits.

    « La question est celle du prélèvement de mes honoraires sur des fonds reçus pour mon client. »

  2. 2

    Poser la règle

    Le contenu de la règle, puis sa source. Le texte d'abord, le numéro ensuite. Si tu hésites sur le numéro, donne le texte sans numéro plutôt qu'un numéro faux.

    « Aucun prélèvement sans autorisation écrite préalable du client : c'est le décret de 1991, article 241. »

  3. 3

    Appliquer

    Reprends un par un les faits de l'énoncé qui comptent. C'est là que tu montres que tu as lu le cas, pas récité un cours.

    « Ici, la facture n'est pas contestée, mais M. Diallo n'a rien signé. »

  4. 4

    Décider

    Ce que tu fais, dans l'ordre, et qui tu préviens : le client, le confrère, le bâtonnier, la CARPA. Un cas sans décision vaut une question de cours ratée.

    « Je dépose le chèque à la CARPA, je demande une autorisation écrite et, à défaut, je saisis le bâtonnier. »

Deux numérotations, un seul fond. Le code de déontologie (décret du 30 juin 2023) et le RIN disent souvent la même chose sous des numéros différents : secret, art. 4 du code et art. 2 du RIN ; conflits, art. 7 et art. 4 ; honoraires, art. 10 à 12 et art. 11 ; publicité, art. 15 et art. 10 ; succession entre avocats, art. 19 et art. 9. Les renvois « D. 12 juill. 2005 » que tu lis encore au bas des articles du RIN visent un décret abrogé.

Les 12 cas pratiques corrigés, par thème

Choisis un cas par son thème ou par le texte que tu veux réviser. Les énoncés sont volontairement chargés : chacun contient deux ou trois difficultés, comme les sujets qui laissent du temps de préparation.

N°CasThèmeTextes centraux
1 Le courriel du confrère qui reconnaît la dette Secret Loi de 1971, art. 66-5 ; RIN, art. 3.1 et 3.2
2 La demande du commissaire aux comptes Secret Code de déontologie, art. 4 ; RIN, art. 2.1 et 2.2
3 L'ancien client assigné par le nouveau Conflits Code de déontologie, art. 7 ; RIN, art. 4.1
4 Deux époux, un seul cabinet Conflits C. civ., art. 229-1 ; code de déontologie, art. 7 ; RIN, art. 4.1 et 7.2
5 L'honoraire de résultat convenu oralement Honoraires Loi de 1971, art. 10 ; décret de 1991, art. 174 à 176 ; Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709
6 Le client qui ne paie plus, à trois semaines des conclusions Honoraires Code de déontologie, art. 11, 13 et 14 ; RIN, art. 9.2 et 11.6
7 L'indemnité du client et la facture impayée Fonds Loi de 1971, art. 53, 9° ; décret de 1991, art. 235-2, 240, 240-1 et 241 ; RIN, art. 6.2
8 Le compte CARPA « pour dépanner » Fonds Décret de 1991, art. 229 et 235-2 ; RIN, art. 1.5, 6.2 et 6.3.2
9 Le post de victoire sur LinkedIn Communication Code de déontologie, art. 4 et 15 ; RIN, art. 1.3, 2.2, 10.2, 10.3 et 10.5
10 Le site du cabinet qui démarre Communication Code de déontologie, art. 15 ; RIN, art. 6.2, 10.2 et 10.5
11 L'adversaire qui t'appelle sans son avocat Confrères Code de déontologie, art. 8, 16 et 18 ; RIN, art. 8.3 et 8.4
12 La collaboratrice et son premier dossier personnel Confrères RIN, art. 4.1, 14.2.2.1 et 14.3.1 ; code de déontologie, art. 7

Pour des questions de cours classées par bloc du programme, va sur les 40 questions de l'examen de déontologie. Pour un quiz rapide « as-tu le droit ? », reste sur le guide de la déontologie de l'avocat.

Secret professionnel et confidentialité : 2 cas corrigés

Le cours à revoir avant ces cas : le secret professionnel de l'avocat.

Cas n° 1. Le courriel du confrère qui reconnaît la dette

Tu défends M. Bertin, artisan, qui réclame 30 000 € de factures impayées à un promoteur. Avant l'assignation, l'avocat du promoteur t'écrit par courriel, sans mention particulière : son client « ne conteste pas devoir la somme » et propose 20 000 € pour solde de tout compte. M. Bertin refuse.

Six mois plus tard, devant le tribunal, le promoteur conteste la dette. M. Bertin te demande de produire le courriel. Tu envisages aussi d'écrire au confrère une lettre « officielle » pour acter le refus de l'offre.

Questions posées

  1. Peux-tu produire ce courriel en justice ?
  2. Le bâtonnier ou ton client peuvent-ils t’y autoriser ?
  3. À quelles conditions ta propre lettre peut-elle porter la mention « officielle » ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Confidentialité des correspondances entre avocats, qui est une composante du secret professionnel.

2. Règles

  • ▸Les correspondances échangées entre l'avocat et ses confrères sont couvertes par le secret, sauf celles qui portent la mention « officielle » (loi du 31 décembre 1971, art. 66-5).
  • ▸Tous les échanges entre avocats, verbaux ou écrits, quel que soit le support, sont par nature confidentiels. Ils ne peuvent « en aucun cas » être produits en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité (RIN, art. 3.1).
  • ▸Une lettre peut être officielle à deux conditions cumulatives : elle ne fait référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel, et elle équivaut à un acte de procédure ou a pour objet de faire part de la position du client de l'avocat qui l'écrit (RIN, art. 3.2, rédaction publiée au JO du 28 octobre 2026).

