Oral de déontologie du CAPA : l'épreuve en 2026 et 2027, la préparation et 10 sujets types
Au CAPA, la déontologie se joue en 20 minutes d'entretien avec le jury, après 30 minutes de préparation, sur un sujet pratique. Tu enchaînes aussitôt avec 20 minutes sur tes rapports de stage : les deux temps forment une seule épreuve, coefficient 2.
Le diplôme lui-même est présenté sur la page CAPA avocat.
L'essentiel en 30 secondes
- 1.30 min de préparation, puis environ 20 min d'entretien sur un sujet pratique : statut, déontologie, réglementation professionnelle.
- 2.Aucun document, sujet choisi par le jury, épreuve publique, trois examinateurs.
- 3.Coefficient 2 avec les rapports de stage : 40 points sur 100. Admission à 50.
- 4.Pas de note éliminatoire à ce jour : les 12/20 proposés par le CNB en 2025 n'ont pas été adoptés.
- 5.La déontologie compte aussi dans le contrôle continu.
L'oral de déontologie du CAPA depuis la session 2026
L'arrêté du 20 juin 2024 a remplacé celui du 7 décembre 2005, abrogé depuis le 1er janvier 2026. Il s'applique aux élèves-avocats entrés en formation à compter du 1er janvier 2025 : la session 2026 a été la première sous ce format, celle de 2027 suit les mêmes règles. Pour situer le CAPA dans le parcours, du master au serment : devenir avocat, étape par étape.
L'examen tient en trois notes sur 20, chacune multipliée par son coefficient.
| Épreuve | Forme | Coef. | Points |
|---|---|---|---|
| Plaidoirie | 2 h de préparation, puis environ 20 min de plaidoirie avec entretien, sur un dossier dans la matière de ton choix | 1 | 20 |
| Oral de 40 min : déontologie, puis rapports de stage | 30 min de préparation, environ 20 min d’entretien sur un sujet pratique de déontologie, puis environ 20 min sur tes deux rapports | 2 | 40 |
| Contrôle continu | Notes de l’année et assiduité : oraux de déontologie et de plaidoirie, trois écrits (consultation, acte de procédure, acte juridique) | 2 | 40 |
| Admission | 50 / 100 | ||
L'arrêté donne un coefficient 2 à l'ensemble des 40 minutes, sans dire comment la note se répartit entre les deux temps.
Ce qui a disparu. L'écrit de cinq heures, passé en contrôle continu, et l'oral de langue, devenu facultatif. Un article qui parle de quatre oraux décrit l'ancien régime.
Ce que pèse vraiment la déontologie dans ta note
Plus que les 40 points partagés avec les rapports de stage : selon l'article 4 de l'arrêté, le contrôle continu « contient notamment des épreuves orales de déontologie ». Chaque école fixe les siennes.
Exemple à l'EFB, pour la promotion 2026-2027 :
| Épreuve de contrôle continu (EFB) | Coef. | Points |
|---|---|---|
| Foisonnement de déontologie | 3 | 60 |
| TP de déontologie en mise en situation | 1 | 20 |
| Déontologie dans le contrôle continu | 80 sur 300 |
Pour la promotion 2027-2028, l'EFB annonce les mêmes deux épreuves, soit 80 points sur 220. Ailleurs, demande le barème à ton école : il n'est pas national. Dans tous les cas, tu arrives à l'oral final en ayant déjà été noté en déontologie.
Préparation, déroulé et attentes du jury
| Sujet | Choisi par le jury, « à finalité pratique » : une situation à résoudre, pas une question de cours |
|---|---|
| Documents | Aucun, sauf une copie de tes rapports de stage (article 6) |
| Jury | Trois examinateurs : un avocat, un universitaire, un magistrat judiciaire ou administratif (décret de 1991, article 69). L'épreuve est publique |
| Programme | Six blocs : règles déontologiques, organisation professionnelle, réglementation de l'exercice, modes et structures d'exercice, honoraires et CARPA, responsabilité civile professionnelle |
| Aménagement | Temps majoré d'un tiers au plus, à demander au président du jury huit jours avant (article 7) |
Utiliser les 30 minutes de préparation
- 5 min
Qualifier
Qui est ton client, qui paie, qui te parle. Un sujet cache souvent deux règles : secret et conflit, honoraires et succession.
