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Droit administratifL2Exercice corrigé

Commentaire corrigé de l'arrêt Blanco

Tribunal des conflits, 8 février 1873 : l'arrêt que toute copie de droit administratif finit par citer. Voici le commentaire corrigé complet, à partir du texte officiel : la fiche d'arrêt, la problématique, le plan détaillé, l'introduction et les transitions rédigées, et la portée réelle de la décision, plus nuancée que sa légende.

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L2
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11
Décisions citées
6
Mis à jour

L'essentiel en 30 secondes

  • Une enfant est blessée par un wagon de la manufacture des tabacs de Bordeaux ; son père attaque l'État devant le tribunal civil sur le fondement du Code civil.
  • Le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l'État « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil » et qu'elle n'est « ni générale, ni absolue ».
  • Conséquence : « l'autorité administrative est seule compétente ». Le fond du droit commande la compétence.
  • Plan : I. une responsabilité soumise à des règles spéciales ; II. la compétence administrative, conséquence du fond, et ses limites depuis 1921.
Sommaire
  1. L'arrêt à commenter
  2. La fiche d'arrêt
  3. Problématique et plan détaillé
  4. L'introduction rédigée
  5. I. Une responsabilité de l'État soumise à des règles spéciales
  6. II. La compétence administrative, conséquence du fond
  7. Avant et après Blanco
  8. Exercice : l'affaire Blanco aujourd'hui
  9. Quiz : teste-toi
  10. Questions fréquentes

01 · Le texteL'arrêt à commenter

Commente toujours à partir du texte, pas de la légende. La décision est courte : un long visa, qui contient les faits, puis quatre considérants. Voici les considérants en entier.

Texte officiel

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco, n° 00012 (rapporteur M. Mercier, commissaire du gouvernement M. David)

« Considérant que l'action intentée par le sieur Y... contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers employés par l'administration des tabacs ;

Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;

Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ;

Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître ; »

Dispositif : l'arrêté de conflit du 22 juillet 1872 est confirmé ; l'assignation et le jugement du tribunal civil de Bordeaux sont « considérés comme non avenus, en ce qui concerne l'Etat ». Le texte publié est anonymisé (« Y... ») ; le nom Blanco est celui sous lequel la décision est connue et que lui donne le Conseil d'État.
Lire le texte sur ArianeWeb

Repère les quatre temps : l'objet de l'action (le Code civil), le refus de ce droit, l'affirmation de règles spéciales, et la conséquence sur la compétence (« dès lors »). Tout ton plan est déjà là.

02 · La ficheLa fiche d'arrêt

Les faits

Selon le visa, le 3 novembre 1871, à Bordeaux, Agnès, « âgée de cinq ans et demi », passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs lorsqu'un wagon « poussé de l'intérieur » par des employés de la manufacture la renversa et « lui passa sur la cuisse, dont elle a dû subir l'amputation ». La manufacture était exploitée en régie par l'État, précise le Conseil d'État.

La procédure

Le père demande 40 000 francs, aux employés comme coauteurs et à l'État comme civilement responsable de ses employés. La suite se lit dans le visa, date par date.

De l'assignation à la décision du Tribunal des conflits

  1. Le père

    Assigne l'État (en la personne du préfet) et quatre employés devant le tribunal civil de Bordeaux.

    24 janvier 1872

  2. Le préfet de la Gironde

    Propose un déclinatoire de compétence : le tribunal civil ne serait pas compétent.

    29 avril 1872

  3. Tribunal civil de Bordeaux

    Rejette le déclinatoire et retient l'affaire, contre l'État comme contre les employés.

    17 juillet 1872

  4. Le préfet

    Prend un arrêté de conflit qui revendique l'action dirigée contre l'État pour l'autorité administrative.

    22 juillet 1872

  5. Tribunal civil de Bordeaux

    Sursoit à statuer.

    24 juillet 1872

Tribunal des conflits, 8 février 1873 : arrêté de conflit confirmé

L'action contre l'État échappe au tribunal civil ; seule l'autorité administrative peut en connaître. Le litige contre les employés n'est pas visé par le dispositif.

