Epreuves du CRFPA : coefficients, programme et matieres

L'epreuve reine des ecrits. Tu recois un dossier d'une vingtaine de documents (textes de loi, jurisprudence, articles de doctrine, rapports) sur les aspects juridiques d'un probleme d'actualite. Tu dois en tirer une synthese structuree de 4 pages maximum.

Cette epreuve n'a pas de programme au sens strict : toute l'information necessaire est dans le dossier. Elle teste ta capacite d'analyse, de tri de l'information et de redaction claire et concise. La methodologie est essentielle : il faut identifier la problematique, classer les documents par theme, puis rediger un plan apparent en deux parties et deux sous-parties.

Les erreurs les plus frequentes sont le depassement de la limite de pages, l'oubli de documents dans la synthese, et une introduction trop longue. Le jury attend une restitution fidele et equilibree de l'ensemble du dossier, sans prise de position personnelle.

Epreuve commune a tous les candidats. Le sujet peut prendre la forme d'une dissertation, d'un commentaire d'arret, d'un cas pratique ou d'une consultation juridique. Le format est decide chaque annee par la Commission nationale.

Le programme couvre le droit des contrats (formation, effets, inexecution), la responsabilite civile (contractuelle et delictuelle), les quasi-contrats et le regime general des obligations. Depuis la reforme de 2016, le programme est aligne sur le nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 fevrier 2016.

C'est l'epreuve la plus redoutee par les candidats car elle est commune a tous, quelle que soit la specialite choisie. La maitrise des grands arrets (Chronopost, Faurecia, etc.) et des reformes recentes est indispensable. Le format cas pratique est le plus frequent, mais un commentaire d'arret ou une dissertation ne sont jamais a exclure.

Tu choisis une matiere parmi 7 specialites. L'epreuve prend la forme d'un ou plusieurs cas pratiques ou consultations juridiques. Le sujet comporte generalement plusieurs questions portant sur differentes parties du programme de la specialite choisie.

La methodologie du cas pratique est centrale : qualification juridique des faits, identification du probleme de droit, syllogisme rigoureux et conclusion operationnelle. Les correcteurs attendent des reponses structurees, et non une simple recitation de cours. L'utilisation du Code est autorisee, ce qui renforce l'importance de savoir naviguer efficacement dans ses documents.

Cas pratiques ou consultations en procedure liee a ta specialite. Cette epreuve evalue ta capacite a maitriser les regles de competence, les delais, les voies de recours et le deroulement concret d'une instance :

• • Procedure civile → si specialite civile, affaires ou sociale
• • Procedure penale → si specialite penale
• • Procedure administrative → si specialite administrative

La procedure est souvent consideree comme la matiere la plus technique de l'examen. Les candidats doivent connaitre les delais de prescription, les regles de competence d'attribution et territoriale, ainsi que les voies d'execution. C'est une epreuve ou la precision est recompensee et l'approximation sanctionnee.

15 minutes de preparation + 15 minutes d'echange avec un examinateur. L'epreuve porte sur la comprehension d'un texte juridique en anglais et un echange oral. Le coefficient est faible (1), mais une bonne note peut faire la difference sur la moyenne finale.

Le texte propose est generalement un article de presse juridique ou un extrait de decision de justice en anglais. Tu dois le resumer, en degager les enjeux, puis repondre aux questions de l'examinateur. Le vocabulaire juridique anglais (common law, contract law, tort, liability, etc.) est un plus. Pas besoin d'etre bilingue : un niveau B2 solide suffit pour obtenir une note correcte.

Droit civil

La specialite droit civil couvre les matieres fondamentales du droit prive. C'est un choix naturel pour les candidats issus d'un M1 ou M2 en droit prive general.

• •Droit des personnes et de la famille (mariage, divorce, filiation, PACS)
• •Droit patrimonial de la famille (regimes matrimoniaux, successions, liberalites)
• •Droit des biens (propriete, possession, demembrement, copropriete)
• •Droit des suretes (cautionnement, hypotheque, gage, nantissement)
• •Contrats speciaux (vente, bail, mandat, pret, entreprise)
• •Droit de la prescription civile
• •Droit de la preuve

Droit des affaires

Specialite la plus choisie au CRFPA, le droit des affaires est un programme vaste qui attire les candidats se destinant au droit des societes, au M&A ou au droit bancaire.

• •Droit commercial general (actes de commerce, fonds de commerce, bail commercial)
• •Droit des societes (constitution, fonctionnement, dissolution, SA, SAS, SARL)
• •Droit des entreprises en difficulte (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire)
• •Droit bancaire et des instruments de paiement et de credit
• •Droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles, concentrations)
• •Droit de la distribution et de la consommation
• •Droit des suretes (volet commercial)

Droit social

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la protection sociale. C'est une specialite exigeante mais qui offre de nombreux debouches en cabinet.

