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Fiches de révision de déontologie avocat : une fiche par bloc de l'examen 98-1

Le programme de l'examen de déontologie de la passerelle tient en 6 blocs et 34 points. Voici une fiche par bloc : pour chaque point, la règle, le texte et son numéro d'article, puis les distinctions qui tombent et les erreurs à ne pas faire.

Articles relus sur Légifrance et sur le site du CNB le 17 novembre 2026. Le déroulé de l'épreuve, les dates et les droits d'inscription sont sur la page examen de déontologie de l'article 98-1.

L'essentiel en 30 secondes

  • 1.6 blocs, 34 points : l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2012 n'a pas changé depuis sa publication.
  • 2.4 textes à citer : loi du 31 décembre 1971, décret du 27 novembre 1991, code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552), RIN.
  • 3.6 mises à jour depuis 2023 que les anciens polycopiés ignorent, dont la procédure disciplinaire simplifiée et la nouvelle lettre officielle.
  • 4.Le décret de 2005 est abrogé : devant le jury, c'est le code de 2023.
  • 5.30 minutes à l'oral, sans document : une fiche se relit, puis se dit à voix haute.

Comment lire ces fiches de déontologie

Chaque fiche reprend, dans l'ordre, les points de l'annexe de l'arrêté. Sous chaque point : ce qu'il faut savoir, puis le texte à citer. Deux règles de citation.

  • ▸« Code » désigne le code de déontologie des avocats, c'est-à-dire le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023. « Décret de 1991 » désigne le décret n° 91-1197 dans sa version en vigueur.
  • ▸Le RIN publié par le CNB (version consolidée au 5 novembre 2026) renvoie encore, dans ses intitulés, au décret de 2005. Pour les articles ci-dessous, seul le nom du texte change : le numéro est le même dans le code de 2023.
ThèmeRINCode de déontologie
Principes essentielsArt. 1Art. 1 à 3
Secret professionnelArt. 2Art. 4
Secret de l'enquête et de l'instructionArt. 2 bisArt. 5
Conflits d'intérêtsArt. 4Art. 7
ContradictoireArt. 5Art. 16
Succession d'avocatsArt. 9Art. 19
PublicitéArt. 10Art. 15
HonorairesArt. 11Art. 10 à 12

Fiche 1 sur 6

Les règles déontologiques

Huit points, et le bloc le plus creusé d'après les candidats qui témoignent sur le forum du Village de la justice : trente minutes sur les conflits d'intérêts à Toulouse en 2025.

Les principes essentiels

Ceux du serment : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité. S'y ajoutent honneur, loyauté, égalité et non-discrimination, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération, courtoisie. Envers le client : compétence, dévouement, diligence, prudence. Ils valent en toutes circonstances, y compris pour des faits extraprofessionnels.

Textes : Code de déontologie, art. 1 à 3 ; RIN, art. 1.3 ; décret de 1991, art. 183

Le secret professionnel

D'ordre public, général, absolu, illimité dans le temps. Il couvre le conseil comme la défense : consultations, correspondances, notes d'entretien, pièces du dossier, nom des clients, agenda. Ni le client ni une autorité ne peuvent t'en délier, hors les cas prévus par la loi. Seule dérogation personnelle : les strictes exigences de ta propre défense, devant une juridiction et, depuis janvier 2025, dans un mode amiable de résolution des différends. Au pénal s'ajoute le secret de l'enquête et de l'instruction.

Textes : Loi de 1971, art. 66-5 ; code, art. 4 et 5 ; RIN, art. 2 et 2 bis ; C. pén., art. 226-13

Le respect du contradictoire

Tu communiques spontanément, complètement et en temps utile tes moyens de fait, tes preuves et tes moyens de droit. La règle vaut devant toutes les juridictions, y compris sans représentation obligatoire et en procédure orale.

Textes : Code, art. 16 ; RIN, art. 5

La confraternité

Elle impose la confiance entre avocats, mais ne doit jamais opposer l'intérêt des avocats à celui du client. En pratique : prévenir le confrère avant d'engager une procédure contre son client si cela ne nuit pas au tien, l'informer d'un appel, ne pas rencontrer seul la partie adverse qui a un avocat sans l'accord de celui-ci. Les échanges entre avocats sont confidentiels par nature.

Textes : Code, art. 18 et 20 ; RIN, art. 3 et 5.4

Les conflits d'intérêts

Tu ne peux pas être le conseil, le représentant ou le défenseur de plusieurs clients dans une même affaire s'il y a conflit entre leurs intérêts ou, sauf accord des parties, risque sérieux de conflit. Si le conflit surgit en cours de dossier, tu te retires pour tous les clients concernés, sauf accord écrit des parties. Même logique face à un ancien client dont tu connais les affaires. La règle s'applique à toute ta structure d'exercice.