TC, n° 00012

Toutes les dates viennent du visa de la décision. Couleur brique : juge judiciaire ; bleu acier : autorité administrative.

Les prétentions

  • Le père : l'accident est dû à la faute des employés ; l'État en répond comme n'importe quel commettant, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil, devant le juge civil.
  • Le préfet : la part de responsabilité des agents s'apprécie selon des « règles variables dans chaque branche des services publics », et les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître des demandes « tendant à constituer l'Etat débiteur ».

Le problème de droit

La responsabilité de l'État pour les dommages causés par les personnes qu'il emploie dans un service public est-elle régie par le Code civil, et relève-t-elle, à ce titre, de la compétence des tribunaux judiciaires ?

La solution

Non. Cette responsabilité ne peut être régie par les principes du Code civil ; elle a ses règles spéciales ; dès lors, l'autorité administrative est seule compétente. L'arrêté de conflit est confirmé.

Pour la méthode de la fiche (rubriques, formulation du problème de droit), voir la fiche d'arrêt.

03 · Le planProblématique et plan détaillé

Le problème de droit décrit la question tranchée ; la problématique du commentaire dit ce que l'arrêt fait au droit. Ici, il fonde un régime et en déduit une compétence.

ProblématiqueEn soustrayant la responsabilité de l'État au Code civil, le Tribunal des conflits fonde-t-il un droit administratif autonome, et jusqu'où cette autonomie commande-t-elle la compétence du juge ?

  1. IUne responsabilité de l'État soumise à des règles spéciales

    Le sens de l'arrêt : le fond du droit.

    A. Le refus d'appliquer le Code civil

    • L'action fondée sur les articles 1382 à 1384 (1er considérant)
    • Pas de « rapports de particulier à particulier » avec l'État
    • Une solution déjà esquissée par le Conseil d'État (Rothschild, 1855)

    B. Une responsabilité reconnue mais encadrée

    • « ni générale, ni absolue » : une responsabilité, pas une immunité
    • Des règles qui varient « suivant les besoins du service »
    • Concilier « les droits de l'Etat avec les droits privés »

    TransitionDes règles spéciales appellent un juge spécial : l'arrêt en tire la compétence de l'autorité administrative.

  2. IILa compétence administrative, conséquence du fond du droit

    La valeur et la portée : un lien fort, aujourd'hui assoupli.

    A. Le lien entre le fond et la compétence

    • « dès lors » : la compétence suit le fond
    • Les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III
    • Le service public comme critère (Pelletier, même année)

    B. Une portée aujourd'hui relativisée

    • Les SPIC au juge judiciaire (1921)
    • La loi du 31 décembre 1957 sur les véhicules
    • Un principe intact : le juge administratif de la responsabilité publique
Le I explique le sens (ce que dit l'arrêt), le II sa valeur et sa portée (ce qu'il change, ce qu'il en reste). Les titres s'appuient sur les mots mêmes de la décision.

Piège d'examen : la partie « faits »

Un « I.A. Les faits de l'espèce » est une faute de méthode : les faits vont dans l'introduction. Chaque partie doit commenter une phrase de l'arrêt. Autre erreur courante : intituler une partie « une responsabilité absolue ». L'arrêt dit exactement l'inverse.

04 · L'introductionL'introduction rédigée

Les intertitres en gras ne s'écrivent pas sur la copie.

Accroche. En 2023, cent cinquante ans après la décision, le Conseil d'État accueillait un colloque consacré à sa genèse, à sa pérennité et à sa « légende dorée », selon l'expression de Just Luchet dans sa thèse de 1935. Peu d'arrêts ont une légende ; celui-ci la doit à quatre considérants rendus à propos d'un accident survenu dans une rue de Bordeaux.

Faits. Le 3 novembre 1871, une enfant de cinq ans et demi est renversée par un wagon poussé par des employés de la manufacture des tabacs, exploitée par l'État ; elle doit être amputée.

Procédure. Le 24 janvier 1872, son père assigne l'État et les employés devant le tribunal civil de Bordeaux et réclame 40 000 francs d'indemnité. Le préfet de la Gironde propose un déclinatoire de compétence, que le tribunal rejette le 17 juillet 1872 ; le préfet élève le conflit par un arrêté du 22 juillet, et le Tribunal des conflits est saisi.

