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Droit administratifL2Exercice corrigé

Dissertation corrigée : déconcentration et décentralisation

Un sujet classique de L2, où tout se joue sur le « et ». Voici le corrigé complet : l'analyse des termes, la problématique, le plan détaillé, l'introduction et les transitions rédigées, et pour chaque sous-partie les textes et les décisions à citer, lus dans leur version officielle.

Niveau
L2
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L'essentiel en 30 secondes

  • Le piège : faire « I. La déconcentration ; II. La décentralisation ». Le sujet demande de confronter les deux techniques.
  • Problématique : comment deux techniques opposées dans leur logique fonctionnent-elles ensemble dans un État unitaire dont l'organisation est décentralisée ?
  • I. Deux techniques opposées dans leur logique (hiérarchie / libre administration) ; II. deux techniques liées dans leur fonctionnement (contrôle de légalité, loi ATR, maire).
  • Les références : art. 1er et 72 C., charte de 2015, loi ATR de 1992, art. L. 2131-6 CGCT ; 79-104 DC, 82-137 DC, Brasseur (1991), Saint-Florent (2000).
Sommaire
  1. Le sujet et son analyse
  2. Problématique et plan détaillé
  3. L'introduction rédigée
  4. I. Deux techniques opposées dans leur logique
  5. II. Deux techniques liées dans leur fonctionnement
  6. Les textes et décisions du corrigé
  7. Exercice : un sujet voisin
  8. Quiz : teste-toi
  9. Questions fréquentes

01 · Le sujetLe sujet et son analyse

Exercice corrigé · L2 · dissertation · 3 h

Sujet : « Déconcentration et décentralisation »

Dissertation de droit administratif, sans document. Sujet rédigé par nous, sur le modèle des intitulés courts donnés en partiel de L2 (organisation administrative). Deux notions reliées par « et » : à toi de dire ce qui les relie.

Voir le corrigé

Le corrigé complet suit sur cette page : analyse du sujet, problématique, plan détaillé, introduction rédigée, développements et transitions.

Ce sujet suppose que tu connais la différence entre les deux notions. Si ce n'est pas encore le cas, commence par la fiche décentralisation et déconcentration : tableau des critères, exemples, contrôle de légalité. Ici, on ne refait pas le cours, on le met en forme de dissertation.

Les termes du sujet

Définition

Déconcentration

« La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen […]. »

Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, article 1er

La définition dit l'essentiel : le pouvoir reste à l'intérieur de l'État. Il change de lieu, pas de titulaire.

Définition

Décentralisation

Le transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l'État. Pour les collectivités territoriales, la Constitution en donne le régime : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

Constitution, article 72, alinéa 3

Précise en une phrase que la décentralisation peut aussi être fonctionnelle (un établissement public, doté de la personnalité morale, gère un service), puis délimite : le sujet porte sur l'organisation territoriale, là où les deux techniques se rencontrent.

Ce qui fait problème

Le mot qui compte est « et ». Les deux techniques reposent sur des logiques contraires. Dans la déconcentration, une seule personne morale, l'État, et un pouvoir hiérarchique. Dans la décentralisation, deux personnes morales, et une liberté garantie à la plus petite. Pourtant, elles coexistent sur le même territoire, souvent dans la même personne (le maire), et l'une ne fonctionne pas sans l'autre : c'est un agent déconcentré, le préfet, qui contrôle les collectivités décentralisées.

La dissertation doit donc tenir les deux bouts : montrer l'opposition, puis montrer pourquoi elle n'empêche pas, et même appelle, la complémentarité.

Piège d'examen : le plan « une notion par partie »

« I. La déconcentration ; II. La décentralisation » juxtapose deux exposés. Le correcteur y lit une récitation du cours, et ta copie ne compare jamais les notions. Chaque partie doit parler des deux techniques à la fois.

02 · Le planProblématique et plan détaillé

La problématique reformule la tension : des logiques opposées, un fonctionnement commun.

ProblématiqueComment deux techniques opposées dans leur logique peuvent-elles fonctionner ensemble au sein d'un État unitaire dont l'organisation est décentralisée ?

