L'essentiel en 30 secondes
- Le piège : faire « I. La déconcentration ; II. La décentralisation ». Le sujet demande de confronter les deux techniques.
- Problématique : comment deux techniques opposées dans leur logique fonctionnent-elles ensemble dans un État unitaire dont l'organisation est décentralisée ?
- I. Deux techniques opposées dans leur logique (hiérarchie / libre administration) ; II. deux techniques liées dans leur fonctionnement (contrôle de légalité, loi ATR, maire).
- Les références : art. 1er et 72 C., charte de 2015, loi ATR de 1992, art. L. 2131-6 CGCT ; 79-104 DC, 82-137 DC, Brasseur (1991), Saint-Florent (2000).
Sommaire
01 · Le sujetLe sujet et son analyse
Exercice corrigé · L2 · dissertation · 3 h
Sujet : « Déconcentration et décentralisation »
Dissertation de droit administratif, sans document. Sujet rédigé par nous, sur le modèle des intitulés courts donnés en partiel de L2 (organisation administrative). Deux notions reliées par « et » : à toi de dire ce qui les relie.
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Le corrigé complet suit sur cette page : analyse du sujet, problématique, plan détaillé, introduction rédigée, développements et transitions.
Ce sujet suppose que tu connais la différence entre les deux notions. Si ce n'est pas encore le cas, commence par la fiche décentralisation et déconcentration : tableau des critères, exemples, contrôle de légalité. Ici, on ne refait pas le cours, on le met en forme de dissertation.
Les termes du sujet
Définition
Déconcentration
« La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen […]. »
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, article 1er
La définition dit l'essentiel : le pouvoir reste à l'intérieur de l'État. Il change de lieu, pas de titulaire.
Définition
Décentralisation
Le transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l'État. Pour les collectivités territoriales, la Constitution en donne le régime : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »
Constitution, article 72, alinéa 3
Précise en une phrase que la décentralisation peut aussi être fonctionnelle (un établissement public, doté de la personnalité morale, gère un service), puis délimite : le sujet porte sur l'organisation territoriale, là où les deux techniques se rencontrent.
Ce qui fait problème
Le mot qui compte est « et ». Les deux techniques reposent sur des logiques contraires. Dans la déconcentration, une seule personne morale, l'État, et un pouvoir hiérarchique. Dans la décentralisation, deux personnes morales, et une liberté garantie à la plus petite. Pourtant, elles coexistent sur le même territoire, souvent dans la même personne (le maire), et l'une ne fonctionne pas sans l'autre : c'est un agent déconcentré, le préfet, qui contrôle les collectivités décentralisées.
La dissertation doit donc tenir les deux bouts : montrer l'opposition, puis montrer pourquoi elle n'empêche pas, et même appelle, la complémentarité.
Piège d'examen : le plan « une notion par partie »
« I. La déconcentration ; II. La décentralisation » juxtapose deux exposés. Le correcteur y lit une récitation du cours, et ta copie ne compare jamais les notions. Chaque partie doit parler des deux techniques à la fois.
02 · Le planProblématique et plan détaillé
La problématique reformule la tension : des logiques opposées, un fonctionnement commun.
ProblématiqueComment deux techniques opposées dans leur logique peuvent-elles fonctionner ensemble au sein d'un État unitaire dont l'organisation est décentralisée ?
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IDeux techniques opposées dans leur logique
Tout les sépare : le titulaire du pouvoir, le lien avec le centre, la nature du contrôle.
A. La déconcentration, ou l'État seul maître
- L'État agit par ses agents : définition de la charte de 2015 (art. 1er)
- Des agents nommés : préfets et recteurs en conseil des ministres (art. 13 C.)
- Un pouvoir hiérarchique : annuler ou réformer (décret de 1852, art. 6)
B. La décentralisation, ou la libre administration
- Une personne morale distincte, des conseils élus (art. 72, al. 3 C.)
- Une liberté de rang constitutionnel : 79-104 DC (1979), 2010-12 QPC (2010)
- Un contrôle de légalité seulement, par le juge (art. L. 2131-6 CGCT)
TransitionCette opposition de principe ne dit rien de la façon dont les deux techniques s'articulent en pratique : or la décentralisation repose sur l'État déconcentré.
-
IIDeux techniques liées dans leur fonctionnement
La décentralisation a besoin d'un État présent sur place, et la loi les organise ensemble.
A. Pas de décentralisation sans État déconcentré
- Le représentant de l'État, gardien des lois (art. 72, dernier al. C.)