Prétentions. Le demandeur soutient que l'État répond de la faute de ses employés comme tout commettant, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le préfet fait valoir que la responsabilité des agents publics obéit à des règles propres à chaque service et que les tribunaux ordinaires ne peuvent déclarer l'État débiteur.

Problème de droit. La responsabilité de l'État à raison des dommages causés par les personnes qu'il emploie dans le service public est-elle régie par le Code civil et, par suite, relève-t-elle des tribunaux judiciaires ?

Solution. Par une décision du 8 février 1873, le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit : cette responsabilité « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil », elle « n'est ni générale, ni absolue » et a « ses règles spéciales » ; dès lors, « l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître ».

Problématique et annonce. En soustrayant la responsabilité de l'État au Code civil, le Tribunal des conflits fonde-t-il un droit administratif autonome, et jusqu'où cette autonomie commande-t-elle la compétence du juge ? L'arrêt soumet la responsabilité de l'État à des règles spéciales (I), dont il déduit la compétence de la juridiction administrative, lien que l'évolution ultérieure a relativisé (II).

05 · Première partieI. Une responsabilité de l'État soumise à des règles spéciales

Chapeau : le Tribunal des conflits écarte le droit commun de la responsabilité (A), sans pour autant consacrer une irresponsabilité de l'État : il reconnaît une responsabilité propre, encadrée par les besoins du service (B).

A. Le refus d'appliquer le Code civil

Pars du premier considérant : le père agit « par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil », c'est-à-dire comme contre un commettant ordinaire. Le second considérant ferme cette voie : la responsabilité de l'État « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ».

L'argument à développer : l'État n'est pas un particulier. La formule oppose deux relations, celle entre égaux du droit civil et celle qui unit la puissance publique aux administrés. Le Conseil d'État le résume ainsi : la décision affirme « la nécessité d'appliquer un régime spécial, justifié par les besoins du service public ».

Pour la valeur, montre que le Tribunal des conflits ne crée pas de rien. Selon le vice-président du Conseil d'État, ces considérants « ramassent des décisions antérieures du Conseil d'Etat », par exemple Rothschild (6 décembre 1855), qui jugeait déjà la responsabilité de l'État en cas de faute d'un agent « ni générale ni absolue » et écartait le droit privé.

Piège d'examen : « l'article 1382 »

Les articles 1382 à 1384 sont ceux de 1873. Depuis la réforme du 10 février 2016, la responsabilité pour faute figure à l'article 1240 (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), et l'actuel article 1382 traite des présomptions judiciaires. Cite les articles visés par l'arrêt, puis signale la renumérotation ; n'écris pas que Blanco écarte « l'article 1240 ». Le régime civil est expliqué dans la fiche sur la responsabilité du fait personnel.

B. Une responsabilité reconnue mais encadrée

Lis la phrase en entier : la responsabilité « qui peut incomber à l'Etat » existe. L'arrêt ne proclame pas une immunité, il en fixe le régime. Le Conseil d'État y voit la fin d'« une longue tradition d'irresponsabilité », qui ne connaissait d'exceptions qu'en matière contractuelle ou en vertu d'une loi, comme celle du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics.

Mais cette responsabilité « n'est ni générale, ni absolue ». Elle varie « suivant les besoins du service » et doit « concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ». En 1873, c'est une limite : l'État ne répond pas de tout. L'ouverture à développer : cette limite s'est effacée. Le Conseil d'État relève que la responsabilité de l'État a été reconnue « de plus en plus largement, y compris en l'absence de faute, que ce soit sur le terrain du risque ou sur celui de la rupture d'égalité devant les charges publiques ».

Ce que dit l'arrêt

L'État peut être responsable, selon des règles spéciales qui ne sont pas celles du Code civil.

« ni générale, ni absolue »

Ce qu'on lui fait dire à tort

« L'État est irresponsable » ou, à l'inverse, « l'État répond de tout dommage comme un particulier ».

