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Droit des obligationsL2Cours

La responsabilité du fait personnel

Celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui doit le réparer : c'est la responsabilité du fait personnel, posée par les articles 1240 et 1241 du Code civil. La victime doit prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. Voici ce que le juge vérifie, comment l'auteur peut se défendre, et les arrêts qu'on attend dans ta copie.

Les trois conditions : une faute, un lien de causalité, un dommage Faute Dommage causalité art. 1240-1241 à réparer
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L2
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L'essentiel en 30 secondes

  • Textes : art. 1240 (la faute) et art. 1241 (négligence, imprudence) du Code civil, anciens art. 1382 et 1383.
  • Trois conditions cumulatives : faute, dommage, lien de causalité, à prouver par la victime.
  • La faute est objective : trouble mental (art. 414-3) et jeune âge (Lemaire, Derguini, 1984) n'empêchent pas de la retenir.
  • Défenses : faits justificatifs (la faute disparaît) et cause étrangère (la causalité est rompue ou partagée).
  • Faute civile et faute pénale d'imprudence sont distinctes (art. 4-1 C. pr. pén., jusqu'au 1er janvier 2029).
Sommaire
  1. Définition et textes
  2. Les trois conditions, en schéma
  3. La faute : ce que le juge vérifie
  4. Faut-il avoir conscience de ses actes ?
  5. Les frontières du régime
  6. Comment l'auteur peut se défendre
  7. Les dates à connaître
  8. Cas pratique corrigé (L2)
  9. Quiz : teste-toi
  10. Questions fréquentes

01 · DéfinitionDéfinition et textes

Définition

Responsabilité du fait personnel

Obligation, pour l'auteur d'une faute, de réparer le dommage que cette faute a causé à autrui, en dehors de tout contrat. On parle aussi de responsabilité pour faute.

Code civil, articles 1240 et 1241

Le régime tient en deux phrases du Code civil, placées en tête du chapitre « La responsabilité extracontractuelle en général ». Elles étaient numérotées 1382 et 1383 jusqu'à l'ordonnance du 10 février 2016 : tu retrouveras ces numéros dans tous les arrêts antérieurs au 1er octobre 2016.

Texte officiel

Code civil, article 1240

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Trois mots portent les trois conditions : « faute », « dommage », « cause ».
Lire le texte sur Légifrance

Texte officiel

Code civil, article 1241

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Lire le texte sur Légifrance

On parle de responsabilité du fait « personnel » parce que celui qui paie est celui qui a agi. C'est ce qui la distingue des deux autres régimes généraux, annoncés par l'article 1242, alinéa 1 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Dans ces deux cas, on répond d'un fait qui n'est pas le sien, sans que la victime ait à prouver une faute de celui qui paie. Le régime du gardien est détaillé dans le cours sur la responsabilité du fait des choses.

Article 1240

Le principe : la faute, quelle qu'elle soit. Les cours y rattachent le délit civil, la faute volontaire.

Frapper quelqu'un, dénigrer un concurrent.

Article 1241

La précision : on répond aussi de sa négligence ou de son imprudence. Les cours y rattachent le quasi-délit.

Dévaler un escalier les yeux sur son téléphone.

Même régime, mêmes conditions, même effet : réparer. Les juges visent souvent les deux articles ensemble.

Piège d'examen : « 1240 = faute intentionnelle »

Écrire que l'article 1240 ne vise que les fautes volontaires est une erreur fréquente. Le texte parle de « tout fait quelconque » et de « la faute », sans qualificatif. Une simple imprudence engage la responsabilité de son auteur : cite 1240 et 1241 ensemble et ne perds pas de temps à les opposer.

02 · SchémaLes trois conditions, en schéma

La victime agit en demandant au juge de constater trois éléments. C'est à elle de les prouver ; ensuite seulement, l'auteur présente ses moyens de défense.

Engager la responsabilité du fait personnel

  1. Une faute

    Un comportement que la loi interdit, ou que n'aurait pas eu une personne prudente et diligente. Acte ou abstention.