- Un contrôle qui ne peut être « privé d'effet » : 82-137 DC (1982)
- Un contrôle dont le préfet répond : Brasseur (1991), Saint-Florent (2000)
B. Une administration territoriale commune
- Collectivités et services déconcentrés : loi ATR du 6 février 1992 (art. 1er)
- Une République « décentralisée » (art. 1er C., 2003) et déconcentrée par principe (charte de 2015)
- Le maire aux deux casquettes (art. L. 2122-27 et L. 2122-34 CGCT)
Ce plan n'est pas le seul possible. Un plan historique (de la centralisation à la décentralisation) est risqué : il raconte au lieu de démontrer. Un plan « différences / ressemblances » marche si les titres disent quelque chose, mais il glisse vite vers le catalogue.
03 · L'introductionL'introduction rédigée
Voici l'introduction telle qu'elle pourrait figurer sur ta copie. Les intertitres en gras ne s'écrivent pas.
Accroche. Le décret du 25 mars 1852 porte un titre trompeur : « sur la décentralisation administrative ». Son article 6, toujours en vigueur, dispose pourtant que les actes des préfets « pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents ». Un texte qui se dit décentralisateur organise donc le pouvoir d'un ministre sur son agent local, c'est-à-dire une déconcentration. La confusion des mots dit la proximité des deux techniques.
Définitions. La déconcentration consiste, selon le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'État le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour mettre en œuvre les politiques publiques. Le pouvoir change de lieu, non de titulaire : c'est toujours l'État qui décide, par des agents qu'il nomme et qu'il commande. La décentralisation transfère au contraire des compétences à une personne morale distincte de l'État. Territoriale, elle profite aux collectivités, qui « s'administrent librement par des conseils élus » (art. 72 de la Constitution) ; fonctionnelle, elle confie un service à un établissement public. Seule la première sera étudiée ici.
Intérêt du sujet. Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, qui a remplacé la tutelle par un contrôle juridictionnel, et plus encore depuis la révision du 28 mars 2003, qui inscrit à l'article 1er de la Constitution que l'organisation de la République « est décentralisée », la France pratique les deux techniques à grande échelle. Le législateur les associe jusque dans le titre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS » : différenciation, décentralisation, déconcentration.
Problématique. Dès lors, comment deux techniques opposées dans leur logique peuvent-elles fonctionner ensemble au sein d'un État unitaire dont l'organisation est décentralisée ?
Annonce du plan. Si déconcentration et décentralisation sont deux techniques opposées dans leur logique (I), elles sont étroitement liées dans leur fonctionnement (II).
Texte officiel
« Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu, aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents. »
Piège d'examen : la citation attribuée au décret de 1852
« On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près » est souvent présenté comme une phrase « du décret du 25 mars 1852 ». Elle ne figure pas dans le texte publié sur Légifrance. Si tu la cites, ne l'attribue pas au décret ; le plus sûr est de citer l'article 6, que tu peux vérifier.
04 · Première partieI. Deux techniques opposées dans leur logique
Chapeau à rédiger : la déconcentration maintient tout le pouvoir dans les mains de l'État (A), quand la décentralisation reconnaît à d'autres personnes morales une liberté que l'État doit respecter (B).
A. La déconcentration, ou l'État seul maître
Pars de la définition de la charte : l'État confie à ses « échelons territoriaux » le pouvoir de mettre en œuvre ses politiques. La charte en fait « la règle générale de répartition des attributions et des moyens » entre les échelons centraux et territoriaux de l'État (art. 1er, al. 2). Les administrations centrales gardent un rôle « de conception, d'animation, d'appui des services déconcentrés, d'orientation, d'évaluation et de contrôle » (art. 3).
Puis montre la dépendance des agents. Les préfets et les recteurs d'académie sont nommés en conseil des ministres (art. 13 de la Constitution). Ils peuvent recevoir des instructions, et leurs actes peuvent être annulés ou réformés par le ministre, pour illégalité comme pour inopportunité : c'est l'article 6 du décret de 1852, cité en accroche, et la définition même du pouvoir hiérarchique.
L'argument : la déconcentration rapproche la décision du terrain sans rien céder du pouvoir. Il n'y a qu'une personne morale, et un seul centre de décision au bout de la chaîne.
B. La décentralisation, ou la libre administration
À l'inverse, la décentralisation crée un second titulaire. La collectivité a sa personnalité morale, des organes élus, des compétences propres et des ressources « dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi » (art. 72-2 C.).
Texte officiel
Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. […] Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. »
Cette liberté a valeur constitutionnelle, et le juge la fait respecter par le législateur lui-même.