  1. IDeux techniques opposées dans leur logique

    Tout les sépare : le titulaire du pouvoir, le lien avec le centre, la nature du contrôle.

    A. La déconcentration, ou l'État seul maître

    • L'État agit par ses agents : définition de la charte de 2015 (art. 1er)
    • Des agents nommés : préfets et recteurs en conseil des ministres (art. 13 C.)
    • Un pouvoir hiérarchique : annuler ou réformer (décret de 1852, art. 6)

    B. La décentralisation, ou la libre administration

    • Une personne morale distincte, des conseils élus (art. 72, al. 3 C.)
    • Une liberté de rang constitutionnel : 79-104 DC (1979), 2010-12 QPC (2010)
    • Un contrôle de légalité seulement, par le juge (art. L. 2131-6 CGCT)

    TransitionCette opposition de principe ne dit rien de la façon dont les deux techniques s'articulent en pratique : or la décentralisation repose sur l'État déconcentré.

  2. IIDeux techniques liées dans leur fonctionnement

    La décentralisation a besoin d'un État présent sur place, et la loi les organise ensemble.

    A. Pas de décentralisation sans État déconcentré

    • Le représentant de l'État, gardien des lois (art. 72, dernier al. C.)
    • Un contrôle qui ne peut être « privé d'effet » : 82-137 DC (1982)
    • Un contrôle dont le préfet répond : Brasseur (1991), Saint-Florent (2000)

    B. Une administration territoriale commune

    • Collectivités et services déconcentrés : loi ATR du 6 février 1992 (art. 1er)
    • Une République « décentralisée » (art. 1er C., 2003) et déconcentrée par principe (charte de 2015)
    • Le maire aux deux casquettes (art. L. 2122-27 et L. 2122-34 CGCT)
Chaque sous-partie traite des deux notions. Les titres répondent à la problématique : opposées / liées, logique / fonctionnement.

Ce plan n'est pas le seul possible. Un plan historique (de la centralisation à la décentralisation) est risqué : il raconte au lieu de démontrer. Un plan « différences / ressemblances » marche si les titres disent quelque chose, mais il glisse vite vers le catalogue.

03 · L'introductionL'introduction rédigée

Voici l'introduction telle qu'elle pourrait figurer sur ta copie. Les intertitres en gras ne s'écrivent pas.

Accroche. Le décret du 25 mars 1852 porte un titre trompeur : « sur la décentralisation administrative ». Son article 6, toujours en vigueur, dispose pourtant que les actes des préfets « pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents ». Un texte qui se dit décentralisateur organise donc le pouvoir d'un ministre sur son agent local, c'est-à-dire une déconcentration. La confusion des mots dit la proximité des deux techniques.

Définitions. La déconcentration consiste, selon le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'État le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques. Le pouvoir change de lieu, non de titulaire : c'est toujours l'État qui décide, par des agents qu'il nomme et qu'il commande. La décentralisation transfère au contraire des compétences à une personne morale distincte de l'État. Territoriale, elle profite aux collectivités, qui « s'administrent librement par des conseils élus » (art. 72 de la Constitution) ; fonctionnelle, elle confie un service à un établissement public. Seule la première sera étudiée ici.

Intérêt du sujet. Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, qui a remplacé la tutelle par un contrôle juridictionnel, et plus encore depuis la révision du 28 mars 2003, qui inscrit à l'article 1er de la Constitution que l'organisation de la République « est décentralisée », la France pratique les deux techniques à grande échelle. Le législateur les associe jusque dans le titre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS » : différenciation, décentralisation, déconcentration.

Problématique. Dès lors, comment deux techniques opposées dans leur logique peuvent-elles fonctionner ensemble au sein d'un État unitaire dont l'organisation est décentralisée ?

Annonce du plan. Si déconcentration et décentralisation sont deux techniques opposées dans leur logique (I), elles sont étroitement liées dans leur fonctionnement (II).

