L'essentiel en 30 secondes
- Trois vices : l'erreur, le dol, la violence (art. 1130). Chacun doit être déterminant, apprécié « eu égard aux personnes et aux circonstances ».
- Erreur : sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant, et pas inexcusable (art. 1132). Jamais sur la seule valeur (art. 1136).
- Dol : une tromperie (manœuvres, mensonges, silence intentionnel) ; l'erreur provoquée est toujours excusable (art. 1137 à 1139). Voir la fiche sur le dol.
- Violence : contrainte inspirant la crainte d'un mal considérable (art. 1140), même venue d'un tiers (art. 1142), ou abus d'un état de dépendance (art. 1143).
- Sanction : nullité relative (art. 1131), cinq ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol, ou de la fin de la violence (art. 1144).
Sommaire
01 · Le cadreLes règles communes aux trois vices
Le consentement doit d'abord exister : « il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat » (art. 1129). Il doit ensuite être éclairé (pas d'erreur, pas de dol) et libre (pas de violence). C'est l'une des trois conditions de validité de l'article 1128, présentées dans la fiche sur les conditions de validité du contrat.
Texte officiel
« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
Le vice s'apprécie au jour de la formation du contrat, même si le juge peut s'aider d'éléments « concomitants ou postérieurs » pour en vérifier la réalité (Com., 10 juill. 2024, partie 05). Et la sanction est commune : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat » (art. 1131).
Ces articles sont issus de l'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne » (art. 9), c'est-à-dire aux anciens articles 1109 et suivants. Plusieurs arrêts de cette page visent ces anciens textes : leur solution a été reprise par la réforme, la page le signale à chaque fois.
02 · SchémaErreur, dol, violence : le tableau
À avoir en tête avant un cas pratique : ce qu'il faut prouver, et ce que le vice permet de plus que les autres.
| Vice | Ce qu'il faut prouver | Ce qui ne compte pas | Venu d'un tiers ? |
|---|---|---|---|
| Erreur art. 1132 à 1136 | Une erreur sur une qualité essentielle de la prestation (la sienne ou celle de l'autre) ou, dans un contrat conclu en considération de la personne, du cocontractant ; une erreur qui n'est pas inexcusable | L'erreur sur la seule valeur, sur un simple motif, sur une qualité dont on a accepté l'aléa | Sans objet : la victime se trompe seule |
| Dol art. 1137 à 1139 | Des manœuvres, des mensonges ou une dissimulation intentionnelle ; l'intention de tromper | Le silence sur sa propre estimation de la valeur (art. 1137, al. 3). L'erreur provoquée est toujours excusable, même sur la valeur ou un motif | Seulement représentant, gérant d'affaires, préposé, porte-fort ou tiers de connivence (art. 1138) |
| Violence art. 1140 à 1143 | Une contrainte qui inspire la crainte d'un mal considérable, ou l'abus d'un état de dépendance procurant un avantage manifestement excessif | La menace d'une voie de droit, sauf détournement ou avantage manifestement excessif (art. 1141) | Oui, la violence d'un tiers annule (art. 1142) |
La dernière colonne est la différence la plus souvent oubliée en copie.
03 · Vice 1L'erreur
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »
L'erreur est une fausse représentation de la réalité, que le contractant s'est faite seul. Deux conditions propres s'ajoutent au caractère déterminant : elle porte sur une qualité essentielle, et elle n'est pas inexcusable.
Une qualité essentielle de la prestation
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. »
Une qualité est essentielle quand elle a été « convenue », même tacitement : elle doit être entrée dans l'accord, pas rester dans la tête d'une seule partie. Les alinéas 2 et 3 codifient deux arrêts que tout partiel attend, tous deux rendus sur des tableaux.
1978
Poussin
Des époux vendent un tableau attribué par l'expert à « l'école des Carrache » ; les musées nationaux, qui l'ont préempté, le présentent ensuite comme un Poussin. La cour d'appel rejette la nullité, faute de preuve que le tableau soit de Poussin. Cassation, au visa de l'ancien article 1110 : les juges devaient rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n'avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être de Poussin. Renvoi devant la cour d'appel d'Amiens.