    Art. 1240 et 1241 C. civ.

  2. Un dommage

    Une atteinte subie par la victime : corporelle, matérielle ou morale.

    Art. 1240 : « un dommage »

  3. Un lien de causalité

    La faute doit être la cause du dommage. Le Code ne la définit pas : c'est le juge qui l'apprécie.

    Art. 1240 : « qui cause »

L'auteur doit réparer

Le juge le condamne à indemniser la victime, sauf s'il prouve un fait justificatif (pas de faute) ou une cause étrangère (exonération totale ou partielle).

Voir la partie 06

Les trois conditions sont cumulatives : si l'une manque, la demande fondée sur l'article 1240 est rejetée.

En cas pratique, traite-les dans cet ordre et une par une. Le dommage et la causalité sont communs à tous les régimes (voir le cours sur le lien de causalité, ses deux théories et sa preuve) ; la faute est la condition propre au fait personnel, c'est donc elle que ta copie doit développer.

03 · La fauteLa faute : ce que le juge vérifie

Le Code civil ne définit pas la faute. La proposition de loi sénatoriale de 2020 portant réforme de la responsabilité civile, jamais adoptée, en proposait une définition qui résume bien ce que font les juges :

Texte officiel

Proposition de loi n° 678 (2019-2020), article 1241 proposé (texte non adopté)

« Constituent une faute la violation d'une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence. »

À citer comme une piste de réforme, jamais comme du droit positif.
Lire le texte sur senat.fr

1. Un fait : agir ou s'abstenir

La faute peut consister à faire ce qu'il ne fallait pas faire. Elle peut aussi consister à ne pas faire ce qu'il fallait faire : se taire, ne pas prévenir, ne pas agir. La Cour de cassation l'a rappelé dans un litige sur l'emploi de playbacks à la télévision.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 91-21.137

1995

Le syndicat d'éditeurs phonographiques soutenait qu'on ne pouvait lui reprocher qu'un acte illicite en lui-même. La Cour rejette le pourvoi, « la faute délictuelle ou quasi délictuelle pouvant consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ».

À retenirUne abstention peut constituer une faute délictuelle.

Lire la décision sur Légifrance

2. Un fait illicite

Deux sources d'illicéité, celles de la définition proposée en 2020. La violation d'un texte précis d'abord : griller un feu rouge, construire sans permis. Le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ensuite, quand aucun texte ne prévoit la situation.

Pour le second, le juge compare le comportement de l'auteur à celui qu'aurait eu une personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. Les manuels parlent d'appréciation in abstracto : on ne se demande pas si l'auteur, avec ses qualités et ses défauts, a fait de son mieux.

3. Peu importe la gravité

L'article 1240 n'exige ni intention de nuire ni faute grave, et l'article 1241 vise expressément la simple négligence. La plus légère imprudence suffit si elle a causé le dommage.

4. Faute civile et faute pénale

Un même comportement peut être poursuivi au pénal (blessures involontaires) et donner lieu à une action en réparation. Le juge pénal peut relaxer faute d'une faute pénale suffisante ; la victime garde alors l'action civile.

Texte officiel

Code de procédure pénale, article 4-1 (extrait)

« L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles » afin d'obtenir réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du Code civil, si la faute civile est établie.

Créé par la loi du 10 juillet 2000. Légifrance indique qu'il est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025.
Lire le texte sur Légifrance

04 · ImputabilitéFaut-il avoir conscience de ses actes ?

Non. Pendant longtemps, la faute supposait que son auteur soit capable de comprendre la portée de ses actes : l'élément « moral » ou imputabilité. Ce n'est plus exigé, par l'effet d'une loi pour les troubles mentaux puis d'arrêts pour les enfants. On dit que la faute civile est devenue objective.