Textes : Code, art. 7 ; RIN, art. 4

La succession d'avocats dans un même dossier

Avant toute diligence, tu préviens par écrit le confrère dessaisi et tu t'enquiers des sommes qui lui restent dues. Lui n'a aucun droit de rétention : il transmet le dossier sans délai. Tu ne peux pas défendre le client contre ton prédécesseur sans l'accord préalable du bâtonnier. Si le client te paie alors qu'il doit encore de l'argent au premier avocat, tu en informes le bâtonnier.

Textes : Code, art. 14 et 19 ; RIN, art. 9

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Tu es assujetti quand tu participes à une transaction financière ou immobilière, agis comme fiduciaire, assistes un client pour acheter un immeuble ou un fonds de commerce, constituer ou gérer une société, ou donnes un conseil fiscal. La consultation juridique et l'activité liée à une procédure juridictionnelle échappent à la déclaration de soupçon, sauf si elles servent au blanchiment. La déclaration est remise au bâtonnier, pas à Tracfin. Devoir de prudence : dissuader le client, sinon se retirer.

Textes : C. mon. fin., art. L. 561-3 et L. 561-17 ; RIN, art. 1.5

Le code de déontologie des avocats européens

Texte du Conseil des barreaux européens (CCBE), repris à l'article 21 du RIN, qui régit tes relations avec les avocats des autres États de l'Union. La règle qui tombe : avec eux, la confidentialité d'un courrier n'est pas automatique, tu l'annonces avant le premier envoi. Hors Union, tu vérifies que le pays du confrère la protège ; sinon, accord de confidentialité.

Textes : RIN, art. 21 (21.5.3), art. 3.3 et 3.4

Quatre points de cette fiche ont leur page détaillée : le secret professionnel de l'avocat, le conflit d'intérêts et ses cas corrigés, l'écart avec la confidentialité des consultations du juriste d'entreprise, et le code de déontologie de 2023 pour les références à citer.

Les distinctions qui tombent

  • Secret professionnel et confidentialité entre avocats. Le premier protège ce que le client te confie. La seconde protège les échanges entre confrères, qui ne peuvent pas être produits en justice.
  • Lettre confidentielle et lettre officielle. Depuis la version du RIN publiée au Journal officiel du 28 octobre 2026, la mention « officielle » suppose deux conditions cumulées : ne se référer à aucun élément confidentiel, et valoir acte de procédure ou exprimer la position du client.
  • Conflit et risque sérieux de conflit. Conflit avéré : tu refuses ou tu te retires. Simple risque sérieux, lié à une évolution prévisible de la situation : tu peux intervenir avec l'accord des parties.
  • Secret de l'avocat et confidentialité du juriste d'entreprise. La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 crée un article 58-1 dans la loi de 1971 : certaines consultations de juristes deviennent confidentielles, hors matière pénale et fiscale, à une date fixée par décret. Rien de comparable avec un secret général et d'ordre public.

Erreurs fréquentes

  • Dire que le client t'a autorisé à parler : il ne peut pas lever le secret.
  • Te retirer pour un seul des deux clients en conflit. C'est pour tous.
  • Citer le décret n° 2005-790 : il est abrogé depuis le 3 juillet 2023 (article 51 du code de déontologie).
  • Écrire toi-même à Tracfin.

Pour t'entraîner sur ce bloc : 12 questions d'examen avec éléments de réponse.

Fiche 2 sur 6

Organisation professionnelle

Deux points seulement, mais des questions de cours pures : qui élit, qui décide, qui juge.

Le conseil de l'ordre

Chaque barreau, établi auprès d'un tribunal judiciaire, est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans et renouvelé par tiers chaque année. Il traite les questions qui intéressent l'exercice de la profession : tableau (inscription, omission), respect des devoirs, budget et cotisations, contrôle de la formation continue et des obligations anti-blanchiment, vérification des contrats de collaboration. Ses décisions se contestent devant la cour d'appel, dans le mois.

Textes : Loi de 1971, art. 15, 17 et 19 ; décret de 1991, art. 4 et 16

Le bâtonnier

Élu pour deux ans, il représente le barreau. Il reçoit et instruit les réclamations des tiers, concilie, arbitre les différends entre avocats et les litiges de collaboration, statue sur les contestations d'honoraires, mène l'enquête déontologique et décide de poursuivre ou non.

Textes : Loi de 1971, art. 7, 15 et 21 ; décret de 1991, art. 6, 174, 179-1 et 187

Le Conseil national des barreaux

Établissement d'utilité publique. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, unifie les règles et usages par des décisions à caractère normatif (c'est le RIN), organise la formation, délivre les certificats de spécialisation et tient l'annuaire national. Il est élu par deux collèges, ordinal et général ; le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris en sont membres de droit. Il ne tient pas le tableau et ne juge personne.

