Droit international et europeen au CRFPA : programme, methode et conseils (2026)

Tout savoir sur la specialite droit international au CRFPA : programme detaille, jurisprudence incontournable, methode du cas pratique et planning de revision.

La specialite "Droit international et europeen" est l'une des plus rares au CRFPA : moins de 5% des candidats la choisissent chaque annee. Avec un coefficient 3 et une duree de 3 heures, elle couvre un programme particulierement vaste meleant droit international public, droit international prive, droit de l'Union europeenne et protection europeenne des droits de l'Homme. La procedure associee varie selon les IEJ. Cette specialite exige une solide culture en droit international public et europeen, ainsi qu'une bonne maitrise des mecanismes de conflit de lois et de juridictions.

L'epreuve en bref

Duree

Coefficient

<5%

Des candidats

Cas pratique

Format principal

4 branches

DIP, DIPr, UE, CEDH

Codes autorises

Selon liste IEJ

Programme detaille

Le programme de la specialite "Droit international et europeen" est l'un des plus etendus du CRFPA. Il couvre quatre grandes branches du droit, chacune avec ses propres sources, institutions et mecanismes. Voici le detail du programme officiel.

Droit international public

Le droit international public regit les relations entre les sujets de droit international (Etats, organisations internationales). C'est la branche la plus "classique" du programme et elle fait l'objet de questions regulieres aux examens.

•Sources du droit international : traites internationaux (conclusion, reserves, effets, interpretation), coutume internationale, principes generaux de droit, actes unilateraux des Etats et des OI, jurisprudence et doctrine comme moyens auxiliaires
•Sujets du droit international : Etats (elements constitutifs, reconnaissance, succession), organisations internationales (ONU, institutions specialisees, organisations regionales), personnalite juridique internationale
•Responsabilite internationale : fait internationalement illicite, attribution du comportement a l'Etat, circonstances excluant l'illiceite, consequences de la responsabilite, reparation (restitution, indemnisation, satisfaction)
•Reglement pacifique des differends : modes diplomatiques (negociation, mediation, conciliation), modes juridictionnels (arbitrage international, Cour internationale de Justice), reglement dans le cadre des OI
•Rapports entre droit international et droit interne : monisme, dualisme, reception des traites en droit francais, controle de conventionnalite

Droit international prive

Le droit international prive traite des relations privees a caractere international. C'est la branche la plus technique du programme, avec des regles de conflit complexes qui font regulierement l'objet de cas pratiques.

•Conflit de lois : methode conflictuelle classique (regle de conflit bilaterale), categories de rattachement (statut personnel, statut reel, obligations contractuelles et delictuelles), qualification lege fori, renvoi, ordre public international, lois de police, fraude a la loi
•Reglements europeens : Rome I (loi applicable aux obligations contractuelles), Rome II (loi applicable aux obligations non contractuelles), Rome III (loi applicable au divorce)
•Conflit de juridictions : competence internationale des juridictions francaises, reglement Bruxelles I bis (competence, reconnaissance et execution), privilege de juridiction (art. 14-15 Code civil), litispendance et connexite internationales
•Reconnaissance et execution des jugements etrangers : exequatur, conditions de regularite internationale, effets des jugements etrangers en France
•Condition des etrangers : nationalite francaise (attribution, acquisition, perte), statut des etrangers en France, droit d'asile (notions generales)

Droit de l'Union europeenne

Le droit de l'Union europeenne constitue une part importante du programme. Il couvre a la fois le droit institutionnel (fonctionnement de l'UE) et le droit materiel (marche interieur, libertes de circulation).

•Institutions de l'UE : Commission europeenne, Conseil de l'UE, Parlement europeen, Conseil europeen, Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE), Banque centrale europeenne
•Sources du droit de l'UE : droit primaire (traites TUE et TFUE), droit derive (reglements, directives, decisions), principes generaux du droit de l'UE, Charte des droits fondamentaux
•Rapports droit UE / droit national : primaute du droit de l'UE, effet direct, responsabilite de l'Etat pour violation du droit de l'UE, renvoi prejudiciel (art. 267 TFUE)
•Contentieux de l'UE : recours en annulation (art. 263 TFUE), recours en carence (art. 265 TFUE), recours en manquement (art. 258-260 TFUE), exception d'illegalite, renvoi prejudiciel
•Marche interieur : libre circulation des marchandises (interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives), libre circulation des travailleurs, liberte d'etablissement, libre prestation de services, libre circulation des capitaux
•Citoyennete europeenne : droits attaches a la citoyennete, droit de sejour, non-discrimination en raison de la nationalite
•Droit de la concurrence de l'UE : ententes (art. 101 TFUE), abus de position dominante (art. 102 TFUE), aides d'Etat (art. 107 TFUE)

Protection europeenne des droits de l'Homme

La Convention europeenne des droits de l'Homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg occupent une place essentielle dans le programme. C'est souvent la branche la mieux maitrisee par les candidats, car elle recoupe le programme du Grand Oral sur les libertes fondamentales.