Deux contresens fréquents en copie.

La phrase célèbre fixe un régime ; elle n'accorde ni immunité ni responsabilité illimitée.

Transition rédigée. Parce que la responsabilité de l'État obéit à des règles qui lui sont propres, le juge du droit civil ne peut l'appliquer. Le Tribunal des conflits tire de ce constat de fond une conséquence de compétence, qui fait de l'arrêt bien plus qu'une décision sur la responsabilité (II).

06 · Seconde partieII. La compétence administrative, conséquence du fond du droit

Chapeau : l'arrêt lie la compétence au fond du droit applicable (A), lien dont la jurisprudence et la loi ont depuis réduit la portée (B).

A. Le lien entre le fond et la compétence

Le mot décisif est « dès lors » : c'est parce que la responsabilité a ses règles spéciales que « l'autorité administrative est seule compétente ». La compétence suit le fond. Le Conseil d'État le formule ainsi : l'arrêt « établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative ».

Le fondement textuel est dans les visas : « les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ». Le Tribunal des conflits en cite les termes quelques mois plus tard, dans Pelletier : « Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions » ; et le décret de l'an III ajoute : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient ».

Enfin, l'arrêt désigne le critère : le dommage est causé par les personnes que l'État « emploie dans le service public ». Le Conseil d'État en conclut qu'il « reconnaît le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative ».

Tribunal des conflits n° 00035

1873

Pelletier

Même rapporteur et même commissaire du gouvernement que Blanco. La saisie d'un journal sous l'état de siège est « une mesure préventive de haute police administrative » ; le demandeur n'impute aux agents « aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité particulière », et « la poursuite est dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne des fonctionnaires qui l'ont ordonné ou qui y ont coopéré ». Le Conseil d'État y voit l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service.

À retenirSans faute personnelle imputée aux agents, l'action dirigée contre un acte administratif échappe au juge judiciaire.

Lire la décision sur ArianeWeb

À citer en complément : Blanco ne règle que l'action dirigée contre l'État. Le dispositif annule l'assignation et le jugement « en ce qui concerne l'Etat » ; l'action contre les employés n'est pas tranchée. C'est précisément la question que Pelletier commence à résoudre.

B. Une portée aujourd'hui relativisée

Le Conseil d'État le dit lui-même : « l'évolution ultérieure de la jurisprudence doit conduire à nuancer les règles qu'il dégage en matière de répartition des compétences ». Trois limites sont à développer.

Tribunal des conflits n° 00706

1921

Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)

En exploitant contre rémunération un bac sur une lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire « exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire » ; « en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident ».

À retenirUn service public exploité comme une entreprise privée relève, sauf texte, du juge judiciaire.

Lire la décision sur ArianeWeb
  • Le service des tabacs a changé de nature. Service public administratif à l'origine, il est devenu établissement public industriel et commercial en 1959, société publique en 1980, puis a été transféré au secteur privé en 1995, rappelle le vice-président du Conseil d'État : la solution de 1873 ne s'appliquerait plus.
  • La loi a déplacé la compétence. La loi du 31 décembre 1957 confie aux tribunaux judiciaires le contentieux « des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque », « au nombre desquels devrait être compté le wagonnet de l'affaire Blanco », selon le Conseil d'État.
  • Le service public ne suffit plus toujours. Pour un service public géré par une personne privée, le dommage doit résulter à la fois du service et de l'exercice d'une prérogative de puissance publique (CE, 23 mars 1983, Bureau Véritas, cité par le Conseil d'État).

Ce qui reste : le principe. Le vice-président du Conseil d'État le résume en 2023 : sauf loi contraire, « la responsabilité des services publics administratifs relève du juge administratif qui applique des règles spécifiques ». Conclus ta partie là-dessus : la solution d'espèce a vieilli, le principe tient.

07 · ContexteAvant et après Blanco

Neuf repères pour situer l'arrêt. Les deux décisions du Conseil d'État antérieures sont citées d'après le discours officiel des 150 ans, qui les présente comme les sources des considérants.