Textes : Loi de 1971, art. 21-1 et 21-2

Qui fait quoi : le tableau à savoir par cœur

DécisionAutoritéTexte
Inscrire au tableau, omettreConseil de l'ordreLoi, art. 17 ; décret, art. 104 à 108
Suspendre provisoirement un avocat poursuiviConseil de l'ordre, à la demande du procureur général ou du bâtonnierLoi, art. 24
Recevoir une réclamation, enquêter, poursuivreBâtonnierDécret, art. 186-1 à 187
Juger au disciplinaireConseil de discipline du ressort de la cour d'appelLoi, art. 22 à 23
Trancher une contestation d'honorairesBâtonnier, puis premier président de la cour d'appelDécret, art. 174 à 176
Arbitrer un différend entre avocatsBâtonnier, puis cour d'appelLoi, art. 21 ; décret, art. 179-1 à 179-7
Édicter la règle nationale (RIN)Conseil national des barreauxLoi, art. 21-1
Délivrer un certificat de spécialisationConseil national des barreauxLoi, art. 12-1 ; décret, art. 92-3

Les distinctions qui tombent

  • Conseil de l'ordre et conseil de discipline. Le premier administre le barreau. Le second juge, à l'échelle de la cour d'appel ; il est composé de membres ou d'anciens membres des conseils de l'ordre, et le bâtonnier en exercice n'y siège pas. À Paris, c'est le conseil de l'ordre qui siège comme conseil de discipline.
  • Président avocat ou président magistrat. Le conseil de discipline est présidé par un magistrat quand la poursuite fait suite à la réclamation d'un tiers, ou quand l'avocat poursuivi le demande.
  • RIN et règlement intérieur du barreau. Le RIN vient du CNB et s'applique partout. Le règlement intérieur de ton barreau le complète, par exemple sur la collaboration ou les vérifications comptables.

Erreurs fréquentes

  • Dire que le bâtonnier sanctionne : il poursuit, il ne juge pas.
  • Confondre le CNB et la Conférence des bâtonniers.
  • Oublier la cour d'appel, voie de recours contre le conseil de l'ordre comme contre le conseil de discipline.

Pour t'entraîner sur ce bloc : 5 questions d'examen avec éléments de réponse.

Fiche 3 sur 6

Exercice professionnel

Douze points : le bloc le plus long. La discipline a changé en 2025.

Le domicile professionnel

Tu le fixes dans le ressort du tribunal judiciaire auprès duquel tu es établi : c'est lui qui détermine ton barreau. Le cabinet principal doit correspondre à un exercice effectif et garantir le secret.

Textes : Code, art. 45 ; RIN, art. 15.1 et 15.2

Les bureaux secondaires

Installation permanente distincte du cabinet principal. Dans ton barreau : déclaration au conseil de l'ordre. Dans un autre barreau : il faut en plus l'autorisation du conseil de l'ordre d'accueil, qui statue dans le mois ; son silence vaut accord. Une activité effective est exigée.

Textes : Loi de 1971, art. 8-1 ; décret de 1991, art. 166 à 169 ; RIN, art. 15.3

Le champ d'activité professionnelle

Assistance et représentation, conseil, rédaction d'actes, négociation. Tu es le mandataire naturel de ton client, mais il te faut une autorisation spéciale et écrite pour transiger ou disposer de fonds en son nom. Tu peux aussi recevoir des missions de justice ou être fiduciaire (information préalable du conseil de l'ordre, assurance propre).

Textes : Loi de 1971, art. 6 et 6 bis ; code, art. 8, 9 et 35 ; RIN, art. 6

Les incompatibilités

Incompatible avec toute autre profession et avec le commerce. Restent permis l'enseignement, l'arbitrage, la médiation. Une activité commerciale accessoire et connexe est admise si tu la déclares au conseil de l'ordre dans les trente jours. Mandat d'administrateur de société : information du conseil de l'ordre sous quinze jours, et dispense préalable avant sept ans d'exercice. Ancien fonctionnaire : cinq ans sans conclure ni plaider contre ton ancienne administration. Et pas de salariat hors d'un cabinet d'avocats.

Textes : Code, art. 21 à 34 ; loi de 1971, art. 6 et 7

La publicité personnelle de l'avocat

Publicité et sollicitation personnalisée sont permises si l'information est sincère. Interdits : le mensonger, le comparatif, le dénigrant, la démarche physique ou téléphonique, le SMS. La sollicitation précise comment le coût sera déterminé, et la prestation fait l'objet d'une convention d'honoraires. Trois domaines d'activité dominante au plus. Toute publicité est communiquée sans délai au conseil de l'ordre.

Textes : Loi de 1971, art. 3 bis ; code, art. 15 ; RIN, art. 10

La formation continue

Vingt heures par année civile, ou quarante heures sur deux ans, à déclarer à l'Ordre au plus tard le 31 janvier. Pendant tes deux premières années, une partie des heures est fléchée vers la déontologie et la gestion du cabinet, et un avocat référent t'accompagne. Sans formation ni motif légitime, le conseil de l'ordre peut t'omettre du tableau, après une convocation envoyée quatre mois à l'avance.

