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Conflit d'intérêts de l'avocat : la règle, ses exceptions et 5 cas pratiques corrigés

Un avocat ne peut pas conseiller, représenter ou défendre deux clients dans une même affaire si leurs intérêts s'opposent. Il ne peut pas non plus accepter un dossier contre un ancien client dont il connaît les affaires. Et la règle engage tout son cabinet : c'est l'article 7 du code de déontologie des avocats.

Cette page détaille un thème de la déontologie de l'avocat. Textes à jour au 17 novembre 2026.

L'essentiel en 30 secondes

  • 1.Le texte : article 7 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, repris et précisé par l'article 4 du RIN.
  • 2.Trois cas : deux clients aux intérêts opposés, un ancien client, un autre avocat du même cabinet.
  • 3.Risque sérieux : l'avocat peut rester avec l'accord des parties. Conflit qui surgit : il se retire pour tous, sauf accord écrit.
  • 4.Sanctions : disciplinaire et responsabilité civile. Pas de nullité de la procédure.

Conflit d'intérêts de l'avocat : définition et textes

Le code de déontologie des avocats pose l'interdiction, à son article 7, sans définir le conflit. La définition est dans le règlement intérieur national (RIN, art. 4.2), et elle change selon ce que fait l'avocat.

  • En conseil : il y a conflit quand, au jour de sa saisine, l'avocat ne peut pas donner à chacun une information « complète, loyale et sans réserve » sans compromettre les intérêts d'une partie.
  • En représentation et en défense : il y a conflit quand assister plusieurs parties le conduirait à présenter une défense différente de celle qu'il aurait choisie pour une seule.
  • En cours de dossier : quand une évolution de la situation révèle l'une de ces deux difficultés.

Le risque sérieux de conflit, lui, existe quand une évolution prévisible de la situation fait craindre ces difficultés. La nuance compte, parce que les conséquences ne sont pas les mêmes.

SituationCe que dit la règleDérogationTexte
Conflit avéré entre deux clients dans une même affaire Interdiction d'être le conseil, le représentant ou le défenseur des deux. Aucun accord prévu par le texte Code, art. 7, al. 1
Risque sérieux de conflit Même interdiction, sauf si les parties sont d'accord. Accord des parties Code, art. 7, al. 1 ; RIN, art. 4.2
Conflit qui surgit en cours de dossier, secret menacé ou indépendance entamée L'avocat s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés. Accord écrit des parties Code, art. 7, al. 2
Nouveau client face à un ancien client Refus du dossier si le secret de l'ancien client risque d'être violé, ou si la connaissance de ses affaires favoriserait le nouveau. Non prévu par le texte Code, art. 7, al. 3

« Code » : code de déontologie des avocats, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023.

Les trois derniers alinéas étendent la règle : à la structure d'exercice et à tous ses membres (al. 4), au collaborateur pour ses dossiers personnels (al. 5), aux avocats qui partagent des moyens quand le secret est exposé (al. 6).

Le RIN ajoute une règle voisine pour l'avocat rédacteur unique d'un acte (art. 7.3), et précise que dans un réseau pluridisciplinaire le conflit s'apprécie à l'échelle du réseau (art. 16.4).

Le piège de la référence

Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 a été abrogé par le décret de 2023 (art. 51). L'intitulé de l'article 4 du RIN consolidé par le CNB en juillet 2026 renvoie encore au décret de 2005. Le numéro d'article n'a pas changé, le décret si : à l'oral, cite celui de 2023.

Conflit entre clients, avec un ancien client, au sein d'un cabinet

Entre deux clients actuels

La règle ne joue que dans « une même affaire ». Deux de tes clients opposés ailleurs, dans un dossier que tu ne traites pas : l'alinéa 1 ne joue pas. Reste l'alinéa 2, si ton secret ou ton indépendance sont en jeu.

Le conflit se voit rarement au premier rendez-vous. Il apparaît quand les versions divergent : deux coprévenus, une société et son dirigeant, des héritiers, un syndicat de copropriétaires et son syndic.