3. Application

  • ▸Le courriel ne porte pas la mention « officielle » : il est confidentiel par nature, même s'il contient un aveu, et même si aucune mention « confidentiel » n'y figure.
  • ▸Personne ne peut lever cette confidentialité : ni M. Bertin, ni le confrère après coup, ni le bâtonnier. Le texte l'exclut expressément.
  • ▸Ta lettre peut dire que M. Bertin maintient sa demande de 30 000 € et saisira le tribunal. Elle ne peut pas citer l'offre de 20 000 € ni le courriel : elle ferait alors référence à un élément confidentiel.

4. Ce que tu fais

  1. Tu ne produis pas le courriel et tu expliques pourquoi à M. Bertin.
  2. Tu prouves la créance autrement : devis signés, factures, bons de livraison, procès-verbal de réception, mise en demeure.
  3. Tu envoies une lettre officielle qui expose la seule position de ton client, sans un mot des pourparlers.

Pièges

  • !Raisonner à l'envers : entre avocats, tout est confidentiel par défaut. C'est la mention « officielle » qui fait l'exception, pas l'absence de mention « confidentiel ».
  • !Réciter un support ancien : l'article 3 du RIN a été réécrit en 2026. Vérifie que ton cours est à jour.

Relance possible du jury. Et si le confrère est inscrit à Bruxelles ? La confidentialité n'est plus automatique : le RIN renvoie au code de déontologie des avocats européens (RIN, art. 3.3 et 21).

Cas n° 2. La demande du commissaire aux comptes

Tu conseilles une société de transport depuis quatre ans. À la clôture des comptes, son commissaire aux comptes t'adresse une lettre de confirmation : il veut la liste des litiges en cours, ton estimation du risque pour chacun et le montant de tes honoraires restant dus.

La directrice financière te transfère la demande avec ce mot : « Répondez-lui directement, je vous y autorise. Mettez-moi en copie. »

Questions posées

  1. Peux-tu répondre au commissaire aux comptes ?
  2. L'autorisation de ta cliente change-t-elle la réponse ?
  3. Que fais-tu concrètement ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Étendue du secret professionnel face à un tiers qui intervient à la demande du client.

2. Règles

  • ▸Le secret de l'avocat est d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps. Seule la loi y apporte des exceptions (code de déontologie, art. 4 ; RIN, art. 2.1).
  • ▸Il couvre notamment « les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers », informations qui ne peuvent être communiquées par l'avocat qu'à son client (RIN, art. 2.2).
  • ▸Le client, lui, n'est pas tenu au secret professionnel de son avocat : il fait ce qu'il veut de ce que tu lui écris. Le guide « Médias et réseaux sociaux » du barreau de Paris le rappelle.

3. Application

  • ▸Le commissaire aux comptes est un tiers, même s'il est missionné par la société. Le RIN vise ce cas précis.
  • ▸L'autorisation de la directrice financière ne te délie pas : le secret n'appartient pas au client, il s'impose à toi.
  • ▸Répondre au commissaire en mettant la cliente en copie revient au même que lui répondre directement.

4. Ce que tu fais

  1. Tu adresses ta réponse à ta cliente, c'est-à-dire à la société, entre les mains de son représentant ou de la personne qu'il a désignée.
  2. La société décide ensuite de ce qu'elle transmet à son commissaire aux comptes.
  3. Tu réponds au commissaire par une lettre courte : tu as bien reçu sa demande et tu as répondu à ta cliente.

Pièges

  • !« Le client est d'accord, donc je peux » : c'est l'erreur que le jury attend, surtout chez un ancien juriste d'entreprise habitué à répondre aux auditeurs.
  • !Donner l'information par téléphone « pour rendre service ». Le secret couvre aussi les échanges oraux.

Relance possible du jury. Un enquêteur te téléphone pour savoir si M. X est bien ton client et quand il vient au cabinet. Même réponse : le nom des clients et l'agenda de l'avocat sont couverts par le secret (RIN, art. 2.2).

Conflits d'intérêts : 2 cas corrigés

Le cours à revoir avant ces cas : le conflit d'intérêts de l'avocat.

Cas n° 3. L'ancien client assigné par le nouveau

Il y a trois ans, tu as rédigé pour un fabricant de mobilier son contrat type de distribution et tu l'as conseillé sur sa politique tarifaire. Le dossier est clos, tu n'as plus aucune mission pour lui.

Un distributeur que tu ne connaissais pas veut aujourd'hui assigner ce fabricant pour rupture brutale du contrat. Il te dit en souriant : « Vous connaissez la maison, c'est pour ça que je viens. » Ton associée, qui n'a jamais travaillé pour le fabricant, propose de prendre le dossier à ta place.

Questions posées

  1. Peux-tu accepter ce dossier ?
  2. Ton associée le peut-elle ?
  3. Que dis-tu au distributeur ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Conflit d'intérêts entre un nouveau client et un ancien client, étendu à la structure d'exercice.

2. Règles

  • ▸L'avocat ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si la connaissance qu'il a des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau (code de déontologie, art. 7 ; RIN, art. 4.1, al. 3).
  • ▸Quand des avocats sont membres d'une même structure d'exercice ou de moyens, ces règles s'appliquent à la structure dans son ensemble et à tous ses membres (RIN, art. 4.1, al. 4).
  • ▸Le nom des clients est couvert par le secret (RIN, art. 2.2).

3. Application

  • ▸La fin de ta mission ne change rien : le texte ne fixe aucun délai. Le critère est le risque pour le secret et l'avantage donné au nouveau client.
  • ▸Les deux risques sont réunis. Tu connais les faiblesses du contrat que tu as rédigé et la politique tarifaire du fabricant, et le distributeur vient précisément pour cela.
  • ▸Pour l'ancien client, le texte ne prévoit pas la soupape de l'accord des parties qui existe quand deux clients sont dans une même affaire.
  • ▸Ton associée est dans la même structure : l'interdiction la vise aussi. Une séparation interne des dossiers n'y change rien.