Textes : Loi de 1971, art. 14-2 ; décret de 1991, art. 85 à 85-2, 105 et 106

La spécialisation

Quatre ans de pratique dans la spécialité, puis un entretien avec mise en situation devant un jury de quatre membres. Le certificat est délivré par le CNB ; un refus se conteste devant la cour d'appel de Paris dans le mois. Sans certificat, les mots « spécialiste », « spécialisé » et « spécialité » te sont interdits. Le titulaire suit ensuite dix heures de formation par an dans sa spécialité.

Textes : Loi de 1971, art. 12-1 ; décret de 1991, art. 85-1, 88, 91 à 92-4 ; RIN, art. 10.2

Le règlement des différends entre avocats

D'abord la conciliation. À défaut, le bâtonnier est saisi et statue dans les quatre mois ; sans décision dans ce délai, chaque partie a un mois pour saisir la cour d'appel. Entre avocats de barreaux différents, les deux bâtonniers désignent sous quinze jours un bâtonnier tiers ; sinon, le président du CNB le désigne. Les litiges de collaboration suivent une procédure voisine.

Textes : Loi de 1971, art. 7 et 21 ; décret de 1991, art. 142 à 153 et 179-1 à 179-7

Les infractions disciplinaires

Toute infraction aux lois, aux règlements et aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse. Quatre sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice de trois ans au plus (sursis possible), radiation du tableau ou retrait de l'honorariat. Peines complémentaires : privation du droit de siéger dans les instances professionnelles (dix ans au plus), interdiction de conclure un nouveau contrat de collaboration, publicité de la décision, formation en déontologie.

Textes : Décret de 1991, art. 183 à 185

La procédure disciplinaire

Réclamation écrite au bâtonnier, qui peut tenter une conciliation dans les trois mois, enquêter, puis poursuivre ou non. Le conseil de discipline est saisi par le bâtonnier, le procureur général ou l'auteur de la réclamation. Un rapporteur instruit en quatre mois, la convocation part un mois avant l'audience, les débats sont publics. Recours devant la cour d'appel. Depuis le décret du 29 janvier 2025 : droit de se taire notifié à l'avocat, et procédure simplifiée où le bâtonnier propose un avertissement ou un blâme, à accepter ou refuser sous quinze jours.

Textes : Loi de 1971, art. 22 à 25 ; décret de 1991, art. 186-1 à 199

L'omission, la suppléance et l'administration provisoire

Omission : sortie du tableau décidée par le conseil de l'ordre, obligatoire en cas d'incompatibilité ou de défaut d'assurance, possible en cas de maladie, de cotisations impayées, de défaut d'exercice effectif ou de formation continue. Suppléance : empêchement temporaire, tu choisis un confrère de ton barreau et tu préviens le bâtonnier ; un an, renouvelable une fois. Administration provisoire : décès, suspension provisoire, interdiction temporaire ou radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs.

Textes : Décret de 1991, art. 104 à 108 ; code, art. 46 à 49

La liquidation judiciaire

L'avocat qui exerce à titre individuel relève des procédures collectives, comme toute profession libérale réglementée. Le jugement de liquidation le dessaisit de son patrimoine professionnel et, tant que dure la procédure, la personne physique ne peut plus exercer d'activité indépendante.

Textes : C. com., art. L. 640-2 et L. 641-9

Le point sur la publicité personnelle est développé, réseau par réseau, sur la page avocat et publicité sur les réseaux sociaux.

Quatre mesures que le jury aime faire comparer

MesureNatureQui décideDurée, effetTexte
OmissionMesure administrativeConseil de l'ordreJusqu'à la disparition de sa cause, puis réinscriptionDécret, art. 104 à 108
Suspension provisoireMesure d'urgence, avant tout jugementConseil de l'ordreSix mois, renouvelable une foisLoi, art. 24 ; décret, art. 198 et 199
Interdiction temporaire d'exerciceSanctionConseil de disciplineTrois ans au plus, sursis possibleDécret, art. 184
RadiationSanctionConseil de disciplineAucun autre barreau ne peut inscrire l'avocat radiéDécret, art. 184 et 185

Les distinctions qui tombent

  • Publicité et sollicitation personnalisée. La première s'adresse au public. La seconde vise une personne déterminée et obéit à des règles en plus : un message écrit, jamais de SMS, le mode de calcul du coût.
  • Suppléance et administration provisoire. Dans la première, l'avocat est empêché et choisit en principe son suppléant. Dans la seconde, il est décédé ou écarté, et c'est le bâtonnier qui désigne.
  • Procédure simplifiée et procédure ordinaire. La simplifiée est exclue quand la poursuite fait suite à la réclamation d'un tiers, et ne peut aboutir qu'à un avertissement ou un blâme, avec certaines peines complémentaires.

Erreurs fréquentes

  • Citer les articles 111 et suivants ou 170 à 173 du décret de 1991 : ils sont abrogés, la matière est passée dans le code de déontologie.
  • Penser garder un mi-temps salarié en entreprise après ton serment.
  • Présenter l'omission comme une sanction.

