L'essentiel en 30 secondes
- Ouvert même sans texte contre tout acte administratif (Dame Lamotte, 1950).
- Quatre filtres : une décision, un intérêt à agir, le délai de deux mois (art. R. 421-1 CJA), une requête en bonne forme.
- Pas d'avocat obligatoire devant le tribunal administratif (art. R. 431-2 CJA, a contrario).
- Moyens : légalité externe (incompétence, procédure, forme) et légalité interne (droit, faits, qualification, détournement de pouvoir).
- Le juge annule avec effet rétroactif, peut moduler (AC !, 2004) et peut enjoindre (art. L. 911-1 CJA).
Sommaire
01 · DéfinitionQu'est-ce que le recours pour excès de pouvoir ?
C'est le recours en annulation de droit commun contre les actes administratifs unilatéraux : une personne qui y a intérêt demande au juge administratif d'annuler une décision qu'elle estime illégale. Le juge ne tranche pas un litige entre deux patrimoines ; il vérifie la légalité d'un acte et, s'il est illégal, le fait disparaître.
Aucun texte ne le définit. Son existence repose sur la jurisprudence, et elle est si solide qu'il faut une loi expresse pour l'écarter.
1950
Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte
Une loi du 23 mai 1943 interdisait « tout recours » contre l'octroi de concessions de terres incultes. Le préfet de l'Ain avait concédé à nouveau le domaine de Dame Lamotte au même bénéficiaire, malgré plusieurs annulations. Le Conseil d'État juge que cette clause n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir, « recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif », et annule la concession pour détournement de pouvoir.
À retenirLe REP est ouvert même sans texte : seule une loi expresse peut l'exclure.
Lire la décision sur LégifranceLa fiche que le Conseil d'État consacre à cet arrêt en tire deux règles : « le pouvoir réglementaire ne peut jamais interdire le recours pour excès de pouvoir contre les décisions qu'il prend », et le législateur ne pourrait l'exclure qu'expressément.
02 · DistinctionREP ou plein contentieux
C'est la première question de tout cas pratique : que veut le requérant ? Faire disparaître un acte, ou obtenir davantage (de l'argent, la réformation d'une décision, le règlement d'un litige contractuel) ? La réponse commande le recours, et donc les règles.
Recours pour excès de pouvoir
Objet : annuler un acte illégal. Avocat non obligatoire devant le tribunal administratif. Le juge peut assortir l'annulation d'une injonction.
Contester un refus de permis, une sanction, un décret.
Plein contentieux
Objet : obtenir que le juge condamne ou réforme : indemnité, litige contractuel, certains contentieux spéciaux. Avocat obligatoire pour les demandes d'argent.
Demander réparation d'un dommage causé par l'administration.
La demande de réparation contre l'administration relève en principe du juge administratif depuis une décision fondatrice du Tribunal des conflits : sa portée est analysée dans le commentaire corrigé de l'arrêt Blanco.
Texte officiel
« Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. »
Piège d'examen : « le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas enjoindre »
C'est faux, et plusieurs cours en ligne le répètent. Si l'annulation implique nécessairement une mesure d'exécution « dans un sens déterminé », le juge la prescrit (art. L. 911-1 CJA) ; si elle implique seulement une nouvelle décision après une nouvelle instruction, il ordonne ce réexamen dans un délai (art. L. 911-2). Ce qu'il ne fait pas, c'est indemniser ou réformer l'acte : cela relève du plein contentieux.
03 · RecevabilitéLes quatre conditions de recevabilité
Avant de regarder si l'acte est illégal, le juge vérifie que le recours est recevable. Un recours irrecevable est rejeté sans examen du fond : cela ne veut pas dire que l'acte est légal.
Les quatre filtres du REP
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Une décision
Le recours vise une décision, expresse ou implicite (silence valant rejet), qui fait grief. Les documents de portée générale à effets notables sont aussi attaquables.
Art. R. 421-1 et R. 421-2 CJA ; GISTI
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Un intérêt à agir
L'acte affecte le requérant de façon suffisamment directe : contribuable, usager, voisin, association dans les limites de son objet.
Casanova (1901) ; Section, 13 mai 2024
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Le délai
Deux mois à partir de la notification ou de la publication. Pas opposable si la notification ne mentionne pas les voies et délais.
Art. R. 421-1 et R. 421-5 CJA ; Czabaj
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La forme
Une requête écrite, motivée, au bon tribunal. Pas d'avocat obligatoire pour une demande d'annulation.