- 10 min
Poser les règles
Le principe, son texte, l'exception. Sans code, un texte exact sans numéro vaut mieux qu'un numéro faux.
- 10 min
Décider
Ce que tu fais, dans l'ordre : j'accepte ou je refuse, j'écris à qui, je saisis ou non le bâtonnier.
- 5 min
Anticiper
Les deux relances probables : « et si le client insiste ? », « et si vous l'apprenez trop tard ? ».
Pendant les 20 minutes
L'arrêté parle d'un « entretien », pas d'un exposé : aucune durée de présentation n'est fixée. Prévois une réponse courte, puis laisse le jury mener.
- Commence par la solution, justifie ensuite.
- Cite le code de déontologie de 2023 et le RIN. Le décret du 12 juillet 2005 est abrogé.
- Si tu ne sais pas, dis ce que tu ferais : relire le texte, interroger ton ordre, saisir le bâtonnier.
- L'entretien sur tes rapports de stage suit sans pause, et le jury a les observations de ton maître de stage.
10 sujets types pour l'oral de déontologie du CAPA
Nous n'avons trouvé aucun sujet publié par une école. Ceux-ci sont écrits pour cette page : une situation d'élève-avocat ou de jeune collaborateur, à résoudre sans document avant d'ouvrir la trame.
1. Le dossier du cabinet raconté à un ami Secret
En stage final, tu travailles sur un dossier pénal médiatisé. Un ami journaliste te demande, « entre nous », ce que contient la procédure.
Trame de réponse
- ▸Tu es toi-même tenu au secret : la personne admise à la formation y est astreinte et prête serment (loi de 1971, art. 12-2).
- ▸Ce secret est illimité dans le temps (code de déontologie, art. 4) : tu ne dis rien, même après le stage.
Pour revoir la règle : le secret professionnel de l'avocat.
2. L'ancien client qui t'assigne Secret
Un ancien client engage ta responsabilité. Pour te défendre, tu veux produire les courriels où il te donnait ses instructions.
Trame de réponse
- ▸Ni le client ni aucune autorité ne peut te relever du secret, sauf cas prévus par la loi (art. 4).
- ▸Le même article réserve les « strictes exigences de sa propre défense » : tu produis les seules pièces nécessaires.
Pour revoir la règle : les exceptions au secret professionnel.
3. Les deux associés qui se brouillent Conflit
Ton cabinet a conseillé ensemble deux associés pour créer leur société. Un an plus tard, chacun te demande de l'assister contre l'autre.
Trame de réponse
- ▸Quand un conflit surgit, tu t'abstiens pour tous les clients concernés, sauf accord écrit des parties (code de déontologie, art. 7 ; RIN, art. 4.1).
- ▸La règle vaut pour toute la structure : passer le dossier à un associé ne règle rien.
Pour revoir la règle : le conflit d'intérêts de l'avocat.
4. Plaider contre l'ancien client du cabinet Conflit
Ton cabinet a rédigé les contrats de distribution d'une société. Un distributeur veut que tu l'attaques sur ces mêmes contrats.
Trame de réponse
- ▸Pas de nouveau client si le secret d'un ancien risque d'être violé, ou si ce que tu sais de lui favoriserait le nouveau (art. 7).
- ▸Les deux risques existent : tu refuses et tu orientes vers un confrère extérieur au cabinet.
Pour revoir la règle : le conflit d'intérêts avec un ancien client.