4. Ce que tu fais

  1. Tu refuses, et ton cabinet aussi.
  2. Tu dis au distributeur que tu es en situation de conflit d'intérêts, sans détailler ce que tu as fait pour le fabricant.
  3. Tu l'invites à consulter un confrère extérieur à ton cabinet.

Pièges

  • !Penser que le conflit s'éteint avec la clôture du dossier ou après « un délai raisonnable ».
  • !Justifier ton refus en racontant ton ancienne mission : tu violerais le secret pour éviter un conflit.

Relance possible du jury. Tu es collaborateur et l'ancien client était un client de ton précédent cabinet, sur un dossier que tu n'as jamais vu. Le jury veut t'entendre raisonner sur le critère : as-tu reçu des informations confidentielles, et te donnent-elles un avantage ?

Cas n° 4. Deux époux, un seul cabinet

Camille et Jordan veulent divorcer par consentement mutuel. Ils sont d'accord sur tout, n'ont pas d'enfant et veulent limiter les frais.

Ils te proposent une formule : tu assistes Camille, ton associée assiste Jordan, et le cabinet établit une seule facture. Jordan travaille à Montréal : il demande à signer la convention à distance et à se faire représenter par ton associée le jour de la signature.

Questions posées

  1. Ton associée peut-elle assister Jordan ?
  2. L'accord des deux époux suffit-il à écarter le conflit ?
  3. La convention peut-elle être signée sans Jordan ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Conflit d'intérêts dans le divorce par acte d'avocats, et obligations de l'avocat rédacteur.

2. Règles

  • ▸Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, les époux sont « assistés chacun par un avocat » (code civil, art. 229-1).
  • ▸Un avocat ne peut être le conseil de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit, et la règle vaut pour toute la structure (code de déontologie, art. 7 ; RIN, art. 4.1).
  • ▸Le CNB en a tiré la conséquence le 21 juin 2017, en s'appuyant sur la circulaire du 26 janvier 2017 : les deux avocats ne peuvent pas exercer au sein de la même structure. Sont visés les associés et collaborateurs d'un même cabinet, les membres d'une même structure de moyens et les avocats qui partagent les mêmes locaux.
  • ▸La convention est signée « en présence physique et simultanément » par les parties et les avocats rédacteurs, sans substitution ni délégation possible (RIN, art. 7.2).

3. Application

  • ▸Ton associée ne peut pas assister Jordan. Un confrère de ton cabinet groupé ou de ton plateau non plus.
  • ▸L'accord des époux ne règle rien : c'est le code civil qui impose deux avocats, pour que chacun reçoive un conseil indépendant.
  • ▸La signature à distance et la représentation de Jordan sont exclues par le RIN.

4. Ce que tu fais

  1. Tu peux assister Camille. Jordan choisit librement un avocat extérieur à ta structure, et tu ne lui en imposes aucun.
  2. Chaque avocat signe sa propre convention d'honoraires avec son client et lui adresse sa propre facture.
  3. Jordan vient signer en personne, à une date fixée avec les deux avocats.

Pièges

  • !« Ils sont d'accord sur tout, il n'y a pas de conflit. » Le risque naît le jour où l'un des deux regrette une concession.
  • !Recommander « l'avocat d'en face » avec qui tu partages un secrétariat.

Relance possible du jury. Les époux t'ont d'abord consulté ensemble, puis se disputent sur la prestation compensatoire. Tu cesses d'intervenir pour les deux : tu as reçu les confidences de chacun (RIN, art. 4.1, al. 2).

Honoraires : 2 cas corrigés

Le cours à revoir avant ces cas : la convention d'honoraires.

Cas n° 5. L'honoraire de résultat convenu oralement

Tu as défendu Mme Ferrand, salariée licenciée, devant le conseil de prud'hommes. Au premier rendez-vous, vous étiez convenus oralement de 1 500 € HT, plus 10 % des sommes obtenues. Rien n'a été signé : « on régularisera plus tard ».

Elle obtient 40 000 €. Tu lui adresses une facture de 4 000 € HT au titre de l'honoraire de résultat. Elle refuse de payer : « Je n'ai rien signé. » Tu penses l'assigner devant le tribunal judiciaire.

Questions posées

  1. Peux-tu exiger l'honoraire de résultat ?
  2. Es-tu privé de toute rémunération faute de convention ?
  3. Qui tranche le désaccord, et dans quels délais ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Défaut de convention d'honoraires écrite, honoraire complémentaire de résultat et procédure de contestation.

2. Règles

  • ▸Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires (loi de 1971, art. 10, al. 3 ; code de déontologie, art. 10 ; RIN, art. 11.2).
  • ▸Toute fixation d'honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, en plus de la rémunération des prestations, prévoit un honoraire complémentaire de résultat (loi de 1971, art. 10, al. 5).
  • ▸Le défaut de convention ne prive pas l'avocat du droit d'être payé de ses diligences (Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709). Les honoraires sont alors fixés selon la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété de l'avocat et ses diligences (loi de 1971, art. 10, al. 4).
  • ▸Les contestations d'honoraires relèvent du bâtonnier, qui statue dans les quatre mois, délai qu'il peut proroger de quatre mois par décision motivée. Recours devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois (décret de 1991, art. 174 à 176).

3. Application

  • ▸Ton accord oral n'était pas un pacte de quota litis, puisqu'il comportait une part fixe. Le problème est ailleurs : l'honoraire de résultat n'existe que s'il a été convenu, et tu n'as ni convention ni échange écrit qui le constate.
  • ▸Tu gardes en revanche le droit d'être payé du travail fait : rendez-vous, conclusions, audience.
  • ▸L'assignation devant le tribunal judiciaire n'est pas la bonne voie : la procédure devant le bâtonnier est exclusive.