Art. R. 431-2 CJA
Les quatre filtres passés : le juge examine les moyens
Il contrôle alors la légalité externe et interne de l'acte (partie 04).
1. Une décision qui fait grief
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »
Pas de décision, pas de REP. Le silence de l'administration en tient lieu : quand il vaut rejet, le délai de deux mois court à compter de la naissance de la décision implicite (art. R. 421-2). En revanche, un acte qui ne produit aucun effet (un simple avis, une mesure préparatoire) ne peut pas être attaqué en lui-même. La frontière a bougé pour les circulaires et autres documents de portée générale.
2020
GISTI
« Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables » sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les appliquer.
À retenirCirculaires, instructions, lignes directrices sont attaquables si elles peuvent avoir des effets notables.
Lire la décision sur ArianeWeb2. Un intérêt à agir
Le REP n'est pas une action populaire : il faut être touché par l'acte. Le juge l'admet largement depuis plus d'un siècle, comme le montrent deux décisions à 123 ans d'écart.
1901
Casanova
Le conseil municipal d'Olmeto avait voté un crédit annuel pour rémunérer un médecin chargé de soigner gratuitement tous les habitants, alors que deux médecins exerçaient déjà dans la commune. La délibération ayant pour objet « l'inscription d'une dépense au budget de la commune », les requérants « contribuables dans cette commune, ont intérêt en cette qualité » à la faire annuler. Elle est déclarée nulle.
À retenirLe contribuable communal a intérêt à attaquer une délibération qui inscrit une dépense au budget.
Lire la décision sur Légifrance2024
Contribuable de Montpellier (subvention)
Une délibération accordant une subvention « a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant » justifiant de sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir. Sur le fond, le Conseil d'État annule la subvention de la ville de Montpellier à une association, faute de garanties suffisantes sur son affectation à l'action humanitaire.
À retenirUne subvention a par elle-même une incidence sur le budget : le contribuable n'a pas à en prouver l'importance.
Lire la décision sur Légifrance3. Le délai de deux mois
Le point de départ dépend de l'acte : la notification pour une décision individuelle, la publication pour un acte réglementaire (art. R. 421-1). Mais l'administration doit jouer le jeu.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »
2016
Czabaj
Même quand le délai de deux mois n'est pas opposable, la sécurité juridique interdit de contester indéfiniment une décision individuelle connue. « En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant », ce délai raisonnable ne saurait « excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ».
À retenirSans mention des voies et délais, le recours reste possible, mais en principe dans l'année.
Lire la décision sur ArianeWebPiège d'examen : deux mois, un an, ou jamais ?
Notification complète (voies et délais mentionnés) : deux mois. Notification sans ces mentions : le délai de deux mois n'est pas opposable (R. 421-5), mais Czabaj ferme la porte en principe au bout d'un an. Écrire qu'on peut alors agir « sans condition de délai » est l'erreur classique.
4. La forme de la requête
Une requête écrite, qui expose des conclusions (ce que tu demandes : l'annulation) et des moyens (pourquoi l'acte est illégal), devant la juridiction compétente, en principe le tribunal administratif. Pas d'avocat obligatoire pour une demande d'annulation (art. R. 431-2, a contrario).
04 · MoyensLes moyens d'annulation
Les moyens sont les arguments de légalité. On les classe en deux « causes juridiques » : la légalité externe (qui a pris l'acte, comment, sous quelle forme) et la légalité interne (ce que contient l'acte).