1979
Nouvelle-Calédonie
Saisi d'une loi qui abrégeait le mandat de l'assemblée territoriale, le Conseil juge que le législateur n'a méconnu ni la séparation des pouvoirs, ni « les dispositions constitutionnelles qui le mettent en oeuvre ou qui consacrent la libre administration des collectivités territoriales ». Il vérifie donc la loi au regard de ce principe.
À retenirLa loi est contrôlée au regard des dispositions constitutionnelles qui consacrent la libre administration.
Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr2010
Commune de Dunkerque
La commune contestait la consultation des électeurs préalable aux fusions de communes. Le Conseil répond au fond que la décision de fusionner « ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ». L'analyse publiée avec la décision en tire le principe : la libre administration « figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ».
À retenirUne commune peut invoquer la libre administration à l'appui d'une QPC.
Lire la décision sur conseil-constitutionnel.frD'où la différence de contrôle, qui fait le cœur de l'opposition. L'État ne commande plus : il ne peut que saisir le juge.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. »
Pouvoir hiérarchique (déconcentration)
Le ministre annule ou réforme lui-même l'acte de son agent, pour illégalité ou sur réclamation.
Décret du 25 mars 1852, art. 6.
Contrôle de légalité (décentralisation)
Le préfet défère l'acte au juge, qui seul peut l'annuler, et seulement s'il est illégal.
CGCT, art. L. 2131-6.
Transition rédigée. Tout oppose ainsi les deux techniques : la déconcentration conserve à l'État un pouvoir hiérarchique sur ses agents, la décentralisation reconnaît à des personnes morales distinctes une liberté que seul le juge peut contrôler. Cette opposition de principe n'empêche pourtant pas leur articulation : la décentralisation ne peut fonctionner sans un État présent sur le territoire, et le droit les organise ensemble (II).
05 · Seconde partieII. Deux techniques liées dans leur fonctionnement
Chapeau à rédiger : la décentralisation suppose un représentant de l'État capable de la contrôler (A) ; au-delà, les deux techniques forment une seule administration territoriale, que la loi et la Constitution organisent ensemble (B).
A. Pas de décentralisation sans État déconcentré
La Constitution confie le contrôle des collectivités à une autorité déconcentrée : dans les collectivités, « le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » (art. 72, dernier al.). La libre administration et le contrôle sont dans le même article. Le Conseil constitutionnel en a tiré une limite pour le législateur de 1982.
1982
Droits et libertés des communes, des départements et des régions
Si la loi fixe les conditions de la libre administration, « c'est sous la réserve qu'elle respecte les prérogatives de l'Etat » ; ces prérogatives « ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement ». Sont censurées les dispositions qui rendaient les actes locaux exécutoires « avant même leur transmission au représentant de l'Etat ».
À retenirLa libre administration ne peut pas priver le représentant de l'État, même temporairement, de son contrôle.
Lire la décision sur conseil-constitutionnel.frL'argument est fort : c'est parce que le contrôle est assuré par l'État déconcentré que la décentralisation est constitutionnellement possible. Le Conseil d'État en a précisé le régime de deux côtés.
1991
Brasseur
Le refus du préfet, saisi par un administré, de déférer un acte municipal « ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». La demande adressée au préfet dans le délai « a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite » du préfet.
À retenirLe refus du préfet de déférer n'est pas attaquable, mais la demande proroge le délai de recours contre l'acte.
Lire la décision sur Légifrance2000
Ministre de l'intérieur c/ Commune de Saint-Florent
« Les carences de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales » ne sont susceptibles d'engager sa responsabilité « que si elles constituent une faute lourde ». La faute lourde est retenue contre le préfet de la Haute-Corse, qui n'avait pas déféré pendant trois ans des délibérations manifestement illégales.
À retenirL'État répond de ses carences dans le contrôle de légalité, mais seulement pour faute lourde.
Lire la décision sur LégifranceUtilise les deux arrêts ensemble : le préfet garde la maîtrise de l'opportunité de déférer (Brasseur), mais l'État répond de ses carences graves (Saint-Florent). Le contrôle de la décentralisation est donc une vraie mission de l'État déconcentré, pas une faculté qu'il pourrait délaisser.
B. Une administration territoriale commune
Le législateur a tiré la conséquence : il n'y a pas deux administrations locales concurrentes, mais une seule, à deux composantes.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l'aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public. »
Les deux techniques ont depuis le même rang dans les textes de principe : l'organisation de la République « est décentralisée » (art. 1er C., depuis 2003), et la déconcentration est « la règle générale » de répartition des attributions de l'État (charte de 2015). Un État qui décentralise doit aussi déconcentrer : les élus locaux ont besoin d'un interlocuteur de l'État sur place, doté d'un vrai pouvoir de décision.