4. Ce que tu fais

  1. Tu retires la facture de 4 000 € et tu adresses à Mme Ferrand un compte détaillé de tes diligences (code de déontologie, art. 12).
  2. Si le désaccord persiste, tu saisis ton bâtonnier.

Pièges

  • !Confondre honoraire de résultat et pacte de quota litis.
  • !Conclure trop vite « pas de convention, pas d'honoraires » : la Cour de cassation dit l'inverse.
  • !Retenir ta part sur les fonds que tu recevrais pour elle. C'est le cas n° 7.

Relance possible du jury. La convention prévoyait 10 %, mais Mme Ferrand t'a dessaisi avant le jugement. Le jury attend que tu distingues ce qui rémunère le travail accompli et ce qui dépend d'un résultat que tu n'as pas obtenu toi-même.

Cas n° 6. Le client qui ne paie plus, à trois semaines des conclusions

Tu représentes une SARL de restauration devant la cour d'appel. Deux demandes de provision sont restées impayées malgré tes relances : 3 600 € au total. Tes conclusions doivent être déposées dans trois semaines.

Tu annonces au gérant que tu arrêtes. Furieux, il répond qu'il change d'avocat et exige son dossier le jour même. Tu songes à le garder jusqu'au paiement.

Questions posées

  1. Peux-tu te retirer du dossier pour défaut de paiement ?
  2. À quelles conditions, vu le calendrier ?
  3. Peux-tu retenir le dossier jusqu'au règlement ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Fin de mission à l'initiative de l'avocat, restitution du dossier et recouvrement des honoraires.

2. Règles

  • ▸L'avocat peut demander une provision, qui ne dépasse pas une estimation raisonnable des honoraires et débours probables. À défaut de paiement, il peut renoncer à l'affaire ou s'en retirer (code de déontologie, art. 11 ; RIN, art. 11.6).
  • ▸S'il décide de ne pas poursuivre sa mission, il en informe son client « en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés » (code de déontologie, art. 13).
  • ▸Quand l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire (code de déontologie, art. 14). L'avocat dessaisi ne dispose d'aucun droit de rétention et transmet sans délai tous les éléments nécessaires à la connaissance du dossier (RIN, art. 9.2).
  • ▸Les honoraires impayés se réclament devant le bâtonnier (décret de 1991, art. 174 et s.).

3. Application

  • ▸Le retrait est permis, mais pas n'importe quand. À trois semaines du dépôt des conclusions, partir sans précaution expose le client à une sanction procédurale : ce n'est pas « en temps utile ».
  • ▸Devant la cour d'appel, la représentation est obligatoire : le code de procédure civile encadre la fin du mandat de représentation, et une simple lettre ne suffit pas à te faire sortir de la procédure. Vérifie la règle applicable avant d'écrire au greffe.
  • ▸Le dossier appartient au client. Le garder en gage est interdit, quelle que soit la somme due.

4. Ce que tu fais

  1. Tu confirmes ta décision par écrit, en rappelant la date limite des conclusions.
  2. Tu remets le dossier complet sans délai, au gérant ou au confrère qui te succède. Celui-ci doit de toute façon te prévenir par écrit et s'enquérir des sommes dues (RIN, art. 9.1).
  3. Tu saisis le bâtonnier pour les 3 600 €. Tant que personne ne t'a remplacé, tu accomplis les actes qui évitent une déchéance.

Pièges

  • !Le droit de rétention : il n'existe pas pour l'avocat.
  • !Se retirer la veille d'une échéance pour « faire pression ».

Relance possible du jury. Le successeur plaide, gagne, et le client le paie sans te régler. Il doit s'efforcer d'obtenir que le client te paie, et s'il reçoit un paiement alors que des sommes te restent dues, il en informe le bâtonnier (code de déontologie, art. 19 ; RIN, art. 9.3).

Maniement de fonds et CARPA : 2 cas corrigés

Le cours à revoir avant ces cas : la CARPA et le maniement de fonds.

Cas n° 7. L'indemnité du client et la facture impayée

Après une transaction, l'assureur adverse t'adresse un chèque de 40 000 € destiné à ton client, M. Diallo. Celui-ci te doit encore 4 800 € TTC : la facture date de deux mois et il ne l'a jamais contestée.

Tu comptes encaisser le chèque sur le compte du cabinet, garder 4 800 € et virer le solde. M. Diallo t'appelle : il voudrait que sa part soit virée sur le compte de son frère.

Questions posées

  1. Où déposes-tu le chèque ?
  2. Peux-tu prélever tes honoraires sur l'indemnité ?
  3. Peux-tu payer le frère ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Fonds reçus pour le compte d'un client : dépôt à la CARPA et prélèvement d'honoraires.

2. Règles

  • ▸Les fonds, effets ou valeurs reçus par l'avocat pour le compte de ses clients sont déposés dans une caisse créée par chaque barreau (loi de 1971, art. 53, 9°), sur un compte ouvert au nom de la CARPA (décret de 1991, art. 240). L'avocat qui manie des fonds les dépose « sans délai » à la CARPA (RIN, art. 6.2).
  • ▸L'avocat ne peut procéder à ces règlements que par l'intermédiaire de la caisse (décret de 1991, art. 235-2). Chaque affaire a son sous-compte, et aucun mouvement entre sous-comptes n'est permis sans autorisation du président de la caisse (art. 240-1).
  • ▸Aucun retrait n'intervient sans contrôle préalable de la CARPA. Et « aucun prélèvement d'honoraires au profit de l'avocat ne peut intervenir sans l'autorisation écrite préalable du client » (décret de 1991, art. 241).