Texte officiel

Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative, article 6 (en vigueur)

« Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu, aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents. »

Le ministre peut agir pour illégalité, mais aussi sur simple réclamation : c'est un contrôle d'opportunité. Exactement ce que le préfet ne peut pas faire sur une commune depuis 1982.
Lire le texte sur Légifrance

Piège d'examen : la citation attribuée au décret de 1852

« On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près » est souvent présenté comme une phrase « du décret du 25 mars 1852 ». Elle ne figure pas dans le texte publié sur Légifrance. Si tu la cites, ne l'attribue pas au décret ; le plus sûr est de citer l'article 6, que tu peux vérifier.

04 · Première partieI. Deux techniques opposées dans leur logique

Chapeau à rédiger : la déconcentration maintient tout le pouvoir dans les mains de l'État (A), quand la décentralisation reconnaît à d'autres personnes morales une liberté que l'État doit respecter (B).

A. La déconcentration, ou l'État seul maître

Pars de la définition de la charte : l'État confie à ses « échelons territoriaux » le pouvoir de mettre en œuvre ses politiques. La charte en fait « la règle générale de répartition des attributions et des moyens » entre les échelons centraux et territoriaux de l'État (art. 1er, al. 2). Les administrations centrales gardent un rôle « de conception, d'animation, d'appui des services déconcentrés, d'orientation, d'évaluation et de contrôle » (art. 3).

Puis montre la dépendance des agents. Les préfets et les recteurs d'académie sont nommés en conseil des ministres (art. 13 de la Constitution). Ils peuvent recevoir des instructions, et leurs actes peuvent être annulés ou réformés par le ministre, pour illégalité comme pour inopportunité : c'est l'article 6 du décret de 1852, cité en accroche, et la définition même du pouvoir hiérarchique.

L'argument : la déconcentration rapproche la décision du terrain sans rien céder du pouvoir. Il n'y a qu'une personne morale, et un seul centre de décision au bout de la chaîne.

B. La décentralisation, ou la libre administration

À l'inverse, la décentralisation crée un second titulaire. La collectivité a sa personnalité morale, des organes élus, des compétences propres et des ressources « dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi » (art. 72-2 C.).

Texte officiel

Constitution, article 72, alinéas 3 et 5 (extraits)

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. […] Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. »

Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr

Cette liberté a valeur constitutionnelle, et le juge la fait respecter par le législateur lui-même.

Conseil constitutionnel n° 79-104 DC

1979

Nouvelle-Calédonie

Saisi d'une loi qui abrégeait le mandat de l'assemblée territoriale, le Conseil juge que le législateur n'a méconnu ni la séparation des pouvoirs, ni « les dispositions constitutionnelles qui le mettent en oeuvre ou qui consacrent la libre administration des collectivités territoriales ». Il vérifie donc la loi au regard de ce principe.

À retenirLa loi est contrôlée au regard des dispositions constitutionnelles qui consacrent la libre administration.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr
Conseil constitutionnel n° 2010-12 QPC

2010

Commune de Dunkerque

La commune contestait la consultation des électeurs préalable aux fusions de communes. Le Conseil répond au fond que la décision de fusionner « ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ». L'analyse publiée avec la décision en tire le principe : la libre administration « figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ».

À retenirUne commune peut invoquer la libre administration à l'appui d'une QPC.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr

D'où la différence de contrôle, qui fait le cœur de l'opposition. L'État ne commande plus : il ne peut que saisir le juge.

Texte officiel

Code général des collectivités territoriales, article L. 2131-6, alinéa 1er

« Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. »

Lire le texte sur Légifrance

Pouvoir hiérarchique (déconcentration)

Le ministre annule ou réforme lui-même l'acte de son agent, pour illégalité ou sur réclamation.

Décret du 25 mars 1852, art. 6.

Contrôle de légalité (décentralisation)

Le préfet défère l'acte au juge, qui seul peut l'annuler, et seulement s'il est illégal.

CGCT, art. L. 2131-6.

La phrase à placer en fin de I.B : le préfet n'est pas le supérieur du maire quand celui-ci agit pour la commune ; il n'a contre lui que le juge.