L'arrêt Blanco dans le temps

Échelle du temps, de 1790 à 2020 1790 : Loi des 16-24 août 1790 ; 1855 : Rothschild ; 1861 : Dekeister ; 1873 : Blanco ; 1873 : Pelletier ; 1921 : Société commerciale de l'Ouest africain ; 1957 : Loi sur les véhicules ; 1983 : Bureau Véritas ; 2015 : Loi n° 2015-177. 1790 1840 1890 1940 1990
  1. 179016-24 août

    Loi des 16-24 août 1790

    Les juges ne peuvent « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ».

  2. 18556 décembre

    Rothschild

    Conseil d'État. Déjà : une responsabilité de l'État « ni générale ni absolue », hors du droit privé.

  3. 18616 août

    Dekeister

    Conseil d'État. La compétence administrative tirée des lois de séparation des autorités.

  4. 18738 février

    Blanco

    Tribunal des conflits. Responsabilité de l'État soumise à des règles spéciales ; juge administratif compétent.

  5. 187330 juillet

    Pelletier

    Tribunal des conflits. Naissance de la distinction entre faute personnelle et faute de service.

  6. 192122 janvier

    Société commerciale de l'Ouest africain

    Tribunal des conflits. Les services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du juge judiciaire.

  7. 195731 décembre

    Loi sur les véhicules

    Les dommages causés par un véhicule quelconque passent au juge judiciaire.

  8. 198323 mars

    Bureau Véritas

    Conseil d'État. Service public géré par une personne privée : il faut aussi une prérogative de puissance publique.

  9. 201516 février

    Loi n° 2015-177

    Fin de la voix prépondérante du garde des Sceaux au Tribunal des conflits.

TexteConseil d'ÉtatJuges judiciaire et administratif Gris violet : Tribunal des conflits, composé de membres des deux ordres ; bleu acier : Conseil d'État ; or : textes.

Le Tribunal des conflits de 1873

Il est institué par la loi du 24 mai 1872, que Blanco vise et que Pelletier décrit comme consacrant « à nouveau le principe de la séparation des pouvoirs ». Il était alors présidé par le garde des Sceaux, qui disposait d'une voix prépondérante en cas de partage, jusqu'à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

Piège d'examen : « rendu sur partage »

Beaucoup de fiches affirment que l'arrêt a été adopté grâce à la voix du garde des Sceaux. Le vice-président du Conseil d'État écrit seulement qu'il « aurait été rendu » ainsi « selon certains analystes », la présidence du garde des Sceaux étant certaine mais le départage incertain. Si tu le mentionnes, garde le conditionnel. Et n'écris jamais « le Conseil d'État, dans l'arrêt Blanco » : c'est le Tribunal des conflits.

08 · EntraînementExercice : l'affaire Blanco aujourd'hui

Un cas court, à résoudre en 15 minutes avec les éléments de cette page. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 15 min

Le chariot de la médiathèque

Une enfant est blessée sur le trottoir par un chariot motorisé que conduisait un agent municipal de la médiathèque, service public administratif. Ses parents veulent agir contre la commune et hésitent sur le juge à saisir. Ils comptent invoquer l'arrêt Blanco.

Quel juge est compétent ? L'arrêt Blanco suffit-il à répondre ?

Voir le corrigé

Le principe de Blanco

La responsabilité d'une personne publique pour les dommages causés par un service public administratif relève en principe du juge administratif, qui applique des règles spéciales (TC, 8 févr. 1873, Blanco). La médiathèque est un service public administratif : sans autre règle, le tribunal administratif serait compétent.

L'exception légale

Mais la loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires le contentieux des dommages « de toute nature causés par un véhicule quelconque ». Le vice-président du Conseil d'État rappelle que cette loi est interprétée largement (elle a été appliquée à une charrette à bras) et que le wagonnet de l'affaire Blanco y serait compté : un chariot motorisé conduit par un agent y entre a fortiori. Les parents doivent donc saisir le juge judiciaire.

Ce qui rapporte des points

Énoncer le principe, puis l'exception, puis conclure ; montrer que Blanco reste la règle de départ mais ne suffit plus à elle seule. Si le chariot avait été celui d'un service industriel et commercial, il faudrait aussi citer Société commerciale de l'Ouest africain (1921).