3. Application

  • ▸Le chèque ne passe jamais par le compte du cabinet, même quarante-huit heures. Il va sur le sous-compte CARPA de l'affaire.
  • ▸Une facture non contestée n'est pas une autorisation. Il te faut un écrit de M. Diallo, donné avant le prélèvement, qui t'autorise à retenir 4 800 €.
  • ▸Les fonds reviennent à ton client. Un paiement à un tiers suppose au minimum une instruction écrite de sa part, et la CARPA contrôlera le retrait : prépare-toi à justifier le bénéficiaire.

4. Ce que tu fais

  1. Tu déposes le chèque à la CARPA le jour même.
  2. Tu demandes à M. Diallo une autorisation écrite de prélèvement. S'il refuse, tu lui verses les 40 000 € et tu saisis le bâtonnier pour tes honoraires.
  3. Pour le frère : instruction écrite, motif, pièce d'identité. Si l'explication ne te convainc pas, tu paies ton client et personne d'autre.

Pièges

  • !Utiliser le solde d'un autre dossier du même client pour te payer : les sous-comptes sont étanches.
  • !Répondre « CARPA » sans citer l'autorisation écrite préalable : c'est le point que le jury vérifie.

Relance possible du jury. M. Diallo veut te régler 2 000 € en espèces. Les règlements pécuniaires liés à ton activité ne peuvent se faire en espèces que jusqu'à 150 €, contre quittance (décret de 1991, art. 230).

Cas n° 8. Le compte CARPA « pour dépanner »

Une cliente pour qui tu as rédigé des statuts l'an dernier te rappelle. Elle vend un véhicule de collection 60 000 € à un acheteur étranger. « Ma banque pose trop de questions. »

Elle te propose de recevoir le prix sur ton compte CARPA, puis de le reverser en trois virements à trois personnes qu'elle te désignera, contre 1 % de la somme. Il n'y a ni acte à rédiger ni litige.

Questions posées

  1. Peux-tu recevoir ces fonds ?
  2. La rémunération proposée est-elle un honoraire ?
  3. Quelle attitude adoptes-tu ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Maniement de fonds sans opération juridique ou judiciaire, prête-nom et devoir de prudence.

2. Règles

  • ▸Les règlements pécuniaires de l'avocat « ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel » (décret de 1991, art. 229). Le RIN reprend l'idée : l'avocat manie des fonds de manière accessoire à une opération juridique ou judiciaire (art. 6.2).
  • ▸Il est interdit à l'avocat d'intervenir comme prête-nom et d'effectuer des opérations de courtage. Toute activité à caractère commercial est incompatible avec la profession (RIN, art. 6.2).
  • ▸Le devoir de prudence impose d'identifier son client et d'apprécier la nature et l'étendue de l'opération. S'il a des raisons de suspecter qu'elle aurait pour objet ou pour résultat une infraction, l'avocat s'efforce d'en dissuader son client et, à défaut, se retire du dossier (RIN, art. 1.5).
  • ▸L'avocat peut accepter une mission de séquestre conventionnel, formalisée par un écrit, les fonds étant déposés sans délai à la CARPA avec une copie de la convention (RIN, art. 6.3.2).

3. Application

  • ▸Tu n'accomplis aucun acte : le mouvement de fonds serait le principal, pas l'accessoire. La CARPA n'est pas une banque de substitution.
  • ▸Le 1 % rémunère un passage d'argent, pas une prestation juridique. Ce n'est pas un honoraire.
  • ▸Trois signaux s'additionnent : une banque contournée, un acheteur étranger que tu n'identifies pas, un prix éclaté entre trois tiers. Ils déclenchent aussi tes obligations de vigilance contre le blanchiment, prévues par le code monétaire et financier.

4. Ce que tu fais

  1. Tu refuses, et tu le dis clairement à la cliente en lui expliquant pourquoi.
  2. Si elle veut une vraie prestation, tu peux rédiger l'acte de vente et, le cas échéant, tenir le prix sous séquestre jusqu'à la livraison, avec une convention écrite. Le prix irait alors à la venderesse, pas à trois tiers.
  3. Si elle insiste, tu te retires. Selon ce que tu sais, tu t'interroges sur une déclaration de soupçon, qui passe par ton bâtonnier.

Pièges

  • !« Les fonds passent par la CARPA, donc tout est propre » : c'est l'argument que la cliente achète.
  • !Fabriquer un acte de complaisance pour donner un support au virement.
  • !Répondre seulement « blanchiment ». Le jury attend d'abord la règle de l'accessoire.

Relance possible du jury. Elle te propose alors une procuration sur son compte bancaire, pour que tu fasses toi-même les virements. Interdit : l'avocat ne peut pas recevoir de procuration pour disposer de fonds déposés sur un compte ouvert au nom de son client ou d'un tiers (décret de 1991, art. 235-2).

Communication et réseaux sociaux : 2 cas corrigés

Le cours à revoir avant ces cas : la publicité de l'avocat et les réseaux sociaux.

Cas n° 9. Le post de victoire sur LinkedIn

Tu viens d'obtenir 85 000 € devant le conseil de prud'hommes pour un cadre licencié par une enseigne de bricolage connue. Le soir même, tu prépares un post : capture du jugement, nom de l'enseigne, et cette phrase : « Nouvelle condamnation pour un groupe qui piétine le droit du travail. »

Ton client est identifié dans le post. Il est d'accord, il compte même le partager. Le délai d'appel court encore.

