L'essentiel en 30 secondes
- Référence : CE, Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy, n° 43834, Lebon p. 401. Texte absent de Légifrance et d'ArianeWeb.
- Enjeu : appliquer la réglementation sur les cumuls (décret du 11 juillet 1955) au personnel d'un organisme privé.
- Solution : mission d'intérêt général, prérogatives de puissance publique, contrôles de tutelle : le centre gère « un véritable service public », sans cesser d'être privé. Rejet.
- Avant : Aide et protection (1938). Après : Ville de Melun (1990), puis APREI (2007), qui reprend Narcy et ajoute un faisceau d'indices.
Sommaire
01 · Le texteLe texte de l'arrêt
Commence par une précision que peu de fiches donnent : le texte de Narcy n'est publié ni sur Légifrance ni sur ArianeWeb, la base du Conseil d'État. Sa référence est confirmée par le Conseil d'État lui-même, qui le cite dans l'analyse de l'arrêt APREI de 2007 : « Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy, n° 43834, p. 401 ». Le texte se lit au Recueil Lebon de 1963. Voici ses motifs, dans l'ordre.
1963
Sieur Narcy
Considérant « qu'en vue de les mettre à même d'exécuter la mission d'intérêt général qui leur est ainsi confiée et d'assurer à l'administration un droit de regard sur les modalités d'accomplissement de cette mission, le législateur a conféré aux centres techniques industriels certaines prérogatives de puissance publique et les a soumis à divers contrôles de l'autorité de tutelle » ;
Considérant « qu'en édictant l'ensemble de ces dispositions et nonobstant la circonstance qu'il a décidé d'associer étroitement les organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers à la création et au fonctionnement des centres techniques industriels, le législateur a entendu, sans leur enlever pour autant le caractère d'organismes privés, charger lesdits centres de la gestion d'un véritable service public » ;
À retenirUn organisme privé doté par la loi d'une mission d'intérêt général, de prérogatives de puissance publique et soumis aux contrôles de l'administration gère un service public.
Lire la décision sur Recueil Lebon (reproduction : Revue générale du droit)Texte officiel
« la réglementation sur les cumuls d'emplois, de rémunérations d'activités, de pensions et de rémunérations s'applique aux personnels civils, aux personnels militaires, aux ouvriers et agents des collectivités et organismes suivants… 4° organismes même privés assurant la gestion d'un service public ou constituant le complément d'un service public sous réserve que leur fonctionnement soit au moins assuré, pour moitié, par des subventions des collectivités visées au 1° ci-dessus ou par la perception de cotisations obligatoires »
02 · Fiche d'arrêtLa fiche d'arrêt
Les faits
M. Narcy est officier général de l'armée de mer et perçoit à ce titre une solde de réserve. Il occupe aussi un emploi au Centre technique des industries de la fonderie. Ce centre a été créé en application de la loi du 22 juillet 1948, qui permet aux ministres de créer, « dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande », des établissements d'utilité publique dits centres techniques industriels. Ce sont des organismes privés. L'administration applique à sa solde de réserve la réglementation sur les cumuls.
La procédure
Le secrétaire d'État aux Forces armées (Marine) prend une décision le 26 juin 1957. M. Narcy forme contre elle une réclamation le 8 août 1957, rejetée implicitement. Le ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan rejette, le 18 décembre 1957, sa réclamation contre l'application de la réglementation sur les cumuls à sa solde de réserve. M. Narcy demande au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et, « en tant que de besoin », du rejet implicite du secrétaire d'État. L'affaire est jugée en Section du contentieux.
Les prétentions
Le requérant conteste l'application de la réglementation sur les cumuls à sa solde de réserve : son employeur est un organisme privé. L'administration soutient que les règles s'appliquent au personnel du centre. Le ministre des Finances oppose aussi des fins de non-recevoir, que le Conseil d'État écarte d'une phrase (« sans qu'il soit besoin de statuer » sur elles) puisqu'il rejette au fond.