Pour t'entraîner sur ce bloc : 10 questions d'examen avec éléments de réponse.

Fiche 4 sur 6

Les modes et structures juridiques d'exercice

Cinq points. Sache comparer collaboration libérale et salariat, et nommer les structures sans te perdre dans le droit des sociétés.

L'avocat individuel

Il exerce seul et sous son nom, répond personnellement de ses actes, est assuré le plus souvent par le contrat collectif du barreau et dépose les fonds de ses clients à la CARPA. S'il partage des locaux ou des moyens avec des confrères, le secret et la règle des conflits d'intérêts s'étendent à eux.

Textes : Loi de 1971, art. 7 et 27 ; RIN, art. 2.3 et 4.1

Le collaborateur libéral ou salarié

Le libéral n'a aucun lien de subordination et peut développer une clientèle personnelle, sans contribution financière pendant ses cinq premières années d'exercice. Le salarié n'est subordonné que pour ses conditions de travail et n'a pas de clientèle personnelle dans le cadre de son contrat. Contrat écrit, transmis au conseil de l'ordre dans les quinze jours. Le détail est dans le tableau ci-dessous.

Textes : Loi de 1971, art. 7 ; code, art. 36 à 41 ; décret de 1991, art. 129 à 141 ; RIN, art. 14

L'avocat associé

Il exerce au sein d'une association ou d'une société. Dans une association, chacun répond des actes accomplis en son nom à proportion de ses droits ; la convention peut prévoir que la faute professionnelle de l'un n'engage pas les autres : c'est l'AARPI. La convention est écrite et remise au bâtonnier dans les quinze jours.

Textes : Décret de 1991, art. 124 à 128-2

Les structures juridiques d'exercice

Association et AARPI, société civile professionnelle, sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS), société en participation, société de participations financières (SPFPL). Une société d'avocats ne peut pas prendre une forme qui donne à ses associés la qualité de commerçant. Le droit des sociétés des professions libérales a été refondu par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, complétée pour les avocats par le décret n° 2024-872 du 14 août 2024.

Textes : Loi de 1971, art. 7 et 8 ; ordonnance n° 2023-77 ; décret n° 2024-872

L'interprofessionnalité

Trois niveaux. La mission ponctuelle avec un autre professionnel, organisée par une convention avec le client commun. Le réseau pluridisciplinaire. La société pluri-professionnelle d'exercice, où des avocats exercent avec d'autres professions ; un avocat au moins siège alors à son conseil d'administration ou de surveillance. Dans tous les cas, tu gardes ton secret et ton indépendance.

Textes : Loi de 1971, art. 8 ; RIN, art. 16 et 18

Collaborateur libéral ou salarié : la comparaison

Collaborateur libéralCollaborateur salarié
Lien avec le cabinetAucune subordinationSubordination limitée aux conditions de travail
Clientèle personnelleOui, avec les moyens du cabinetNon pendant l'exécution du contrat
RémunérationRétrocession d'honorairesSalaire ; convention collective du 17 février 1995
RuptureDélai de prévenance de trois mois, plus un mois par année au-delà de trois ans, six mois au plusDroit du travail
IndépendanceMaître de son argumentation, clause de conscienceMaître de son argumentation, clause de conscience
LitigeBâtonnier, puis cour d'appelBâtonnier, puis cour d'appel

Source : RIN, article 14 (14.1, 14.2.2 et 14.7.1) ; code, articles 36 et 37 ; décret de 1991, articles 142 à 153. Le montant des rétrocessions est traité sur la page avocat collaborateur et rétrocession.

Les distinctions qui tombent

  • Association et AARPI. Dans l'association simple, les associés répondent ensemble des actes accomplis au nom de l'association. Dans l'AARPI, la responsabilité professionnelle reste individuelle.
  • Structure d'exercice et structure de moyens. La première exerce la profession. La seconde ne met en commun que des locaux et des outils, mais le secret et la règle des conflits d'intérêts s'y étendent dès qu'il existe un risque pour le secret.
  • Société pluri-professionnelle et collaboration ponctuelle. La société est une structure durable. La collaboration interprofessionnelle se limite à une mission, avec une convention signée par le client.

Erreurs fréquentes

  • Dire que l'avocat salarié a perdu son indépendance.
  • Parler d'un avocat salarié d'une entreprise : son employeur ne peut être qu'un avocat ou une structure d'avocats.
  • Oublier que le conseil de l'ordre contrôle le contrat de collaboration.

Pour t'entraîner sur ce bloc : 5 questions d'examen avec éléments de réponse.

Fiche 5 sur 6

Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité

Quatre points. Honoraires et CARPA d'abord ; pour la fiscalité, quelques repères suffisent.