Questions posées

  1. Peux-tu nommer ton client avec son accord ?
  2. Peux-tu publier le jugement et nommer l’adversaire ?
  3. Quelle publication reste possible ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Publicité personnelle de l'avocat sur un réseau social, confrontée au secret professionnel et aux principes essentiels.

2. Règles

  • ▸Le secret couvre le nom des clients (RIN, art. 2.2). Il est d'ordre public, et seule la loi y apporte des exceptions (code de déontologie, art. 4).
  • ▸La publicité est permise si elle procure une information sincère et respecte les principes essentiels. Toute mention comparative ou dénigrante est prohibée (code de déontologie, art. 15 ; RIN, art. 10.2 et 10.3).
  • ▸L'avocat qui participe à un réseau social respecte les principes essentiels, dont la délicatesse, la modération et la prudence (RIN, art. 1.3 et 10.5).
  • ▸Le guide « Médias et réseaux sociaux » du barreau de Paris (2023) en tire deux consignes : anonymiser une décision avant de la diffuser en précisant si elle est définitive, et ne jamais faire figurer le nom d'un client sur ses comptes professionnels. Le client, lui, reste libre de parler.

3. Application

  • ▸L'accord du client ne suffit pas : le secret s'impose à toi, pas à lui. Il peut publier, pas toi.
  • ▸Le jugement a beau être rendu publiquement, sa capture non anonymisée identifie ton client et son employeur. Elle laisse aussi croire à une victoire acquise alors qu'un appel est possible : l'information n'est pas sincère.
  • ▸« Piétine le droit du travail » est une mention dénigrante, loin de la modération attendue.

4. Ce que tu fais

  1. Tu publies un commentaire anonymisé du point de droit tranché, en indiquant que la décision est susceptible d'appel.
  2. Tu ne nommes ni le client ni l'enseigne, et tu retires la formule sur le groupe.
  3. Ton client fait ce qu'il veut sur son propre compte. C'est une publicité : tu la communiques au conseil de l'Ordre (RIN, art. 10.3).

Pièges

  • !« La décision est publique, donc je peux la poster. »
  • !« Mon client est d'accord. » Deuxième apparition de la même erreur : voir le cas n° 2.

Relance possible du jury. Un journaliste t'appelle sur ce dossier. Tu ne peux t'exprimer que pour la défense des intérêts de ton client et avec son accord, dans le respect du secret : le guide parisien traite ce cas.

Cas n° 10. Le site du cabinet qui démarre

Tu t'installes à Nantes et tu prépares ton site. Ton projet : le nom de domaine divorce-avocat-nantes.fr, un bandeau « Le cabinet n° 1 du divorce à Nantes, moins cher que les autres » et une rubrique « Mes six domaines d'activité dominante ».

Un ami courtier en crédit te propose un encart sur ta page d'accueil. Il te reverserait une commission pour chaque client que tu lui envoies.

Questions posées

  1. Le nom de domaine est-il conforme ?
  2. Que peux-tu garder du bandeau et de la rubrique ?
  3. L'encart et la commission sont-ils possibles ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Publicité par Internet : nom de domaine, contenu du site et liens commerciaux.

2. Règles

  • ▸Le nom de domaine comporte le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet, en totalité ou en abrégé, et peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». Un nom de domaine qui évoque de façon générique le titre d'avocat, un domaine du droit ou une activité de l'avocat est interdit (RIN, art. 10.5).
  • ▸Sont prohibées la publicité mensongère ou trompeuse et toute mention comparative ou dénigrante (RIN, art. 10.2 ; code de déontologie, art. 15).
  • ▸Les domaines d'activité dominante sont trois au plus et correspondent à une pratique effective et habituelle. Les mots « spécialiste » ou « spécialisé » sont réservés au titulaire d'un certificat de spécialisation (RIN, art. 10.2).
  • ▸Le site ne comporte aucun encart ni bannière publicitaire autre que ceux de la profession (RIN, art. 10.5). Les opérations de courtage sont interdites à l'avocat (RIN, art. 6.2).
  • ▸L'avocat qui ouvre un site en informe sans délai le conseil de l'Ordre et lui communique les noms de domaine (RIN, art. 10.5).

3. Application

  • ▸divorce-avocat-nantes.fr est générique : il évoque un domaine du droit sans te nommer. Il est interdit.
  • ▸« N° 1 » est invérifiable, « moins cher que les autres » est comparatif. Les deux tombent.
  • ▸Six domaines dominants, c'est trois de trop, et tu t'installes : la pratique « effective et habituelle » se discute déjà pour un seul.
  • ▸L'encart du courtier est une bannière commerciale, et la commission te ferait rémunérer une mise en relation : c'est du courtage.

4. Ce que tu fais

  1. Tu choisis un nom de domaine construit sur ton nom, suivi ou précédé du mot « avocat ».
  2. Tu décris tes prestations et tes honoraires de façon exacte, avec trois domaines dominants au plus.
  3. Pas d'encart, pas de commission. Tu informes ton Ordre de l'ouverture du site et tu lui communiques le nom de domaine, sans délai.

Pièges

  • !Répondre « la publicité est interdite aux avocats ». Elle est permise : c'est son contenu qui est encadré.
  • !Passer par une agence pour faire ce qui t'est interdit : le RIN interdit d'utiliser un tiers pour contourner les règles de la sollicitation (art. 10.3).

Relance possible du jury. Tu veux écrire à dix chefs d'entreprise que tu ne connais pas pour proposer tes services. C'est une sollicitation personnalisée : permise par écrit, jamais par SMS ni par démarchage physique ou téléphonique, avec l'indication des modalités de calcul du coût (RIN, art. 10.3).