Les troubles mentaux : la loi de 1968

Texte officiel

Code civil, article 414-3

« Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. »

La même phrase figurait à l'article 489-2, créé par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. La loi du 5 mars 2007 l'a déplacée à l'article 414-3 (en vigueur depuis le 1er janvier 2009).
Lire le texte sur Légifrance

Les enfants : les arrêts du 9 mai 1984

L'Assemblée plénière a rendu ce jour-là plusieurs arrêts. Deux concernent la faute d'un enfant. Lis bien les faits : dans les deux, l'enfant est la victime, et c'est l'auteur du dommage qui invoque sa faute pour payer moins.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 80-93.031

1984

Lemaire

Un garçon de treize ans meurt électrocuté en vissant une ampoule dans une dépendance de la ferme de ses parents, où un électricien avait inversé des fils quelques jours plus tôt. La cour d'appel retient la faute de l'électricien et celle de l'enfant, qui aurait dû couper le courant, et partage la responsabilité par moitié. Elle « n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte ».

À retenirLa faute d'un enfant de 13 ans est retenue sans rechercher s'il pouvait discerner les conséquences de son acte.

Lire la décision sur Légifrance
Cour de cassation Assemblée plénière · n° 80-93.481

1984

Derguini

Une fillette de cinq ans, renversée sur un passage protégé, meurt de ses blessures. Le conducteur est condamné pour homicide involontaire, mais la cour d'appel retient aussi que l'enfant s'est élancée sur la chaussée puis a fait demi-tour, et partage la responsabilité par moitié. La cour d'appel « n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes ».

À retenirMême pour une fillette de 5 ans, le juge n'a pas à vérifier le discernement avant de retenir sa faute.

Lire la décision sur Légifrance

Piège d'examen : Lemaire et Derguini

Ces deux arrêts ne disent pas « un enfant peut être condamné à réparer ». Ils jugent que la faute d'un enfant victime peut être retenue sans examen de son discernement, ce qui réduit son indemnisation. La conséquence est la même pour la notion de faute (elle est objective), mais présente les faits exacts : c'est ce que vérifie ton correcteur. Les deux visaient l'article 1382, aujourd'hui 1240.

Quand un enfant mineur cause le dommage, la victime peut aussi agir contre ses parents, qui en sont « de plein droit, solidairement responsables » lorsqu'ils exercent l'autorité parentale (art. 1242, al. 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, qui a supprimé la condition de cohabitation) : c'est la responsabilité du fait d'autrui, détaillée dans la responsabilité extracontractuelle.

05 · Les frontièresLes frontières du régime

L'article 1240 est le droit commun de la responsabilité extracontractuelle : il s'applique quand aucun texte spécial ne règle la question. Deux arrêts d'Assemblée plénière en dessinent les bords.

Un texte spécial peut l'écarter : la loi de 1881

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 98-10.160

2000

Un hebdomadaire impute à un officier des actes de torture pendant la guerre d'Algérie. Sa veuve et ses enfants agissent sur le fondement de l'article 1382. Rejet : « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ».

À retenirLes abus de la liberté d'expression réprimés par la loi de 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 (1240).

Lire la décision sur Légifrance

Le texte spécial l'emporte sur le texte général : quand les faits relèvent de la loi sur la presse (diffamation, injure), la victime doit agir selon ses règles, pas sur l'article 1240.

Un manquement contractuel peut être une faute envers un tiers

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 17-19.963

2020

Sucrerie de Bois rouge

Après un incendie de la centrale thermique qui l'alimentait, une sucrerie de La Réunion s'arrête quatre semaines ; une autre usine, liée à elle par un accord d'entraide, traite une partie de sa canne et en supporte le coût. Son assureur agit contre la centrale, avec laquelle elle n'a aucun contrat. Cassation : « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit » n'a pas à démontrer une faute délictuelle distincte de ce manquement.

À retenirLe tiers qui prouve qu'un manquement contractuel lui a causé un dommage n'a pas à prouver une faute délictuelle distincte.

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06 · Les défensesComment l'auteur peut se défendre

Une fois les trois conditions prouvées, l'auteur n'a que deux familles d'arguments. Elles n'agissent pas sur la même condition : c'est la distinction que les copies ratent le plus souvent.

