Droit Social au CRFPA : programme et conseils (2026)

Droit individuel du travail

Le droit individuel du travail constitue le coeur du programme. Il couvre l'ensemble de la relation entre l'employeur et le salarie, du recrutement a la rupture du contrat. C'est le theme le plus frequent dans les sujets d'examen.

• •Formation du contrat de travail : criteres du contrat de travail, distinction avec les autres contrats (prestation de services, mandat), CDD, CDI, contrat de travail temporaire, clauses essentielles (periode d'essai, clause de non-concurrence, clause de mobilite)
• •Execution du contrat de travail : obligations de l'employeur et du salarie, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire, sanctions disciplinaires, obligation de loyaute
• •Modification du contrat de travail : distinction modification du contrat / changement des conditions de travail, procedure, consequences du refus du salarie
• •Rupture du contrat de travail : licenciement pour motif personnel (cause reelle et serieuse, faute grave, faute lourde), licenciement pour motif economique (definition, procedure, PSE, reclassement), demission, prise d'acte, rupture conventionnelle individuelle et collective, retraite

Droit collectif du travail

Le droit collectif du travail porte sur les relations entre l'employeur et les institutions representatives du personnel, ainsi que sur la negociation collective. Depuis les ordonnances Macron de 2017, cette partie du programme a ete profondement reformee.

• •Representation du personnel : comite social et economique (CSE), attributions, fonctionnement, moyens, elections professionnelles, representants de proximite
• •Syndicats : liberte syndicale, representativite, delegues syndicaux, section syndicale, droit syndical dans l'entreprise
• •Negociation collective : niveaux de negociation (branche, entreprise, etablissement), conventions et accords collectifs, conditions de validite, articulation des normes, accords de performance collective
• •Droit de greve : definition, exercice, consequences, lock-out, services minima

Duree du travail, remuneration et conges

• •Duree du travail : duree legale, heures supplementaires, conventions de forfait (en heures, en jours), temps partiel, astreintes, temps de trajet
• •Remuneration : SMIC, egalite de remuneration, elements du salaire, primes, avantages en nature, modification de la remuneration
• •Conges : conges payes, conges speciaux, repos compensateur, jours feries

Sante et securite au travail

La sante et la securite au travail sont des themes de plus en plus presents dans les sujets d'examen, en raison de l'evolution jurisprudentielle constante dans ce domaine.

• •Obligation de securite de l'employeur : obligation de prevention, document unique d'evaluation des risques (DUERP), responsabilite en cas de manquement
• •Accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) : definition, procedure de reconnaissance, indemnisation, faute inexcusable de l'employeur
• •Harcelement moral et sexuel : definition, preuve, obligations de l'employeur, sanctions, protection du salarie
• •Inaptitude : constatation par le medecin du travail, obligation de reclassement, licenciement pour inaptitude

Protection sociale

• •Securite sociale : regime general, affiliation, cotisations, prestations (maladie, maternite, invalidite, vieillesse)
• •Assurance chomage : conditions d'ouverture des droits, allocation d'aide au retour a l'emploi (ARE), duree d'indemnisation
• •Protection sociale complementaire : prevoyance, retraite complementaire, mutuelle d'entreprise

Contentieux social

• •Conseil de prud'hommes : competence d'attribution, competence territoriale, composition (salaries, employeurs), sections
• •Procedure prud'homale : saisine, conciliation obligatoire, mise en etat, audience de jugement, departage, refere prud'homal
• •Voies de recours : appel, pourvoi en cassation, delais, effets
• •Prescription : delais de prescription en droit du travail (2 ans pour l'action en execution du contrat, 12 mois pour contester un licenciement economique, 3 ans pour les salaires)

Distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. L'employeur ne peut modifier un element essentiel du contrat sans l'accord du salarie, mais il peut imposer un changement des conditions de travail dans le cadre de son pouvoir de direction.

La clause de non-concurrence n'est valable que si elle est limitee dans le temps, dans l'espace, proportionnee aux interets legitimes de l'entreprise et comporte une contrepartie financiere. L'absence de contrepartie financiere rend la clause nulle.

Revirements sur la requalification du CDD en CDI. Le non-respect du delai de carence entre deux CDD successifs entraine la requalification en CDI. Les conditions de forme du CDD sont d'ordre public.

Consecration de l'obligation de securite de resultat de l'employeur et de la faute inexcusable. L'employeur qui avait ou aurait du avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures necessaires commet une faute inexcusable.

Assouplissement de l'obligation de securite : passage d'une obligation de resultat a une obligation de moyens renforcee. L'employeur peut s'exonerer s'il justifie avoir pris toutes les mesures de prevention necessaires (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).

Le harcelement moral peut resulter de methodes de gestion mises en oeuvre par un superieur hierarchique, meme si elles ne visent pas un salarie en particulier. L'employeur doit prevenir et faire cesser tout agissement constitutif de harcelement.

Constitutionnalite et conventionnalite du bareme d'indemnisation du licenciement sans cause reelle et serieuse (art. L. 1235-3 du Code du travail). Le plafonnement des indemnites prud'homales a ete juge conforme a la Constitution et a la Convention n° 158 de l'OIT par la Cour de cassation (Soc., 11 mai 2022).

Le droit a la deconnexion et le respect de la vie privee du salarie en teletravail. L'employeur ne peut pas imposer un dispositif de controle permanent de l'activite du salarie a domicile. Le droit au respect de la vie privee s'applique meme pendant le temps de travail.

La rupture conventionnelle peut etre valablement conclue meme en cas de differend entre l'employeur et le salarie, sauf si le consentement du salarie a ete vicie (violence, dol, erreur). L'existence d'un litige ne suffit pas a elle seule a invalider la rupture conventionnelle.

En droit social, la qualification est determinante. Un salarie protege, un CDD, un licenciement pour faute grave ou pour inaptitude n'obeissent pas aux memes regles. Identifie le type de contrat, le statut du salarie (protege ou non, cadre ou non-cadre), la taille de l'entreprise et l'anciennete. Chaque detail factuel peut changer la reponse juridique.

Ne reponds pas question par question de maniere lineaire si les questions se recoupent. Regroupe les problemes juridiques connexes. Par exemple, si le sujet porte sur un licenciement, traite d'abord la cause (reelle et serieuse ou non), puis la procedure (respect des formalites), puis les consequences (indemnites, dommages-interets). Chaque probleme doit faire l'objet d'un syllogisme complet.

Le Code du travail est autorise : utilise-le. Cite les articles pertinents avec leur numero precis (L. 1232-1 pour la procedure de licenciement, L. 1234-1 pour le preavis, L. 1235-3 pour le bareme d'indemnisation). Les correcteurs valorisent les copies qui citent les articles exacts plutot que de paraphraser la regle. Prepare des onglets dans ton Code pour les articles les plus frequents.

La chambre sociale rend des arrets importants chaque annee. Cite les arrets de reference quand ils eclairent la solution. Par exemple, pour l'obligation de securite, cite l'arret Air France du 1er juin 2016 qui a assoupli l'obligation de securite de resultat. Pour les baremes Macron, cite l'arret du 11 mai 2022. Le correcteur verifie que tu connais la jurisprudence applicable au-dela du simple texte legal.

Le cas pratique en droit social simule une consultation juridique. Ta conclusion doit etre claire et operationnelle : le licenciement est-il valable ou non ? Le salarie peut-il obtenir des dommages-interets ? Quel est le montant previsible ? Quelle strategie conseilles-tu ? Les correcteurs penalisent les conclusions vagues ou absentes.