| Moyen | Cause | Question à poser | Exemple ou référence |
|---|---|---|---|
| Incompétence | Légalité externe | L'auteur de l'acte avait-il le pouvoir de le prendre ? | Le maire prend une mesure qui relève du préfet. |
| Vice de procédure | Légalité externe | La procédure prévue (avis, consultation, contradictoire) a-t-elle été suivie ? | Danthony (2011) : le vice n'annule l'acte que s'il a pu influer sur le sens de la décision ou privé d'une garantie. |
| Vice de forme | Légalité externe | L'acte respecte-t-il les formes exigées, en particulier la motivation ? | Un refus d'autorisation non motivé (art. L. 211-2, 7°, CRPA). |
| Erreur de droit, violation de la règle de droit | Légalité interne | L'administration a-t-elle appliqué la bonne règle, et correctement ? | Fonder un refus sur un texte qui ne s'applique pas. |
| Erreur de fait | Légalité interne | Les faits invoqués existent-ils ? | Contrôle admis par Camino (1916), selon le Conseil d'État. |
| Erreur de qualification juridique des faits | Légalité interne | Les faits justifient-ils la décision au regard du texte ? | Gomel (1914) : la place Beauvau n'est pas une « perspective monumentale ». |
| Détournement de pouvoir | Légalité interne | L'autorité a-t-elle poursuivi un but autre que celui pour lequel le pouvoir lui est donné ? | Dame Lamotte (1950) : concession annulée pour faire échec aux décisions du juge. |
1914
Gomel
Le préfet de la Seine refuse à M. Gomel un permis de construire place Beauvau, au motif que la place forme une « perspective monumentale » au sens de la loi du 31 juillet 1911. Pour la première fois, le Conseil d'État vérifie si les faits sont de nature à justifier la décision : la place n'est pas une perspective monumentale, le refus est annulé. Selon la présentation du Conseil d'État, l'arrêt Camino (1916) étend ensuite le contrôle à l'exactitude matérielle des faits.
À retenirLe juge contrôle la qualification juridique des faits, pas seulement le raisonnement juridique.
Lire la décision sur conseil-etat.fr (Les grandes décisions)2011
Danthony
Saisi du décret créant l'École normale supérieure de Lyon, le Conseil d'État pose la règle : un vice affectant une procédure préalable, obligatoire ou facultative, « n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ».
À retenirUn vice de procédure n'annule l'acte que s'il a pu influer sur la décision ou a privé d'une garantie.
Lire la décision sur ArianeWebPiège d'examen : la règle Intercopie
Une fois le délai de recours expiré, le requérant ne peut plus soulever un moyen relevant d'une cause juridique distincte de celles invoquées dans le délai (CE, Sect., 20 févr. 1953, Société Intercopie, Lebon p. 88, décision que le Conseil d'État cite encore dans ses analyses, par exemple CE, 1er mars 2012, n° 338450). Concrètement : si ta requête ne contient que de la légalité externe, tu ne pourras plus, après deux mois, ajouter une erreur de droit. Le réflexe en cas pratique : invoquer au moins un moyen de chaque cause dans le délai.
L'intensité du contrôle (erreur manifeste d'appréciation, contrôle normal, contrôle de proportionnalité) varie selon les matières : c'est un chapitre à part du cours, à relier à la police administrative et aux sanctions. Pour le contrôle de proportionnalité des mesures de police, de Benjamin à Commune de Sceaux, vois la dissertation corrigée sur la police administrative.
05 · Office du jugeCe que peut faire le juge
Le juge de l'excès de pouvoir rejette le recours ou annule l'acte. L'annulation vaut à l'égard de tous et remonte à la date de l'acte.
2004
Association AC !
Principe : « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. » Exception : si cet effet rétroactif emporte « des conséquences manifestement excessives », le juge peut, à titre exceptionnel, regarder comme définitifs tout ou partie des effets passés de l'acte, ou décider que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. Les requérants, des associations de chômeurs, attaquaient des arrêtés ministériels du 5 février 2003.
À retenirL'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu, sauf modulation exceptionnelle par le juge.
Lire la décision sur ArianeWebTexte officiel
« Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. »
Dernier élargissement de l'office du juge : il peut désormais être saisi, en plus de l'annulation, d'une demande d'abrogation fondée sur un changement de circonstances.
2021
Association des avocats ELENA et autres
« Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction. » L'annulation s'apprécie à la date de l'acte ; l'abrogation, au regard des règles et des circonstances « prévalant à la date de sa décision ».
À retenirContre un acte réglementaire, on peut demander à titre subsidiaire son abrogation, jugée à la date où le juge statue.
Lire la décision sur ArianeWeb06 · RepèresLes arrêts à connaître
Les dix repères de la page dans l'ordre. Le mouvement se lit d'un coup d'œil : le juge ouvre le recours (1901-1950), puis, à partir de 2004, ajuste son office (modulation, Danthony, Czabaj, injonctions, abrogation).
Le recours pour excès de pouvoir de Casanova (1901) à 2024
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190129 mars
Conseil d'État. Le contribuable communal a intérêt à attaquer une dépense inscrite au budget.
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19144 avril
Conseil d'État. Contrôle de la qualification juridique des faits.
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195017 février
Conseil d'État. Le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif.
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200411 mai
Conseil d'État. Modulation dans le temps des effets d'une annulation.