Fait justificatif

Le comportement est autorisé par la loi : il cesse d'être illicite, donc il n'y a plus de faute.

Légitime défense, état de nécessité, ordre de la loi.

Cause étrangère

La faute existe, mais un événement extérieur a causé tout ou partie du dommage : la causalité est rompue ou partagée.

Force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime.

Le fait justificatif supprime la première condition ; la cause étrangère s'attaque à la troisième.

Les faits justificatifs

Le Code civil ne les énumère pas : on raisonne à partir des causes d'irresponsabilité du code pénal. Les trois que tu dois savoir citer :

  • L'ordre ou la permission de la loi : n'est pas responsable « la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » (C. pén., art. 122-4, al. 1).
  • La légitime défense : l'acte « commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui », accompli « dans le même temps » qu'une atteinte injustifiée, « sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte » (art. 122-5, al. 1).
  • L'état de nécessité : face à « un danger actuel ou imminent », l'acte « nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien », sauf disproportion (art. 122-7).
Cour de cassation 2e chambre civile · n° 90-14.586

1992

Menacée la nuit par trois hommes alors qu'elle est dans sa voiture, une femme tire avec un pistolet d'alarme et blesse l'un d'eux. Relaxée au pénal, elle est condamnée au civil comme gardienne de l'arme. Cassation sans renvoi : « la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile », à une action en dommages-intérêts « de la part de celui qui l'a rendue nécessaire ».

À retenirLa légitime défense reconnue par le juge pénal ferme l'action civile de celui qui l'a rendue nécessaire.

Lire la décision sur Légifrance

La cause étrangère

La force majeure exonère totalement. La faute de la victime exonère partiellement quand elle a contribué au dommage : dans Lemaire comme dans Derguini, la responsabilité est partagée par moitié. Pour qu'elle exonère totalement, l'Assemblée plénière exige qu'elle présente les caractères de la force majeure, du moins pour le gardien d'une chose.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 04-18.902

2006

Une voyageuse se jette volontairement sur une rame de métro. Ses proches agissent contre la RATP, gardienne de la rame (art. 1384, al. 1, aujourd'hui 1242). Rejet : l'exigence d'un événement de force majeure « est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ».

À retenirLa faute de la victime n'exonère totalement que si elle est, lors de l'accident, imprévisible et irrésistible.

Lire la décision sur Légifrance

Piège d'examen : l'arrêt du 29 mai 2026

Tu liras que l'imprudence de la victime ne réduit plus son indemnisation depuis 2026. C'est inexact pour la responsabilité du fait personnel : l'arrêt ci-dessous vise l'ancien article 1147, il statue en responsabilité contractuelle et ne concerne que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 23-20.005

2026

En 2006, un adolescent de quinze ans devient tétraplégique après un plongeon pendant une colonie de vacances. La cour d'appel avait limité à 40 % la responsabilité de l'association organisatrice. Cassation partielle : « Il y a donc lieu de juger désormais » que l'organisateur professionnel est tenu de dispenser les consignes de sécurité adaptées et, « en l'absence de telles consignes, il ne peut » invoquer l'imprudence de la victime pour obtenir un partage.

À retenirOrganisateur professionnel sans consignes de sécurité : pas de partage pour imprudence de la victime (responsabilité contractuelle).

Lire la décision sur Légifrance

07 · RepèresLes dates à connaître

Deux moments : 1968-1984, la faute devient objective ; 2000-2026, l'Assemblée plénière fixe les frontières du régime.

De la loi de 1968 à l'arrêt du 29 mai 2026

Échelle du temps, de 1960 à 2030 1968 : Loi n° 68-5 ; 1984 : Lemaire et Derguini ; 1992 : Légitime défense ; 1995 : Faute par abstention ; 2000 : Loi n° 2000-647 ; 2000 : Abus de la liberté d'expression ; 2016 : Ordonnance n° 2016-131 ; 2020 : Sucrerie de Bois rouge ; 2026 : Imprudence de la victime. 1960 1980 2000 2020
  1. 19683 janvier

    Loi n° 68-5

    Crée l'article 489-2 : le trouble mental n'empêche plus l'obligation de réparer.