Transition rédigée. Tout oppose ainsi les deux techniques : la déconcentration conserve à l'État un pouvoir hiérarchique sur ses agents, la décentralisation reconnaît à des personnes morales distinctes une liberté que seul le juge peut contrôler. Cette opposition de principe n'empêche pourtant pas leur articulation : la décentralisation ne peut fonctionner sans un État présent sur le territoire, et le droit les organise ensemble (II).

05 · Seconde partieII. Deux techniques liées dans leur fonctionnement

Chapeau à rédiger : la décentralisation suppose un représentant de l'État capable de la contrôler (A) ; au-delà, les deux techniques forment une seule administration territoriale, que la loi et la Constitution organisent ensemble (B).

A. Pas de décentralisation sans État déconcentré

La Constitution confie le contrôle des collectivités à une autorité déconcentrée : dans les collectivités, « le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » (art. 72, dernier al.). La libre administration et le contrôle sont dans le même article. Le Conseil constitutionnel en a tiré une limite pour le législateur de 1982.

Conseil constitutionnel n° 82-137 DC

1982

Droits et libertés des communes, des départements et des régions

Si la loi fixe les conditions de la libre administration, « c'est sous la réserve qu'elle respecte les prérogatives de l'Etat » ; ces prérogatives « ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement ». Sont censurées les dispositions qui rendaient les actes locaux exécutoires « avant même leur transmission au représentant de l'Etat ».

À retenirLa libre administration ne peut pas priver le représentant de l'État, même temporairement, de son contrôle.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr

L'argument est fort : c'est parce que le contrôle est assuré par l'État déconcentré que la décentralisation est constitutionnellement possible. Le Conseil d'État en a précisé le régime de deux côtés.

Conseil d'État Section · n° 80969

1991

Brasseur

Le refus du préfet, saisi par un administré, de déférer un acte municipal « ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». La demande adressée au préfet dans le délai « a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite » du préfet.

À retenirLe refus du préfet de déférer n'est pas attaquable, mais la demande proroge le délai de recours contre l'acte.

Lire la décision sur Légifrance
Conseil d'État 3e et 8e sous-sections réunies · n° 205959

2000

Ministre de l'intérieur c/ Commune de Saint-Florent

« Les carences de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales » ne sont susceptibles d'engager sa responsabilité « que si elles constituent une faute lourde ». La faute lourde est retenue contre le préfet de la Haute-Corse, qui n'avait pas déféré pendant trois ans des délibérations manifestement illégales.

À retenirL'État répond de ses carences dans le contrôle de légalité, mais seulement pour faute lourde.

Lire la décision sur Légifrance

Utilise les deux arrêts ensemble : le préfet garde la maîtrise de l'opportunité de déférer (Brasseur), mais l'État répond de ses carences graves (Saint-Florent). Le contrôle de la décentralisation est donc une vraie mission de l'État déconcentré, pas une faculté qu'il pourrait délaisser.

B. Une administration territoriale commune

Le législateur a tiré la conséquence : il n'y a pas deux administrations locales concurrentes, mais une seule, à deux composantes.

Texte officiel

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, article 1er

« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public. »

Lire le texte sur Légifrance

Les deux techniques ont depuis le même rang dans les textes de principe : l'organisation de la République « est décentralisée » (art. 1er C., depuis 2003), et la déconcentration est « la règle générale » de répartition des attributions de l'État (charte de 2015). Un État qui décentralise doit aussi déconcentrer : les élus locaux ont besoin d'un interlocuteur de l'État sur place, doté d'un vrai pouvoir de décision.

Dernier argument, le plus parlant en copie : la même personne peut relever des deux techniques. Élu par le conseil municipal, le maire est l'exécutif de la commune décentralisée. Mais il est aussi chargé de certaines missions « sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département » (art. L. 2122-27 CGCT), et dans ce cas le préfet dispose sur lui d'un pouvoir de substitution.

