Droit administratif au CRFPA : programme complet et conseils de revision (2026)

Tout le programme de la specialite droit administratif, la jurisprudence incontournable et la methode du cas pratique pour reussir l'epreuve.

Le droit administratif est une specialite de niche au CRFPA : moins de 10% des candidats la choisissent. Avec un coefficient 2 et une duree de 3 heures, l'epreuve prend la forme d'un ou plusieurs cas pratiques. Si tu choisis cette specialite, tu passeras obligatoirement la procedure administrative contentieuse a l'oral. C'est la specialite ideale pour les publicistes issus d'un M1 ou M2 en droit public.

L'epreuve en bref

Duree

Coefficient

14%

Note finale

Cas pratique

Format de l'epreuve

< 10%

Candidats

Proc. admin.

Procedure liee

Programme detaille du droit administratif au CRFPA

Le programme de droit administratif couvre l'ensemble des matieres du droit public interne. Il est fixe chaque annee par arrete et publie par le CNB. Voici les grandes thematiques a maitriser, classees par ordre logique de revision.

1. Sources du droit administratif

•Constitution et bloc de constitutionnalite (preambule de 1946, DDHC, Charte de l'environnement)
•Traites et droit de l'Union europeenne (primaute, effet direct, controle de conventionnalite)
•Loi et reglement (domaine de la loi, pouvoir reglementaire autonome et d'application)
•Principes generaux du droit (PGD) degages par le Conseil d'Etat
•Jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits

2. Organisation administrative

•Administration centrale de l'Etat (President, Premier ministre, ministres)
•Administration deconcentree (prefet, services deconcentres)
•Collectivites territoriales (communes, departements, regions, collectivites a statut particulier)
•Etablissements publics (EPA, EPIC, principe de specialite)
•Autorites administratives independantes (AAI) et autorites publiques independantes (API)

3. Acte administratif unilateral

L'acte administratif unilateral est au coeur du droit administratif. Sa notion, son regime juridique, ses conditions de legalite et les regles d'abrogation et de retrait sont des themes incontournables qui tombent presque chaque annee.

•Notion d'acte administratif (distinction acte reglementaire / acte individuel / acte d'espece)
•Conditions de legalite externe (competence, forme, procedure)
•Conditions de legalite interne (but, motifs, objet, erreur manifeste d'appreciation)
•Entree en vigueur et opposabilite (publication, notification)
•Abrogation et retrait des actes administratifs (regime issu du CRPA)
•Actes de droit souple et lignes directrices

4. Contrats administratifs

•Criteres du contrat administratif (critere organique, clause exorbitante, participation au service public)
•Marches publics (passation, execution, Code de la commande publique)
•Concessions et delegations de service public
•Execution du contrat administratif (pouvoirs de modification, sanction, direction, controle)
•Resiliation (pour motif d'interet general, pour faute)
•Contentieux contractuel (recours Tropic, recours Tarn-et-Garonne)

5. Police administrative

•Notion de police administrative (distinction police administrative / police judiciaire)
•Police administrative generale et polices speciales
•Autorites de police (maire, prefet, Premier ministre)
•Concours de polices (generale et speciale, plusieurs polices speciales)
•Controle juridictionnel des mesures de police (proportionnalite, triple test)

6. Service public

Le service public est la notion fondatrice du droit administratif francais. Tu dois maitriser sa definition, ses principes de fonctionnement et ses differents modes de gestion.

•Notion de service public (criteres d'identification, distinction SPA / SPIC)
•Lois de Rolland (continuite, egalite, mutabilite)
•Creation et suppression des services publics
•Modes de gestion (regie, delegation de service public, concession, affermage)
•Regime juridique applicable aux agents et usagers (SPA vs SPIC)
•Service public et droit de la concurrence

7. Responsabilite administrative

La responsabilite de l'administration est un pan majeur du programme. Le cas pratique de CRFPA mele frequemment responsabilite pour faute et responsabilite sans faute, ce qui exige une maitrise fine des regimes applicables.

•Responsabilite pour faute (faute simple, faute lourde, faute de service vs faute personnelle)
•Responsabilite sans faute (risque, rupture d'egalite devant les charges publiques)
•Responsabilite du fait des lois et du fait des conventions internationales
•Responsabilite hospitaliere et responsabilite du fait des travaux publics
•Prejudice indemnisable (conditions, evaluation, lien de causalite)
•Causes exoneratoires (force majeure, fait du tiers, faute de la victime)

8. Contentieux administratif

•Recours pour exces de pouvoir (REP) : conditions de recevabilite, moyens, effets de l'annulation
•Recours de plein contentieux (pleine juridiction, pouvoirs du juge)
•Referes administratifs (refere-suspension, refere-liberte, refere-provision)
•Organisation juridictionnelle (TA, CAA, Conseil d'Etat)
•Voies de recours (appel, cassation)
•Execution des decisions de justice (injonction, astreinte)

Jurisprudence incontournable

Le droit administratif est une matiere fondamentalement jurisprudentielle. Voici les grands arrets du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits que tu dois absolument maitriser pour le CRFPA. Pour chaque arret, assure-toi de connaitre les faits, la solution et la portee.