Le problème de droit
Un organisme de droit privé, le centre technique industriel, peut-il être regardé comme assurant la gestion d'un service public, de sorte que son personnel relève de la réglementation sur les cumuls ?
La solution
Oui. Le Conseil d'État vérifie d'abord la condition de financement : le fonctionnement du centre « a toujours été assuré pour plus de moitié par des cotisations obligatoires », qui ont représenté 95 % puis 97 % de ses ressources en 1957 et 1958. Il examine ensuite la loi de 1948 et y relève trois séries d'éléments :
- une mission d'intérêt général : les centres ont pour objet « de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité de l'industrie » ;
- des prérogatives de puissance publique : « il ne peut être créé dans chaque branche d'activité qu'un seul centre », et chaque centre « est investi du droit de percevoir sur les membres de la profession des cotisations obligatoires » ;
- des contrôles de l'autorité de tutelle : les ministres « pourvoient à la nomination des membres de leur conseil d'administration et contrôlent leur activité par l'intermédiaire d'un commissaire du gouvernement doté d'un droit de veto suspensif ».
Il en déduit que le législateur a entendu charger ces centres « de la gestion d'un véritable service public », sans leur retirer leur caractère privé. La réglementation sur les cumuls « a été appliquée à bon droit » à la solde de réserve de M. Narcy. Rejet, avec dépens.
Piège d'examen : « Narcy perd sa solde »
Plusieurs fiches en ligne écrivent que M. Narcy « ne peut plus percevoir » sa solde de réserve. L'arrêt dit seulement que la réglementation sur les cumuls lui a été appliquée « à bon droit ». Ce qu'elle a changé au montant perçu n'est pas dans la décision : n'invente pas de conséquence.
03 · SchémaLe raisonnement en schéma
Le Conseil d'État ne pose pas une définition générale du service public. Il applique un décret à un cas, en lisant une loi. Le schéma suit l'ordre de ses motifs.
Comment le Conseil d'État arrive à « un véritable service public »
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Le texte appliqué
Le décret du 11 juillet 1955 vise les « organismes même privés assurant la gestion d'un service public », financés au moins pour moitié par des fonds publics ou obligatoires.
Considérant 1
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Le financement
Cotisations obligatoires : 95 % puis 97 % des ressources du centre en 1957 et 1958. Condition remplie.
Considérant 2
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La loi de 1948
Mission d'intérêt général ; prérogatives (monopole dans la branche, cotisations obligatoires) ; contrôles (nomination du conseil, commissaire du gouvernement avec veto suspensif).
Considérant 3
-
L'intention du législateur
Il a entendu charger les centres « de la gestion d'un véritable service public », sans leur enlever leur caractère privé.
Considérant 4
-
La conséquence
Le personnel des centres est soumis à la réglementation des cumuls ; elle a été appliquée « à bon droit » à M. Narcy.
Considérant 5
Rejet de la requête
La qualification de service public ne sert ici qu'à une chose : faire entrer le centre dans le champ du décret sur les cumuls.
Dispositif
Retiens un point que les fiches oublient : le Conseil d'État cherche ce que le législateur a entendu faire en 1948. Les trois éléments sont relevés dans la loi, pas dans les faits de l'espèce. Les « trois critères cumulatifs » sont une lecture doctrinale de l'arrêt, que la jurisprudence a ensuite reprise sous forme de règle.
Piège d'examen : la question n'est pas celle du juge compétent
Narcy n'est pas un arrêt de compétence, ni un arrêt sur la nature des actes du centre. La qualification sert à appliquer un décret sur les cumuls. Pour l'introduction de ton commentaire, c'est un bon contraste : un litige sur la solde d'un officier a fixé les éléments d'identification du service public géré par une personne privée.
04 · ContexteAvant Narcy : 1938
Narcy n'invente pas la gestion d'un service public par une personne privée. La concession le permettait déjà, et en 1938 le Conseil d'État l'admet sans contrat, dans une affaire qui porte, elle aussi, sur les cumuls.
