Code de déontologie des avocats : ce que contient le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023
Le code de déontologie des avocats est un décret de 54 articles, en vigueur depuis le 3 juillet 2023. Il a remplacé le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et a été retouché une fois, par le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025.
Textes à jour au 17 novembre 2026. Pour le fond des règles (secret, conflit d'intérêts, honoraires), passe par le guide sur la déontologie de l'avocat.
L'essentiel en 30 secondes
- 1.Référence exacte : décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, JO du 2 juillet 2023.
- 2.Structure : six titres, 54 articles numérotés de 1 à 54, sans lettre L ni R.
- 3.Droit constant : il reprend le décret de 2005, abrogé, et quelques règles du décret de 1991. Aucune règle nouvelle en 2023.
- 4.Une seule modification : janvier 2025, sur le secret (article 4) et les mandats locaux (articles 28 à 31).
- 5.Il ne remplace pas le RIN, qui reste applicable et se cite à côté du code.
Ce que contient le code de déontologie de 2023
Six titres, du plus général au plus technique. Les deux premiers concentrent ce qu'un jury demande ; le titre IV est celui que le décret de 2025 a le plus retouché.
| Titre | Articles | Objet | Articles à repérer |
|---|---|---|---|
| Titre I | 1 à 5 | Principes essentiels de la profession | 1 à 3 : principes essentiels. 4 : secret professionnel. 5 : secret de l'enquête et de l'instruction. |
| Titre II | 6 à 15 | Devoirs envers les clients | 7 : conflit d'intérêts. 8 : mandat. 9 : rédaction d'actes. 10 à 12 : honoraires. 15 : publicité et sollicitation. |
| Titre III | 16 à 20 | Devoirs envers la partie adverse et les confrères | 16 : contradictoire. 17 et 18 : partie adverse, règlement amiable. 19 : succession dans un dossier. 20 : confraternité. |
| Titre IV | 21 à 35 | Incompatibilités | 21 et suivants : règles générales. 22 : activités commerciales. 26 : mission temporaire de l'État. 28 à 31 : mandats électoraux locaux. |
| Titre V | 36 à 50 | Conditions d'exercice | 37 à 41 : collaboration. 42 : avocat honoraire. 45 : domicile professionnel. 46 à 48 : suppléance. 49 : administration provisoire. |
| Titre VI | 51 à 54 | Dispositions diverses | Abrogation du décret n° 2005-790. |
Numéros recoupés sur le règlement intérieur du barreau de Paris annoté (mars 2025), qui renvoie au décret article par article.
Deux de ces articles ont leur page : les articles 10 à 12 avec la convention d'honoraires, l'article 15 avec la publicité de l'avocat sur les réseaux sociaux.
La procédure disciplinaire et la contestation d'honoraires n'y figurent pas : elles restent dans le décret du 27 novembre 1991. Pour l'article du RIN qui détaille chaque article du code, vois le tableau du guide de la déontologie de l'avocat.
Ce qu'il remplace : le décret de 2005 et la table de concordance
Avant 2023, les règles déontologiques tenaient dans le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. Le code l'a abrogé et en a repris le contenu « à droit constant », selon les mots du CNB.
Il a aussi récupéré des règles qui se trouvaient dans le décret du 27 novembre 1991 : incompatibilités, domicile professionnel, suppléance, administration provisoire. D'où les titres IV et V.
-
22 décembre 2021
La loi n° 2021-1729 (article 42) réécrit l'article 53, 2° de la loi de 1971 : le code sera préparé par le Conseil national des barreaux et édicté par décret en Conseil d'État.
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10 juin 2022
L'assemblée générale du CNB adopte le projet.
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30 juin 2023
Décret n° 2023-552. Journal officiel du 2 juillet, entrée en vigueur le 3 juillet 2023.
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29 janvier 2025
Décret n° 2025-77 (JO du 30 janvier), pris après une résolution du CNB du 5 avril 2024 : six articles du code modifiés.
« Droit constant » ne veut pas dire copie mot pour mot. L'analyse parue chez Lexbase en septembre 2023 relève quatre ajustements. L'article 4 précise que l'avocat ne peut être relevé du secret « par son client ni par quelque autorité ou personne que ce soit ». Les articles 7 et 17 reprennent deux règles du RIN (conflit d'intérêts du collaborateur, contact avec la partie adverse pour un règlement amiable). L'article 20 simplifie la rédaction de la confraternité.
