Droit fiscal au CRFPA : programme complet et conseils de revision (2026)

Programme detaille, methode du cas pratique, jurisprudence incontournable et planning de revision pour reussir l'epreuve de droit fiscal.

Le droit fiscal est la specialite la plus rare du CRFPA : moins de 5% des candidats la choisissent chaque annee. Avec un coefficient 3 et une duree de 3 heures, c'est pourtant une matiere strategique pour les candidats qui la maitrisent. Tres bien vue par les cabinets d'affaires et les departements fiscaux des grands cabinets, elle offre d'excellents debouches professionnels. La reussite repose sur une maitrise approfondie du Code general des impots (CGI), une aisance avec les calculs fiscaux et une methodologie rigoureuse du cas pratique.

L'epreuve en bref

Duree

Coefficient

<5%

Des candidats

Cas pratique

Format de l'epreuve

CGI + LPF

Documents autorises

21%

De la note ecrite

Programme detaille du droit fiscal au CRFPA

Le programme de droit fiscal au CRFPA couvre l'ensemble des impots directs et indirects, la fiscalite des entreprises et des particuliers, ainsi que la procedure fiscale. Voici le detail de chaque bloc thematique pour la session 2026.

Impot sur le revenu (IR)

L'impot sur le revenu est le coeur du programme. Le candidat doit maitriser les regles de determination du revenu imposable, les differentes categories de revenus et le mecanisme de calcul de l'impot. C'est la matiere la plus frequemment testee au cas pratique.

•Traitements et salaires (TS) : revenus d'activite salariee, deduction forfaitaire de 10%, frais reels, avantages en nature
•Benefices industriels et commerciaux (BIC) : regime reel, regime micro-BIC, amortissements, provisions, plus et moins-values professionnelles
•Benefices non commerciaux (BNC) : regime de la declaration controlee, micro-BNC, recettes et depenses deductibles
•Revenus fonciers (RF) : regime reel, micro-foncier, charges deductibles, deficit foncier imputable sur le revenu global
•Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : dividendes, interets, prelevement forfaitaire unique (PFU) a 30%, option pour le bareme progressif
•Plus-values des particuliers (PV) : plus-values mobilieres, immobilieres, abattements pour duree de detention
•Calcul de l'impot : revenu brut global, revenu net global, revenu imposable, bareme progressif, quotient familial (plafonnement), decote, reductions et credits d'impot

Impot sur les societes (IS)

L'IS est la deuxieme grande matiere du programme. Le cas pratique peut te demander de determiner le resultat fiscal d'une societe soumise a l'IS ou d'analyser un regime de faveur.

•Champ d'application : societes soumises de plein droit (SA, SAS, SARL), option pour l'IS (SCI, EURL), territorialite
•Determination du resultat fiscal : passage du resultat comptable au resultat fiscal, reintegrations et deductions extracomptables
•Charges deductibles et non deductibles : conditions generales de deduction, amortissements (lineaire, degressif), provisions, charges financieres (limitation des interets)
•Regime mere-fille (art. 145 et 216 CGI) : conditions d'application, exoneration des dividendes recus, quote-part de frais et charges de 5%
•Integration fiscale (art. 223 A et s. CGI) : conditions, perimetre du groupe, determination du resultat d'ensemble, neutralisations
•Taux d'IS : taux normal, taux reduit PME, contribution sociale sur les benefices

Taxe sur la valeur ajoutee (TVA)

La TVA est un impot indirect dont la maitrise est essentielle. Le programme couvre l'ensemble du mecanisme, de l'assujettissement a la declaration, en passant par la territorialite et les droits a deduction.

•Champ d'application : operations imposables par nature (livraisons de biens, prestations de services), operations imposables par disposition de la loi, operations exonerees (art. 261 CGI)
•Territorialite : livraisons intracommunautaires, acquisitions intracommunautaires, importations, exportations, lieu des prestations de services (B2B / B2C)
•Fait generateur et exigibilite : distinction livraisons de biens / prestations de services, TVA sur les debits, TVA sur les encaissements
•Droit a deduction : conditions de fond (affectation a une operation taxee), conditions de forme (facture), coefficient de deduction, regularisations de TVA
•Franchise en base de TVA : seuils, mecanisme, option pour le paiement de la TVA
•Taux de TVA : taux normal (20%), taux intermediaire (10%), taux reduit (5,5%), taux particulier (2,1%)

Droits d'enregistrement et IFI

Les droits d'enregistrement portent sur les mutations a titre onereux et gratuit. L'impot sur la fortune immobiliere (IFI) a remplace l'ISF depuis 2018.