Avec un ancien client

Ici, pas besoin d'une même affaire. Le texte pose deux critères alternatifs : le risque pour le secret des informations reçues, ou l'avantage que la connaissance des affaires de l'ancien client donnerait au nouveau. Le premier critère tient à l'étendue du secret professionnel de l'avocat, qui ne s'éteint pas avec le dossier.

Plaider contre un ancien client reste donc possible quand le nouveau dossier est étranger à l'ancien. La cour d'appel de Caen l'a admis en 2010, en précisant que l'avocat n'avait pas à demander l'accord de son ancien client.

Au sein d'un même cabinet

Le conflit s'apprécie cabinet par cabinet, pas avocat par avocat. Si ton associé ne peut pas prendre un dossier, toi non plus. Remplacer l'avocat en conflit par un confrère du même cabinet ne règle rien : la cour d'appel de Paris a confirmé la sanction d'un avocat qui avait fait se constituer deux membres de son cabinet à sa place (31 janvier 2008).

Quelques solutions réelles, tirées du code annoté du barreau de Paris :

Les faitsConflitRéférence
Un avocat défend à la fois une société et son gérant, dont les intérêts divergent. Retenu Comm. déont. Paris, avis n° 287809, 30 mars 2017
Un avocat représente plusieurs frères et sœurs mis en examen dans la même affaire : leurs déclarations peuvent se contredire. Retenu Comm. déont. Paris, avis n° 131/26.3039, 5 février 2015
Un avocat défend deux salariés contre une société dont il a été le conseil pendant plusieurs années. Retenu Comm. déont. Paris, avis n° 131/288963, 23 mai 2017
L'associé d'une société civile de moyens plaide contre le client d'un autre associé, dans une affaire que ce dernier n'a pas traitée. Retenu CA Paris, 1er décembre 2009, n° 2008/03039
Un avocat engage une procédure contre un ancien client, sans lien avec l'ancien dossier et sans toucher au secret de leurs échanges. Écarté CA Caen, 25 juin 2010, n° 10/00755
Un avocat défend le frère de son associé. Écarté Comm. déont. Paris, avis n° 131/287798, 7 février 2017

Un avis ordinal tranche un cas, il ne fait pas jurisprudence. Retiens le critère qui a décidé, pas le numéro.

Le changement de cabinet d'un avocat

Un collaborateur qui change de cabinet emporte ce qu'il sait, et l'article 7 s'applique à la structure entière : son arrivée peut placer tout son nouveau cabinet en conflit.

Les avis de Paris vont dans les deux sens. Le critère qui les départage : a-t-il eu accès, dans son ancien cabinet, à des informations confidentielles utiles au dossier ?

Conflit retenu

Un collaborateur expérimenté rejoint le cabinet adverse dans un dossier sur lequel il avait travaillé. Le conflit s'étend à tout le nouveau cabinet, malgré les mesures de cloisonnement, « eu égard à la taille modeste de celui-ci » (avis n° 131/28.5850).

Conflit écarté

Un avocat qui défendait un salarié rejoint le cabinet de l'employeur. Il ne traite pas ce dossier dans son nouveau cabinet, et rien ne prouve qu'il ait recueilli des informations pouvant nuire à son ancienne cliente (avis n° 288287, 14 février 2017).

  • La messagerie : pas de transfert automatique des courriels de l'ancienne adresse vers la nouvelle. Un message type invite l'expéditeur à écrire à la nouvelle adresse ou à un autre avocat du cabinet (avis du 9 mars 2010).
  • Les anciens clients du cabinet : pendant deux ans après la rupture du contrat, l'ancien collaborateur avise son ancien cabinet avant de prêter son concours à un client avec lequel il avait été mis en relation (RIN, art. 14.7.6). C'est une règle de loyauté entre confrères, distincte du conflit d'intérêts.