TC, 8 fevrier 1873, Blanco

Arret fondateur du droit administratif. Pose le principe de la responsabilite de l'Etat du fait des services publics et la competence du juge administratif pour en connaitre. Etablit que cette responsabilite n'est ni generale ni absolue et obeit a des regles speciales.

CE, 20 octobre 1989, Nicolo

Le Conseil d'Etat accepte de controler la compatibilite d'une loi avec un traite international (controle de conventionnalite). Revirement majeur : le juge administratif ecarte desormais une loi posterieure incompatible avec un traite.

CE, 28 mai 1954, Barel

Consacre le principe d'egalite d'acces aux emplois publics et le controle du juge sur les motifs des decisions administratives. Le Conseil d'Etat annule la decision d'exclure des candidats aux concours de l'ENA en raison de leurs opinions politiques.

CE, 19 mai 1933, Benjamin

Arret fondamental sur le controle de proportionnalite des mesures de police administrative. Le Conseil d'Etat juge que l'interdiction d'une conference est illegale si des mesures moins restrictives suffisent a maintenir l'ordre public.

CE Ass., 23 decembre 2011, Danthony

Pose le principe selon lequel un vice de procedure n'entraine l'illegalite de la decision que s'il a ete susceptible d'exercer une influence sur le sens de la decision ou s'il a prive l'interesse d'une garantie. Principe desormais codifie dans le CRPA.

CE Sect., 6 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier

Consacre le principe du respect des droits de la defense comme principe general du droit. Toute mesure prise en consideration de la personne doit etre precedee d'une procedure contradictoire.

CE Ass., 4 avril 2014, Departement de Tarn-et-Garonne

Ouvre le recours de plein contentieux aux tiers leses par un contrat administratif. Les tiers peuvent desormais contester la validite du contrat devant le juge du plein contentieux, mettant fin au monopole du recours pour exces de pouvoir contre les actes detachables.

CE, 14 janvier 1938, Societe des produits laitiers La Fleurette

Reconnait la responsabilite sans faute de l'Etat du fait des lois. Lorsqu'une loi cause un prejudice special et anormal a une personne sans que le legislateur ait entendu exclure toute indemnisation, la responsabilite de l'Etat peut etre engagee.

CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon

Fixe le regime du retrait des actes administratifs individuels createurs de droits : l'administration ne peut retirer une decision individuelle creatrice de droits que dans un delai de quatre mois a compter de la prise de decision, si elle est illegale. Regime desormais codifie dans le CRPA.

10.

CE Sect., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher

Affirme la suprematie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Le Conseil d'Etat refuse de controler la constitutionnalite d'une loi (ecran legislatif) mais juge que les traites ne priment pas sur la Constitution dans l'ordre interne.

Methode du cas pratique en droit administratif

L'epreuve de specialite prend quasi systematiquement la forme d'un ou plusieurs cas pratiques. En droit administratif, la rigueur du raisonnement et la precision des references (textes et jurisprudence) sont particulierement valorisees par les correcteurs.

Qualifier les faits juridiquement

Identifie la nature de l'acte ou de la situation en cause : s'agit-il d'un acte administratif unilateral ? D'un contrat administratif ? D'une mesure de police ? D'un dommage de travaux publics ? La qualification conditionne tout le regime juridique applicable. En droit administratif, la distinction entre acte reglementaire et acte individuel, entre SPA et SPIC, entre faute de service et faute personnelle est souvent decisive.

Identifier les problemes de droit

Formule clairement les questions juridiques soulevees par le cas. En droit administratif, les problemes portent souvent sur la competence du juge, la legalite d'une decision, les conditions d'engagement de la responsabilite ou la recevabilite d'un recours. Chaque question appelle un developpement autonome.

Appliquer le syllogisme avec references

Pour chaque probleme : rappelle la regle applicable (texte du Code administratif, du CRPA ou du CJA + jurisprudence du Conseil d'Etat), puis applique-la aux faits de l'espece. En droit administratif, les references jurisprudentielles sont aussi importantes que les textes. Cite le nom de l'arret, la juridiction et la date. Le correcteur attend des references precises, pas de vagues allusions.

Conclure de maniere operationnelle

Donne une reponse claire a la question posee : la decision est-elle legale ou illegale ? Quel recours le client peut-il exercer ? La responsabilite de l'administration est-elle engagee ? Le correcteur attend une conclusion nette, pas une reponse en suspens. En cas de doute, presente les deux hypotheses avec les arguments pour et contre.

Conseil :

En droit administratif, pense toujours a verifier la competence du juge avant de raisonner sur le fond. La question "quel est le juge competent ?" est un reflexe essentiel qui montre ta maitrise de la matiere.

Planning de revision

Voici un planning indicatif pour preparer la specialite droit administratif sur une base de 6 a 8 mois. Adapte-le a ton rythme personnel et a tes autres matieres (obligations, note de synthese, procedure).