Dernier argument, le plus parlant en copie : la même personne peut relever des deux techniques. Élu par le conseil municipal, le maire est l'exécutif de la commune décentralisée. Mais il est aussi chargé de certaines missions « sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département » (art. L. 2122-27 CGCT), et dans ce cas le préfet dispose sur lui d'un pouvoir de substitution.
Texte officiel
« Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. »
Piège d'examen : « le préfet est le supérieur hiérarchique du maire »
Seulement quand le maire agit en tant qu'agent de l'État (état civil, publication des lois). Pour les affaires de la commune, le préfet n'a ni pouvoir hiérarchique ni tutelle : il défère au juge. Écrire l'inverse en II.B ruine la démonstration de la partie I.
06 · RepèresLes textes et décisions du corrigé
Neuf repères, de 1852 à 2015. Ce qui ressort : chaque avancée de la décentralisation (1982, 2003) s'accompagne d'un rappel du rôle de l'État déconcentré (82-137 DC, loi ATR, charte de 2015).
Déconcentration et décentralisation, de 1852 à 2015
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185225 mars
Décret « sur la décentralisation administrative »
Son article 6, toujours en vigueur, permet aux ministres d'annuler ou de réformer les actes des préfets.
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197923 mai
Conseil constitutionnel. La loi est contrôlée au regard de la libre administration des collectivités.
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198225 février
Droits et libertés des communes
Conseil constitutionnel. Les prérogatives du représentant de l'État « ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement ».
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199125 janvier
Conseil d'État. Le refus du préfet de déférer n'est pas attaquable ; la demande proroge le délai.
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19926 février
L'administration territoriale est assurée par les collectivités et par les services déconcentrés de l'État.
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20006 octobre
Conseil d'État. Les carences du contrôle de légalité engagent l'État pour faute lourde.
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200328 mars
« Son organisation est décentralisée » (art. 1er C.).
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20102 juillet
Conseil constitutionnel. La libre administration peut être invoquée en QPC.
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20157 mai
La déconcentration devient la « règle générale » de répartition des attributions de l'État.
Pour le recours que l'administré garde contre l'acte local quand le préfet refuse d'agir, revois le recours pour excès de pouvoir. Pour un autre corrigé complet de la même matière, avec la même méthode, lis la dissertation sur la police administrative.
07 · EntraînementExercice : un sujet voisin
Les mêmes textes servent pour d'autres intitulés. Entraîne-toi en 20 minutes : problématique et plan détaillé seulement.
Exercice corrigé · L2 · 20 min · plan
« Le préfet et les collectivités territoriales »
Trouve la tension du sujet, formule une problématique, puis propose deux parties et quatre sous-parties avec, pour chacune, au moins un texte ou une décision de cette page.
Voir le corrigé
La tension
Le préfet est un agent déconcentré, nommé et commandé par le Gouvernement ; les collectivités s'administrent librement. Il doit pourtant les contrôler et travailler avec elles.
Problématique
Comment le représentant de l'État peut-il contrôler des collectivités qui s'administrent librement sans les remettre sous tutelle ?
Plan
I. Un gardien de la légalité ; A. Une mission constitutionnelle (art. 72, dernier al. ; 82-137 DC) ; B. Un contrôle juridictionnel, non hiérarchique (art. L. 2131-6 CGCT ; Brasseur, 1991).
II. Un gardien responsable et partenaire ; A. Un contrôle dont l'État répond (Saint-Florent, 2000) ; B. L'interlocuteur des élus dans une administration territoriale commune (loi ATR de 1992 ; charte de 2015).
Ce qui rapporte des points
Distinguer le préfet supérieur hiérarchique (des services de l'État, du maire agent de l'État) et le préfet contrôleur de légalité (des actes des collectivités). C'est la même distinction que dans le corrigé principal, vue depuis le préfet.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
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Les actes des préfets « pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents » : c'est un pouvoir hiérarchique à l'intérieur de l'État. Le titre du décret emploie « décentralisation » dans un sens qui n'est plus le nôtre.
Voir la réponse
un pouvoir hiérarchique des ministres sur les préfets, donc une déconcentration. Les actes des préfets « pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents » : c'est un pouvoir hiérarchique à l'intérieur de l'État. Le titre du décret emploie « décentralisation » dans un sens qui n'est plus le nôtre.
