L'essentiel en 30 secondes
- Déconcentration : un agent de l'État (préfet, recteur) décide sur place, au nom de l'État, sous pouvoir hiérarchique.
- Décentralisation : une collectivité, personne morale distincte, s'administre librement par des conseils élus (art. 72 C.).
- Le préfet n'annule jamais un acte d'une collectivité : il le défère au tribunal administratif dans les deux mois (art. L. 2131-6 CGCT).
- Le maire porte les deux casquettes : exécutif de la commune, et agent de l'État pour l'état civil ou la publication des lois.
- Depuis 2003, l'article 1er de la Constitution le dit : l'organisation de la République « est décentralisée ».
Sommaire
01 · L'essentielLa différence en un tableau
Les deux techniques répondent au même problème : un État unitaire ne peut pas tout décider depuis Paris. Elles le règlent de deux façons opposées. Avec la déconcentration, l'État envoie ses propres agents sur le terrain. Avec la décentralisation, il laisse d'autres personnes morales gérer leurs affaires.
Déconcentration
L'État délègue à ses agents sur le territoire. Une seule personne morale : l'État. Le supérieur peut donner des ordres et annuler.
Le préfet, le recteur, le maire agent de l'État.
Décentralisation
L'État transfère des compétences à une autre personne morale, gérée par des élus. Il ne contrôle plus que la légalité, par le juge.
La commune, le département, la région ; une université.
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Qui décide ? | Un agent de l'État installé sur place (préfet, recteur…) | Une collectivité territoriale (commune, département, région) ou un établissement public |
| Personnalité morale | Non : l'autorité agit au nom de l'État, seule personne morale en cause | Oui : la collectivité est une personne morale distincte de l'État |
| Désignation | Nomination par le pouvoir central (préfets et recteurs : en conseil des ministres, art. 13 C.) | Élection : les collectivités « s'administrent librement par des conseils élus » (art. 72 C., L. 1111-1 CGCT) |
| Lien avec Paris | Pouvoir hiérarchique : instructions, annulation, réformation | Contrôle de légalité : le préfet saisit le juge, il n'annule pas lui-même |
| Ce qui est contrôlé | La légalité et l'opportunité des décisions | La seule légalité des actes |
| Compétences | Celles de l'État, exercées localement | Celles de la collectivité ; clause générale pour la commune seulement (L. 2121-29 / L. 3211-1 CGCT) |
| Budget | Crédits du budget de l'État | Ressources propres « dont elles peuvent disposer librement » (art. 72-2 C.) |
| Texte de référence | Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (charte de la déconcentration) | Art. 1er et 72 à 72-2 C. ; CGCT |
Les deux ne s'excluent pas : la France pratique les deux en même temps, sur le même territoire. La loi le dit en toutes lettres.
Texte officiel
« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. »
02 · DéconcentrationLa déconcentration et ses exemples
Définition
Déconcentration
« La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen […]. Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l'Etat. »
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, article 1er
Retiens les deux idées de la définition. D'abord, on reste à l'intérieur de l'État : ce sont ses « échelons territoriaux » qui reçoivent le pouvoir. Ensuite, c'est la règle générale : l'article 2 du même décret réserve aux administrations centrales « les seules missions » à caractère national ou qui ne peuvent être déléguées, le reste revenant aux services déconcentrés.
Parce que l'autorité déconcentrée fait partie de l'État, elle est soumise au pouvoir hiérarchique. Son supérieur peut lui adresser des instructions, annuler ou réformer ses décisions, pour illégalité mais aussi pour simple inopportunité. C'est toute la différence avec une collectivité, dont l'État ne peut contester que la légalité.
Les échelons de la déconcentration
La charte de 2015 donne à chaque circonscription de l'État son rôle, « sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat » :
- La région« l'échelon territorial » notamment « de l'animation et de la coordination des politiques de l'Etat » (art. 5)
- Le département« l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne » (art. 6)
- L'arrondissement« le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat » (art. 7)
Exemples de déconcentration
- Le préfet. Nommé en conseil des ministres (art. 13 C.), il est dans le département le « représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement » et « a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » (art. 72, dernier al. C.).