5. La lettre du confrère adverse Confraternité
L'avocat adverse t'a écrit pour proposer 40 000 €. Les pourparlers échouent, et ton client veut produire cette lettre devant le tribunal.
Trame de réponse
- ▸Les échanges entre avocats sont confidentiels et ne peuvent pas être produits en justice (RIN, art. 3.1).
- ▸Exception : la lettre « officielle », qui ne se réfère à aucun élément confidentiel et qui vaut acte de procédure ou fait part de la position du client (art. 3.2, conditions cumulatives). Ce n'est pas le cas ici.
Pour revoir la règle : le cas corrigé sur la lettre entre confrères.
6. « Je ne vous paie que si on gagne » Honoraires
Un salarié licencié te propose de ne rien te verser, et de te laisser 30 % de ce qu'il obtiendra aux prud'hommes.
Trame de réponse
- ▸Un honoraire fixé seulement en fonction du résultat judiciaire est interdit (code de déontologie, art. 10).
- ▸Tu proposes une convention écrite : un honoraire de base, même réduit, et un complément de résultat, qui est licite.
Pour revoir la règle : la convention d'honoraires et l'honoraire de résultat.
7. Le prédécesseur qui n'a pas été payé Confraternité
Une cliente quitte son avocat, à qui elle doit 2 000 €, et te confie le dossier. Elle veut aussi que tu engages sa responsabilité.
Trame de réponse
- ▸Tu t'efforces d'obtenir qu'elle règle le confrère ; si elle te paie d'abord, tu en informes le bâtonnier (code de déontologie, art. 19).
- ▸Sans accord préalable du bâtonnier, tu ne peux pas agir contre ton prédécesseur.
Pour revoir la règle : la succession d'avocats dans les fiches de révision.
8. Le post LinkedIn du jeune collaborateur Publicité
Tu publies : « Le meilleur cabinet de droit social de la ville, moins cher que les grands ». Tu envoies aussi un SMS d'offre de services à des dirigeants.
Trame de réponse
- ▸La publicité est permise si l'information est sincère ; elle exclut tout élément comparatif ou dénigrant (code de déontologie, art. 15).
- ▸La sollicitation personnalisée se fait par courrier postal ou électronique, jamais par SMS.
Pour revoir la règle : la publicité de l'avocat sur les réseaux sociaux.
9. Le client personnel du collaborateur Statut
Collaborateur libéral, tu es approché par un artisan qui veut assigner un fournisseur. Ce fournisseur est un client du cabinet.
Trame de réponse
- ▸Tu peux avoir une clientèle personnelle (RIN, art. 14), mais les règles du conflit d'intérêts jouent entre tes dossiers et le cabinet (code de déontologie, art. 7).
- ▸Tu refuses, sans rien révéler de ce que tu sais du fournisseur.
Pour revoir la règle : le cas corrigé de la collaboratrice et de son dossier personnel.
10. Le journaliste à la sortie de la garde à vue Pénal
Tu sors d'un entretien de garde à vue. Un journaliste, puis la sœur de ton client, veulent savoir ce qu'il a déclaré.
Trame de réponse
- ▸L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction (code de déontologie, art. 5).
- ▸Ce que ton client t'a confié est couvert par le secret professionnel, y compris envers sa famille (art. 4) : rien sur le fond.
Pour revoir la règle : secret professionnel et secret de l'enquête.
Pour des situations plus longues, avec un corrigé rédigé : 12 cas pratiques de déontologie corrigés. Pour revoir le programme bloc par bloc : les fiches de révision de déontologie, écrites pour la passerelle sur les mêmes six blocs.
Pour le cours derrière ces cas : la déontologie de l'avocat et les 40 questions de l'examen de déontologie de la passerelle, classées selon les mêmes six blocs. Pour répondre à voix haute : un cas pratique de déontologie avec jury IA.