  2. 19849 mai

    Lemaire et Derguini

    Cour de cassation. La faute d'un enfant est retenue sans vérifier son discernement.

  3. 199222 avril

    Légitime défense

    Cour de cassation. Reconnue au pénal, elle ferme l'action civile de l'agresseur.

  4. 199511 avril

    Faute par abstention

    Cour de cassation. Ne pas agir peut être une faute délictuelle.

  5. 200010 juillet

    Loi n° 2000-647

    Crée l'article 4-1 du code de procédure pénale : faute civile et faute pénale d'imprudence se séparent.

  6. 200012 juillet

    Abus de la liberté d'expression

    Cour de cassation. La loi de 1881 exclut l'article 1382 (aujourd'hui 1240).

  7. 201610 février

    Ordonnance n° 2016-131

    Les articles 1382 et 1383 deviennent 1240 et 1241, en vigueur le 1er octobre 2016.

  8. 202013 janvier

    Sucrerie de Bois rouge

    Cour de cassation. Le tiers victime peut invoquer un manquement contractuel sans autre faute.

  9. 202629 mai

    Imprudence de la victime

    Cour de cassation. Revirement en matière contractuelle : pas de partage sans consignes de sécurité.

TexteCour de cassation Couleur du point : la Cour de cassation, ou le texte (loi, ordonnance).

08 · EntraînementCas pratique corrigé (L2)

Un cas court de partiel, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 30 min

La chute dans l'escalier

Victor, 24 ans, dévale l'escalier de son immeuble en courant, les yeux sur son téléphone. Il percute Samia, sa voisine, qui monte avec un casque audio sur les oreilles. Elle tombe et se fracture le poignet.

Poursuivi pour blessures involontaires, Victor est relaxé par le tribunal correctionnel. Devant le juge civil, il soutient :

  1. que sa relaxe interdit toute condamnation civile ;
  2. qu'il traversait une crise d'angoisse aiguë et n'avait pas conscience de ses actes ;
  3. que Samia, avec son casque, ne l'a pas entendu arriver et doit supporter seule son dommage.

Samia peut-elle obtenir réparation, et dans quelle mesure ?

Voir le corrigé

1. Le fondement et les trois conditions

Aucun contrat ne lie Victor et Samia, et aucune chose n'est en cause : la responsabilité du fait personnel s'applique (art. 1240 et 1241 C. civ.). Faute : une personne prudente et diligente ne descend pas un escalier commun en courant sans regarder devant elle ; c'est une imprudence au sens de l'article 1241. Dommage : la fracture, dommage corporel. Lien de causalité : sans la course de Victor, pas de collision ni de chute.

2. La relaxe n'empêche pas l'action civile

Selon l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à une action civile fondée sur l'article 1241, si la faute civile est établie. Le premier argument est rejeté. (Précise que ce texte est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091.)

3. L'absence de conscience est indifférente

S'il s'agit d'un trouble mental, l'article 414-3 l'oblige quand même à réparer. Plus largement, la faute civile n'exige pas le discernement de son auteur : l'Assemblée plénière l'a jugé pour des enfants (9 mai 1984, Lemaire et Derguini). Le deuxième argument est rejeté.

4. La faute de la victime : exonération partielle au plus

Monter un escalier commun avec un casque peut être jugé imprudent ; si cette imprudence a contribué à la chute, le juge peut partager la responsabilité, comme dans Lemaire et Derguini. Pour une exonération totale, il faudrait que la faute de Samia soit imprévisible et irrésistible pour Victor (Ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902), ce qui n'est pas le cas : il pouvait éviter la collision en regardant devant lui. Le troisième argument ne peut aboutir qu'à un partage.

5. Conclusion et délai

Victor est responsable ; son indemnisation peut être réduite si le juge retient une faute de Samia. Le dommage étant corporel, Samia a dix ans à compter de la consolidation pour agir (art. 2226 C. civ.).