•Mutations a titre onereux : cessions immobilieres (droits de mutation, taxe de publicite fonciere), cessions de droits sociaux (parts sociales, actions), cessions de fonds de commerce
•Mutations a titre gratuit : donations (abattements, bareme, rapport fiscal), successions (devolution, liquidation des droits)
•IFI : champ d'application (actifs immobiliers), assiette (biens imposables, dettes deductibles), bareme, declarations, obligations

Plus-values

Le regime des plus-values distingue les plus-values des particuliers et les plus-values professionnelles. Chaque regime obeit a des regles specifiques de calcul, d'abattement et d'imposition.

•Plus-values immobilieres des particuliers : calcul (prix de cession - prix d'acquisition), majoration forfaitaire du prix d'acquisition, abattements pour duree de detention, exoneration de la residence principale
•Plus-values mobilieres des particuliers : regime du PFU (flat tax a 30%), option pour le bareme progressif avec abattements pour duree de detention (regime transitoire pre-2018)
•Plus-values professionnelles : distinction court terme / long terme, regime des plus-values a court terme (imposition au bareme), regime des plus-values a long terme (taux reduit), exonerations (art. 151 septies, 238 quindecies CGI)

Fiscalite internationale

La fiscalite internationale prend une importance croissante dans les sujets d'examen. Le candidat doit connaitre les mecanismes d'elimination de la double imposition et les regles anti-evasion fiscale.

•Conventions fiscales internationales : modele OCDE, repartition du droit d'imposer, methodes d'elimination de la double imposition (credit d'impot, exemption)
•Prix de transfert (art. 57 CGI) : principe de pleine concurrence, methodes de determination, obligations documentaires, sanctions
•Etablissement stable : definition, criteres de caracterisation, consequences fiscales, repartition des benefices
•Dispositifs anti-abus : article 209 B CGI (CFC rules), retenue a la source sur les flux sortants, exit tax

Procedure fiscale

La procedure fiscale, regie par le Livre des procedures fiscales (LPF), est regulierement testee dans les cas pratiques. Elle porte sur les pouvoirs de controle de l'administration et les droits du contribuable.

•Controle fiscal : droit de communication, demande de renseignements, examen de situation fiscale personnelle (ESFP), verification de comptabilite
•Verification de comptabilite : procedure, garanties du contribuable (charte du contribuable verifie, debat oral et contradictoire, duree du controle), proposition de rectification
•Procedures de rectification : procedure contradictoire (art. L. 55 LPF), procedure d'office (art. L. 66 LPF), abus de droit (art. L. 64 LPF)
•Contentieux fiscal : reclamation prealable obligatoire (art. L. 190 LPF), saisine du tribunal administratif ou judiciaire, delais de prescription, sursis de paiement

Fiscalite des societes et des operations de restructuration

Ce volet du programme couvre les aspects fiscaux de la vie des societes : distributions, apports, fusions et operations de LBO. Ce sont des sujets prises par les correcteurs car ils combinent droit des societes et droit fiscal.

•Distributions : dividendes, distributions occultes, revenus distribues (art. 109 CGI), acomptes sur dividendes
•Apports : regime de droit commun, regime special des apports partiels d'actif (art. 210 B CGI), apports a une societe soumise a l'IS
•Fusions : regime fiscal de faveur (art. 210 A CGI), conditions d'application, consequences pour la societe absorbante et les associes de l'absorbee, mali et boni de fusion
•LBO et management packages : deductibilite des interets d'acquisition, amendement Charasse, regime fiscal des management packages, actualite jurisprudentielle

Jurisprudence incontournable en droit fiscal

La jurisprudence du Conseil d'Etat et de la CJUE est centrale en droit fiscal. Voici les decisions que tu dois connaitre pour le jour J.

Conseil d'Etat — Decisions cles

•CE, 27 sept. 2006, Societe Janfin : abus de droit en matiere de regime mere-fille, montage artificiel prive de substance economique.
•CE, 28 juin 2002, Societe Schneider Electric : conformite de l'article 209 B CGI aux conventions fiscales, CFC rules et liberte d'etablissement.
•CE, Ass., 28 juin 2002, Ministre c/ Societe Schneider Electric : prix de transfert, principe de pleine concurrence, charge de la preuve.
•CE, 30 dec. 2003, SA Andritz : acte anormal de gestion, renonciation a recettes sans contrepartie suffisante.
•CE, 21 mars 1986, SA Auriege : deductibilite des charges, condition de rattachement a l'exercice, principe de specialite des exercices.
•CE, 13 juill. 2007, Societe Alcatel CIT : provisions pour risques, conditions de deductibilite, caractere probable et suffisamment precis de la charge.
•CE, 10 juin 1981, Societe anonyme X : abus de droit, distinction entre fraude a la loi et simulation.
•CE, 25 oct. 2017, Societe Vivendi : management packages, requalification fiscale des gains en traitements et salaires.