La note éliminatoire à 12/20 : proposée, pas en vigueur
En octobre 2025, le CNB a demandé au ministère de la Justice trois changements :
- une note éliminatoire de 12/20 à l'épreuve de déontologie, sur le modèle de l'examen de l'article 98-1 ;
- la réunion des deux temps de l'oral de 40 minutes en une seule épreuve ;
- le retour des écritures dans le dossier de plaidoirie.
Au 17 novembre 2026, aucun arrêté publié ne modifie celui du 20 juin 2024. La règle reste le total de 50 points, sans note plancher.
La décision normative du CNB du 5 novembre 2026 renforce l'enseignement de la déontologie, mais elle porte sur la formation, pas sur l'examen, et vaut à partir de la promotion 2028-2029.
Comment t'en servir. Vise 12 quand même : c'est déjà le seuil exigé des juristes qui entrent par la passerelle.
Calendrier, rattrapage et échec
Pas de date nationale : chaque école organise son examen, dans des délais fixés par l'arrêté.
| Étape | Règle nationale | EFB, promotion 2026-2027 |
|---|---|---|
| Annonce des dates | Trois mois au moins avant la première épreuve | Oraux de mai à juillet 2027 |
| Rapports de stage | Remis deux semaines au plus tard avant l'épreuve | 15 avril 2027 au plus tard |
| Résultats | Liste arrêtée par le jury | Fin juillet 2027 |
| Rattrapage | Convocation quinze jours au moins avant | Septembre 2027, résultats mi-octobre |
L'HEDAC place ses oraux plus tard que l'EFB. Pour les autres, pars de notre page sur les onze écoles d'avocats.
Si tu n'as pas 50 points
- Le rattrapage porte sur les épreuves orales où tu as eu moins de 10/20, pas sur le contrôle continu. Tu peux renoncer à en repasser une et garder ta note.
- Après un deuxième échec au CAPA, tu ne peux plus te représenter, sauf troisième cycle accordé à titre exceptionnel (décret de 1991, article 71).
Une fois admis, il reste la prestation de serment.
Questions fréquentes sur l'oral de déontologie du CAPA
Combien de temps dure l'oral de déontologie du CAPA ?
Environ 20 minutes d'entretien, après 30 minutes de préparation (arrêté du 20 juin 2024, article 3), puis environ 20 minutes sur tes rapports de stage. L'ensemble a un coefficient 2.
Y a-t-il une note éliminatoire en déontologie au CAPA ?
Non, pas au 17 novembre 2026. Il faut un total d'au moins 50 points sur 100. Le CNB a proposé en octobre 2025 une note éliminatoire de 12/20 en déontologie, mais aucun texte ne l'a reprise.
Quels documents sont autorisés à l'oral de déontologie du CAPA ?
Aucun, à l'exception d'une copie de tes rapports de stage (arrêté du 20 juin 2024, article 6). Ni code ni RIN pendant la préparation.
Les sujets de l'oral de déontologie du CAPA sont-ils publiés ?
Non. Le jury choisit les sujets et nous n'avons trouvé aucune annale publiée par une école. Le programme, lui, est public : c'est l'annexe de l'arrêté du 20 juin 2024.
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : 17 novembre 2026.
- Légifrance : arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du CAPA (JO du 23 juin 2024)
- Légifrance : décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 69 (jury du CAPA)
- Légifrance : décret n° 91-1197, article 71 (échec au CAPA)
- Légifrance : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 12-2 (secret de l'élève-avocat)
- Légifrance : décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
- CNB : règlement intérieur national, titre premier (articles 1 à 5)
- CNB : réforme du CAPA, nouvelles modalités à compter de la session 2026 (17 juin 2024)
- CNB : demande de révision des modalités des examens d'accès à la profession (14 octobre 2025)
- CNB : nouvelle décision normative sur la formation des élèves-avocats, promotion 2028-2029 (10 novembre 2026)
- EFB : l'examen du CAPA (barème, contrôle continu, calendrier 2027)
- EDARA (Lyon) : le CAPA