Texte officiel

CGCT, article L. 2122-34

« Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. »

Une seule personne, deux régimes : contrôle de légalité quand le maire agit pour la commune, pouvoir de substitution quand il agit pour l'État. Le détail est sur la fiche le maire aux deux casquettes.
Lire le texte sur Légifrance

Piège d'examen : « le préfet est le supérieur hiérarchique du maire »

Seulement quand le maire agit en tant qu'agent de l'État (état civil, publication des lois). Pour les affaires de la commune, le préfet n'a ni pouvoir hiérarchique ni tutelle : il défère au juge. Écrire l'inverse en II.B ruine la démonstration de la partie I.

06 · RepèresLes textes et décisions du corrigé

Neuf repères, de 1852 à 2015. Ce qui ressort : chaque avancée de la décentralisation (1982, 2003) s'accompagne d'un rappel du rôle de l'État déconcentré (82-137 DC, loi ATR, charte de 2015).

Déconcentration et décentralisation, de 1852 à 2015

Échelle du temps, de 1850 à 2020 1852 : Décret « sur la décentralisation administrative » ; 1979 : Nouvelle-Calédonie ; 1982 : Droits et libertés des communes ; 1991 : Brasseur ; 1992 : Loi ATR ; 2000 : Commune de Saint-Florent ; 2003 : Révision constitutionnelle ; 2010 : Commune de Dunkerque ; 2015 : Charte de la déconcentration. 1850 1900 1950 2000
  1. 185225 mars

    Décret « sur la décentralisation administrative »

    Son article 6, toujours en vigueur, permet aux ministres d'annuler ou de réformer les actes des préfets.

  2. 197923 mai

    Nouvelle-Calédonie

    Conseil constitutionnel. La loi est contrôlée au regard de la libre administration des collectivités.

  3. 198225 février

    Droits et libertés des communes

    Conseil constitutionnel. Les prérogatives du représentant de l'État « ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement ».

  4. 199125 janvier

    Brasseur

    Conseil d'État. Le refus du préfet de déférer n'est pas attaquable ; la demande proroge le délai.

  5. 19926 février

    Loi ATR

    L'administration territoriale est assurée par les collectivités et par les services déconcentrés de l'État.

  6. 20006 octobre

    Commune de Saint-Florent

    Conseil d'État. Les carences du contrôle de légalité engagent l'État pour faute lourde.

  7. 200328 mars

    Révision constitutionnelle

    « Son organisation est décentralisée » (art. 1er C.).

  8. 20102 juillet

    Commune de Dunkerque

    Conseil constitutionnel. La libre administration peut être invoquée en QPC.

  9. 20157 mai

    Charte de la déconcentration

    La déconcentration devient la « règle générale » de répartition des attributions de l'État.

TexteConseil constitutionnelConseil d'État Couleur du point : la juridiction qui statue, ou le texte (or). Clique sur un repère pour revenir à la partie qui l'utilise.

Pour le recours que l'administré garde contre l'acte local quand le préfet refuse d'agir, revois le recours pour excès de pouvoir. Pour un autre corrigé complet de la même matière, avec la même méthode, lis la dissertation sur la police administrative.

07 · EntraînementExercice : un sujet voisin

Les mêmes textes servent pour d'autres intitulés. Entraîne-toi en 20 minutes : problématique et plan détaillé seulement.

Exercice corrigé · L2 · 20 min · plan

« Le préfet et les collectivités territoriales »

Trouve la tension du sujet, formule une problématique, puis propose deux parties et quatre sous-parties avec, pour chacune, au moins un texte ou une décision de cette page.

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La tension

Le préfet est un agent déconcentré, nommé et commandé par le Gouvernement ; les collectivités s'administrent librement. Il doit pourtant les contrôler et travailler avec elles.

Problématique

Comment le représentant de l'État peut-il contrôler des collectivités qui s'administrent librement sans les remettre sous tutelle ?

Plan

I. Un gardien de la légalité ; A. Une mission constitutionnelle (art. 72, dernier al. ; 82-137 DC) ; B. Un contrôle juridictionnel, non hiérarchique (art. L. 2131-6 CGCT ; Brasseur, 1991).

II. Un gardien responsable et partenaire ; A. Un contrôle dont l'État répond (Saint-Florent, 2000) ; B. L'interlocuteur des élus dans une administration territoriale commune (loi ATR de 1992 ; charte de 2015).