Les honoraires : la fixation

Fixés en accord avec le client, annoncés dès la saisine. Convention écrite obligatoire, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Critères : usages, situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés, notoriété et diligences de l'avocat. Le pacte de quota litis est interdit ; l'honoraire complémentaire de résultat est licite s'il est convenu. Interdits aussi : la rémunération d'un apport d'affaires et le partage d'honoraires avec un non-avocat. La provision reste raisonnable, et un compte détaillé précède tout règlement définitif.

Textes : Loi de 1971, art. 10 ; code, art. 10 à 12 ; RIN, art. 11

Les honoraires : la contestation

Réclamation au bâtonnier, par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Il statue dans les quatre mois, délai qu'il peut proroger de quatre mois au plus par décision motivée. Recours devant le premier président de la cour d'appel dans le mois ; même délai si le bâtonnier n'a pas statué. Sa décision peut être rendue exécutoire malgré le recours jusqu'à 1 500 €, ou jusqu'au montant des honoraires non contestés s'il est supérieur.

Textes : Décret de 1991, art. 174 à 179

La comptabilité

Chaque avocat enregistre ses opérations dans des documents comptables et tient, dossier par dossier, le compte des honoraires et des sommes reçues. Il présente sa comptabilité au bâtonnier sur demande. Le règlement intérieur du barreau organise les vérifications, dont le bâtonnier rend compte chaque année au procureur général.

Textes : Décret de 1991, art. 231, 232 et 235 ; code, art. 12

La fiscalité de l'avocat

L'avocat individuel et le collaborateur libéral déclarent des bénéfices non commerciaux ; le collaborateur salarié perçoit des salaires ; la société d'exercice suit le régime fiscal de sa forme. Les honoraires sont soumis à la TVA, avec une franchise en base propre aux avocats, dont le plafond est révisé : relève le chiffre de l'année au BOFiP plutôt que de l'apprendre.

Textes : CGI, art. 293 B (franchise en base)

Les maniements de fonds et la CARPA

Tout fonds reçu pour le compte d'un client transite par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, sur un compte ouvert au nom de la caisse. Chaque avocat y a un compte individuel, divisé en sous-comptes par affaire, qui ne peuvent jamais être débiteurs. Aucun retrait sans contrôle préalable de la caisse. Tu ne prélèves tes honoraires sur ces fonds qu'avec l'accord écrit préalable du client. Au-delà de 150 €, pas de règlement en espèces.

Textes : Loi de 1971, art. 27 ; décret de 1991, art. 229, 230, 235-2 et 236 à 241

Pour aller plus loin que la fiche : la convention d'honoraires (exceptions, contenu, absence d'écrit) et la CARPA et le maniement de fonds.

Les distinctions qui tombent

  • Pacte de quota litis et honoraire de résultat. Le premier fait dépendre tout l'honoraire du résultat : interdit. Le second s'ajoute à la rémunération des diligences : permis, s'il figure dans la convention.
  • Honoraires, émoluments et débours. Les honoraires sont libres. Les émoluments sont tarifés (saisie immobilière, partage, licitation, sûretés judiciaires). Les débours sont les frais avancés pour le client. Le compte détaillé les sépare.
  • Provision et fonds de tiers. La provision est à valoir sur tes honoraires. Les fonds de tiers ne t'appartiennent pas : ils vont à la CARPA.
  • Contestation d'honoraires et responsabilité. Le bâtonnier fixe un montant. La faute de l'avocat se juge selon le droit commun, devant le juge civil.

Erreurs fréquentes

  • Porter le recours « devant la cour d'appel » : c'est son premier président qui statue.
  • Prévoir un honoraire de résultat sans convention écrite.
  • Encaisser sur le compte du cabinet une somme destinée au client.

Pour t'entraîner sur ce bloc : 5 questions d'examen avec éléments de réponse.

Fiche 6 sur 6

La responsabilité civile professionnelle

Trois points : le bloc le plus court.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle

Obligatoire pour chaque avocat, souscrite par le barreau, par l'avocat, ou les deux. Garantie d'au moins 1 500 000 € par an et par assuré ; franchise plafonnée à 10 % des indemnités dans la limite de 3 050 €, et inopposable aux victimes. Le collaborateur et le salarié sont couverts par l'assurance du cabinet ; celui qui a une activité pour son propre compte justifie d'une assurance pour elle. Une seconde assurance, souscrite par le barreau, garantit le remboursement des fonds reçus. Sans assurance : omission du tableau.

Textes : Loi de 1971, art. 27 ; décret de 1991, art. 104 et 205 à 208

Les réclamations

L'action en responsabilité suit le droit commun. Dès qu'une action en dommages-intérêts est engagée contre toi pour ton activité professionnelle, tu en informes immédiatement le bâtonnier. Réflexes attendus : déclarer le sinistre à l'assureur, et ne plus conseiller le client sur ce litige, puisque vos intérêts s'opposent. Le cabinet répond civilement des actes de ses collaborateurs et de ses salariés.