CJUE — Decisions cles

•CJCE, 12 sept. 2006, Cadbury Schweppes (C-196/04) : CFC rules et liberte d'etablissement, montage purement artificiel, substance economique.
•CJCE, 13 dec. 2005, Marks & Spencer (C-446/03) : deductibilite des pertes transfrontalieres, liberte d'etablissement, proportionnalite.
•CJCE, 21 fevr. 2006, Halifax (C-255/02) : abus de droit en matiere de TVA, pratique abusive, avantage fiscal contraire a l'objectif de la directive.
•CJUE, 26 fevr. 2019, X BV (C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16) : directive mere-fille, clause anti-abus, beneficiaire effectif.
•CJCE, 11 mars 2004, de Lasteyrie du Saillant (C-9/02) : exit tax et liberte d'etablissement, proportionnalite de la mesure.

Methode du cas pratique en droit fiscal

Le cas pratique en droit fiscal suit la methodologie classique du syllogisme juridique, mais avec des specificites liees aux calculs et aux visas du CGI. Voici la structure attendue par les correcteurs pour chaque question.

Qualification des faits

Identifie la nature de l'operation (cession, distribution, prestation de services, etc.), le statut du contribuable (personne physique ou morale, assujetti ou non a la TVA, societe soumise a l'IR ou a l'IS) et les elements chiffres pertinents. Pose clairement la question de droit fiscal soulevee.

Visa du texte applicable (article du CGI ou du LPF)

Cite l'article du CGI ou du LPF applicable en indiquant son contenu essentiel. En droit fiscal, le visa du texte est absolument central : le correcteur verifie que tu sais rattacher chaque probleme au bon article. Par exemple : "Aux termes de l'article 39-1 du CGI, le benefice net est etabli sous deduction de toutes charges..." Ne te contente pas de citer le numero de l'article : reproduis la substance de la regle.

Application aux faits et calcul

Applique la regle aux faits de l'espece en detaillant le raisonnement etape par etape. Si un calcul est necessaire, presente-le de maniere claire et lisible :

•Pose le calcul en colonnes ou en etapes numerotees
•Indique les montants intermediaires et les references aux articles
•Verifie la coherence des chiffres (un resultat negatif en TVA collectee doit t'alerter)
•Arrondis a l'euro le plus proche sauf indication contraire

Conclusion operationnelle

Conclus en repondant directement a la question posee. Indique le montant d'impot du, la base imposable, la deductibilite ou non de la charge, le regime applicable. Le correcteur doit trouver une reponse claire et chiffree a chaque question.

Conseil :

Dans le doute sur un article, utilise la table analytique du CGI (en debut de code) pour retrouver rapidement le texte applicable. Entraine-toi a naviguer dans ton code en conditions reelles : la rapidite de consultation fait gagner un temps precieux.

Planning de revision en droit fiscal

Voici un planning de revision sur 6 mois pour preparer l'epreuve de droit fiscal, en partant de mars pour des ecrits en septembre. Adapte ce planning a ton rythme et a ton niveau de depart.

Mars - Avril

Fondamentaux : IR et IS

Reprends les cours d'IR et d'IS en profondeur. Apprends les categories de revenus, le mecanisme du quotient familial, la determination du resultat fiscal IS. Fais 2 a 3 cas pratiques d'IR et 2 a 3 cas pratiques d'IS. Familiarise-toi avec la structure du CGI.

Mai

TVA et droits d'enregistrement

Travaille le mecanisme complet de la TVA : champ d'application, territorialite, droit a deduction. Revise les droits d'enregistrement et l'IFI. Fais 2 cas pratiques de TVA et 1 a 2 cas pratiques sur les droits d'enregistrement.

Juin

Plus-values, fiscalite internationale et procedure

Etudie les regimes de plus-values (particuliers et professionnelles), la fiscalite internationale (conventions, prix de transfert) et la procedure fiscale (controle, contentieux). Fais 1 a 2 cas pratiques par theme. Commence a reviser la jurisprudence cle.

Juillet

Fiscalite des societes et sujets transversaux

Approfondis la fiscalite des fusions, apports et distributions. Travaille les sujets transversaux (LBO, integration fiscale, regime mere-fille). Fais 3 a 4 cas pratiques complets en 3 heures chrono. Consolide tes fiches de jurisprudence.