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201123 décembre
Conseil d'État. Un vice de procédure n'annule pas toujours l'acte.
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201613 juillet
Conseil d'État. Sans mention des délais, recours dans un délai raisonnable, en règle générale un an.
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201923 mars
Le juge peut prescrire d'office les mesures d'exécution (art. L. 911-1 et L. 911-2 CJA).
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202012 juin
Conseil d'État. Circulaires et documents de portée générale attaquables s'ils ont des effets notables.
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202119 novembre
Conseil d'État. Conclusions subsidiaires d'abrogation contre un acte réglementaire.
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202413 mai
Conseil d'État. Une subvention a par elle-même une incidence directe sur le budget communal.
07 · EntraînementCas pratique corrigé (partiel de L2)
Un cas court, à traiter en 25 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 25 min
La terrasse refusée d'Inès
Inès tient un café à Belcourt. Par un arrêté notifié le 2 septembre, qui mentionne les voies et délais de recours, le maire lui refuse l'autorisation d'installer une terrasse sur le trottoir, sans donner aucun motif. Le 20 octobre, Inès saisit seule le tribunal administratif : elle demande l'annulation du refus, en invoquant uniquement l'absence de motivation. En décembre, elle ajoute que le maire s'est fondé sur un règlement qui ne s'applique pas à sa rue. Elle voudrait aussi que le juge oblige la commune à lui délivrer l'autorisation et lui verse 5 000 euros pour la saison perdue.
- Son recours est-il recevable ?
- Le moyen ajouté en décembre peut-il être examiné ?
- Le juge peut-il ordonner la délivrance de l'autorisation ? Lui accorder 5 000 euros ?
Voir le corrigé
1. Recevabilité
Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle défavorable (art. R. 421-1 CJA). Inès, destinataire du refus, a un intérêt à agir évident. Le délai de deux mois court de la notification du 2 septembre, régulière puisqu'elle mentionne les voies et délais (art. R. 421-5) : un recours formé le 20 octobre est dans le délai. Elle peut agir sans avocat, sa demande d'annulation n'entrant pas dans les cas de l'article R. 431-2. Le recours est recevable.
2. Le moyen nouveau
Dans le délai, Inès n'a soulevé qu'un vice de forme (défaut de motivation, exigée pour un refus d'autorisation par l'art. L. 211-2, 7°, CRPA) : légalité externe. En décembre, le délai est expiré et elle invoque une erreur de droit : légalité interne, cause juridique distincte. Selon la règle Intercopie (CE, Sect., 20 févr. 1953), ce moyen nouveau est irrecevable. Le juge ne l'examinera pas, mais le défaut de motivation suffit peut-être à faire annuler le refus.
3. Injonction et indemnité
Une annulation pour défaut de motivation n'implique pas « nécessairement » la délivrance de l'autorisation : le maire peut reprendre un refus, motivé cette fois. Le juge ne peut donc pas ordonner la délivrance (art. L. 911-1) ; il peut en revanche prescrire un réexamen de la demande dans un délai déterminé (art. L. 911-2). Les 5 000 euros relèvent du plein contentieux : une demande indemnitaire, qui suppose une décision de l'administration sur une demande préalable (art. R. 421-1) et un avocat (art. R. 431-2).
Ce qui rapporte des points
Qualifier le recours avant tout (annulation ou indemnité) ; vérifier les quatre filtres dans l'ordre ; nommer la cause juridique de chaque moyen. Rédige chaque point en syllogisme.
Pour un recours voisin, celui du préfet contre les actes des collectivités, voir le déféré préfectoral dans le cours sur la décentralisation et la déconcentration.
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Dame Lamotte (CE, Ass., 17 févr. 1950) : le REP est « ouvert même sans texte contre tout acte administratif ». Le Conseil d'État exige une exclusion expresse ; le pouvoir réglementaire, lui, ne peut jamais l'interdire.
Voir la réponse
Non, il faudrait que la loi l'exclue expressément. Dame Lamotte (CE, Ass., 17 févr. 1950) : le REP est « ouvert même sans texte contre tout acte administratif ». Le Conseil d'État exige une exclusion expresse ; le pouvoir réglementaire, lui, ne peut jamais l'interdire.
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Article R. 421-1 CJA. Le délai d'un an vient de Czabaj (2016), pour le cas où la notification ne mentionnait pas les voies et délais de recours.
Voir la réponse
Deux mois à partir de la notification ou de la publication. Article R. 421-1 CJA. Le délai d'un an vient de Czabaj (2016), pour le cas où la notification ne mentionnait pas les voies et délais de recours.