1938
Caisse primaire « Aide et protection »
La loi du 20 juin 1936 vise « tous les agents ressortissant à un organisme chargé de l'exécution d'un service public, même si cet organisme a le caractère d'un "établissement privé" ». Or « le service des assurances sociales est un service public », dont la gestion est confiée notamment aux caisses primaires : leurs agents ont pu légalement être soumis à l'interdiction de cumul, nonobstant le fait que ces caisses « constituent ainsi des organismes privés ».
À retenirUn organisme privé peut être chargé de l'exécution d'un service public, et ses agents relever des règles sur les cumuls.
Lire la décision sur ArianeWebAide et protection (1938)
Le Conseil d'État part d'une activité déjà qualifiée : « le service des assurances sociales est un service public ». Il constate que des caisses privées le gèrent.
Loi du 20 juin 1936 sur les cumuls.
Narcy (1963)
Il doit démontrer que l'activité est un service public, en relevant la mission, les prérogatives et les contrôles prévus par la loi.
Décret du 11 juillet 1955 sur les cumuls.
Piège d'examen : « Narcy consacre la possibilité pour une personne privée de gérer un service public »
Cette phrase, qu'on lit sur plusieurs sites, est fausse : la présentation officielle d'Aide et protection rappelle qu'il « était déjà admis » que l'administration délègue à une personne privée la gestion d'un service public, notamment par la concession, et l'arrêt de 1938 l'admet hors contrat. L'apport de Narcy porte sur les éléments d'identification.
05 · PortéeAprès Narcy : de Melun à APREI
La grille de Narcy a vite posé une question : les prérogatives de puissance publique sont-elles indispensables ? En 1990, le Conseil d'État répond non, pour une association municipale.
1990
Ville de Melun et association « Melun-Culture-Loisirs »
Créée par la ville, financée par elle pour plus de la moitié de ses recettes, logée et dotée de personnel communal, présidée de droit par le maire jusqu'en 1983 et dirigée par une majorité de conseillers municipaux, l'association doit être regardée, « alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique », comme gérant « sous le contrôle de la commune, un service public communal ». Ses comptes sont communicables.
À retenirUne association créée et contrôlée par la commune gère un service public communal, même sans prérogatives de puissance publique.
Lire la décision sur ArianeWebEn 2007, la Section du contentieux fixe la méthode. Elle cite Narcy en premier dans l'analyse de sa décision.
2007
APREI
« Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ; que, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission ».
En l'espèce, le législateur de 1975 avait entendu exclure que les organismes privés gestionnaires de centres d'aide par le travail exercent une mission de service public : rejet.
À retenirAvec prérogatives : la grille de Narcy ; sans prérogatives : un faisceau d'indices révélant que l'administration a entendu confier la mission.
Lire la décision sur ArianeWebNarcy (1963)
Le Conseil d'État lit une loi et y trouve l'intention de confier un service public : mission, prérogatives, contrôles.
Loi du 22 juillet 1948 sur les centres techniques industriels.
APREI (2007)
La loi passe en premier (elle peut reconnaître ou exclure le service public) ; dans son silence, deux voies : la grille de Narcy, ou le faisceau d'indices.
Loi du 30 juin 1975 : exclusion pour les CAT.
La même année, l'arrêt Commune d'Aix-en-Provence (CE, Sect., 6 avril 2007, n° 284736) ajoute un cas : une activité née de l'initiative d'une personne privée peut se voir reconnaître un caractère de service public si une personne publique, « en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation » et, le cas échéant, la finance (analyse officielle de la décision).
Et les centres techniques industriels ? Leur régime figure aujourd'hui dans le code de la recherche, dont l'article L. 521-1, issu de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, prévoit que « des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés » lorsque l'intérêt général le justifie. Selon l'article L. 521-2, ils « ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques ».
Le service public géré par une personne privée, de 1938 à 2014
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193813 mai
Caisse primaire « Aide et protection »
Conseil d'État. Un organisme privé peut être chargé de l'exécution d'un service public.
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196328 juin
Conseil d'État. Mission d'intérêt général, prérogatives, contrôles : un « véritable service public ».
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199020 juillet
Conseil d'État. Un service public communal, même sans prérogatives de puissance publique.