- Le recteur d'académie. Lui aussi nommé en conseil des ministres (art. 13 C.), il est l'autorité de l'État à la tête de l'académie : il n'a aucun lien avec les élus locaux.
- Les services déconcentrés des ministères, organisés dans ces circonscriptions : ils mettent en œuvre sur place les politiques décidées au niveau national, sous l'autorité des ministres (art. 2 de la charte).
- Le maire, quand il agit pour l'État : publication et exécution des lois, état civil, police judiciaire (art. L. 2122-27, L. 2122-31 et L. 2122-32 CGCT). C'est l'exemple qui piège le plus de copies, voir la partie 05.
Piège d'examen : l'établissement public n'est pas une autorité déconcentrée
Une université ou un hôpital public a sa propre personnalité morale. Il ne peut donc pas relever de la déconcentration, qui se passe à l'intérieur de l'État. On parle de décentralisation fonctionnelle (ou technique). Certains cours en ligne écrivent « déconcentration fonctionnelle » pour les établissements publics : c'est une confusion.
03 · DécentralisationLa décentralisation
Décentraliser, c'est confier une compétence à une personne morale autre que l'État. La Constitution en fait un principe d'organisation depuis 2003 : son article 1er précise que l'organisation de la République « est décentralisée ». Le régime est à l'article 72.
Texte officiel
« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. […] Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »
De cet article, la doctrine tire quatre éléments, qui servent de plan à une définition en copie :
- une personnalité morale distincte de l'État ;la collectivité a son patrimoine, ses agents, son budget
- des affaires propres ;les compétences que la loi lui attribue
- des organes élus ;« des conseils élus » (art. 72 C. ; L. 1111-1 CGCT)
- des ressources dont elle dispose librement ;art. 72-2 C. : ressources propres et « part déterminante » des recettes
La révision de 2003 a ajouté au même article le principe de subsidiarité (les collectivités « ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon »), l'expérimentation, et a créé le référendum local (art. 72-1) et l'autonomie financière (art. 72-2).
1979
Nouvelle-Calédonie
Saisi d'une loi qui abrégeait le mandat de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, le Conseil juge que le législateur n'a méconnu ni la séparation des pouvoirs, ni les dispositions constitutionnelles « qui consacrent la libre administration des collectivités territoriales ». Il vérifie donc la loi au regard de ce principe.
À retenirLa libre administration des collectivités est une norme constitutionnelle opposable au législateur.
Lire la décision sur conseil-constitutionnel.frCommune, département : pas les mêmes compétences
Les collectivités ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Compare les deux formules du CGCT :
- Commune : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » (art. L. 2121-29). C'est la clause générale de compétence.
- Département : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » (art. L. 3211-1, version issue de la loi 3DS du 21 février 2022). Ce sont des compétences d'attribution.
Territoriale ou fonctionnelle
La décentralisation territoriale profite aux collectivités : elle repose sur un territoire et sur l'élection. La décentralisation fonctionnelle confie un service public à un établissement public doté de la personnalité morale (université, hôpital). L'établissement public est enfermé dans sa mission : c'est le principe de spécialité.
04 · ContrôleLe contrôle de légalité, ce qui a remplacé la tutelle
Avant 1982, le préfet exerçait sur les collectivités une tutelle : contrôle préalable, y compris d'opportunité. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions la supprime. Mais la Constitution impose de garder un contrôle : le représentant de l'État a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois » (art. 72, dernier al.). Le Conseil constitutionnel l'a rappelé au législateur avant même la promulgation de la loi.