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Article R. 431-2 CJA : l'avocat est obligatoire lorsque les conclusions tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou réduction de sommes réclamées, ou à un litige né de l'exécution d'un contrat.
Voir la réponse
Non : l'avocat n'est imposé que pour les demandes d'argent ou les litiges contractuels. Article R. 431-2 CJA : l'avocat est obligatoire lorsque les conclusions tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou réduction de sommes réclamées, ou à un litige né de l'exécution d'un contrat.
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Articles L. 911-1 et L. 911-2 CJA : le juge prescrit la mesure d'exécution ou un réexamen, sur demande, et peut même le faire d'office depuis la loi du 23 mars 2019.
Voir la réponse
Oui, si l'annulation implique nécessairement une mesure d'exécution (art. L. 911-1 CJA). Articles L. 911-1 et L. 911-2 CJA : le juge prescrit la mesure d'exécution ou un réexamen, sur demande, et peut même le faire d'office depuis la loi du 23 mars 2019.
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CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony, n° 335033.
Voir la réponse
Non : seulement s'il a pu influer sur le sens de la décision ou privé les intéressés d'une garantie. CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony, n° 335033.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir ?
C'est le recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler une décision administrative illégale. Il est ouvert même sans texte contre tout acte administratif (CE, Ass., 17 févr. 1950, Dame Lamotte) et vise la légalité de l'acte, pas l'indemnisation d'un préjudice.
Quel est le délai du recours pour excès de pouvoir ?
Deux mois à partir de la notification (décision individuelle) ou de la publication (acte réglementaire) de la décision (art. R. 421-1 CJA). Si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours, ce délai n'est pas opposable (art. R. 421-5), mais le recours doit en règle générale être formé dans un délai raisonnable d'un an (CE, Ass., 13 juill. 2016, Czabaj).
Peut-on faire un recours pour excès de pouvoir sans avocat ?
Oui, devant le tribunal administratif : l'article R. 431-2 CJA n'impose l'avocat que pour les conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes réclamées, ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.
Quelle différence entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux ?
Le REP tend à l'annulation d'un acte pour illégalité. Le plein contentieux permet au juge d'aller plus loin : condamner l'administration à payer, réformer une décision, trancher un litige contractuel. Une demande d'indemnité relève donc du plein contentieux, avec avocat obligatoire (art. R. 431-2 CJA).
Quels sont les moyens d'annulation d'un acte administratif ?
Deux familles. Légalité externe : incompétence, vice de procédure, vice de forme. Légalité interne : erreur de droit ou violation de la règle de droit, erreur de fait, erreur de qualification juridique des faits, détournement de pouvoir.
Quels sont les effets de l'annulation ?
L'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu (CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC !), à l'égard de tous. Le juge peut, à titre exceptionnel, moduler cet effet rétroactif, et il peut prescrire les mesures d'exécution qu'implique sa décision (art. L. 911-1 et L. 911-2 CJA).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code de justice administrative, art. R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 (délais), Légifrance
- CJA, art. R. 431-2 (représentation devant le tribunal administratif), Légifrance
- CJA, art. L. 911-1 et L. 911-2 (injonctions), version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, Légifrance
- Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 211-2 (motivation), Légifrance
- Conseil d'État, 29 mars 1901, n° 94580 (Casanova), Légifrance
- Conseil d'État, 4 avril 1914, Gomel, « Les grandes décisions depuis 1873 », conseil-etat.fr
- Conseil d'État, Assemblée, 17 février 1950, n° 86949 (Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte), Légifrance
- Dame Lamotte, « Les grandes décisions depuis 1873 », conseil-etat.fr
- Conseil d'État, Assemblée, 11 mai 2004, n° 255886 (Association AC ! et autres), ArianeWeb
- Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033 (Danthony et autres), ArianeWeb
- Conseil d'État, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763 (Czabaj), ArianeWeb
- Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, n° 418142 (GISTI), ArianeWeb
- Conseil d'État, Section, 19 novembre 2021, n° 437141 (Association des avocats ELENA et autres), ArianeWeb
- Conseil d'État, Section, 13 mai 2024, n° 474652 (contribuable de Montpellier, subvention), Légifrance
- Conseil d'État, 1er mars 2012, n° 338450, analyse (cause juridique distincte, renvoi à Intercopie, 1953), ArianeWeb