À retenirLe vendeur peut obtenir la nullité pour une erreur sur sa propre prestation, même si l'authenticité reste incertaine.
Lire la décision sur Légifrance1987
Fragonard
En 1933, un tableau intitulé « Le Verrou » est vendu aux enchères comme « attribué à Fragonard ». Son authenticité est reconnue ensuite ; les héritiers du vendeur demandent la nullité. Rejet du pourvoi : les contractants avaient « accepté un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre », de sorte qu'« aucune des deux parties ne pouvait alléguer l'erreur en cas de dissipation ultérieure de l'incertitude commune ».
À retenirCelui qui vend une œuvre « attribuée à » un peintre accepte un aléa sur l'authenticité : pas d'erreur quand le doute se dissipe.
Lire la décision sur LégifranceUne qualité essentielle du cocontractant
L'erreur sur la personne est plus étroite : elle « n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne » (art. 1134). Se tromper sur l'identité ou les compétences d'un vendeur de supermarché ne compte pas ; se tromper sur celles de l'architecte choisi pour sa réputation, si.
Une erreur qui n'est pas inexcusable
Le juge refuse la nullité à celui qui aurait pu facilement éviter son erreur ; on attend plus d'un professionnel que d'un particulier. Ce que l'on peut attendre d'un vendeur profane :
2024
En 2015, un tableau estimé 200 à 300 euros est adjugé 50 000 euros à une galerie, qui le revend 90 000 euros une semaine plus tard. Les héritières de la venderesse invoquent une erreur sur la substance ; la cour d'appel rejette. Cassation partielle, sous les anciens articles 1109 et 1110 : l'erreur du vendeur « n'est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable. Tel est le cas si le vendeur a transmis tous les éléments en sa possession au professionnel chargé de la vente en s'en remettant à son avis et que celui-ci n'a pas procédé aux recherches qui auraient permis d'éviter cette erreur. » Or la société de ventes détenait elle-même les archives familiales établissant le lien de parenté avec le peintre.
À retenirLe vendeur qui a remis tous ses éléments au professionnel chargé de la vente et s'en est remis à son avis commet une erreur excusable.
Lire la décision sur LégifranceLes erreurs indifférentes
Deux erreurs n'annulent jamais, à elles seules, le contrat.
- L'erreur sur la valeur : celle par laquelle, « sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité » (art. 1136). Payer trop cher un vrai Picasso n'est pas une erreur ; payer un faux au prix d'un vrai en est une, sur l'authenticité.
- L'erreur sur un simple motif, « étranger aux qualités essentielles », n'est pas une cause de nullité, « à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement » (art. 1135, al. 1). Exception : l'erreur sur le motif d'une libéralité, sans lequel son auteur n'aurait pas disposé, annule (al. 2).
2001
Un acquéreur avait acheté des lots de copropriété à rénover pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux, qu'il n'a pas obtenus. Rejet du pourvoi : « L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention quand bien même ce motif aurait été déterminant », sauf si une stipulation expresse l'a fait entrer dans le champ contractuel.
À retenirLe motif extérieur à l'objet du contrat (ici, un avantage fiscal) n'annule pas, même déterminant, sauf stipulation expresse.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : « champ contractuel » ou « expressément » ?
Avant 2016, la jurisprudence parlait de motif entré dans le « champ contractuel ». L'article 1135 est plus exigeant dans sa lettre : il faut que les parties en aient « expressément » fait un élément déterminant. Pour un contrat conclu depuis le 1er octobre 2016, cite le texte, pas la formule ancienne ; et cherche dans les faits une clause ou un écrit qui mentionne le motif.
04 · Vice 2Le dol, en bref
Le dol est une erreur provoquée : « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges », ou par la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre (art. 1137).
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. »
Les erreurs « indifférentes » redeviennent donc des causes de nullité si elles ont été provoquées. Ses conditions (élément matériel, intention, auteur), la réticence dolosive, l'arrêt Baldus et la décision du 28 mai 2026 sur l'excès de prix sont traités dans la fiche complète sur le dol.
05 · Vice 3La violence et l'abus de dépendance
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »
La violence atteint la liberté du consentement : la victime sait ce qu'elle signe, mais signe parce qu'elle a peur.
