Programme CRFPA 2026 : matieres, epreuves et specialites

La note de synthese est l'epreuve au coefficient le plus eleve des ecrits. Le candidat recoit un dossier de 15 a 25 documents (textes legislatifs, jurisprudence, articles de doctrine, rapports officiels, extraits de presse) portant sur un theme juridique d'actualite. L'objectif est d'en tirer une synthese structuree et objective, restituant l'ensemble des informations du dossier.

Aucun document n'est autorise pour cette epreuve : ni Code, ni dictionnaire, ni notes personnelles. La synthese doit etre redigee en plan apparent (deux parties, deux sous-parties), ne pas depasser 4 pages et ne comporter aucune prise de position personnelle. Le jury evalue la capacite du candidat a analyser, hierarchiser et restituer fidelement le contenu du dossier.

Epreuve commune a tous les candidats, quelle que soit la specialite choisie. Le sujet prend generalement la forme d'un cas pratique ou d'une consultation juridique, meme si un commentaire d'arret ou une dissertation restent possibles selon les annees.

Le programme couvre l'ensemble du droit des obligations :

• •Droit des contrats : formation (offre, acceptation, vices du consentement), contenu (clauses abusives, determination du prix), effets (force obligatoire, effet relatif), inexecution (exception d'inexecution, resolution, responsabilite contractuelle)
• •Responsabilite civile : responsabilite pour faute, responsabilite du fait d'autrui, responsabilite du fait des choses, troubles anormaux du voisinage
• •Regime general des obligations : modalites de l'obligation, operations sur obligations (cession de creance, subrogation, delegation), extinction des obligations
• •Quasi-contrats : gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement injustifie

Depuis la reforme du droit des contrats de 2016 (ordonnance du 10 fevrier 2016, ratifiee par la loi du 20 avril 2018), le programme est aligne sur les nouvelles dispositions du Code civil. La maitrise du droit positif issu de cette reforme est absolument indispensable.

Le candidat choisit une matiere parmi 7 specialites lors de son inscription aupres de l'IEJ. Ce choix est definitif. L'epreuve prend la forme d'un cas pratique ou d'une consultation juridique comportant plusieurs questions couvrant differentes parties du programme de la specialite choisie.

Avec un coefficient de 3, c'est l'epreuve ecrite la plus determinante apres la note de synthese. La methodologie du cas pratique est essentielle : qualification juridique des faits, identification du probleme de droit, rappel de la regle applicable (texte et jurisprudence), application aux faits de l'espece, puis conclusion operationnelle. Le Code et les documents autorises sont utilisables pendant l'epreuve.

Droit civil

Specialite de reference pour les candidats issus d'un cursus en droit prive general. Le programme couvre les grandes matieres civilistes au-dela du droit des obligations (deja traite dans l'epreuve commune).

• •Droit des personnes (personnalite juridique, capacite, droits de la personnalite)
• •Droit de la famille (mariage, divorce, PACS, filiation, autorite parentale)
• •Droit des biens (propriete, possession, demembrement, copropriete)
• •Droit des suretes (cautionnement, hypotheque, gage, nantissement, privileges)
• •Droit des successions et des liberalites
• •Droit des regimes matrimoniaux
• •Contrats speciaux (vente, bail, mandat, pret, entreprise)

Droit des affaires

Specialite la plus choisie au CRFPA, le droit des affaires couvre un programme vaste qui attire les candidats se destinant au droit des societes, au M&A, au droit bancaire ou au droit de la concurrence.

• •Droit commercial general (actes de commerce, commercants, fonds de commerce, bail commercial)
• •Droit des societes (constitution, fonctionnement, dissolution, SA, SAS, SARL, SCI)
• •Procedures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
• •Droit bancaire et des instruments de paiement et de credit
• •Droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, concentrations, transparence)
• •Propriete intellectuelle (droit d'auteur, brevets, marques)
• •Droit de la distribution et de la consommation

Droit social

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la protection sociale. C'est une specialite exigeante mais avec de forts debouches en cabinet, notamment en conseil et en contentieux prud'homal.