Sur le statut du collaborateur et ses dossiers personnels, vois la collaboration et la rétrocession d'honoraires.

Que faire quand le conflit d'intérêts apparaît ?

  1. 1

    Vérifie avant d’ouvrir le dossier

    Nom du client, de l'adversaire, des sociétés liées : tu les compares aux dossiers du cabinet, y compris ceux de tes associés, de tes collaborateurs et des confrères qui partagent tes locaux.

  2. 2

    Qualifie la situation

    Conflit avéré, risque sérieux ou simple proximité sans risque. Le RIN (art. 4.2) te donne le test : aurais-tu conseillé ou plaidé autrement si tu n'avais eu qu'un seul de ces clients ?

  3. 3

    En cas de risque sérieux, informe et recueille l’accord

    Tu avertis chaque client du risque et tu obtiens l'accord des parties. Fais-le par écrit : c'est toi qui devras le prouver. La Cour de cassation l'a rappelé pour l'avocat rédacteur d'un acte entre deux de ses clients (Civ. 1re, 7 janvier 2026).

  4. 4

    Si le conflit est là, retire-toi pour tous

    Pas seulement pour le client le moins ancien ou le moins rentable. Tu as reçu les confidences de chacun : continuer pour l'un, c'est risquer de t'en servir contre l'autre.

  5. 5

    Retire-toi proprement

    Tu préviens tes clients en temps utile pour qu'ils trouvent un autre avocat (code, art. 13) et tu gardes le secret sur ce que chacun t'a dit, y compris envers le confrère qui te succède.

En cas de doute, interroge ton bâtonnier ou la commission de déontologie de ton ordre avant d'accepter. Un jury attend que tu le dises.

Ce que risque l'avocat qui reste

PlanConséquenceRéférence
Disciplinaire Manquement à une règle professionnelle : l'avocat s'expose à des poursuites. Refuser de se déporter malgré un avis déontologique a été sanctionné comme un manquement aux principes essentiels. Arrêté disciplinaire n° 362781 du 29 décembre 2023 (Paris), confirmé par CA Paris, 12 décembre 2024, n° 24/03629
Civil Être le conseil de plusieurs clients dont les intérêts sont en conflit est une faute en soi, même sans manquement au devoir de conseil. Elle engage la responsabilité de l'avocat si elle cause un préjudice. Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-18.293
Procédure en cours Pas de nullité : le fait que l'avocat du demandeur ait été autrefois celui du défendeur n'annule pas la procédure. Cass. 1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.012

5 cas pratiques corrigés sur le conflit d'intérêts

Ce sont des cas d'école, écrits pour s'entraîner. Chaque corrigé suit le même ordre : la règle, son application aux faits, ta décision.

Cas 1. La société et son gérant

Une SARL et son gérant sont assignés ensemble par un fournisseur impayé. Tu les défends tous les deux. En préparant tes conclusions, tu comprends que le meilleur moyen de la société est de soutenir que le gérant a signé la commande en dépassant ses pouvoirs.

Voir le corrigé
  • ▸Règle : pas plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre leurs intérêts (code, art. 7, al. 1). En défense, le conflit existe quand tu plaiderais autrement si tu n'avais qu'un seul client (RIN, art. 4.2).
  • ▸Application : c'est exactement le cas. La meilleure défense de la société charge le gérant. Paris retient le conflit pour l'avocat d'une société et de son gérant dont les intérêts divergent (avis du 30 mars 2017).
  • ▸Décision : tu te retires pour les deux, sauf accord écrit des parties (art. 7, al. 2), que tu n'as aucun intérêt à solliciter ici. Tu ne dis pas au gérant ce que la société t'a confié.

Cas 2. L'ancienne cliente aux prud'hommes

Pendant six ans, tu as conseillé une entreprise de transport sur ses contrats de travail et ses procédures de licenciement. Elle a changé d'avocat l'an dernier. Deux de ses chauffeurs, licenciés, te demandent de les défendre contre elle.