Ce qui rapporte des points

Distinguer le préfet supérieur hiérarchique (des services de l'État, du maire agent de l'État) et le préfet contrôleur de légalité (des actes des collectivités). C'est la même distinction que dans le corrigé principal, vue depuis le préfet.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. L'article 6 du décret du 25 mars 1852, intitulé « sur la décentralisation administrative », organise en réalité…
    Voir la réponse

    un pouvoir hiérarchique des ministres sur les préfets, donc une déconcentration. Les actes des préfets « pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents » : c'est un pouvoir hiérarchique à l'intérieur de l'État. Le titre du décret emploie « décentralisation » dans un sens qui n'est plus le nôtre.

  2. Le contrôle exercé par le préfet sur une délibération municipale porte sur…
    Voir la réponse

    la seule légalité, par la saisine du juge. Le préfet « défère au tribunal administratif » les actes « qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » (art. L. 2131-6 CGCT). Il n'annule pas et ne juge pas l'opportunité.

  3. Pourquoi la décision 82-137 DC sert-elle en seconde partie plutôt qu'en première ?
    Voir la réponse

    Parce qu'elle montre que la libre administration exige un contrôle effectif de l'État déconcentré. Le Conseil juge que les prérogatives du représentant de l'État « ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement » : la décentralisation suppose un préfet en mesure d'agir. C'est l'idée de complémentarité.

  4. Depuis quand la Constitution dit-elle que l'organisation de la République « est décentralisée » ?
    Voir la réponse

    2003. La formule a été ajoutée à l'article 1er par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003. En 1982, la décentralisation résulte d'une loi ordinaire, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

  5. Une commune peut-elle invoquer la libre administration des collectivités territoriales à l'appui d'une QPC ?
    Voir la réponse

    Oui. Dans la décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 (Commune de Dunkerque), le Conseil examine ce grief ; l'analyse officielle de la décision précise que la libre administration « figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ».

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quel plan pour la dissertation « déconcentration et décentralisation » ?

Un plan en deux temps qui répond à la conjonction « et » : I. Deux techniques opposées dans leur logique (A. la déconcentration, l'État seul maître ; B. la décentralisation, une autre personne morale s'administre librement) ; II. Deux techniques liées dans leur fonctionnement (A. pas de décentralisation sans État déconcentré ; B. une administration territoriale commune). Évite I. déconcentration, II. décentralisation : c'est un exposé, pas une dissertation.

Quelle problématique choisir ?

Une question qui oblige à confronter les deux notions, par exemple : « Comment deux techniques opposées dans leur logique peuvent-elles fonctionner ensemble au sein d'un État unitaire dont l'organisation est décentralisée ? ». Une problématique du type « quelles sont les différences entre déconcentration et décentralisation ? » appelle un tableau, pas une thèse.

Quels arrêts et décisions citer ?

Côté décentralisation : 79-104 DC (1979) et 2010-12 QPC (2010) pour la valeur constitutionnelle de la libre administration. Côté lien entre les deux : 82-137 DC (1982) sur le contrôle du représentant de l'État, Brasseur (CE, Sect., 1991) et Commune de Saint-Florent (CE, 2000) sur le déféré préfectoral. Les textes comptent autant : art. 1er et 72 C., décret de 2015 portant charte de la déconcentration, loi ATR de 1992, art. L. 2131-6 CGCT.

Quelle accroche pour ce sujet ?

Le décret du 25 mars 1852 « sur la décentralisation administrative » fonctionne bien : son article 6, toujours en vigueur, permet aux ministres d'annuler ou de réformer les actes des préfets, ce qui relève en réalité de la déconcentration. L'accroche montre d'emblée que les deux mots ont longtemps été confondus.

Faut-il parler de la décentralisation fonctionnelle ?

En une phrase dans les définitions : l'établissement public (une université, un hôpital) a sa propre personnalité morale, c'est donc de la décentralisation dite fonctionnelle ou technique. Le cœur du sujet reste la décentralisation territoriale, qui seule s'oppose terme à terme à la déconcentration.

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