1982
Droits et libertés des communes, des départements et des régions
Les prérogatives du représentant de l'État « ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement ». Le Conseil censure les dispositions qui rendaient les actes locaux exécutoires de plein droit « avant même leur transmission au représentant de l'Etat » : le préfet n'aurait pu ni connaître leur contenu ni saisir aussitôt le juge.
À retenirLa libre administration ne peut pas priver le préfet, même temporairement, de son contrôle.
Lire la décision sur conseil-constitutionnel.frD'où le régime actuel : un acte local n'est exécutoire qu'une fois porté à la connaissance des intéressés et, pour les actes les plus importants, transmis au préfet (art. L. 2131-1 CGCT). La liste des actes transmis figure à l'article L. 2131-2 : délibérations du conseil municipal, décisions de police du maire, actes réglementaires, etc.
Le déféré préfectoral, étape par étape
-
Commune
Le conseil municipal adopte une délibération ; elle est publiée et transmise au préfet ou à son délégué dans l'arrondissement.
Art. L. 2131-1 et L. 2131-2 CGCT
-
Préfet
Il examine la légalité, jamais l'opportunité. Il estime l'acte illégal.
Art. 72, dernier al. C.
-
Préfet
Il défère l'acte au tribunal administratif « dans les deux mois suivant leur transmission » et en informe sans délai la commune.
Art. L. 2131-6 CGCT
-
Tribunal administratif
Il juge la légalité de l'acte. Le préfet peut aussi demander sa suspension.
Art. L. 2131-6 CGCT
Seul le juge peut annuler l'acte
Le préfet ne l'annule pas lui-même : il n'a plus de pouvoir hiérarchique ni de tutelle sur la commune. S'il ne défère pas, l'acte reste en vigueur.
Art. L. 2131-6 CGCT
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. »
Deux arrêts complètent le régime : l'un sur le préfet qui refuse d'agir, l'autre sur le préfet qui laisse faire.
1991
Brasseur
Le maire de Pavie avait limité la vente ambulante dans sa commune ; un administré demande au préfet de déférer l'arrêté, qui refuse. Ce refus « ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », car l'administré garde son propre recours pour excès de pouvoir contre l'acte. En revanche, sa demande au préfet, faite dans le délai, « a pour effet de proroger ce délai » jusqu'à la réponse du préfet. Le Conseil d'État annule ensuite l'arrêté municipal pour détournement de pouvoir.
À retenirLe refus de déférer n'est pas attaquable, mais la demande au préfet proroge le délai pour attaquer l'acte.
Lire la décision sur Légifrance2000
Ministre de l'intérieur c/ Commune de Saint-Florent
« Les carences de l'Etat dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales » ne peuvent engager sa responsabilité « que si elles constituent une faute lourde ». En l'espèce, le préfet de la Haute-Corse s'était abstenu « pendant trois années consécutives » de déférer « neuf délibérations dont l'illégalité ressortait avec évidence » : faute lourde retenue.
À retenirLes carences du contrôle de légalité n'engagent l'État que pour faute lourde.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : « le préfet annule la délibération »
C'est faux depuis 1982. Le préfet défère, le tribunal administratif annule. Et il ne contrôle que la légalité : écrire qu'il peut s'opposer à une délibération « inopportune » revient à décrire l'ancienne tutelle. L'article L. 2131-6 ne lui impose pas non plus de recours gracieux préalable auprès de la commune, contrairement à ce qu'on lit parfois.
05 · Le maireLe maire, les deux casquettes
Le maire est la meilleure illustration du cours, et le sujet préféré des cas pratiques. Une même personne exerce deux types d'attributions, avec deux régimes différents.
Autorité décentralisée
Élu par le conseil municipal (art. L. 2122-4 CGCT), il est l'exécutif de la commune : il agit au nom de la commune, personne morale.
Ses actes sont soumis au contrôle de légalité (art. L. 2131-6).
Agent de l'État
« Sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département », il assure la publication et l'exécution des lois ; il est officier d'état civil et de police judiciaire.