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200722 février
Conseil d'État. Deux voies : les éléments de Narcy, ou un faisceau d'indices.
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20076 avril
Conseil d'État. L'activité née d'une initiative privée et le droit de regard de la personne publique.
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201417 février
Les centres techniques industriels entrent dans le code de la recherche (art. L. 521-1 s.).
Pour la notion de service public dans un autre grand arrêt, lis le commentaire corrigé de l'arrêt Blanco. M. Narcy a agi par la voie du recours pour excès de pouvoir, dont la fiche détaille les conditions.
06 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas court de partiel de L2, à faire en 20 minutes. Les faits sont imaginaires, aucun texte spécial ne qualifie les activités.
Exercice corrigé · L2 · 20 min
Deux associations à Valbourg
La commune de Valbourg a créé l'association « Valbourg Jeunesse », qui gère les centres de loisirs municipaux. La commune finance 80 % de son budget, met à sa disposition des locaux et deux agents, et ses conseillers municipaux sont majoritaires au conseil d'administration. L'association n'a aucun pouvoir de contrainte.
Une seconde association, « Office de la filière bois », a été instituée par la loi dans le seul but de développer la qualité de la filière. Elle est seule habilitée dans son secteur, prélève des cotisations obligatoires sur les entreprises, et ses administrateurs sont nommés par le ministre, qui dispose d'un commissaire du gouvernement avec droit de veto.
Chacune de ces associations gère-t-elle un service public ?
Voir le corrigé
1. L'Office de la filière bois : la grille de Narcy
Mission d'intérêt général (développer la qualité d'une filière), prérogatives de puissance publique (exclusivité dans le secteur, cotisations obligatoires), contrôle de l'administration (nomination des administrateurs, commissaire du gouvernement avec veto). Les trois éléments relevés dans Narcy (CE, Sect., 28 juin 1963) sont réunis, et APREI (CE, Sect., 22 févr. 2007) en fait la première hypothèse : l'association est chargée de l'exécution d'un service public. Comme le texte qui l'institue émane du législateur, vérifie d'abord qu'il ne dit pas lui-même le contraire : APREI réserve les cas où la loi exclut le service public.
2. Valbourg Jeunesse : le faisceau d'indices
Pas de prérogatives de puissance publique : la grille de Narcy ne suffit pas. On passe à la seconde voie d'APREI : intérêt général de l'activité, conditions de création (par la commune), d'organisation et de fonctionnement (majorité de conseillers municipaux, moyens communaux, financement à 80 %). Ces indices révèlent que la commune a entendu lui confier une mission de service public. La solution rejoint Ville de Melun (CE, 20 juill. 1990), dont les faits sont très proches.
Ce qui rapporte des points
Commencer par la loi (APREI réserve les cas où le législateur reconnaît ou exclut le service public), puis choisir la bonne voie selon la présence de prérogatives. Rédige chaque question en syllogisme.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
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Le décret du 11 juillet 1955 étendait la réglementation sur les cumuls aux « organismes même privés assurant la gestion d'un service public », financés au moins pour moitié par des subventions ou des cotisations obligatoires.
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Pour appliquer à M. Narcy la réglementation sur les cumuls. Le décret du 11 juillet 1955 étendait la réglementation sur les cumuls aux « organismes même privés assurant la gestion d'un service public », financés au moins pour moitié par des subventions ou des cotisations obligatoires.
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« Il ne peut être créé dans chaque branche d'activité qu'un seul centre technique industriel » et « chaque centre est investi du droit de percevoir sur les membres de la profession des cotisations obligatoires ».
Voir la réponse
Le monopole dans la branche et le droit de percevoir des cotisations obligatoires. « Il ne peut être créé dans chaque branche d'activité qu'un seul centre technique industriel » et « chaque centre est investi du droit de percevoir sur les membres de la profession des cotisations obligatoires ».
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Le législateur a entendu, « sans leur enlever pour autant le caractère d'organismes privés », charger les centres de la gestion d'un véritable service public.