Textes : Loi de 1971, art. 26 ; code, art. 7, 38, 39 et 44

Les mesures préventives

Des habitudes de cabinet : mandat écrit ou lettre de mission qui fixe la nature et l'étendue de l'intervention, convention d'honoraires, vérification des conflits à l'ouverture du dossier, identification du client, conseils confirmés par écrit, suivi des délais, comptabilité par dossier, formation continue à jour.

Textes : RIN, art. 1.5, 6.2 et 11.2 ; décret de 1991, art. 85-1

Cette fiche clôt le programme. Pour appliquer les six blocs à des situations : 12 cas pratiques de déontologie corrigés.

Les distinctions qui tombent

  • Responsabilité civile, disciplinaire et pénale. La première répare le préjudice du client, devant le juge civil. La deuxième sanctionne un manquement, devant le conseil de discipline. La troisième punit une infraction, par exemple la violation du secret.
  • Assurance de responsabilité et garantie des fonds. L'une couvre tes fautes. L'autre couvre la restitution de l'argent que tu as reçu pour un client.

Erreurs fréquentes

  • Répondre « je préviens mon assureur » et oublier le bâtonnier.
  • Croire que la franchise réduit l'indemnité de la victime.
  • Sacrifier ce bloc parce que tu le révises en dernier.

Pour t'entraîner sur ce bloc : 3 questions d'examen avec éléments de réponse.

Ce qui a changé depuis 2023 dans les textes de déontologie

Si tu révises sur un polycopié ou un manuel antérieur à 2023, voici les six corrections à reporter.

TexteCe que ça change dans tes fiches
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023Code de déontologie des avocats, en vigueur le 3 juillet 2023. Il remplace le décret de 2005 et récupère les incompatibilités, la suppléance et l'administration provisoire, sorties du décret de 1991.
Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023Examen de l'article 98-1 étendu aux magistrats et professeurs ; formation continue réécrite (articles 85 à 85-2), avec l'avocat référent des deux premières années.
Ordonnance n° 2023-77 et décret n° 2024-872Nouveau droit des sociétés d'avocats, applicable depuis le 1er septembre 2024.
Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025Procédure disciplinaire simplifiée (articles 187-2 à 187-6 du décret de 1991), droit de se taire, et propre défense de l'avocat étendue aux modes amiables (article 4 du code).
RIN, article 3 (Journal officiel du 28 octobre 2026)Conditions de la lettre officielle réécrites : elles sont désormais cumulatives.
Loi n° 2026-122 du 23 février 2026Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (article 58-1 de la loi de 1971). Entrée en vigueur à une date fixée par décret : vérifie-la avant ton oral.

Test de révision : 20 affirmations, vrai ou faux

Réponds à voix haute avant d'ouvrir. En dessous de 16 bonnes réponses, reprends la fiche concernée. Au-dessus, passe aux cas pratiques de déontologie corrigés : le jury part d'une situation, pas d'une affirmation.

  1. 1. Ton client peut te délier du secret professionnel.

    Faux. Le secret est d’ordre public : ni le client ni une autorité ne peuvent le lever, hors les cas prévus par la loi (code, art. 4).

  2. 2. Deux avocats peuvent, d’un commun accord, produire en justice leurs échanges confidentiels.

    Faux. Ces correspondances ne peuvent en aucun cas être produites, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité (RIN, art. 3.1).

  3. 3. Un conflit d’intérêts apparaît en cours de dossier : tu gardes le client le plus ancien.

    Faux. Tu te retires pour tous les clients concernés, sauf accord écrit des parties (code, art. 7).

  4. 4. Tu peux reprendre un dossier sans prévenir ton prédécesseur si le client te le demande.

    Faux. Tu le préviens par écrit avant toute diligence (RIN, art. 9.1).

  5. 5. L’avocat dessaisi peut retenir le dossier tant qu’il n’est pas payé.

    Faux. Il n’a aucun droit de rétention et transmet le dossier sans délai (RIN, art. 9.2 ; code, art. 14).

  6. 6. La déclaration de soupçon est envoyée à Tracfin par l’avocat.

    Faux. Elle est remise au bâtonnier (C. mon. fin., art. L. 561-17).

  7. 7. Le bâtonnier en exercice siège au conseil de discipline.

    Faux. Il en est exclu : c’est lui qui poursuit (loi de 1971, art. 22-1).

  8. 8. Le conseil de l’ordre peut suspendre provisoirement un avocat poursuivi.

    Vrai. Pour six mois, renouvelables une fois, quand l’urgence ou la protection du public l’exige (loi de 1971, art. 24).

  9. 9. Le RIN est adopté par la Conférence des bâtonniers.

    Faux. Il est adopté par le Conseil national des barreaux (loi de 1971, art. 21-1).

  10. 10. Ouvrir un bureau secondaire dans un autre barreau suppose une autorisation.

    Vrai. Celle du conseil de l’ordre d’accueil, qui statue dans le mois ; son silence vaut accord (loi de 1971, art. 8-1).