Art. L. 2122-27, L. 2122-31 et L. 2122-32 CGCT.
Texte officiel
« Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. »
Piège d'examen : le maire n'est pas élu au suffrage universel direct
Les électeurs élisent le conseil municipal ; c'est le conseil qui « élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret » (art. L. 2122-4 CGCT). Ne confonds pas non plus agent de l'État et représentant de l'État : dans le département, le représentant de l'État est le préfet (art. 72 C.), et le maire agit sous son autorité.
L'articulation entre le maire et l'État se voit aussi en matière de police. Pendant l'épidémie de 2020, le Conseil d'État a dû dire si un maire pouvait durcir les mesures sanitaires décidées par l'État. Le concours des polices, générale et spéciales, est développé dans la dissertation corrigée sur la police administrative.
2020
Commune de Sceaux
La police spéciale créée par le législateur « fait obstacle » à ce que le maire prenne des mesures de police générale contre la catastrophe sanitaire, « à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l'édiction indispensable » et à condition de ne pas compromettre « la cohérence et l'efficacité » des mesures de l'État. L'arrêté de Sceaux imposant le port d'une protection du nez et de la bouche reste suspendu.
À retenirFace à une police spéciale de l'État, le maire n'intervient qu'en cas de raisons impérieuses locales et sans nuire à la cohérence des mesures nationales.
Lire la décision sur ArianeWeb (mentionné aux tables du Lebon)06 · RepèresLes dates à connaître
Les textes et décisions de cette page dans l'ordre. Deux moments se détachent : 1982 (fin de la tutelle et cadre du contrôle de légalité) et 2003 (la décentralisation entre dans l'article 1er de la Constitution).
De la décision Nouvelle-Calédonie (1979) à la loi 3DS (2022)
-
197923 mai
Conseil constitutionnel. Le Conseil contrôle la loi au regard des dispositions qui « consacrent la libre administration des collectivités territoriales ».
-
198225 février
Droits et libertés des communes
Conseil constitutionnel. Les prérogatives du représentant de l'État « ne peuvent être ni restreintes ni privées d'effet, même temporairement ».
-
19822 mars
Loi n° 82-213 (acte I)
Fin de la tutelle : les actes des collectivités sont contrôlés par le juge, sur déféré du représentant de l'État.
-
199125 janvier
Conseil d'État. Le refus du préfet de déférer un acte n'est pas attaquable.
-
19926 février
Loi n° 92-125 (ATR)
L'administration territoriale est assurée par les collectivités et par les services déconcentrés de l'État.
-
20006 octobre
Conseil d'État. Les carences du contrôle de légalité engagent l'État pour faute lourde.
-
200328 mars
Loi constitutionnelle n° 2003-276 (acte II)
« Son organisation est décentralisée » entre à l'article 1er de la Constitution.
-
20157 mai
Charte de la déconcentration
Le décret n° 2015-510 fait de la déconcentration la « règle générale » de répartition des attributions de l'État.
-
202017 avril
Conseil d'État. Le maire ne peut ajouter aux mesures sanitaires de l'État qu'en cas de raisons impérieuses locales.
-
202221 février
Loi n° 2022-217 (3DS)
Loi « relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration » et à la simplification.
07 · EntraînementCas pratique corrigé (partiel de L2)
Un cas court, à traiter en 25 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 25 min
Les mauvaises habitudes de la commune de Valmont
Le 3 mars, le préfet reçoit une délibération du conseil municipal de Valmont accordant une subvention manifestement illégale. Le même mois, le maire refuse de dresser l'acte de décès d'un habitant. Une association de contribuables demande au préfet de déférer la délibération ; il refuse le 20 avril. L'association veut attaquer ce refus.
- Le préfet peut-il annuler lui-même la délibération ? Jusqu'à quand peut-il agir ?
- Que peut faire le préfet face au refus du maire ?