Voir le corrigé
  • ▸Règle : tu ne peux pas accepter un nouveau client si le secret de l'ancien risque d'être violé ou si ta connaissance de ses affaires favoriserait le nouveau (code, art. 7, al. 3).
  • ▸Application : tu connais de l'intérieur la pratique sociale de l'entreprise, sur le sujet même du litige. Paris a retenu le conflit pour un avocat défendant deux salariés contre une société dont il avait été le conseil pendant plusieurs années (avis du 23 mai 2017).
  • ▸Décision : tu refuses. La réponse changerait si le nouveau dossier n'avait aucun lien avec les anciens : plaider contre un ancien client n'est pas interdit en soi (CA Caen, 25 juin 2010).

Cas 3. La collaboratrice recrutée par le cabinet adverse

Tu es associé d'un cabinet de quatre avocats. Tu recrutes une collaboratrice qui vient d'un cabinet concurrent. Chez lui, elle travaillait depuis deux ans sur un contentieux dans lequel ton cabinet défend la partie adverse.

Voir le corrigé
  • ▸Règle : l'article 7 s'applique à la structure dans son ensemble et à tous ses membres (al. 4). Le conflit d'un seul avocat devient celui du cabinet.
  • ▸Application : elle détient des informations confidentielles sur ton adversaire, dans le dossier même. Pour un cabinet de taille modeste, Paris a jugé que le conflit s'étend à tout le cabinet malgré une « muraille de Chine » (avis n° 131/28.5850).
  • ▸Décision : tu ne peux pas à la fois l'accueillir et garder ce dossier sans l'accord écrit des parties. La question se pose avant l'embauche, pas après.

Cas 4. Le pacte rédigé pour tout le monde

Il y a cinq ans, tu as rédigé seul un pacte d'associés entre un fondateur et deux investisseurs, comme conseil de toutes les parties. Un investisseur te demande aujourd'hui d'assigner le fondateur pour faire exécuter la promesse de rachat prévue au pacte.

Voir le corrigé
  • ▸Règle : l'avocat intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties ne peut ni agir ni défendre sur la validité, l'exécution ou l'interprétation de l'acte, sauf si la contestation émane d'un tiers (RIN, art. 7.3).
  • ▸Application : le litige porte sur l'exécution de ton acte et oppose deux de tes anciens clients. Paris ne l'admet qu'avec l'accord écrit de toutes les parties (avis du 30 avril 2014).
  • ▸Décision : tu refuses le dossier. Et pour la prochaine fois : dès la rédaction, s'il existe un risque sérieux de conflit entre les signataires, tu les avertis et tu obtiens leur accord pour poursuivre (Civ. 1re, 7 janvier 2026).

Cas 5. Le bureau sous-loué

Tu exerces seul et tu sous-loues un bureau dans les locaux d'un confrère : même accueil, même imprimante, même serveur. Un locataire te demande de contester son expulsion. Le bailleur est un client de ce confrère, qui a délivré le commandement de payer.

Voir le corrigé
  • ▸Règle : l'article 7 s'applique aussi aux avocats qui mettent en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel (al. 6).
  • ▸Application : vous n'êtes pas associés, mais les dossiers du bailleur circulent dans les mêmes locaux. Paris a écarté un avocat dans cette situation de sous-location, alors que l'intervention du confrère pour le bailleur remontait à plus de seize ans (avis du 13 janvier 2010).
  • ▸Décision : tu refuses le dossier et tu orientes le locataire vers un confrère extérieur aux locaux. Même logique pour le divorce par consentement mutuel : deux avocats des mêmes locaux ne peuvent pas assister chacun un époux (CNB, 21 juin 2017).

Un sixième cas, celui des deux héritiers qui se brouillent, est corrigé parmi les questions de l'examen de déontologie. Deux autres, plus longs (l'ancien client assigné par le nouveau, deux époux dans un seul cabinet), sont dans nos cas pratiques de déontologie corrigés.