La table de concordance du CNB
En juillet 2023, le CNB a diffusé un tableau qui relie chaque nouvel article à son texte d'origine. Si tes fiches datent d'avant 2023, c'est l'outil pour convertir une référence au décret de 2005. Sans lui, retrouve la règle par son objet plutôt que de deviner un numéro.
Les modifications de janvier 2025 (décret n° 2025-77)
Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 porte surtout sur la discipline, logée dans le décret de 1991. Son article 2 modifie six articles du code.
| Article du code | Avant | Depuis le décret de 2025 |
|---|---|---|
| Art. 4, dernier alinéa | Le secret ne cède que pour la propre défense de l'avocat devant une juridiction. | Ajout : « ou dans le cadre d'un mode amiable de résolution des différends ou d'un processus collaboratif ou transactionnel ». |
| Art. 28 et 29 | « de ces collectivités territoriales » (28), « de ce département ou de ces communes » (29) | « en relevant et ceux auxquels participent ces collectivités territoriales » |
| Art. 30 | « communaux en relevant » | « en relevant et ceux auxquels participe la commune » |
| Art. 31 | Pas de mention | Ajout final : « et ceux auxquels participe la collectivité territoriale concernée » |
| Art. 53 | Pas de mention de version | Texte applicable « dans sa version résultant du décret n° 2025-77 » |
Sur le secret. L'avocat mis en cause peut désormais se défendre avec des éléments couverts par le secret en médiation ou dans un processus collaboratif ou transactionnel, et plus seulement devant un juge. La circulaire du 8 avril 2025 fixe la limite : rien au-delà du nécessaire. Le reste de l'article 4 est expliqué sur la page secret professionnel de l'avocat.
Sur les mandats locaux. Les articles 28 à 31 encadrent l'activité de l'avocat élu dans une collectivité. Ils visent maintenant, en plus des organismes qui relèvent de la collectivité, ceux auxquels elle participe.
Ce que le décret n'a pas repris
Le CNB proposait aussi des articles sur les relations avec les juridictions (liberté de plaidoirie, incidents d'audience). Le décret de 2025 n'en contient aucun.
Une coquille à ne pas recopier
La notice du décret de 2025 écrit « décret n° 2022-552 », erreur reprise par plusieurs sites. Le bon numéro est 2023-552.
Code, RIN, loi de 1971, décret de 1991 : qui fixe quoi
Cinq niveaux de texte, qui se distinguent d'abord par leur auteur.
| Texte | Qui l'adopte | Ce qu'il fixe | Pour le modifier |
|---|---|---|---|
| Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 | Parlement | Serment (art. 3), honoraires (art. 10), CNB (art. 21-1), discipline (art. 22 et suivants), secret (art. 66-5). | Une loi |
| Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 | Gouvernement | Passerelles (art. 98, 98-1), formation continue (art. 85), contestation d'honoraires (art. 174 et suivants), procédure disciplinaire (art. 183 et suivants). | Un décret |
| Code de déontologie (décret n° 2023-552) | Gouvernement, sur un texte préparé par le CNB | Principes, devoirs envers clients et confrères, incompatibilités, conditions d'exercice. | Un décret en Conseil d'État |
| Règlement intérieur national (RIN) | CNB (loi de 1971, art. 21-1) | Le détail : correspondances entre avocats (art. 3), communication (art. 10), collaboration (art. 14), code des avocats européens (art. 21). | Une décision à caractère normatif du CNB, publiée au JO |
| Règlement intérieur du barreau | Conseil de l'ordre (loi de 1971, art. 17) | Les règles locales, sans pouvoir déroger au RIN. | Une délibération du conseil de l'ordre |
Le code n'a donc pas absorbé le RIN : le CNB garde son pouvoir normatif. Deux textes pour les mêmes règles, c'est un risque de décalage. En juillet 2026, le CNB a adopté un « toilettage » du RIN, à droit constant, qui y intègre les dispositions du code.
Numérotation du RIN : vérifie avant de citer
Ce toilettage renumérote l'article 22 (avocat référent) en 17 bis. Il entre en vigueur à sa publication au Journal officiel : ouvre la version consolidée sur le site du CNB avant de citer un numéro.