• •Droit individuel du travail (contrat de travail, modification, rupture, licenciement)
• •Droit collectif du travail (representation du personnel, CSE, negociation collective)
• •Duree du travail et remuneration
• •Sante et securite au travail (obligation de securite, harcelement, accident du travail)
• •Droit de la protection sociale (securite sociale, assurance chomage)
• •Contentieux du travail (conseil de prud'hommes, procedure prud'homale)
• •Droit syndical et droit de greve

Droit penal

Specialite populaire, le droit penal attire les candidats passionnes par le contentieux penal et la defense des libertes individuelles.

• •Droit penal general (infraction, responsabilite penale, complicite, recidive)
• •Droit penal special (atteintes aux personnes, aux biens, a l'Etat)
• •Droit penal des affaires (abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance)
• •Regime des peines (peine privative de liberte, sursis, amenagement)
• •Droit penal des mineurs
• •Droit penal international (entraide, extradition, mandat d'arret europeen)
• •Responsabilite penale des personnes morales

Droit administratif

Le droit administratif est la specialite de reference pour les candidats issus du droit public. C'est une matiere avec une forte composante jurisprudentielle.

• •Organisation administrative (Etat, collectivites territoriales, etablissements publics)
• •Acte administratif unilateral (legalite, abrogation, retrait)
• •Contrats administratifs (marches publics, concessions, delegation de service public)
• •Service public (principes, modes de gestion, SPA, SPIC)
• •Police administrative (notion, pouvoirs, controle)
• •Responsabilite administrative (faute, sans faute, travaux publics)
• •Domaine public et expropriation
• •Droit de l'urbanisme et de l'environnement

Droit international et europeen

Cette specialite combine droit international prive, droit international public et droit de l'Union europeenne. Elle est adaptee aux candidats visant une carriere internationale.

• •Droit international prive (conflits de lois, conflits de juridictions, nationalite)
• •Droit international public (traites, organisations internationales, responsabilite)
• •Droit de l'Union europeenne institutionnel (institutions, sources, principes)
• •Droit materiel de l'UE (libre circulation, concurrence, marche interieur)
• •Convention europeenne des droits de l'homme (articles, jurisprudence CEDH)
• •Droit du commerce international et arbitrage
• •Reglements europeens (Bruxelles I bis, Rome I, Rome II)

Droit fiscal

Le droit fiscal est la specialite la moins choisie mais elle offre d'excellents debouches professionnels. Les candidats qui la maitrisent obtiennent souvent de tres bonnes notes.

• •Impot sur le revenu (categories de revenus, calcul, BIC, BNC, revenus fonciers)
• •Impot sur les societes (determination du resultat fiscal, regime mere-fille, integration)
• •TVA (champ d'application, exigibilite, deductions, regularisations)
• •Droits d'enregistrement et IFI
• •Fiscalite des groupes et des restructurations
• •Procedures fiscales (controle, redressement, recours)
• •Fiscalite internationale et conventions fiscales

Choisir en fonction de sa formation (M1/M2)

Le critere le plus important est ta formation universitaire. Si tu as suivi un M1 ou M2 en droit des affaires, tu maitriseras naturellement mieux le programme de cette specialite. L'objectif est de capitaliser sur tes acquis plutot que de decouvrir une matiere pendant la preparation. Les candidats qui choisissent une specialite qu'ils n'ont jamais etudiee en profondeur prennent un risque considerable.

Choisir en fonction de son projet professionnel

Si tu sais deja vers quel domaine tu souhaites t'orienter en tant qu'avocat, la preparation du CRFPA est l'occasion d'approfondir cette matiere. Un candidat qui vise le droit penal trouvera plus de motivation a reviser cette specialite. Cependant, ce critere doit rester secondaire par rapport a tes competences reelles : mieux vaut reussir l'examen dans une specialite maitrisee que echouer dans celle qui t'attire.

Ne pas choisir uniquement en fonction du taux de reussite

Certains candidats choisissent une specialite parce que son taux de reussite semble plus eleve. C'est une erreur. Les taux de reussite varient fortement d'un IEJ a l'autre et d'une annee sur l'autre. Ils refletent davantage le profil des candidats qui choisissent cette specialite que la difficulte intrinseque de l'epreuve. Un candidat mediocre dans une specialite "facile" obtiendra de moins bons resultats qu'un candidat solide dans une specialite reputee difficile.

Maitriser la methodologie du cas pratique

Quelle que soit la specialite choisie, l'epreuve prend quasi systematiquement la forme d'un cas pratique ou d'une consultation juridique. La methodologie est la meme dans toutes les matieres : qualification des faits, identification du probleme de droit, rappel de la regle applicable (texte + jurisprudence), application aux faits de l'espece, conclusion. Entraine-toi a cette methodologie specifique dans ta specialite, car un bon fond juridique avec une mauvaise methode mene a une note decevante.