Confrères, partie adverse et collaboration : 2 cas corrigés

Cas n° 11. L'adversaire qui t'appelle sans son avocat

Tu assistes une bailleresse dans un litige contre son locataire commercial, représenté par un confrère. Un soir, le locataire t'appelle sur ton portable : son avocat « coûte trop cher et fait traîner ».

Il propose de passer à ton cabinet le lendemain, seul, pour signer un accord sur les loyers en retard. Il te demande de ne rien dire à son avocat. L'accord qu'il décrit serait très favorable à ta cliente.

Questions posées

  1. Peux-tu le recevoir ?
  2. Dois-tu prévenir ton confrère ?
  3. Peux-tu signer l'accord pour ta cliente ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Rapports avec une partie adverse assistée d'un avocat, loyauté et pouvoirs de l'avocat pour transiger.

2. Règles

  • ▸À l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un avocat, l'avocat ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère (code de déontologie, art. 18 ; RIN, art. 8.4).
  • ▸Quand un avocat est constitué ou s'est manifesté pour la partie adverse, l'avocat correspond uniquement avec lui (RIN, art. 8.3).
  • ▸L'avocat se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse (code de déontologie, art. 16).
  • ▸Sans autorisation spéciale et écrite de son client, l'avocat ne peut ni transiger en son nom ni l'engager irrévocablement par une offre (code de déontologie, art. 8 ; RIN, art. 6.2).

3. Application

  • ▸Le locataire a un avocat : tu ne peux ni négocier avec lui au téléphone ni le recevoir seul. Que l'initiative vienne de lui ne change rien.
  • ▸Sa demande de silence ne te lie pas. Ton interlocuteur est ton confrère.
  • ▸L'intérêt de ta cliente ne justifie pas de passer outre : un accord signé dans ces conditions serait fragile, et tu t'exposerais à des poursuites disciplinaires.

4. Ce que tu fais

  1. Tu abrèges l'appel : tu ne peux échanger qu'avec son avocat.
  2. Tu informes ton confrère de cet appel et de la volonté de son client de négocier. Tu informes aussi ta cliente.
  3. Si un accord se dessine, il se discute entre avocats, et tu ne signes rien sans un pouvoir écrit et spécial de ta cliente.

Pièges

  • !« C'est lui qui m'a appelé. » La règle ne distingue pas selon l'auteur de l'appel.
  • !Croire que la confraternité cède devant l'intérêt du client. Le code dit qu'elle ne doit pas opposer les intérêts des avocats à ceux des clients (art. 20) : il ne t'autorise pas à contourner un confrère.

Relance possible du jury. Le locataire t'écrit qu'il a dessaisi son avocat. Tu le vérifies auprès du confrère. S'il n'a plus de conseil, tu peux le contacter par lettre en lui rappelant qu'il peut consulter un avocat, sans menace ni présentation déloyale (code de déontologie, art. 17 ; RIN, art. 8.2).

Cas n° 12. La collaboratrice et son premier dossier personnel

Tu es collaboratrice libérale depuis un an dans un cabinet de droit des affaires. Une amie graphiste te demande de réclamer pour elle 12 000 € de factures impayées à une agence de communication.

En vérifiant, tu découvres que cette agence est cliente du département social du cabinet. L'associé avec qui tu travailles ajoute : « De toute façon, ici, pas de dossiers personnels les deux premières années. »

Questions posées

  1. Peux-tu défendre ton amie contre l’agence ?
  2. L'interdiction posée par l'associé est-elle régulière ?
  3. Vers qui te tournes-tu en cas de désaccord ?
Voir le corrigé

1. Qualification

Clientèle personnelle du collaborateur libéral et conflit d'intérêts avec un client du cabinet.

2. Règles

  • ▸Le collaborateur libéral peut constituer et développer une clientèle personnelle. Il ne peut pas assister ou représenter une partie dont les intérêts sont contraires à ceux d'un client du cabinet (RIN, art. 14.2.2.1).
  • ▸Les règles du conflit d'intérêts s'appliquent entre le collaborateur, pour ses dossiers personnels, et le cabinet avec lequel il collabore (code de déontologie, art. 7 ; RIN, art. 4.1).
  • ▸Le contrat de collaboration garantit la possibilité de développer une clientèle personnelle, sans contrepartie financière. Il ne peut pas contenir de renonciation par avance à ses clauses obligatoires (RIN, art. 14.3.1).
  • ▸Les litiges nés du contrat de collaboration sont soumis au bâtonnier (décret de 1991, art. 142 et s.).
  • ▸L'avocat salarié, lui, n'a pas de clientèle personnelle dans le cadre de son contrat de travail (loi de 1971, art. 7 ; RIN, art. 14.2.2.2).

3. Application

  • ▸L'agence est cliente du cabinet : tu ne peux pas agir contre elle, même si un autre département la suit et même si tu n'as jamais ouvert son dossier.
  • ▸La règle maison « pas de dossiers personnels pendant deux ans » est contraire au RIN. Elle revient à te traiter comme une salariée sans t'en donner le statut.

4. Ce que tu fais

  1. Tu refuses le dossier de ton amie et tu l'adresses à un confrère extérieur au cabinet, sans lui dire que l'agence est cliente de la maison.
  2. Tu rappelles à l'associé, calmement et par écrit si besoin, ce que prévoient le RIN et ton contrat.
  3. Si le blocage persiste, tu saisis le bâtonnier, d'abord comme conciliateur.

Pièges

  • !« C'est un autre département. » Le conflit s'apprécie à l'échelle du cabinet.
  • !Traiter le dossier le soir, depuis chez toi, sans le dire.
  • !Confondre les statuts : la réponse change pour un collaborateur salarié.

Relance possible du jury. L'associé te demande de signer des conclusions dont tu désapprouves l'argumentation. Tu restes maître de ton argumentation, tu l'informes avant d'agir et, si le désaccord persiste, tu restitues le dossier (RIN, art. 14.2.1).