- L'association peut-elle attaquer le refus du préfet ? A-t-elle une autre voie ?
Voir le corrigé
1. La délibération : contrôle de légalité
La commune est une collectivité décentralisée qui s'administre librement par un conseil élu (art. 72 C.). Le préfet n'a sur elle aucun pouvoir hiérarchique : il ne peut pas annuler la délibération. Il peut la déférer au tribunal administratif « dans les deux mois suivant [sa] transmission » (art. L. 2131-6 CGCT), soit jusqu'au 3 mai. S'il s'abstient de façon répétée face à des illégalités évidentes, l'État peut engager sa responsabilité pour faute lourde (CE, 6 oct. 2000, Commune de Saint-Florent, n° 205959). Cette responsabilité obéit à des règles propres, distinctes du Code civil, depuis l'arrêt étudié dans le commentaire corrigé de l'arrêt Blanco.
2. L'acte de décès : le maire agent de l'État
Dresser un acte d'état civil n'est pas une affaire communale : le maire est « officier d'état civil » (art. L. 2122-32) et agit pour l'État, sous l'autorité du préfet. Le préfet peut donc, après l'avoir requis, procéder d'office à l'acte par lui-même ou par un délégué spécial (art. L. 2122-34). C'est le pouvoir hiérarchique propre à la déconcentration.
3. Le refus de déférer
Le refus du préfet n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, Sect., 25 janv. 1991, Brasseur, n° 80969). Mais l'association garde le recours direct contre la délibération, et sa demande au préfet, si elle a été faite dans le délai de recours, a prorogé ce délai jusqu'au refus du 20 avril. Elle doit donc attaquer la délibération elle-même devant le tribunal administratif, dans le nouveau délai.
Ce qui rapporte des points
Qualifier d'abord (collectivité décentralisée ou autorité déconcentrée, et quelle casquette pour le maire), puis appliquer le régime correspondant. Rédige chaque point en syllogisme : règle, application, conclusion.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
-
Il est nommé en conseil des ministres (art. 13 C.) et représente l'État : « représentant de chacun des membres du Gouvernement » (art. 72, dernier al.). Il n'a pas de personnalité morale propre.
Voir la réponse
déconcentrée. Il est nommé en conseil des ministres (art. 13 C.) et représente l'État : « représentant de chacun des membres du Gouvernement » (art. 72, dernier al.). Il n'a pas de personnalité morale propre.
-
Article L. 2131-6 CGCT : le préfet « défère au tribunal administratif » les actes qu'il estime illégaux, « dans les deux mois suivant leur transmission ». Depuis 1982, seul le juge annule.
Voir la réponse
La déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa transmission. Article L. 2131-6 CGCT : le préfet « défère au tribunal administratif » les actes qu'il estime illégaux, « dans les deux mois suivant leur transmission ». Depuis 1982, seul le juge annule.
-
« Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil » (L. 2122-32 CGCT) : c'est une attribution exercée pour l'État, sous l'autorité du préfet. S'il refuse, le préfet peut agir d'office (L. 2122-34).
Voir la réponse
en tant qu'agent de l'État. « Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil » (L. 2122-32 CGCT) : c'est une attribution exercée pour l'État, sous l'autorité du préfet. S'il refuse, le préfet peut agir d'office (L. 2122-34).
-
CE, Sect., 25 janv. 1991, Brasseur, n° 80969 : le refus n'est pas une décision susceptible de recours ; la demande, faite dans le délai, proroge le délai de recours contre l'acte.
Voir la réponse
Non, mais la demande proroge le délai pour attaquer l'acte lui-même. CE, Sect., 25 janv. 1991, Brasseur, n° 80969 : le refus n'est pas une décision susceptible de recours ; la demande, faite dans le délai, proroge le délai de recours contre l'acte.
-
Un établissement public a la personnalité morale et gère un service précis : c'est de la décentralisation dite fonctionnelle ou technique, pas de la déconcentration.