Pour le commentaire d'autres arrêts, la méthode est sur la page commentaire d'arrêt ; pour voir comment les décisions administratives se contestent, lis la fiche sur le recours pour excès de pouvoir.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Quelle juridiction a rendu l'arrêt Blanco ?
    Voir la réponse

    Le Tribunal des conflits. Tribunal des conflits, 8 février 1873, n° 00012. Il était saisi par l'arrêté de conflit du préfet de la Gironde du 22 juillet 1872.

  2. Que dit l'arrêt de la responsabilité de l'État ?
    Voir la réponse

    Qu'elle n'est « ni générale, ni absolue » et a « ses règles spéciales ». L'arrêt ne nie pas la responsabilité : il refuse qu'elle soit régie par les principes du Code civil « pour les rapports de particulier à particulier » et la soumet à des règles spéciales.

  3. Sur quels articles du Code civil le père fondait-il son action ?
    Voir la réponse

    Les articles 1382, 1383 et 1384. Le premier considérant vise les articles 1382, 1383 et 1384. Depuis la réforme de 2016, la responsabilité pour faute figure à l'article 1240 ; l'actuel article 1382 traite des présomptions.

  4. Pourquoi l'affaire relèverait-elle probablement du juge judiciaire aujourd'hui ?
    Voir la réponse

    Parce que le service des tabacs est devenu industriel et commercial, et que la loi de 1957 vise les dommages causés par des véhicules. C'est l'analyse du Conseil d'État lui-même : SPIC relevant du juge judiciaire (Société commerciale de l'Ouest africain, 1921), et loi du 31 décembre 1957 sur les véhicules, « au nombre desquels devrait être compté le wagonnet ».

  5. L'arrêt a-t-il été rendu grâce à la voix prépondérante du garde des Sceaux ?
    Voir la réponse

    C'est incertain : la présidence du garde des Sceaux est établie, le partage des voix ne l'est pas. Le vice-président du Conseil d'État (2023) écrit qu'il « aurait été rendu » ainsi « selon certains analystes », en renvoyant aux travaux de Pascale Gonod sur les incertitudes de ce départage.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quel plan pour le commentaire de l'arrêt Blanco ?

Suis les deux apports de l'arrêt : I. Une responsabilité de l'État soumise à des règles spéciales (A. le refus du Code civil ; B. une responsabilité reconnue mais « ni générale, ni absolue ») ; II. La compétence administrative, conséquence du fond du droit (A. le lien entre fond et compétence ; B. une portée aujourd'hui relativisée).

Quelle est la problématique de l'arrêt Blanco ?

Le problème de droit : la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les agents d'un service public est-elle régie par le Code civil, et relève-t-elle du juge judiciaire ? Pour le commentaire, une problématique possible : en soustrayant la responsabilité de l'État au Code civil, le Tribunal des conflits fonde-t-il un droit administratif autonome, et à quelles conditions ?

Quels sont les faits de l'arrêt Blanco ?

Le 3 novembre 1871, à Bordeaux, Agnès, cinq ans et demi, est renversée devant l'entrepôt des tabacs par un wagon poussé par des employés de la manufacture ; elle doit être amputée. Son père assigne l'État et les employés devant le tribunal civil de Bordeaux le 24 janvier 1872 et réclame 40 000 francs.

L'arrêt Blanco est-il toujours appliqué ?

Son principe oui : la responsabilité des services publics administratifs relève, sauf loi contraire, du juge administratif, qui applique des règles propres. Sa solution d'espèce non : selon le Conseil d'État, l'accident relèverait aujourd'hui du juge judiciaire (service industriel et commercial, loi du 31 décembre 1957).

Que signifie « autorité administrative » dans l'arrêt ?

En 1873, l'expression désigne l'ordre administratif, par opposition aux tribunaux judiciaires : l'arrêt confirme l'arrêté de conflit et dessaisit le tribunal civil de Bordeaux en ce qui concerne l'État. Le Conseil d'État présente l'arrêt comme consacrant « la compétence de la juridiction administrative ».

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