Ce qui rapporte des points

Écarter d'abord le contrat et le fait des choses ; traiter les trois conditions dans l'ordre ; répondre à chaque argument avec son texte. Rédige chaque point en syllogisme : règle, faits, conclusion.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. L'article 1240 du Code civil est-il réservé aux fautes intentionnelles ?
    Voir la réponse

    Non, il vise « tout fait quelconque de l'homme » et la faute sans qualificatif. Le texte ne distingue pas. La distinction délit (faute volontaire) / quasi-délit (imprudence, négligence) est une présentation de cours ; les deux articles mènent au même résultat : réparer.

  2. Dans les arrêts Lemaire et Derguini (Ass. plén., 9 mai 1984), qui avait commis la faute discutée ?
    Voir la réponse

    L'enfant victime du dommage. Un garçon de 13 ans électrocuté (Lemaire), une fillette de 5 ans renversée (Derguini) : la Cour retient la faute de la victime sans vérifier son discernement, et la responsabilité est partagée par moitié.

  3. Le tribunal correctionnel relaxe un prévenu de blessures involontaires. La victime peut-elle encore agir au civil sur le fondement de l'article 1241 ?
    Voir la réponse

    Oui, l'absence de faute pénale non intentionnelle n'y fait pas obstacle. Article 4-1 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029 (il est abrogé à cette date par l'ordonnance n° 2025-1091).

  4. La légitime défense, cause d'exonération, agit sur…
    Voir la réponse

    l'illicéité du comportement : il n'y a plus de faute. C'est un fait justificatif : le comportement, autorisé, cesse d'être fautif. La cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime) agit, elle, sur la causalité.

  5. Un journal publie un article diffamatoire. La personne visée peut-elle agir sur le fondement de l'article 1240 ?
    Voir la réponse

    Non, les abus prévus par la loi de 1881 ne peuvent être réparés sur ce fondement. Ass. plén., 12 juillet 2000, n° 98-10.160 : la loi du 29 juillet 1881 l'emporte sur le texte général (alors l'article 1382).

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quelle différence entre l'article 1240 et l'article 1241 du Code civil ?

L'article 1240 pose le principe : celui par la faute duquel un dommage est arrivé doit le réparer. L'article 1241 précise que l'on répond aussi du dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Les cours y rattachent traditionnellement le délit (faute volontaire) et le quasi-délit (faute d'imprudence), mais le régime est le même et les juges visent souvent les deux textes ensemble.

Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait personnel ?

Trois conditions cumulatives, à prouver par la victime : une faute de l'auteur, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Si l'une manque, pas de responsabilité sur ce fondement.

Un enfant ou une personne atteinte de troubles mentaux peut-il commettre une faute ?

Oui. Pour les troubles mentaux, l'article 414-3 du Code civil (reprenant l'article 489-2 issu de la loi du 3 janvier 1968) oblige à réparation celui qui a causé un dommage sous l'empire d'un trouble mental. Pour les enfants, l'Assemblée plénière a jugé le 9 mai 1984 que le juge n'a pas à vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.

Quelle différence entre responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui ?

Le point de départ est le fait générateur. Fait personnel : ta propre faute (art. 1240 et 1241). Fait des choses : le fait d'une chose que tu as sous ta garde. Fait d'autrui : le fait des personnes dont tu dois répondre (enfants mineurs, préposés…). Les deux derniers sont posés par l'article 1242 et n'exigent pas la preuve d'une faute de celui qui répond.

Quel est le délai pour agir sur le fondement de l'article 1240 ?

En principe cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 C. civ.). Si le dommage est corporel, dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (art. 2226 C. civ.).

Une faute civile peut-elle exister sans faute pénale ?

Oui. Depuis la loi du 10 juillet 2000, l'article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à une action civile fondée sur l'article 1241. Cet article est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 : vérifie le texte en vigueur au jour de ton examen.

MéthodePour l'utiliser en copie

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.