Janvier - Mars : fondamentaux

Revise les bases : sources du droit administratif, organisation administrative, acte administratif unilateral. Ce sont les fondations sur lesquelles reposent toutes les autres thematiques. Relis tes cours de L2-L3 et mets-les a jour avec les reformes recentes (CRPA, Code de la commande publique).

Constitue un repertoire de jurisprudence : pour chaque theme, note les 5 a 10 arrets essentiels avec les faits, la solution et la portee.

Rythme indicatif : 1h30 a 2h par jour sur la specialite.

Avril - Mai : approfondissement

Travaille les themes avances : contrats administratifs, police administrative, service public. Ce sont des themes qui tombent frequemment et qui exigent une maitrise fine des distinctions et des regimes juridiques.

Commence les premiers cas pratiques (au moins 1 par semaine). Utilise les annales des annees precedentes pour te confronter au format reel de l'epreuve.

Rythme indicatif : 2h a 3h par jour sur la specialite.

Juin - Juillet : responsabilite, contentieux et pratique intensive

Approfondis la responsabilite administrative (faute, sans faute, fait des lois) et le contentieux administratif (REP, plein contentieux, referes). Ces themes sont regulierement croises dans les cas pratiques.

Enchaine les cas pratiques en conditions reelles (3 heures chrono, avec tes codes). Fais corriger tes copies pour identifier tes points faibles.

Rythme indicatif : 3h par jour, avec au moins 2 cas pratiques complets par semaine.

Aout - Septembre : consolidation et simulations

Relis tes fiches de jurisprudence et tes fiches thematiques. Concentre-toi sur les points qui t'ont pose probleme dans les cas pratiques precedents.

Fais des simulations completes en conditions d'examen. Verifie que tu maitrises bien la navigation dans tes codes (onglets, annotations autorisees).

Rythme indicatif : allege progressivement la derniere semaine. Repose-toi avant les epreuves.

Documents autorises

Pour l'epreuve ecrite de specialite en droit administratif, les documents autorises sont fixes chaque annee par la Commission nationale. Voici les ouvrages generalement autorises :

Code de justice administrative (CJA)

Le code de reference pour tout le contentieux administratif. Indispensable pour les questions de procedure, de competence et de voies de recours.

Code administratif (ou Code general des collectivites territoriales)

Contient les textes legislatifs et reglementaires relatifs a l'organisation administrative, aux collectivites territoriales, a l'urbanisme et aux contrats publics.

Important : verifie imperativement la liste officielle publiee par le CNB chaque annee. Les editions autorisees sont precisees (Dalloz, LexisNexis, Litec). Les codes doivent etre vierges de toute annotation manuscrite. Prepare tes codes avec des onglets adhesifs pour naviguer rapidement le jour J.

FAQ — Droit administratif au CRFPA

Le droit administratif est-il une specialite difficile au CRFPA ?

Le droit administratif est repute exigeant en raison de l'importance de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qu'il faut connaitre en profondeur. Cependant, les candidats issus d'un M1 ou M2 en droit public ont generalement une base solide. Le programme est coherent et logique, ce qui facilite les revisions. La vraie difficulte est de maitriser a la fois le droit de fond et la methodologie du cas pratique appliquee au contentieux administratif.

Quelle procedure correspond a la specialite droit administratif ?

Si tu choisis la specialite droit administratif, tu passeras obligatoirement l'epreuve de procedure administrative contentieuse a l'oral d'admission. Cette epreuve porte sur le contentieux administratif : recours pour exces de pouvoir, plein contentieux, referes administratifs, competence du juge administratif, delais de recours et voies de recours. Elle se prepare avec le Code de justice administrative.

Quels documents sont autorises pour l'epreuve de droit administratif au CRFPA ?

Pour l'epreuve ecrite de specialite en droit administratif, tu peux utiliser le Code administratif et le Code de justice administrative (editions autorisees par la Commission nationale). Les codes doivent etre vierges de toute annotation manuscrite, mais les onglets adhesifs et surlignages sont generalement toleres. Verifie chaque annee la liste officielle publiee par le CNB.

Combien de candidats choisissent le droit administratif au CRFPA ?

Le droit administratif est une specialite de niche : moins de 10% des candidats la choisissent. C'est la specialite des publicistes, principalement choisie par les etudiants issus de masters en droit public. Ce faible effectif peut etre un avantage : les correcteurs connaissent bien le profil des candidats et les copies sont souvent de meilleur niveau relatif.

Comment reviser la jurisprudence du Conseil d'Etat pour le CRFPA ?

La methode la plus efficace est de constituer des fiches d'arrets thematiques. Pour chaque grand arret (Blanco, Nicolo, Barel, Danthony, etc.), note les faits, la question de droit, la solution et la portee. Classe-les par theme (acte administratif, responsabilite, police, service public, contrats). Revise-les regulierement avec des flashcards. Consulte aussi le recueil Lebon et les GAJA (Grands Arrets de la Jurisprudence Administrative) qui sont la reference en la matiere.