Documents autorises au CRFPA 2025-2026

Liste complete des codes et recueils autorises, epreuve par epreuve.

La liste officielle est publiee chaque annee par le Conseil National des Barreaux (CNB), generalement en janvier. Seuls les codes Dalloz et LexisNexis non annotes sont autorises.

Regles generales

• Les codes doivent etre des editions officielles (Dalloz ou LexisNexis), non annotees de commentaires
• Les codes peuvent etre surlignes, soulignes, avec des accolades, fleches ou croix — tant que ces signes n'ajoutent aucun contenu
• Les supplements aux codes sont autorises s'ils sont imprimes et ne contiennent aucun commentaire
• Aucun document personnel (fiches, post-it avec du texte, etc.) n'est autorise
• Les codes numeriques (tablettes, ordinateurs) sont interdits

Detail des regles d'annotation

La frontiere entre annotation autorisee et interdite est parfois floue. Voici un recapitulatif precis pour eviter toute mauvaise surprise le jour de l'examen.

Ce qui est AUTORISE

✓ Surlignage de couleur (fluo jaune, vert, rose, etc.)
✓ Soulignement au stylo ou au crayon
✓ Accolades en marge pour delimiter un passage
✓ Fleches pointant vers un article ou un alinea
✓ Croix pour marquer un article important
✓ Onglets et marque-pages vierges (sans texte)
✓ Post-it vierges pour marquer des pages

Ce qui est INTERDIT

✗ Ecrire du texte dans les marges du code
✗ Coller des post-it avec du texte ecrit dessus
✗ Ajouter des renvois manuscrits vers d'autres articles
✗ Inserer des fiches ou feuilles volantes dans le code
✗ Annoter les tables des matieres avec du contenu
✗ Utiliser des codes avec commentaires integres (type "Code annote")

La regle d'or : tout signe graphique qui n'ajoute aucun contenu textuel est autorise. Des que tu ecris un mot, un numero d'article en marge ou un renvoi, c'est interdit.

Documents autorises par epreuve

Note de synthese

— Aucun document autorise — toute l'information est dans le dossier remis

Droit des obligations

— Code civil (Dalloz ou LexisNexis)
— Code de la consommation

Droit civil (specialite)

— Code civil (Dalloz ou LexisNexis)
— Code de la consommation

Droit des affaires (specialite)

— Code civil
— Code de commerce (Dalloz ou LexisNexis)
— Code de la consommation
— Code monetaire et financier

Droit penal (specialite)

— Code penal (Dalloz ou LexisNexis)
— Code de procedure penale

Droit social (specialite)

— Code du travail (Dalloz ou LexisNexis)
— Code de la securite sociale
— Code civil

Droit administratif (specialite)

— Code de justice administrative
— Code general des collectivites territoriales
— Code de l'urbanisme

Droit international et europeen (specialite)

— Code civil
— Code de procedure civile
— Code de commerce
— Recueil des traites (Dalloz ou LexisNexis)

Droit fiscal (specialite)

— Code general des impots (Dalloz ou LexisNexis)
— Livre des procedures fiscales

Procedure civile

— Code de procedure civile (Dalloz ou LexisNexis)
— Code civil
— Code de l'organisation judiciaire

Procedure penale

— Code de procedure penale (Dalloz ou LexisNexis)
— Code penal

Procedure administrative

— Code de justice administrative
— Code des relations entre le public et l'administration

Cette liste est basee sur la publication du CNB pour la session 2025. La liste 2026 sera publiee debut 2026. Les documents autorises peuvent evoluer d'une annee a l'autre.

Comparatif Dalloz vs LexisNexis

Les deux editeurs sont egalement autorises au CRFPA. Voici leurs differences principales pour t'aider a choisir.

Dalloz

• Editeur le plus repandu chez les candidats au CRFPA
• Couverture large de toutes les matieres juridiques
• Supplements imprimes frequents et mis a jour regulierement
• Index detaille facilitant la recherche rapide
• Utilise par la majorite des candidats et des preparateurs

LexisNexis (anciennement Litec)

• Codes souvent moins volumineux, donc plus maniables
• Certains codes specialises mieux couverts (fiscal, social)
• Mise en page parfois plus aerable et lisible
• Choix pertinent si tu l'as utilise toute l'annee
• Egalement autorise par le CNB, sans preference du jury

Conseil : choisis l'editeur avec lequel tu as travaille toute l'annee. Changer de code a la derniere minute, c'est perdre tous tes reperes de navigation (onglets, surlignages, reflexes). Le jury n'a aucune preference entre Dalloz et LexisNexis.