•La CEDH : historique, structure, protocoles additionnels, champ d'application (ratione personae, ratione materiae, ratione temporis, ratione loci)
•Droits garantis : droit a la vie (art. 2), interdiction de la torture (art. 3), droit a la liberte et a la surete (art. 5), droit a un proces equitable (art. 6), droit au respect de la vie privee et familiale (art. 8), liberte de pensee, conscience et religion (art. 9), liberte d'expression (art. 10), liberte de reunion et d'association (art. 11), droit a un recours effectif (art. 13), interdiction de la discrimination (art. 14), protection de la propriete (Protocole 1, art. 1)
•Mecanisme de controle : conditions de recevabilite des requetes individuelles (epuisement des voies de recours internes, delai, qualite de victime), requetes inter-etatiques, mesures provisoires (art. 39 du reglement)
•Cour europeenne des droits de l'Homme : composition, formation de jugement (juge unique, comite, chambre, Grande Chambre), procedure, arrets pilotes, execution des arrets, marge d'appreciation des Etats
•Obligations des Etats : obligations positives et negatives, effet horizontal, proportionnalite des restrictions

Jurisprudence incontournable

La maitrise de la jurisprudence est indispensable en droit international et europeen. Voici les arrets et avis que tu dois absolument connaitre pour le jour de l'epreuve. Ils constituent le socle de la matiere et sont regulierement mobilises dans les cas pratiques.

Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE)

CJCE, Van Gend en Loos, 1963

Arret fondateur de l'effet direct du droit communautaire. Les traites creent des droits dont les particuliers peuvent se prevaloir directement devant les juridictions nationales.

CJCE, Costa c/ ENEL, 1964

Consecration du principe de primaute du droit communautaire sur le droit national. Le droit de l'UE prevaut sur toute norme nationale, meme posterieure.

CJCE, Cassis de Dijon, 1979

Principe de reconnaissance mutuelle dans le marche interieur. Un produit legalement fabrique et commercialise dans un Etat membre doit pouvoir etre vendu dans tout autre Etat membre, sauf exigence imperative d'interet general.

CJCE, Francovich, 1991

Responsabilite de l'Etat membre pour violation du droit communautaire. Les Etats doivent reparer les dommages causes aux particuliers par une non-transposition de directive.

CJCE, Bosman, 1995

Application de la libre circulation des travailleurs au domaine sportif. Interdiction des clauses de nationalite et des indemnites de transfert entravant la libre circulation.

CJCE, Keck et Mithouard, 1993

Distinction entre les mesures portant sur les caracteristiques des produits (soumises a l'art. 34 TFUE) et les modalites de vente (exclues si non discriminatoires).

Cour europeenne des droits de l'Homme (CEDH)

CEDH, Handyside c/ Royaume-Uni, 1976

Arret fondateur sur la liberte d'expression (art. 10) et la marge d'appreciation des Etats. La Cour pose les bases du controle de proportionnalite des restrictions aux droits garantis.

CEDH, Soering c/ Royaume-Uni, 1989

Interdiction d'extrader une personne vers un pays ou elle risque des traitements contraires a l'article 3 (torture, traitements inhumains). Arret majeur sur l'effet extraterritorial de la Convention.

CEDH, Marckx c/ Belgique, 1979

Obligations positives de l'Etat en matiere de vie familiale (art. 8). La Cour impose aux Etats non seulement de s'abstenir d'ingerences, mais aussi d'agir positivement pour garantir les droits.

CEDH, Salduz c/ Turquie, 2008

Droit a l'assistance d'un avocat des le debut de la garde a vue. Arret qui a conduit la France a reformer sa procedure de garde a vue en 2011.

Cour internationale de Justice (CIJ)

CIJ, Detroid de Corfou, 1949

Premier arret de la CIJ. Pose le principe de la responsabilite internationale de l'Etat pour fait illicite et les obligations de diligence due entre Etats.

CIJ, Barcelona Traction, 1970

Distinction entre obligations erga omnes (dues a la communaute internationale dans son ensemble) et obligations bilaterales. Notion de protection diplomatique des actionnaires.

