Convention d'honoraires de l'avocat : obligatoire, sauf quatre exceptions
Oui, la convention d'honoraires est obligatoire. Depuis la loi du 6 août 2015, l'avocat « conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires », quelle que soit la matière (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Le texte ne l'en dispense qu'en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque l'État paie à la place du client.
Cette fiche fait partie du cours sur la déontologie de l'avocat.
L'essentiel en 30 secondes
- 1.Un écrit, dans tous les dossiers, conseil comme contentieux (loi de 1971, article 10).
- 2.Quatre dispenses : urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale, aide à l'intervention de l'avocat.
- 3.Deux mentions imposées : le montant ou le mode de calcul des honoraires, les frais et débours envisagés.
- 4.Sans convention, l'avocat est quand même payé (Cass. 2e civ., 14 juin 2018), mais selon les critères légaux, sans honoraire de résultat, et il a commis un manquement.
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ? Les trois textes à citer
La règle tient en une phrase de l'article 10 de la loi de 1971 : sauf exceptions, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention « qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».
| Texte | Ce qu'il apporte | Origine |
|---|---|---|
| Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10 | L'obligation elle-même, ses exceptions, les critères de fixation, l'interdiction de l'honoraire fixé au seul résultat. | Rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (art. 51) |
| Code de déontologie des avocats, art. 10 à 12 | L'information du client dès la saisine et en cours de mission, le forfait, la mission interrompue, la provision, le compte détaillé. | Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 |
| Règlement intérieur national (RIN), art. 11 | Les éléments de la rémunération, le pacte de quota litis, le partage d'honoraires, les modes de paiement. | Décision normative du CNB |
La convention n'épuise pas le devoir d'information. Le code de déontologie t'impose d'informer le client des modalités de détermination de tes honoraires dès la saisine, puis de l'informer régulièrement de l'évolution de leur montant pendant la mission.
Piège de référence. L'article 11.6 du RIN renvoie encore, dans sa version consolidée de novembre 2026, à « l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 ». Ce décret a été abrogé par le code de déontologie de 2023. Devant un jury, cite l'article 11 du code (provision) et non le décret de 2005.
Dans quels cas l'avocat est-il dispensé de convention ?
| Exception | Ce qu'elle vise | Ce qui reste dû |
|---|---|---|
| Urgence | Le client te saisit trop tard pour signer avant d'agir : référé du lendemain, garde à vue, délai qui expire. | L'information sur les honoraires reste due dès la saisine. Régularise par écrit pour la suite du dossier. |
| Force majeure | Un événement rend la signature impossible au moment où tu dois intervenir. | Même réflexe : l'écrit dès que l'obstacle a disparu. |
| Aide juridictionnelle totale | L'État te rétribue. Tu ne peux ni demander ni accepter d'honoraires du client. | Aucune convention de complément, même acceptée par le client. |
| Aide à l’intervention de l’avocat (3e partie de la loi du 10 juillet 1991) | Interventions hors procès prises en charge par l'État, par exemple l'assistance en garde à vue. | Même logique que pour l’aide juridictionnelle totale. |
La loi ne définit ni l'urgence ni la force majeure. C'est donc toi qui devras en justifier si le client conteste : garde la trace de la date et de l'heure de la saisine, et de la date de l'audience ou du délai.
L'aide juridictionnelle partielle n'est pas une exception. Le client paie un honoraire complémentaire, fixé par une convention écrite qui mentionne la part versée par l'État et qui part chez le bâtonnier dans les 15 jours de sa signature.
En aide juridictionnelle totale, l'interdiction est stricte. Selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 18 juin 2026 (n° 24-15.874) rapporté par Le Monde du droit, une avocate qui avait facturé 18 494 € à une cliente admise à l'aide totale a dû tout rembourser : le paiement de la facture ne vaut pas renonciation à l'aide, qui doit être expresse. Le régime complet est détaillé sur la page avocat et aide juridictionnelle.
Que doit contenir une convention d'honoraires ?