Voir la réponse
de la décentralisation fonctionnelle. Un établissement public a la personnalité morale et gère un service précis : c'est de la décentralisation dite fonctionnelle ou technique, pas de la déconcentration.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration confie des pouvoirs à des agents de l'État installés sur le territoire (préfet, recteur) : c'est toujours l'État qui décide, sous un pouvoir hiérarchique. La décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes, les collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et soumises à un simple contrôle de légalité.
Quels sont des exemples de déconcentration ?
Le préfet de région et le préfet de département, le recteur d'académie (tous nommés en conseil des ministres, art. 13 de la Constitution), les services déconcentrés des ministères dans les régions, départements et arrondissements, et le maire quand il agit comme agent de l'État : état civil, publication et exécution des lois (art. L. 2122-27 et L. 2122-32 CGCT).
Le maire est-il une autorité déconcentrée ou décentralisée ?
Les deux. Élu par le conseil municipal (art. L. 2122-4 CGCT), il est l'exécutif de la commune, autorité décentralisée. Mais il exerce aussi des attributions « sous l'autorité du représentant de l'État » (art. L. 2122-27) : il est alors autorité déconcentrée, et le préfet peut agir à sa place s'il refuse (art. L. 2122-34).
Le préfet peut-il annuler une délibération du conseil municipal ?
Non. Depuis la loi du 2 mars 1982, il n'y a plus de tutelle : le préfet défère au tribunal administratif les actes qu'il estime illégaux, dans les deux mois suivant leur transmission (art. L. 2131-6 CGCT). C'est le juge qui annule.
Qu'est-ce que la décentralisation fonctionnelle ?
C'est le transfert de la gestion d'un service public à un établissement public doté de la personnalité morale (une université, un hôpital public). On l'appelle aussi décentralisation technique ou par services. Elle se distingue de la décentralisation territoriale, qui profite aux collectivités.
La décentralisation est-elle inscrite dans la Constitution ?
Oui. Depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, l'article 1er de la Constitution précise que l'organisation de la République « est décentralisée ». Les articles 72 à 72-2 fixent la libre administration, le pouvoir réglementaire local, l'expérimentation, le référendum local et l'autonomie financière.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Constitution du 4 octobre 1958, texte intégral en vigueur (art. 1er, 13, 72, 72-1, 72-2), Conseil constitutionnel
- Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration (art. 1er, 2, 5, 6, 7), Légifrance
- Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, art. 1er, Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 1111-1 (libre administration), Légifrance
- CGCT, art. L. 2121-29 (attributions du conseil municipal), Légifrance
- CGCT, art. L. 2122-4 et L. 2122-7 (élection du maire), Légifrance
- CGCT, art. L. 2122-27 (attributions du maire sous l'autorité du représentant de l'État), Légifrance
- CGCT, art. L. 2122-31, L. 2122-32 et L. 2122-34 (maire officier de police judiciaire et d'état civil, substitution du préfet), Légifrance
- CGCT, art. L. 2131-1 et L. 2131-2 (caractère exécutoire, transmission), Légifrance
- CGCT, art. L. 2131-6 (déféré préfectoral), version en vigueur depuis le 1er juillet 2022, Légifrance
- CGCT, art. L. 3211-1 (compétences du conseil départemental), Légifrance
- Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, Légifrance
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Légifrance
- Conseil constitutionnel, décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 (Nouvelle-Calédonie)
- Conseil constitutionnel, décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 (droits et libertés des communes, des départements et des régions)
- Conseil d'État, Section, 25 janvier 1991, n° 80969 (Brasseur), Légifrance
- Conseil d'État, 6 octobre 2000, n° 205959 (Ministre de l'intérieur c/ Commune de Saint-Florent et autres), Légifrance
- Conseil d'État, juge des référés, 17 avril 2020, n° 440057 (Commune de Sceaux), ArianeWeb