CIJ, Nicaragua c/ Etats-Unis, 1986

Arret fondamental sur la coutume internationale, le recours a la force et le principe de non-intervention. La Cour affirme l'existence de la coutume independamment du droit conventionnel.

CIJ, Plateau continental de la mer du Nord, 1969

Arret de reference sur la formation de la coutume internationale : pratique des Etats et opinio juris.

Methode du cas pratique en droit international

L'epreuve de specialite en droit international prend la forme de cas pratiques ou de consultations juridiques. La methode est identique aux autres specialites du CRFPA, mais quelques specificites meritent d'etre soulignees.

Identifier la branche du droit applicable

Lecture attentive

Le sujet peut melanger plusieurs branches (DIP, DIPr, droit UE, CEDH). Avant toute chose, identifie la branche du droit international pertinente pour chaque question. Un litige entre un Etat et un particulier devant une juridiction nationale ne releve pas du meme cadre qu'un differend entre Etats.

•Question de loi applicable a un contrat international ? Conflit de lois (DIPr), reglement Rome I.
•Entrave a la libre circulation ? Droit de l'UE (art. 34-36 TFUE).
•Violation d'un droit fondamental par un Etat ? CEDH (article pertinent + jurisprudence).
•Responsabilite d'un Etat sur le plan international ? DIP (fait illicite, regles d'attribution).

Qualifier les faits et identifier le probleme de droit

Qualification juridique

La qualification juridique est decisive en droit international. Un meme fait peut etre qualifie differemment selon la branche applicable. En DIPr, la qualification se fait lege fori (selon le droit du juge saisi). En droit UE, les notions autonomes du droit de l'Union priment sur les qualifications nationales.

•Reformule les faits en termes juridiques precis.
•Identifie clairement le probleme de droit pose par chaque question.
•Verifie l'element d'extraneite qui justifie l'application du droit international.

Rappeler la regle de droit applicable

Majeure du syllogisme

Cite les textes applicables (article du traite, reglement europeen, article de la CEDH) et la jurisprudence pertinente. En droit international, la hierarchie des sources est essentielle : traite, coutume, principes generaux. En droit UE, distingue droit primaire et droit derive.

•Cite l'article precis du traite ou du reglement (ex : "article 267 TFUE" et non "renvoi prejudiciel").
•Mentionne l'arret de reference qui a interprete ou precise la regle.
•En droit de la CEDH, rappelle le test de proportionnalite en 3 etapes : base legale, but legitime, necessite dans une societe democratique.

Appliquer aux faits et conclure

Mineure + conclusion

Applique la regle aux faits de l'espece et formule une conclusion operationnelle. En droit international, les conclusions sont souvent nuancees : la marge d'appreciation des Etats, la diversite des solutions possibles et l'absence de certitude absolue doivent etre prises en compte.

•Confronte chaque element de la regle aux faits de l'espece.
•En droit UE, envisage les justifications possibles (exigences imperatives, exceptions du traite).
•Formule une reponse claire et directe a la question posee.

Conseil :

En droit international et europeen, les questions transversales sont frequentes. N'hesite pas a articuler plusieurs branches dans ta reponse : par exemple, un conflit de juridictions (DIPr) peut se doubler d'une question de droit UE si le reglement Bruxelles I bis est applicable.

Planning de revision

La specialite droit international et europeen exige une preparation methodique en raison de l'etendue du programme. Voici un planning indicatif sur 3 mois pour couvrir l'ensemble de la matiere, en partant du principe que tu revises en parallele le droit des obligations et la note de synthese.

Semaines 1-3

Droit de l'Union europeenne institutionnel

Revise les institutions, les sources du droit UE, les rapports droit UE / droit national (primaute, effet direct). Maitrise les arrets Van Gend en Loos, Costa c/ ENEL, Simmenthal. Travaille les differents recours devant la CJUE (annulation, manquement, renvoi prejudiciel). Fais 2-3 cas pratiques sur le contentieux de l'UE.

Semaines 4-5

Droit materiel de l'UE : marche interieur et libertes

Etudie les quatre libertes de circulation (marchandises, travailleurs, etablissement, services, capitaux). Maitrise les arrets Cassis de Dijon, Keck, Bosman et les justifications des restrictions. Travaille le droit de la concurrence UE (art. 101 et 102 TFUE). Fais 2-3 cas pratiques sur les libertes de circulation.

Semaines 6-7

Droit international prive

Concentre-toi sur les conflits de lois (methode conflictuelle, categories de rattachement, renvoi, ordre public international). Maitrise les reglements Rome I, Rome II et Bruxelles I bis. Travaille les conflits de juridictions et l'exequatur. Le DIPr est la partie la plus technique : fais au minimum 3-4 cas pratiques dedies.