Deux règles la distinguent du dol. D'abord, elle annule même quand elle vient d'un tiers : « La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers » (art. 1142). Ensuite, la contrainte doit être illégitime.
Texte officiel
« La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. »
De la contrainte économique à l'article 1143
La menace n'est pas toujours explicite : une partie peut profiter d'une situation qui place l'autre à sa merci. La Cour de cassation l'a d'abord admis à des conditions strictes.
2002
Bordas
Une salariée de Larousse-Bordas avait reconnu en 1984 à son employeur la propriété des droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle avait conçu. Licenciée en 1996, elle demande la nullité de la cession pour violence ; la cour d'appel lui donne raison, en retenant sa dépendance économique et la crainte d'un licenciement. Cassation, au visa de l'ancien article 1112 : « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ». Les juges n'avaient pas constaté qu'elle était elle-même menacée par le plan de licenciement lors de la cession.
À retenirLa dépendance économique ne suffit pas : seule son exploitation abusive, pour tirer profit de la crainte d'un mal, vicie le consentement.
Lire la décision sur LégifranceTexte officiel
« Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »
Le texte pose quatre conditions : un état de dépendance envers le cocontractant ; un abus de cet état ; un engagement qui n'aurait pas été souscrit sans lui ; un avantage manifestement excessif pour l'auteur. Le texte ne dit pas « économique » : la dépendance peut avoir une autre source.
Violence (art. 1140)
Une contrainte qui inspire la crainte d'un mal considérable. Peu importe le contenu du contrat obtenu ; elle peut venir d'un tiers (art. 1142).
« Signe, ou tu ne revois pas ta voiture. »
Abus de dépendance (art. 1143)
Un état de dépendance envers le cocontractant, dont il abuse. Il faut en plus un avantage manifestement excessif pour lui.
Le fils qui loue les terres de ses parents affaiblis pour un loyer dérisoire.
2024
En 2017, l'acquéreur des parts d'une société réintroduit, deux jours avant la signature, une clause d'ajustement du prix que les cédants avaient refusée. Ceux-ci invoquent l'article 1143 ; mais ils étaient assistés de leur avocat et de leur expert-comptable, et un avenant négocié le jour même a modifié la clause. Rejet : ils « avaient conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences » de l'acquéreur, et la cour d'appel « pouvait se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de formation du contrat » pour apprécier la réalité du vice.
À retenirÊtre dépendant ne suffit pas : pas d'abus si la victime a gardé la faculté de refuser les exigences de l'autre.
Lire la décision sur Légifrance2026
En août 2019, des parents âgés (le père avait subi un AVC en 2017, avec des pertes de mémoire) donnent à bail à leur fils environ 72 hectares de vignes et de vergers pour 833,33 euros par mois, plus 300 euros pour les bâtiments et le matériel, alors que les références réglementaires situaient le fermage annuel entre 72 000 et 86 400 euros. Un autre héritier obtient l'annulation du bail. Rejet du pourvoi : « il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence » au sens de l'article 1143, et l'état de dépendance « peut résulter d'un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif ».
À retenirL'état de dépendance peut résulter d'une vulnérabilité connue du cocontractant ; des menaces ou pressions ne sont pas nécessaires.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : ne cite pas Bordas comme une victoire de la salariée
L'arrêt Bordas admet le principe de la violence économique, mais il casse la décision qui l'avait retenue. Écrire que la salariée a obtenu la nullité est un contresens que l'on retrouve sur des sites de révision. Et pour un contrat conclu depuis 2016, le fondement est l'article 1143, dont les conditions ne sont plus tout à fait celles de 2002 : l'avantage manifestement excessif y est exigé, la « crainte d'un mal » n'y figure plus.
06 · SanctionsSanctions et délais
La nullité relative. Elle « ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger » et « peut être couverte par la confirmation » (art. 1181). Le contrat annulé « est censé n'avoir jamais existé » et les prestations sont restituées (art. 1178, al. 2 et 3).