  11. 11. La sollicitation personnalisée par SMS est permise.

    Faux. Les messages envoyés sur un téléphone mobile sont exclus (code, art. 15 ; RIN, art. 10.3).

  12. 12. L’obligation de formation continue est de vingt heures par an.

    Vrai. Ou quarante heures sur deux années consécutives (décret de 1991, art. 85-1).

  13. 13. L’omission du tableau est une sanction disciplinaire.

    Faux. C’est une mesure administrative du conseil de l’ordre (décret de 1991, art. 104 et 105).

  14. 14. L’interdiction temporaire d’exercice peut atteindre cinq ans.

    Faux. Trois ans au plus (décret de 1991, art. 184).

  15. 15. Le collaborateur libéral peut développer une clientèle personnelle.

    Vrai. C’est ce qui le distingue du salarié (loi de 1971, art. 7 ; RIN, art. 14.2.2).

  16. 16. L’avocat salarié doit soutenir la thèse de son employeur.

    Faux. Il reste maître de son argumentation et informe l’employeur avant d’agir si elle diffère (code, art. 37).

  17. 17. Un honoraire fixé uniquement sur le résultat est valable s’il est écrit.

    Faux. C’est un pacte de quota litis, interdit (loi de 1971, art. 10).

  18. 18. La décision du bâtonnier sur les honoraires se conteste devant le premier président, dans le mois.

    Vrai. Décret de 1991, art. 176.

  19. 19. Tu peux prélever tes honoraires sur les fonds déposés à la CARPA dès que la facture est émise.

    Faux. Il faut l’accord écrit préalable du client (décret de 1991, art. 241).

  20. 20. Assigné en responsabilité par un client, tu dois prévenir le bâtonnier.

    Vrai. Immédiatement (code, art. 44).

Répartir les six fiches sur 6 semaines

Le plan de préparation en 6 semaines détaille le travail semaine par semaine, avec un exercice oral à chaque fois. Les fiches s'y rangent ainsi.

La veille de l'oral : 90 minutes, pas plus

  1. Le test vrai ou faux, à voix haute (10 minutes).
  2. La fiche 1 en entier : c'est là que le jury s'attarde (25 minutes).
  3. Le tableau « qui fait quoi » et les quatre mesures de la fiche 3 (15 minutes).
  4. Honoraires et CARPA, fiche 5 (15 minutes).
  5. Les encadrés « erreurs fréquentes » des six fiches (10 minutes).
  6. Un cas pratique dit à voix haute, avec la décision finale : j'accepte, je refuse, je préviens le bâtonnier (15 minutes).

Pour ce dernier exercice, le simulateur d'examen de déontologie tire un cas pratique sur les six blocs et te questionne comme un jury.

Questions fréquentes sur les fiches de déontologie

Où trouver des fiches de révision de déontologie gratuites pour l'examen de l'article 98-1 ?

Les écoles d'avocats et le CNB publient le programme, pas de fiches. Les supports existants sont payants (une fiche par semaine dans la préparation de l'IEJ de Lyon 3, documents vendus en ligne) ou antérieurs au code de déontologie de 2023. Les six fiches de cette page suivent l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2012, avec les articles en vigueur au 17 novembre 2026.

Faut-il réviser sur le RIN ou sur le code de déontologie des avocats ?

Les deux. Le code de déontologie (décret n° 2023-552) pose la règle ; le RIN, adopté par le CNB, la détaille (lettre officielle, publicité, collaboration). La version en ligne du RIN renvoie encore au décret de 2005 dans ses intitulés : devant le jury, cite le code de 2023.

Le programme de l'examen de déontologie a-t-il changé depuis 2012 ?

Non. L'arrêté du 30 avril 2012 a été modifié le 15 décembre 2023 sur l'inscription et l'organisation des sessions, mais son annexe, qui fixe les 6 blocs et les 34 points, est restée la même. En revanche, les textes à citer ont beaucoup changé depuis 2023.

Des fiches suffisent-elles pour obtenir 12/20 ?

Elles couvrent le fond. L'épreuve, elle, est un exposé-discussion de 30 minutes, sans document, où le jury choisit les sujets et relance. Il faut donc s'être entraîné à dire la règle, la citer et l'appliquer à un cas, à voix haute.

Ces fiches servent-elles aussi aux élèves-avocats pour le CAPA ?

Oui pour le fond : les règles et les textes sont les mêmes. Le découpage suit le programme de l'examen de l'article 98-1, pas celui du CAPA, et ton école d'avocats peut insister sur d'autres points (statut de l'élève-avocat, rapports de stage).

Quel ouvrage utiliser en complément ?

Sur le forum du Village de la justice, un avocat recommande l'ouvrage Dalloz sur les règles de la profession d'avocat et conseille de se faire une fiche par sujet. Vérifie que ton édition est postérieure au code de déontologie de 2023.

À lire aussi

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.