Comment ce thème tombe à l'examen (98-1 et CAPA)
Rarement comme sujet à part entière, presque toujours comme question d'ouverture : « quels textes régissent la déontologie de l'avocat ? ». À l'examen de déontologie de l'article 98-1, le jury écoute aussi le fondement que tu donnes à chaque réponse. Même exigence à l'oral de déontologie du CAPA, qui se prépare sans code ni RIN.
Comment citer le code
- Première mention : « l'article 4 du code de déontologie des avocats, issu du décret du 30 juin 2023 ». Ensuite : « l'article 4 du code ».
- Avec le RIN et la loi quand tu les connais : « article 7 du code, article 4 du RIN » pour le conflit d'intérêts ; article 66-5 de la loi de 1971 pour le secret.
- Jamais « le décret de 2005 » comme texte en vigueur. Et le code de déontologie des avocats européens est un autre texte : l'article 21 du RIN.
Cas pratique type. La médiation et le secret
Un ancien client reproche une faute à Me L. et lui réclame une indemnisation. Tous deux acceptent une médiation. Pour répondre au grief, Me L. veut remettre au médiateur des courriels échangés avec ce client. En a-t-elle le droit ?
Voir le corrigé
- ▸Le principe. Le secret est d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps (loi de 1971, art. 66-5 ; code, art. 4 ; RIN, art. 2). Le client lui-même ne peut pas en relever l'avocat.
- ▸L'exception. Les strictes exigences de sa propre défense. Depuis le décret du 29 janvier 2025, le dernier alinéa de l'article 4 vise aussi les modes amiables ; avant, seulement la juridiction.
- ▸La limite. Uniquement ce qui est nécessaire à sa défense. La circulaire du 8 avril 2025 rappelle que la Cour de cassation contrôle la proportionnalité (2e civ., 13 décembre 2018, n° 17-31.518).
- ▸La décision. Me L. remet les seuls courriels qui répondent au reproche, pas le dossier entier.
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Questions fréquentes sur le code de déontologie des avocats
Le décret du 12 juillet 2005 sur la déontologie des avocats est-il encore en vigueur ?
Non. Le décret n° 2005-790 a été abrogé par le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, entré en vigueur le 3 juillet 2023. Ses règles ont été reprises à droit constant dans le code : elles existent toujours, sous une autre référence.
Quelle différence entre le code de déontologie des avocats et le RIN ?
Le code est un décret en Conseil d'État, pris par le gouvernement sur un texte préparé par le CNB. Le RIN est adopté par le CNB lui-même. Le code pose les règles en 54 articles ; le RIN les détaille et reste applicable.
Où lire le code de déontologie des avocats à jour ?
Sur Légifrance, à la page du décret n° 2023-552, en choisissant la version en vigueur : elle intègre le décret n° 2025-77. L'Ordre des avocats de Paris publie aussi un code annoté en ligne.
Le code de déontologie des avocats s’applique-t-il aux avocats aux Conseils ?
Non. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ont leur propre code de déontologie, publié par un décret distinct (n° 2023-146 du 1er mars 2023).
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Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Légifrance : décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (JO du 2 juillet 2023)
- Journal officiel du 30 janvier 2025 : décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats (PDF)
- Ministère de la Justice : circulaire du 8 avril 2025 de présentation du décret n° 2025-77 (NOR JUSC2503579C)
- CNB : le code de déontologie prend en compte les observations du Conseil d'État (10 avril 2024)
- CNB : adoption de la décision à caractère normatif relative au toilettage du RIN (7 juillet 2026)
- CNB : règlement intérieur national de la profession d'avocat (version consolidée)
- Ordre des avocats de Paris : publication du code de déontologie des avocats (code annoté en ligne)
- Ordre des avocats de Paris : règlement intérieur du barreau de Paris annoté, avec renvois au décret n° 2023-552 (PDF)
- Lexbase, D. Jensen : « Code de déontologie des avocats : qu’est-ce qui change ? » (7 septembre 2023)
- Blog de Me Albert Caston : code de déontologie des avocats, communiqué du CNB et tableau de concordance (13 juillet 2023)