Voir la réponse
Non : il garde « le caractère d'organismes privés ». Le législateur a entendu, « sans leur enlever pour autant le caractère d'organismes privés », charger les centres de la gestion d'un véritable service public.
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CE, Ass., 13 mai 1938, n° 57302 : les caisses primaires, « organismes privés », gèrent le service public des assurances sociales.
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Caisse primaire « Aide et protection » (1938). CE, Ass., 13 mai 1938, n° 57302 : les caisses primaires, « organismes privés », gèrent le service public des assurances sociales.
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CE, Sect., 22 févr. 2007, n° 264541 : « même en l'absence de telles prérogatives », au vu de l'intérêt général, des conditions de création, d'organisation et de fonctionnement, des obligations et des contrôles. Déjà Ville de Melun (1990).
Voir la réponse
Oui, si un faisceau d'indices montre que l'administration a entendu lui confier cette mission (APREI). CE, Sect., 22 févr. 2007, n° 264541 : « même en l'absence de telles prérogatives », au vu de l'intérêt général, des conditions de création, d'organisation et de fonctionnement, des obligations et des contrôles. Déjà Ville de Melun (1990).
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Que dit l'arrêt Narcy ?
Par l'arrêt du 28 juin 1963 (CE, Section, n° 43834, Lebon p. 401), le Conseil d'État juge que les centres techniques industriels, organismes privés, sont chargés de « la gestion d'un véritable service public », parce que la loi leur confie une mission d'intérêt général, leur donne des prérogatives de puissance publique et les soumet à des contrôles de l'autorité de tutelle. Leur personnel relève donc de la réglementation sur les cumuls.
Quels sont les trois critères de l'arrêt Narcy ?
Une mission d'intérêt général, des prérogatives de puissance publique conférées pour l'accomplir, et un contrôle de l'administration. L'arrêt ne les énonce pas sous forme de critères abstraits : il les relève dans la loi du 22 juillet 1948. C'est la doctrine, puis l'arrêt APREI de 2007, qui en ont fait une grille générale.
Quelle différence entre Narcy et APREI ?
APREI (CE, Sect., 22 févr. 2007, n° 264541) reprend la formule de Narcy pour la personne privée dotée de prérogatives de puissance publique, puis ajoute une seconde voie : même sans prérogatives, une personne privée assure une mission de service public si un ensemble d'indices montre que l'administration a entendu la lui confier.
L'arrêt Narcy est-il sur Légifrance ?
Non. Ni Légifrance ni ArianeWeb ne publient son texte (vérifié le 18 novembre 2026). La référence est confirmée par le Conseil d'État lui-même, dans l'analyse de l'arrêt APREI : « Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy, n° 43834, p. 401 ». Le texte se lit au Recueil Lebon de 1963, reproduit en ligne par la Revue générale du droit.
M. Narcy a-t-il perdu sa solde de réserve ?
L'arrêt ne le dit pas. Il juge seulement que la réglementation sur les cumuls « a été appliquée à bon droit » à sa solde de réserve d'officier général. Ce que cette application a changé au montant perçu ne figure pas dans la décision.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Conseil d'État, Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy, n° 43834, Rec. p. 401 (texte reproduit par la Revue générale du droit, Université de la Sarre ; absent de Légifrance et d'ArianeWeb)
- Conseil d'État, analyse de CE, Sect., 22 février 2007, n° 264541 (renvoi à « Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy, n° 43834, p. 401 »), ArianeWeb
- Conseil d'État, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), n° 264541, ArianeWeb
- Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », n° 57302, ArianeWeb
- Conseil d'État, « Les grandes décisions depuis 1873 » : Caisse primaire « Aide et protection » (présentation)
- Conseil d'État, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association « Melun-Culture-Loisirs », n° 69867 72160, ArianeWeb
- Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence, n° 284736 (analyse), ArianeWeb
- Code de la recherche, art. L. 521-1 (en vigueur depuis le 19 février 2014, ordonnance n° 2014-135), Légifrance
- Code de la recherche, art. L. 521-2 (en vigueur depuis le 19 février 2014), Légifrance