Ce que le jury note dans un cas pratique de déontologie

Aucun barème n'est publié, ni pour le CAPA ni pour l'examen de l'article 98-1. Le seul chiffre officiel est le seuil de 12 sur 20 à l'examen de la passerelle (arrêté du 30 avril 2012). Pour le CAPA, le CNB a demandé en octobre 2025 une note éliminatoire de 12 sur 20 en déontologie ; nous n'avons pas trouvé de texte qui l'instaure à ce jour.

La grille ci-dessous est la nôtre. Elle sert à te noter après chaque cas, pas à prédire ta note.

Ce que tu as faitPointsZéro si
Tu nommes le problème en une phrase 3 / 20 Tu paraphrases les faits pendant deux minutes.
Tu donnes la règle exacte et un texte en vigueur 5 / 20 Règle approximative, décret de 2005 cité, ou numéro inventé.
Tu appliques la règle à chaque fait utile de l'énoncé 4 / 20 Tu récites le cours sans revenir au cas.
Tu annonces une décision concrète et son ordre 5 / 20 « Il faudrait être prudent » et rien d’autre.
Tu tiens face à la relance, sans te contredire 3 / 20 Tu changes de solution à la première objection.

La règle et la décision pèsent la moitié des points : un candidat qui connaît le texte mais ne tranche pas reste sous la moyenne de cette grille.

S'entraîner à l'oral : CAPA ou examen de l'article 98-1

Les deux épreuves portent sur le même fond. Elles ne se préparent pas de la même façon, parce que l'une laisse un temps de préparation et l'autre non.

Oral du CAPA (session 2026 et suivantes)Examen de l'article 98-1
QuiÉlèves-avocats en fin de formationJuristes et autres professionnels admis par une passerelle
FormatEnviron 20 min sur un sujet à finalité pratique (statut, déontologie, réglementation professionnelle), puis environ 20 min de soutenance des rapports de stage30 min d'exposé-discussion ; le jury arrête les sujets
Préparation30 min (arrêté du 20 juin 2024)Aucune d'après les écoles qui l'organisent, et aucun document
SeuilPas de note éliminatoire propre trouvée dans les textes12 / 20, trois tentatives au plus
Comment utiliser cette pagePrends 10 min de brouillon par cas, puis expose 5 min sans lireRéponds à froid, dès la fin de la lecture de l'énoncé

Une routine qui tient en 20 minutes par jour

  1. Tire un numéro de cas au hasard et lis l'énoncé une seule fois.
  2. Réponds à voix haute, debout, téléphone en mode enregistrement. Trois à cinq minutes.
  3. Ouvre le corrigé et note-toi avec la grille.
  4. Réécoute seulement le passage où tu annonces ta décision. S'il n'existe pas, recommence le cas le lendemain.
  5. Traite la relance du jury comme un second cas, sans préparation.

Lire des corrigés entraîne la mémoire, pas la voix. Pour le même exercice, à voix haute, devant un jury IA qui te coupe et te relance, il y a le simulateur. Les candidats à la passerelle peuvent aussi passer un examen de déontologie blanc complet.

Le calendrier, le programme officiel et le taux de réussite de l'épreuve de la passerelle sont détaillés sur la page l'examen de déontologie de l'article 98-1. Pour les élèves-avocats, le déroulé des épreuves est sur le guide du CAPA, et l'épreuve de déontologie a sa page : oral de déontologie du CAPA.

Si un corrigé te renvoie à une règle que tu ne maîtrises pas, reprends le bloc concerné dans les fiches de révision de déontologie.

Questions fréquentes sur les cas pratiques de déontologie

Où trouver des annales de cas pratiques de déontologie de l’avocat ?

Il n'existe pas d'annales officielles : ni les écoles d'avocats ni le CNB ne publient les sujets de l'oral du CAPA ou de l'examen de l'article 98-1. Les ressources gratuites se limitent à un recueil de 2022 sur les relations entre avocats et magistrats et aux guides du CNB et des Ordres. Les manuels de déontologie avec sujets corrigés sont payants.

Faut-il citer le code de déontologie ou le RIN dans un cas pratique ?

Les deux se citent, et ils ne portent pas les mêmes numéros. Le secret est à l'article 4 du code de déontologie (décret n° 2023-552) et à l'article 2 du RIN ; le conflit d'intérêts à l'article 7 du code et à l'article 4 du RIN ; les honoraires aux articles 10 à 12 du code et à l'article 11 du RIN. Le décret n° 2005-790, lui, est abrogé.

Le client peut-il autoriser son avocat à révéler une information couverte par le secret ?

Non. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps : seule la loi prévoit des exceptions. Le client reste libre de divulguer lui-même ce que son avocat lui a écrit, mais son accord ne délie pas l'avocat.

Combien de temps dure le cas pratique de déontologie à l'oral du CAPA ?

Depuis la session 2026, l'oral comporte environ 20 minutes sur un sujet à finalité pratique portant sur le statut, la déontologie et la réglementation professionnelle, après un temps de préparation, puis environ 20 minutes de soutenance des rapports de stage (arrêté du 20 juin 2024). À l'examen de l'article 98-1, l'épreuve dure 30 minutes et le jury arrête lui-même les sujets.

Que répondre au jury quand on ne connaît pas la règle ?

Pars des principes essentiels (indépendance, loyauté, prudence, secret) pour dire dans quel sens tu trancherais, puis annonce ce que ferait un avocat en exercice : ne rien faire d'irréversible et interroger son bâtonnier ou le service de déontologie de son Ordre. Une décision prudente et motivée vaut mieux qu'un numéro d'article inventé.

À lire aussi

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.