Semaines 8-9

Droit international public + CEDH

Revise les sources du DIP (traites, coutume), les sujets (Etats, OI), la responsabilite internationale et le reglement des differends. Pour la CEDH, maitrise les principaux articles et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Fais le lien avec le programme du Grand Oral sur les libertes fondamentales. Fais 2-3 cas pratiques mixtes DIP/CEDH.

Semaines 10-12

Revision transversale et entrainements intensifs

Reprends les fiches de chaque branche et verifie que tu maitrises la jurisprudence cle. Fais des sujets blancs complets en 3 heures chrono, en melangeant les branches. Revois les points faibles identifies lors des entrainements. Concentre-toi sur les articulations entre les branches (DIPr/droit UE, CEDH/droit UE). Fais au minimum 2 sujets blancs complets dans les 2 dernieres semaines.

Documents autorises

La liste des documents autorises est fixee chaque annee par la Commission nationale du CRFPA et peut varier selon les IEJ. Voici les documents generalement autorises pour la specialite droit international et europeen.

Code de droit international public

Recueil des principaux traites internationaux (Charte des Nations Unies, Convention de Vienne sur le droit des traites, etc.). Vierge de toute annotation personnelle.

Code de l'Union europeenne

Traites (TUE, TFUE), Charte des droits fondamentaux, principaux reglements et directives. Certains IEJ autorisent le Code de droit europeen Dalloz ou Litec.

Convention europeenne des droits de l'Homme

Texte de la Convention et de ses protocoles additionnels. Peut etre incluse dans le Code de droit international ou de droit europeen.

Code civil (extraits)

Notamment pour les regles de DIPr issues du Code civil (art. 3, art. 14-15, art. 309-310 sur le divorce international). Autorise dans la plupart des IEJ.

Important :

Verifie imperativement la liste officielle publiee par ton IEJ avant l'epreuve. Les codes doivent etre vierges de toute annotation. Seuls les post-it de reperage (sans texte) sont generalement toleres. Un code annote peut entrainer l'exclusion de l'epreuve.

FAQ — Droit international au CRFPA

Le droit international au CRFPA inclut-il le droit international prive ?

Oui, la specialite 'Droit international et europeen' couvre a la fois le droit international public (traites, OI, responsabilite internationale), le droit international prive (conflits de lois, conflits de juridictions, condition des etrangers) et le droit de l'Union europeenne. C'est une matiere transversale qui exige des connaissances dans ces trois branches. Le programme inclut egalement la protection europeenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour EDH.

Combien de candidats choisissent la specialite droit international au CRFPA ?

Moins de 5% des candidats choisissent cette specialite chaque annee. C'est l'une des moins populaires, avec le droit fiscal. Cela s'explique par l'etendue du programme (DIP, DIPr, droit UE, CEDH) et par le fait que peu d'etudiants ont suivi un cursus couvrant l'ensemble de ces matieres. En revanche, les candidats qui la choisissent sont generalement tres bien prepares, ce qui peut tirer la moyenne de l'epreuve vers le haut.

Quels codes et documents peut-on apporter pour l'epreuve de droit international ?

La liste exacte des documents autorises est fixee chaque annee par la Commission nationale du CRFPA et varie selon les IEJ. En general, tu peux apporter un Code de droit international (recueil de traites), un Code de l'Union europeenne, et eventuellement un Code de droit international prive. Les codes doivent etre vierges de toute annotation personnelle : seuls les post-it de reperage sont toleres. Verifie imperativement la liste officielle publiee par ton IEJ avant l'epreuve.

Quelle procedure correspond a la specialite droit international ?

La procedure associee a la specialite droit international et europeen varie selon les IEJ. Certains IEJ rattachent cette specialite a la procedure civile, d'autres laissent le choix entre procedure civile et procedure administrative. Il n'y a pas de 'procedure internationale' a proprement parler au CRFPA. Renseigne-toi aupres de ton IEJ pour connaitre la procedure qui t'est attribuee, car ce choix peut influencer ta preparation.

Comment se presente le sujet de droit international au CRFPA ?

L'epreuve de specialite prend generalement la forme d'un ou plusieurs cas pratiques ou d'une consultation juridique. Le sujet peut melanger plusieurs branches du programme : par exemple, un cas pratique combinant une question de conflit de lois (DIPr) avec une question de droit de l'UE (libre circulation) et une question relative a la CEDH. Il est rare qu'un sujet porte exclusivement sur une seule branche. Tu dois donc maitriser l'ensemble du programme pour etre capable de traiter toutes les questions.