Comment ce thème tombe à l'examen (98-1 et CAPA)

« Les conflits d'intérêts » figurent en toutes lettres dans le premier bloc du programme de l'examen de déontologie de l'article 98-1, celui des règles déontologiques.

Sur le forum du Village de la justice, un candidat raconte avoir tiré ce sujet à Toulouse en mars 2025 : le jury y est resté pendant les 30 minutes de l'oral, et il a obtenu 11/20, sous le seuil de 12. Témoignage isolé, mais parlant : une définition récitée ne tient pas une demi-heure.

Attends-toi à des relances qui déplacent les faits : les clients sont d'accord, le dossier est chez ton associé, tu as quitté le cabinet. Chacune correspond à un alinéa de l'article 7.

Le piège de l'ancien juriste d'entreprise

Ton ancien employeur n'est pas un « ancien client » au sens de l'article 4.1 du RIN. La commission de déontologie de Paris l'a dit pour un ancien DRH devenu avocat, qui conseillait le CSE de la société moins de quatre mois après l'avoir quittée. Elle a pourtant conclu qu'il devait se déporter, au nom de la délicatesse (RIN, art. 1.3 ; avis du 9 septembre 2022). Donne les deux temps au jury. Si tu viens de l'entreprise, revois aussi ce qui sépare le secret de l'avocat de la confidentialité des consultations du juriste d'entreprise.

Cas type à préparer : « Vous avez conseillé pendant trois ans une PME sur ses baux commerciaux. Son ancien associé, parti en mauvais termes, vous demande de l'assister dans la cession de ses parts. Acceptez-vous ? » Réponse attendue en trois temps : alinéa 3 de l'article 7, ce que tu sais de la PME et en quoi cela sert ou non le nouveau client, puis ta décision et ce que tu dis à chacun.

Pour t'exercer aux relances, le simulateur d'examen de déontologie propose le même exercice, à voix haute. Les élèves-avocats trouveront le déroulé des épreuves sur la page CAPA, et deux sujets types de conflit d'intérêts sur celle de l'oral de déontologie du CAPA.

Questions fréquentes sur le conflit d'intérêts de l'avocat

Un avocat peut-il défendre deux parties dans la même affaire ?

Oui, tant que leurs intérêts ne s'opposent pas : deux codemandeurs, deux héritiers d'accord entre eux. S'il existe un risque sérieux de conflit, il faut l'accord des parties. Si le conflit est avéré, c'est interdit (code de déontologie, article 7, alinéa 1).

Un avocat peut-il plaider contre un ancien client ?

Ce n'est pas interdit par principe. C'est interdit si le secret des informations données par l'ancien client risque d'être violé, ou si la connaissance de ses affaires favoriserait le nouveau client (article 7, alinéa 3). Un dossier sans aucun lien avec l'ancien passe ; un litige qui porte sur ce que l'avocat a lui-même conseillé ne passe pas.

Que faire si l'avocat de mon adversaire est mon ancien avocat ?

Tu peux adresser une réclamation au bâtonnier de son barreau, qui rend un avis. Cet avis ne s'impose pas juridiquement à l'avocat (Cass. 1re civ., 3 mai 2018), mais un avocat qui passe outre s'expose à des poursuites disciplinaires. Tu peux aussi rechercher sa responsabilité civile si le conflit t'a causé un préjudice.

Un conflit d'intérêts de l'avocat annule-t-il la procédure ?

Non. La Cour de cassation juge que les règles déontologiques sur le conflit d'intérêts ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure (1re civ., 3 mars 2011, n° 10-14.012). Les suites sont disciplinaires et civiles.

Le client peut-il autoriser son avocat à rester malgré le conflit ?

Pas à lui seul : le texte exige l'accord « des parties », et par écrit quand le conflit surgit en cours de dossier. La commission de déontologie de Paris a jugé insuffisant l'accord des seuls clients de l'avocat, faute d'accord de toutes les parties (avis du 30 mars 2017).

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Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.