Droit des Affaires au CRFPA : programme complet et conseils de revision (2026)

Droit commercial general

Le socle du droit des affaires. Ce bloc porte sur les fondamentaux de l'activite commerciale et du statut du commercant.

• •Actes de commerce : actes de commerce par nature, par la forme, par accessoire. Regime juridique des actes de commerce (preuve, competence, solidarite).
• •Commercants : conditions d'acces a la profession, statut du conjoint du commercant, incompatibilites et interdictions.
• •Fonds de commerce : elements constitutifs, vente du fonds de commerce, nantissement, location-gerance, apport en societe.

Droit des societes

C'est le bloc le plus important du programme. Il tombe tres regulierement a l'examen et represente le plus gros volume de revision.

• •Constitution des societes : conditions de fond et de forme, apports (en numeraire, en nature, en industrie), personnalite morale, immatriculation.
• •Fonctionnement des societes : SA (conseil d'administration, directoire/conseil de surveillance), SAS (liberte statutaire, president, DG), SARL (gerant, associes).
• •Responsabilite des dirigeants : responsabilite civile (action sociale, action individuelle), responsabilite penale (abus de biens sociaux, abus de pouvoirs).
• •Assemblees generales : convocation, quorum, majorite, nullite des deliberations, droit de vote, conventions reglementees.
• •Dissolution et liquidation : causes de dissolution, liquidation amiable, partage, transmission universelle de patrimoine.

Droit des procedures collectives

Matiere tres technique et redoutee par les candidats. Les procedures collectives tombent regulierement et permettent de faire la difference.

• •Prevention des difficultes : mandat ad hoc, conciliation (conditions, effets, homologation).
• •Sauvegarde : conditions d'ouverture, periode d'observation, plan de sauvegarde, comites de creanciers.
• •Redressement judiciaire : cessation des paiements, periode d'observation, plan de redressement, cession d'entreprise.
• •Liquidation judiciaire : conditions, effets, cloture, sanctions du dirigeant (faillite personnelle, interdiction de gerer, comblement de passif).

Droit des instruments de paiement et de credit

Un bloc technique mais bien delimite. Les questions portent souvent sur la lettre de change et le cheque.

• •Lettre de change : creation, acceptation, endossement, aval, paiement, recours cambiaires.
• •Billet a ordre : conditions de validite, regime juridique, differences avec la lettre de change.
• •Cheque : emission, provision, opposition, cheque sans provision, responsabilite du banquier.
• •Bordereau Dailly : cession et nantissement de creances professionnelles, conditions de validite, opposabilite.

Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est au croisement du droit des affaires et du droit economique. Les sujets portent sur les pratiques anticoncurrentielles.

• •Ententes (art. L. 420-1 C. com. / art. 101 TFUE) : accords horizontaux, accords verticaux, exemptions.
• •Abus de position dominante (art. L. 420-2 C. com. / art. 102 TFUE) : definition du marche pertinent, caracterisation de l'abus, prix predateurs.
• •Concentrations : seuils de notification, controle par l'Autorite de la concurrence et la Commission europeenne, engagements.

Droit de la distribution

Le droit de la distribution traite des relations entre fournisseurs et distributeurs, et des reseaux de distribution.

• •Contrats de distribution : concession exclusive, distribution selective, approvisionnement exclusif, agent commercial.
• •Franchise : contrat de franchise, obligation d'information precontractuelle (DIP), savoir-faire, exclusivite territoriale.
• •Rupture brutale des relations commerciales etablies (art. L. 442-1 C. com.) : preavis raisonnable, indemnisation.

Bail commercial

Le statut des baux commerciaux est un classique du droit des affaires. Les questions portent souvent sur le renouvellement et le droit au bail.

• •Conditions d'application du statut : immeuble, exploitation d'un fonds, immatriculation au RCS.
• •Duree et renouvellement : bail de 9 ans, droit au renouvellement, indemnite d'eviction, despecialisation.
• •Loyer : fixation, revision triennale, plafonnement, deplafonnement.
• •Cession du bail : cession du droit au bail, clause d'agrement, cession avec le fonds de commerce.

Le cas pratique en droit des affaires melange souvent plusieurs blocs du programme dans un meme sujet : par exemple, un probleme de responsabilite du dirigeant (droit des societes) combine a une procedure de sauvegarde (procedures collectives). Des la premiere lecture, identifie les matieres concernees pour organiser ta reponse.

Pour chaque question, applique le schema : regle de droit (article du Code de commerce + jurisprudence) → application aux faits de l'espece → solution. En droit des affaires, les correcteurs attendent des references precises aux articles du Code de commerce. Cite les articles avec leur numero exact (ex : art. L. 223-19 C. com. pour les conventions reglementees en SARL).

Le Code de commerce est ton meilleur allie. Avant le jour J, tu dois savoir retrouver instantanement les articles sur les SA (Livre II, Titre II, Chapitre V), les SAS (Chapitre VII), les SARL (Chapitre III), les procedures collectives (Livre VI) et les baux commerciaux (Livre I, Titre IV, Chapitre V). Utilise des onglets de couleur pour marquer les sections cles.

Avant de resoudre le probleme juridique, qualifie la situation : quelle forme sociale ? Qui est le dirigeant ? L'entreprise est-elle en cessation des paiements ou simplement en difficulte ? Le bail est-il soumis au statut des baux commerciaux ? Ces qualifications prealables conditionnent toute la suite du raisonnement. Les oublier est une erreur courante qui coute cher.

Avec 3 heures pour un cas pratique souvent compose de 4 a 6 questions, tu n'as pas de temps a perdre. Prevois 15 minutes de lecture et de qualification, 2h30 de redaction et 15 minutes de relecture. Si une question te bloque, passe a la suivante et reviens-y ensuite. Il vaut mieux traiter toutes les questions de maniere correcte qu'en traiter deux parfaitement et en laisser trois blanches.