Le texte emploie « notamment » : il fixe un minimum, pas une liste fermée. Le tableau sépare ce que les textes imposent de ce que la pratique et la jurisprudence rendent prudent.
| Élément | Statut | À savoir |
|---|---|---|
| Montant ou mode de détermination des honoraires | Imposé | Il doit couvrir les « diligences prévisibles » : un forfait chiffré, ou un taux horaire avec ce qu'il rémunère. |
| Frais et débours envisagés | Imposé | Déplacements, commissaire de justice, expertise, droit de plaidoirie. |
| Périmètre de la mission | Conseillé | Première instance seulement, ou appel compris ? C'est ce qui définit les diligences « prévisibles ». |
| Sort des honoraires en cas de dessaisissement | Conseillé | Sans cette clause, la convention cesse de s'appliquer si le client te décharge avant la fin. |
| Honoraire complémentaire de résultat | Si prévu | Assiette, taux, fait générateur. Toujours en plus d’un honoraire de base. |
| Provision et échéancier | Conseillé | La provision ne dépasse pas une estimation raisonnable des honoraires et débours probables. |
La loi exige un écrit, sans imposer de modèle. Le CNB publie des conventions types (forfait, taux horaire, protection juridique).
La convention ne remplace pas le compte de fin de mission. Avant tout règlement définitif, tu remets au client un compte détaillé qui distingue frais et débours, émoluments tarifés et honoraires, et qui rappelle les provisions reçues (article 12 du code de déontologie). Quant aux fonds que tu reçois pour ton client, tu ne peux y prélever tes honoraires qu'avec son accord écrit préalable : la règle est expliquée sur la page CARPA et maniement de fonds.
Forfait, temps passé, résultat : quels modes de facturation ?
Les honoraires sont « fixés en accord avec le client ». La convention choisit un mode, ou en combine plusieurs.
| Mode | Principe | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Forfait | Un prix global pour une mission définie. | Admis par le code de déontologie. Écris ce que le forfait couvre et ce qui en sort (incident, appel, expertise). |
| Temps passé | Taux horaire multiplié par les heures du dossier. | Tiens un relevé de diligences : c'est lui que le bâtonnier regarde en cas de contestation. Informe le client de l'évolution du montant. |
| Honoraires périodiques (abonnement) | Un forfait versé chaque mois ou chaque trimestre, surtout en conseil. | Le code admet les honoraires forfaitaires « perçus périodiquement ». |
| Honoraire de résultat | Un complément lié au résultat obtenu ou au service rendu. | Jamais seul : fixer les honoraires uniquement selon le résultat judiciaire est interdit. |
Quel que soit le mode, cinq critères légaux servent de garde-fou, et de méthode de calcul quand la convention fait défaut : la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences.
L'honoraire de résultat. Il est licite à deux conditions : il complète la rémunération des prestations effectuées, et une convention le prévoit. Le pacte de quota litis, qui fixe l'intégralité des honoraires en fonction du résultat judiciaire, est interdit (RIN, article 11.3). Pas de convention, pas d'honoraire de résultat.
Que se passe-t-il en l'absence de convention d'honoraires ?
La loi de 2015 n'a prévu aucune sanction. Certaines cours d'appel en avaient déduit que l'avocat sans convention ne pouvait rien réclamer. La Cour de cassation a tranché en sens contraire.
Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709 (publié)
Une avocate consultée en janvier 2016 pour un litige de copropriété n'avait fait signer aucune convention. Le premier président de la cour d'appel de Bordeaux lui refuse tout honoraire.
Cassation, au visa de l'article 10, alinéas 3 et 4 : le défaut de convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors qu'elles sont établies. Ils sont fixés selon les critères légaux.
La solution protège le paiement, pas l'avocat négligent. Sans convention :
- ▸tu dois prouver chaque diligence, et c'est le bâtonnier ou le juge qui fixe le prix, pas ton taux habituel ;
- ▸tu perds tout honoraire de résultat ;
- ▸tu as manqué à une règle du code de déontologie, ce qui relève du disciplinaire comme tout manquement aux règles professionnelles.
La contestation d'honoraires. Le client, ou l'avocat impayé, saisit le bâtonnier, qui statue dans un délai de 4 mois. Sa décision se conteste devant le premier président de la cour d'appel dans le mois de sa notification. Le client consommateur peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
Le client change d'avocat en cours de route : la convention tient-elle encore ?
En principe non. Si l'avocat est dessaisi avant qu'une décision irrévocable ait mis fin à l'instance, la convention cesse de s'appliquer. Les honoraires de la mission partielle sont alors fixés selon les seuls critères de l'article 10.
Sans clause : 4 avril 2024, n° 22-18.382
Un salarié décharge son avocat en mai 2019, puis transige avec son employeur en octobre. L'avocat obtient 16 200 € d'honoraire de résultat sur la transaction. Cassation : la convention ne prévoyait rien en cas de dessaisissement, elle ne s'applique plus.