Aout

Revisions intensives et galops d'essai

Fais au minimum 4 a 5 sujets complets en conditions reelles (3h, avec CGI uniquement). Revise tes fiches de synthese quotidiennement. Consolide les points faibles identifies lors des galops. Entraine-toi a naviguer rapidement dans le CGI. Prevois une semaine de decompression avant les epreuves.

Derniere semaine

Relecture et repos

Relis tes fiches de synthese et de jurisprudence sans te surcharger. Verifie tes onglets dans le CGI. Ne commence rien de nouveau. Dors bien, mange bien, arrive repose le jour J.

Documents autorises le jour de l'epreuve

Pour l'epreuve de specialite en droit fiscal, les documents autorises sont limites aux codes non annotes et non commentes. Voici la liste habituelle :

Code general des impots (CGI)

C'est ton outil principal. Il contient l'ensemble des dispositions relatives aux impots directs et indirects (IR, IS, TVA, droits d'enregistrement, IFI, etc.). Choisis une edition recente et familiarise-toi avec la table analytique et la structure du code. Pose des onglets aux articles les plus importants (art. 38, 39, 145, 209, 210 A, 256, 271, etc.).

Livre des procedures fiscales (LPF)

Indispensable pour les questions de procedure fiscale : controle, verification de comptabilite, rectification, contentieux. Le LPF est souvent integre dans le meme ouvrage que le CGI. Repere les articles L. 55 (procedure contradictoire), L. 64 (abus de droit), L. 66 (procedure d'office) et L. 190 (reclamation).

Important :

La liste officielle des documents autorises est publiee chaque annee par le CNB. Elle peut evoluer d'une session a l'autre. Consulte-la imperativement avant l'examen pour eviter toute mauvaise surprise. Les codes annotes (Dalloz, LexisNexis "annotes") sont generalement interdits ; seules les versions "examens et concours" ou "non annotes" sont acceptees.

FAQ — Droit fiscal au CRFPA

Le droit fiscal est-il une bonne specialite pour le CRFPA ?

Oui, c'est une excellente specialite si tu as une formation solide en fiscalite. Moins de 5% des candidats la choisissent, ce qui signifie une concurrence limitee et des correcteurs souvent bienveillants envers les copies bien construites. Les cabinets d'affaires et de conseil fiscal valorisent enormement cette specialite. En revanche, c'est une matiere technique qui exige une vraie maitrise du CGI et des mecanismes de calcul. Ne la choisis que si tu as suivi des cours de fiscalite approfondis en M1 ou M2.

Faut-il savoir faire des calculs fiscaux au CRFPA ?

Oui, les calculs fiscaux font partie integrante de l'epreuve. Le cas pratique peut te demander de calculer un impot sur le revenu, de determiner un resultat fiscal, de verifier une TVA deductible ou de chiffrer une plus-value imposable. Tu dois maitriser les formules de base : bareme progressif de l'IR, quotient familial, calcul du resultat fiscal de l'IS, regles de deduction de la TVA. Entraine-toi a poser des calculs propres et lisibles, en detaillant chaque etape.

Quels documents sont autorises pour l'epreuve de droit fiscal ?

Tu as droit au Code general des impots (CGI) et au Livre des procedures fiscales (LPF), dans leur version non annotee et non commentee. Certains editeurs proposent des editions specifiques pour le CRFPA avec des onglets pre-colles autorises. Verifie bien la liste officielle publiee par le CNB chaque annee, car les documents autorises peuvent varier. Les codes Dalloz et LexisNexis en version 'examens et concours' sont generalement acceptes.

Quelle est la procedure liee a la specialite droit fiscal ?

La procedure associee au droit fiscal varie selon les IEJ et le reglement d'examen. Il peut s'agir de la procedure civile ou de la procedure administrative contentieuse, selon que le contentieux fiscal releve du juge judiciaire (droits d'enregistrement, IFI) ou du juge administratif (IR, IS, TVA). Renseigne-toi aupres de ton IEJ pour connaitre la procedure qui te sera attribuee.

Comment se preparer au cas pratique de droit fiscal ?

La preparation du cas pratique en droit fiscal repose sur trois piliers. D'abord, la maitrise du CGI : tu dois savoir naviguer rapidement dans le code pour retrouver les articles pertinents. Ensuite, la pratique des calculs : entraine-toi a calculer l'IR, le resultat fiscal IS, la TVA et les plus-values en conditions reelles. Enfin, la methodologie du cas pratique : qualification des faits, visa de l'article du CGI applicable, raisonnement syllogistique avec calcul detaille, puis conclusion operationnelle. Fais au minimum 10 cas pratiques complets en 3 heures chrono avant le jour J.