Texte officiel
« Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. »
| Vice | Délai | Point de départ | Dommages-intérêts |
|---|---|---|---|
| Erreur | 5 ans | Découverte de l'erreur | Pas contre le cocontractant, qui n'a pas commis de faute ; possible contre un tiers fautif (dans l'arrêt du 4 décembre 2024, la responsabilité de la société de ventes était aussi en cause) |
| Dol | 5 ans | Découverte du dol | Oui, avec ou sans nullité (art. 1178, al. 4) |
| Violence | 5 ans | Fin de la violence | Oui, avec ou sans nullité (art. 1178, al. 4) |
Les dommages-intérêts. « Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » (art. 1178, al. 4). Il faut donc une faute : le dol et la violence en sont une, l'erreur spontanée n'en suppose aucune chez le cocontractant.
Piège d'examen : le point de départ du délai
Ne fais pas courir le délai à la signature. Pour l'erreur et le dol, c'est la découverte ; pour la violence, sa cessation (art. 1144). Un contrat signé en 2019 sous la menace d'un associé qui a quitté la société en 2025 peut encore être attaqué jusqu'en 2030.
07 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas de partiel de L2, à traiter en 30 minutes. Les faits sont imaginaires et les contrats conclus en 2026 : le droit issu de la réforme s'applique.
Exercice corrigé · L2 · 30 min
La maison de Jeanne et l'appartement de Karim
Jeanne, 84 ans, vit seule depuis un AVC qui lui a laissé des troubles de la mémoire. Son voisin Marc fait ses courses chaque jour et l'accompagne chez le médecin. En février 2026, il lui achète sa maison 60 000 euros ; un notaire l'avait estimée 240 000 euros l'année précédente. Marc ne l'a jamais menacée. La fille de Jeanne découvre la vente en octobre 2026.
En mars 2026, Karim achète un appartement à Lyon pour se rapprocher de l'agence où il devait être muté. La mutation est annulée en juin. L'acte de vente ne dit rien de la mutation, mais Karim en avait parlé au vendeur pendant la visite.
1. La vente de la maison peut-elle être annulée ? Par qui et jusqu'à quand ?
2. Karim peut-il obtenir l'annulation de son achat ?
Voir le corrigé
1. La maison : un abus de dépendance
Marc n'a ni menti ni menacé : ni dol, ni violence de l'article 1140. Reste l'article 1143. Dépendance : Jeanne dépend de Marc au quotidien, et il connaît sa vulnérabilité. La 3e chambre civile a jugé le 4 juin 2026 que la dépendance « peut résulter d'un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant ». Abus : pas besoin de menaces ou de pressions (même arrêt) ; il suffit que Marc ait exploité cette situation au moment de la vente. Engagement : on peut soutenir que Jeanne n'aurait pas vendu à ce prix sans cette situation. Avantage manifestement excessif : un prix au quart de l'estimation le caractérise sans peine.
Signale la piste de l'insanité d'esprit (art. 1129), plus difficile à prouver : il faudrait établir un trouble mental au moment de l'acte.
Sanction. Nullité relative (art. 1131) : elle « ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger » (art. 1181), c'est-à-dire Jeanne, et non sa fille en son nom propre. Délai de cinq ans (art. 2224) à compter du jour où la violence a cessé (art. 1144) : au plus tôt la signature de février 2026, ce qui laisse à Jeanne au moins jusqu'en février 2031. Des dommages-intérêts sont aussi possibles (art. 1178, al. 4).
2. L'appartement : une erreur sur un motif
Karim s'est trompé seul sur un fait extérieur à l'appartement : sa mutation. C'est une erreur sur un simple motif, qui « n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement » (art. 1135). Une conversation pendant la visite ne suffit pas : l'acte n'en dit rien. Même solution sous l'ancien droit (1re civ., 13 févr. 2001). Rien n'indique une tromperie du vendeur, qui permettrait d'invoquer l'article 1139. Pas de nullité.
Ce qui rapporte des points
Écarter les vices qui ne collent pas avant d'appliquer le bon ; suivre les quatre conditions de l'article 1143 ; dater le point de départ du délai ; citer la lettre de l'article 1135. Rédige chaque point en syllogisme.
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Article 1135 : l'erreur sur un simple motif n'est pas une cause de nullité, « à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement ». Même solution avant la réforme (1re civ., 13 févr. 2001).