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Le préfet « défère au tribunal administratif » les actes « qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » (art. L. 2131-6 CGCT). Il n'annule pas et ne juge pas l'opportunité.
Voir la réponse
la seule légalité, par la saisine du juge. Le préfet « défère au tribunal administratif » les actes « qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission » (art. L. 2131-6 CGCT). Il n'annule pas et ne juge pas l'opportunité.
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Le Conseil juge que les prérogatives du représentant de l'État « ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement » : la décentralisation suppose un préfet en mesure d'agir. C'est l'idée de complémentarité.
Voir la réponse
Parce qu'elle montre que la libre administration exige un contrôle effectif de l'État déconcentré. Le Conseil juge que les prérogatives du représentant de l'État « ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement » : la décentralisation suppose un préfet en mesure d'agir. C'est l'idée de complémentarité.
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La formule a été ajoutée à l'article 1er par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003. En 1982, la décentralisation résulte d'une loi ordinaire, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
Voir la réponse
2003. La formule a été ajoutée à l'article 1er par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003. En 1982, la décentralisation résulte d'une loi ordinaire, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
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Dans la décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 (Commune de Dunkerque), le Conseil examine ce grief ; l'analyse officielle de la décision précise que la libre administration « figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ».
Voir la réponse
Oui. Dans la décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 (Commune de Dunkerque), le Conseil examine ce grief ; l'analyse officielle de la décision précise que la libre administration « figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ».
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quel plan pour la dissertation « déconcentration et décentralisation » ?
Un plan en deux temps qui répond à la conjonction « et » : I. Deux techniques opposées dans leur logique (A. la déconcentration, l'État seul maître ; B. la décentralisation, une autre personne morale s'administre librement) ; II. Deux techniques liées dans leur fonctionnement (A. pas de décentralisation sans État déconcentré ; B. une administration territoriale commune). Évite I. déconcentration, II. décentralisation : c'est un exposé, pas une dissertation.
Quelle problématique choisir ?
Une question qui oblige à confronter les deux notions, par exemple : « Comment deux techniques opposées dans leur logique peuvent-elles fonctionner ensemble au sein d'un État unitaire dont l'organisation est décentralisée ? ». Une problématique du type « quelles sont les différences entre déconcentration et décentralisation ? » appelle un tableau, pas une thèse.
Quels arrêts et décisions citer ?
Côté décentralisation : 79-104 DC (1979) et 2010-12 QPC (2010) pour la valeur constitutionnelle de la libre administration. Côté lien entre les deux : 82-137 DC (1982) sur le contrôle du représentant de l'État, Brasseur (CE, Sect., 1991) et Commune de Saint-Florent (CE, 2000) sur le déféré préfectoral. Les textes comptent autant : art. 1er et 72 C., décret de 2015 portant charte de la déconcentration, loi ATR de 1992, art. L. 2131-6 CGCT.
Quelle accroche pour ce sujet ?
Le décret du 25 mars 1852 « sur la décentralisation administrative » fonctionne bien : son article 6, toujours en vigueur, permet aux ministres d'annuler ou de réformer les actes des préfets, ce qui relève en réalité de la déconcentration. L'accroche montre d'emblée que les deux mots ont longtemps été confondus.
Faut-il parler de la décentralisation fonctionnelle ?
En une phrase dans les définitions : l'établissement public (une université, un hôpital) a sa propre personnalité morale, c'est donc de la décentralisation dite fonctionnelle ou technique. Le cœur du sujet reste la décentralisation territoriale, qui seule s'oppose terme à terme à la déconcentration.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Constitution du 4 octobre 1958, texte en vigueur (art. 1er, 13, 72, 72-2), Conseil constitutionnel
- Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative, art. 6 (en vigueur), Légifrance
- Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, art. 1er et 3 (en vigueur depuis le 9 mai 2015), Légifrance
- Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, art. 1er, Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-27 et L. 2122-34 (maire agent de l'État, substitution du préfet), Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 2131-6 (déféré préfectoral, version en vigueur depuis le 1er juillet 2022), Légifrance
- Conseil constitutionnel, décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979
- Conseil constitutionnel, décision n° 82-137 DC du 25 février 1982
- Conseil constitutionnel, décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010, Commune de Dunkerque
- Conseil d'État, Section, 25 janvier 1991, Brasseur, n° 80969, Légifrance
- Conseil d'État, 6 octobre 2000, Ministre de l'intérieur c/ Commune de Saint-Florent et autres, n° 205959, Légifrance