Avec clause : 27 mai 2021, n° 19-23.733
La convention prévoyait, en son article 9, le paiement des diligences effectuées avant le dessaisissement. La Cour juge qu'elle reste applicable : le dessaisissement ne rend pas inapplicable la convention qui a organisé cette hypothèse.
Conséquence pratique : une clause de dessaisissement dans chaque convention. Le code de déontologie va dans le même sens, puisqu'en cas de mission interrompue l'avocat a droit aux honoraires dus « dans la mesure du travail accompli » et, le cas échéant, de sa contribution au résultat.
Comment ce thème tombe à l'examen (98-1 et CAPA)
Les honoraires figurent au programme de l'examen de déontologie de l'article 98-1. Le sujet arrive le plus souvent glissé dans une situation de cabinet. Les honoraires sont aussi au programme de l'oral de déontologie du CAPA.
Cas type. Le référé du lundi
Vendredi, 18 h. Un dirigeant t'appelle : il est assigné en référé pour lundi 9 h. Tu plaides lundi sans rien avoir signé. Le dossier se poursuit au fond. Il te propose alors de ne rien payer maintenant et de te laisser 25 % de ce qu'il obtiendra. Six mois plus tard, mécontent, il confie le dossier à un confrère.
Voir le corrigé
- ▸Le référé : l'urgence dispense de l'écrit (loi de 1971, article 10). Elle ne dispense pas d'annoncer tes modalités d'honoraires dès la saisine, même par un courriel le vendredi soir.
- ▸Le fond : l'urgence a cessé. Tu fais signer une convention avant de poursuivre, avec le périmètre de la mission et les frais prévisibles.
- ▸Les 25 % : refus. Des honoraires fixés uniquement au résultat sont un pacte de quota litis. Tu proposes un honoraire de base, même réduit, complété par un honoraire de résultat écrit.
- ▸Le changement d'avocat : tu as droit à tes honoraires dans la mesure du travail accompli. L'honoraire de résultat ne survit que si la convention a prévu le dessaisissement (arrêts de 2021 et 2024). Tu remets un compte détaillé avant tout règlement définitif.
- ▸Si rien n'avait été signé : tu serais payé pour tes diligences établies (arrêt du 14 juin 2018), au prix fixé par le bâtonnier.
Ce que le jury vérifie
- ▸Tu cites le bon fondement : article 10 de la loi de 1971 et article 10 du code de déontologie, pas le décret de 2005.
- ▸Tu connais les exceptions sans en inventer : un client pressé ou un ami ne sont pas des cas d'urgence.
- ▸Tu distingues l'honoraire de résultat, licite en complément, du pacte de quota litis.
Deux autres cas d'honoraires, corrigés en détail (l'honoraire de résultat convenu oralement, le client qui ne paie plus) : cas pratiques de déontologie corrigés.
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Questions fréquentes sur la convention d'honoraires
La convention d'honoraires d'avocat est-elle obligatoire ?
Oui, en toutes matières, depuis la loi du 6 août 2015 (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Seules dispenses : urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale, aide à l'intervention de l'avocat.
Un avocat peut-il se faire payer sans convention d'honoraires ?
Oui. Selon la Cour de cassation (2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709), le défaut de convention ne prive pas l'avocat d'honoraires pour ses diligences établies. Ils sont fixés selon les critères de l'article 10, sans honoraire de résultat.
Que doit contenir une convention d'honoraires ?
Au minimum le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, et les frais et débours envisagés. On y ajoute le périmètre de la mission, la provision et le sort des honoraires si le client change d'avocat.
Faut-il une convention d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle ?
Pas en aide juridictionnelle totale : l'avocat ne peut rien réclamer au client. En aide juridictionnelle partielle, une convention écrite fixe l'honoraire complémentaire ; elle mentionne la part prise en charge par l'État et elle est transmise au bâtonnier dans les 15 jours de sa signature.
Un avocat peut-il être payé uniquement au résultat ?
Non : c'est le pacte de quota litis, interdit par l'article 10 de la loi de 1971. L'honoraire de résultat n'est licite qu'en complément de la rémunération des prestations effectuées, et s'il est prévu par la convention.
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Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Légifrance : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 10)
- Légifrance : décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (articles 10 à 12)
- CNB : règlement intérieur national, article 11 (honoraires)
- Légifrance : Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.709 (honoraires sans convention)
- Légifrance : Cass. 2e civ., 4 avril 2024, n° 22-18.382 (dessaisissement)
- Dalloz actualité : Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-23.733 (clause de dessaisissement), texte de l’arrêt
- Le Monde du droit : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-15.874 (aide juridictionnelle et facture payée)
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