Grand Oral : quels documents sont autorises ?

Le Grand Oral se deroule en deux temps distincts, avec des regles differentes pour les documents.

Pendant la preparation (1 heure)

Tu disposes d'une heure de preparation en salle. Pendant ce temps, tu peux consulter les memes codes et recueils que pour les epreuves ecrites. Les regles d'annotation sont identiques : pas de commentaires, pas de fiches, pas de notes manuscrites dans les codes.

Pendant l'expose et l'entretien (45 minutes)

Aucun document n'est autorise. Ni code, ni notes de preparation, ni fiche. Tu passes devant le jury avec uniquement tes connaissances. C'est pour cette raison que la preparation en amont est essentielle.

Conseil pour le Grand Oral

Prepare tes codes specifiquement pour le Grand Oral. Place des onglets sur les articles cles en libertes fondamentales et droits de l'homme (DDHC, CEDH, Charte des droits fondamentaux de l'UE). Pendant l'heure de preparation, tu dois pouvoir retrouver un article en quelques secondes.

Conseils pratiques

Prepare tes codes en avance

Surligne les articles essentiels, mets des onglets pour naviguer rapidement. Un code bien prepare te fait gagner un temps precieux le jour J.

Achete l'edition de l'annee

Les reformes legislatives sont integrees dans les nouvelles editions. Utiliser un code de l'annee precedente, c'est risquer de citer un article abroge.

Imprime les supplements

Les editeurs publient des supplements gratuits a imprimer avec les derniers textes. Pense a les imprimer et les glisser dans ton code.

Verifie le jour J

Les surveillants peuvent controler tes codes. Si un document non autorise est trouve, c'est l'exclusion. Ne prends aucun risque.

FAQ — Documents autorises CRFPA

Peut-on annoter ses codes pour le CRFPA ?

Tu peux surligner, souligner, mettre des accolades, des fleches ou des croix dans tes codes. En revanche, tu ne peux pas ecrire de texte, de commentaires ou de notes. La regle est simple : les signes ne doivent ajouter aucun contenu aux textes reproduits.

Quelles editions de codes sont autorisees ?

Les editions Dalloz et LexisNexis sont les deux editeurs autorises. Tu peux utiliser l'edition de l'annee en cours ou de l'annee precedente. Les supplements officiels de l'editeur sont egalement autorises.

Peut-on utiliser des post-it dans les codes du CRFPA ?

Les post-it vierges (pour marquer des pages) sont generalement toleres. En revanche, les post-it avec du texte ecrit dessus sont interdits car ils ajoutent du contenu au code.

Quels documents sont autorises pour le Grand Oral ?

Pendant l'heure de preparation du Grand Oral, tu peux utiliser les codes et recueils autorises. En revanche, tu ne peux utiliser aucun document pendant ton expose de 15 minutes et l'entretien de 30 minutes avec le jury.

Les supplements des codes sont-ils autorises ?

Oui, les supplements officiels imprimes par l'editeur sont autorises. Ils doivent etre imprimes (pas consultes sur ecran) et ne contenir aucun commentaire.

Peut-on utiliser un code de l'annee precedente ?

Oui, mais c'est deconseille car les reformes legislatives recentes n'y figurent pas. Un article abroge ou modifie peut fausser toute ta copie.

Que se passe-t-il si un document non autorise est trouve ?

C'est une fraude a l'examen. Le candidat risque l'exclusion immediate de la salle, l'annulation de toutes ses epreuves, et une interdiction de se representer pendant une duree determinee.

Les codes en format poche sont-ils autorises ?

Oui, tant qu'il s'agit d'editions officielles Dalloz ou LexisNexis sans commentaires integres. Le format (poche ou grand format) n'a pas d'importance.

Combien de codes peut-on apporter ?

Autant que la liste officielle le permet pour ton epreuve. En pratique, 2 a 3 codes maximum par epreuve. Inutile de surcharger ta table.