• •Contrat de travail (formation, execution, modification, rupture, licenciement)
• •Relations collectives du travail (CSE, negociation collective, conventions et accords collectifs)
• •Securite sociale (affiliation, prestations, cotisations, accidents du travail)
• •Protection sociale complementaire (prevoyance, retraite complementaire)
• •Duree du travail, remuneration et sante au travail
• •Droit syndical et droit de greve

Droit penal

Specialite populaire, le droit penal attire les candidats passionnes par le contentieux penal et la defense des libertes individuelles. Le programme couvre les trois piliers de la matiere penale.

• •Droit penal general (infraction, responsabilite penale, complicite, recidive, regime des peines)
• •Droit penal special (atteintes aux personnes, aux biens, a l'autorite de l'Etat)
• •Procedure penale (enquete, instruction, jugement, voies de recours, garde a vue, detention provisoire)
• •Droit penal des affaires (abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance)
• •Responsabilite penale des personnes morales

Droit administratif

Specialite de reference pour les candidats issus du droit public. Le programme combine droit administratif general et matieres plus specifiques comme l'urbanisme et la fonction publique.

• •Droit administratif general (acte administratif, contrats administratifs, service public, police administrative)
• •Contentieux administratif (recours pour exces de pouvoir, plein contentieux, referes, voies de recours)
• •Droit de l'urbanisme (permis de construire, PLU, ZAC, contentieux de l'urbanisme)
• •Fonction publique (statut general, droits et obligations des fonctionnaires, contentieux)
• •Responsabilite administrative (faute, sans faute, travaux publics)
• •Domaine public et expropriation

Droit international et europeen

Cette specialite combine droit international prive, droit de l'Union europeenne et protection europeenne des droits de l'homme. Elle convient aux candidats visant une carriere a dimension internationale.

• •Droit international prive (conflits de lois, conflits de juridictions, nationalite, condition des etrangers)
• •Droit de l'Union europeenne (institutions, sources du droit, marche interieur, libre circulation)
• •Convention europeenne des droits de l'homme (droits garantis, jurisprudence de la CEDH, mecanisme de controle)
• •Droit du commerce international (contrats internationaux, arbitrage international, Incoterms)
• •Reglements europeens (Bruxelles I bis, Rome I, Rome II)

Droit fiscal

Le droit fiscal est la specialite la moins choisie mais elle offre d'excellents debouches professionnels. Les candidats qui la maitrisent obtiennent souvent de tres bonnes notes grace a une concurrence plus limitee.

• •Impot sur le revenu (categories de revenus, BIC, BNC, revenus fonciers, calcul de l'impot)
• •Impot sur les societes (determination du resultat fiscal, regime mere-fille, integration fiscale)
• •TVA (champ d'application, territorialite, exigibilite, deductions, regularisations)
• •Droits d'enregistrement (mutations a titre onereux, mutations a titre gratuit, IFI)
• •Procedures fiscales (controle fiscal, redressement, reclamation, contentieux fiscal)
• •Fiscalite internationale et conventions fiscales

L'epreuve de procedure est un oral avec 1 heure de preparation et 30 minutes de passage devant l'examinateur. La matiere depend de la specialite choisie a l'inscription :

• •Procedure civile si specialite droit civil, droit des affaires ou droit social
• •Procedure penale si specialite droit penal
• •Procedure administrative contentieuse si specialite droit administratif

Le programme couvre les regles de competence, les delais, les voies de recours et le deroulement concret d'une instance. C'est une matiere technique ou la precision est recompensee et l'approximation severement sanctionnee.

L'epreuve d'anglais juridique consiste en un commentaire de texte juridique en anglais. Le candidat dispose de 15 minutes de preparation puis de 15 minutes d'echange avec l'examinateur. Le texte propose est generalement un article de presse juridique, un extrait de decision de justice ou un document institutionnel en langue anglaise.

Le coefficient est modeste (1), mais une bonne note peut faire la difference sur la moyenne finale. Un niveau B2 solide suffit pour obtenir une note correcte. La maitrise du vocabulaire juridique anglais (contract, tort, liability, ruling, appeal, enforcement) constitue un atout appreciable.