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Non, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant de leur consentement. Article 1135 : l'erreur sur un simple motif n'est pas une cause de nullité, « à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement ». Même solution avant la réforme (1re civ., 13 févr. 2001).
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Article 1133, al. 2 : « L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. » C'est la solution de l'arrêt Poussin (1re civ., 22 févr. 1978).
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Oui, l'erreur peut porter sur sa propre prestation. Article 1133, al. 2 : « L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. » C'est la solution de l'arrêt Poussin (1re civ., 22 févr. 1978).
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Article 1141. Elle devient une violence si la voie de droit est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Voir la réponse
Non : la menace d'une voie de droit n'est pas une violence, sauf détournement ou avantage manifestement excessif. Article 1141. Elle devient une violence si la voie de droit est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 : l'état de dépendance peut résulter d'un état de vulnérabilité connu du cocontractant, qui en abuse pour obtenir un avantage manifestement excessif.
Voir la réponse
Non : il n'est pas nécessaire d'établir des actes positifs de menace ou de pression. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 : l'état de dépendance peut résulter d'un état de vulnérabilité connu du cocontractant, qui en abuse pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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Article 1142 : la violence est une cause de nullité « qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers ». Le dol d'un tiers, lui, n'annule que dans les cas de l'article 1138.
Voir la réponse
Oui. Article 1142 : la violence est une cause de nullité « qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers ». Le dol d'un tiers, lui, n'annule que dans les cas de l'article 1138.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quels sont les trois vices du consentement ?
L'erreur, le dol et la violence (art. 1130 du Code civil). Ils vicient le consentement lorsque, sans eux, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L'abus d'un état de dépendance (art. 1143) est une forme de violence, pas un quatrième vice.
La lésion est-elle un vice du consentement ?
Non. La lésion est un déséquilibre entre les prestations, pas une altération de la volonté. Le principe est que « le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement » (art. 1168). Un contrat déséquilibré peut en revanche être annulé si le déséquilibre a été obtenu par un abus de dépendance (art. 1143).
Quelle est la sanction d'un vice du consentement ?
La nullité relative du contrat (art. 1131) : seule la victime peut la demander, et elle peut confirmer le contrat (art. 1181). Le dol et la violence sont aussi des fautes : la victime peut demander des dommages-intérêts, avec ou sans la nullité (art. 1178, al. 4).
Quel est le délai pour agir en nullité pour vice du consentement ?
Cinq ans (art. 2224). Le point de départ est retardé : pour l'erreur et le dol, le jour où ils ont été découverts ; pour la violence, le jour où elle a cessé (art. 1144).
Quelle différence entre l'erreur et le dol ?
Dans l'erreur, le contractant se trompe seul ; dans le dol, on l'a trompé. L'erreur spontanée doit porter sur une qualité essentielle et ne pas être inexcusable (art. 1132). L'erreur provoquée par un dol est toujours excusable et compte même sur la valeur ou un simple motif (art. 1139). Le détail est dans la fiche sur le dol.
Qu'est-ce que la violence économique ?
C'est le nom usuel de l'abus d'un état de dépendance : une partie, abusant de la dépendance de l'autre à son égard, obtient un engagement qu'elle n'aurait pas eu sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (art. 1143). Le texte ne se limite pas à la dépendance économique : la 3e chambre civile a admis le 4 juin 2026 une dépendance née de la vulnérabilité de parents âgés.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, articles 1128 à 1144 et 1168 (section « La validité du contrat »), version en vigueur au 18/11/2026, Légifrance
- Code civil, article 1143 (version issue de la loi n° 2018-287), Légifrance
- Code civil, articles 1112-1, 1178 et 1181 (chapitre « La formation du contrat »), Légifrance
- Code civil, article 2224, Légifrance
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 9, Légifrance
- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, articles 5 et 16, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978, n° 76-11.551 (Poussin), Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, n° 85-15.736 (Fragonard), Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2001, n° 98-15.092, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n° 00-12.932 (Bordas), Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2024, n° 22-21.947, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2024, n° 23-17.569, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juin 2026, n° 24-15.070, publié au Bulletin, Légifrance