L'essentiel en 30 secondes
- Textes : art. 1240 (la faute) et art. 1241 (négligence, imprudence) du Code civil, anciens art. 1382 et 1383.
- Trois conditions cumulatives : faute, dommage, lien de causalité, à prouver par la victime.
- La faute est objective : trouble mental (art. 414-3) et jeune âge (Lemaire, Derguini, 1984) n'empêchent pas de la retenir.
- Défenses : faits justificatifs (la faute disparaît) et cause étrangère (la causalité est rompue ou partagée).
- Faute civile et faute pénale d'imprudence sont distinctes (art. 4-1 C. pr. pén., jusqu'au 1er janvier 2029).
Sommaire
01 · DéfinitionDéfinition et textes
Définition
Responsabilité du fait personnel
Obligation, pour l'auteur d'une faute, de réparer le dommage que cette faute a causé à autrui, en dehors de tout contrat. On parle aussi de responsabilité pour faute.
Code civil, articles 1240 et 1241
Le régime tient en deux phrases du Code civil, placées en tête du chapitre « La responsabilité extracontractuelle en général ». Elles étaient numérotées 1382 et 1383 jusqu'à l'ordonnance du 10 février 2016 : tu retrouveras ces numéros dans tous les arrêts antérieurs au 1er octobre 2016.
Texte officiel
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
On parle de responsabilité du fait « personnel » parce que celui qui paie est celui qui a agi. C'est ce qui la distingue des deux autres régimes généraux, annoncés par l'article 1242, alinéa 1 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Dans ces deux cas, on répond d'un fait qui n'est pas le sien, sans que la victime ait à prouver une faute de celui qui paie. Le régime du gardien est détaillé dans le cours sur la responsabilité du fait des choses.
Article 1240
Le principe : la faute, quelle qu'elle soit. Les cours y rattachent le délit civil, la faute volontaire.
Frapper quelqu'un, dénigrer un concurrent.
Article 1241
La précision : on répond aussi de sa négligence ou de son imprudence. Les cours y rattachent le quasi-délit.
Dévaler un escalier les yeux sur son téléphone.
Piège d'examen : « 1240 = faute intentionnelle »
Écrire que l'article 1240 ne vise que les fautes volontaires est une erreur fréquente. Le texte parle de « tout fait quelconque » et de « la faute », sans qualificatif. Une simple imprudence engage la responsabilité de son auteur : cite 1240 et 1241 ensemble et ne perds pas de temps à les opposer.
02 · SchémaLes trois conditions, en schéma
La victime agit en demandant au juge de constater trois éléments. C'est à elle de les prouver ; ensuite seulement, l'auteur présente ses moyens de défense.
Engager la responsabilité du fait personnel
-
Une faute
Un comportement que la loi interdit, ou que n'aurait pas eu une personne prudente et diligente. Acte ou abstention.
Art. 1240 et 1241 C. civ.
-
Un dommage
Une atteinte subie par la victime : corporelle, matérielle ou morale.
Art. 1240 : « un dommage »
-
Un lien de causalité
La faute doit être la cause du dommage. Le Code ne la définit pas : c'est le juge qui l'apprécie.
Art. 1240 : « qui cause »
L'auteur doit réparer
Le juge le condamne à indemniser la victime, sauf s'il prouve un fait justificatif (pas de faute) ou une cause étrangère (exonération totale ou partielle).
Voir la partie 06
En cas pratique, traite-les dans cet ordre et une par une. Le dommage et la causalité sont communs à tous les régimes (voir le cours sur le lien de causalité, ses deux théories et sa preuve) ; la faute est la condition propre au fait personnel, c'est donc elle que ta copie doit développer.
03 · La fauteLa faute : ce que le juge vérifie
Le Code civil ne définit pas la faute. La proposition de loi sénatoriale de 2020 portant réforme de la responsabilité civile, jamais adoptée, en proposait une définition qui résume bien ce que font les juges :
Texte officiel
« Constituent une faute la violation d'une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence. »
1. Un fait : agir ou s'abstenir
La faute peut consister à faire ce qu'il ne fallait pas faire. Elle peut aussi consister à ne pas faire ce qu'il fallait faire : se taire, ne pas prévenir, ne pas agir. La Cour de cassation l'a rappelé dans un litige sur l'emploi de playbacks à la télévision.
1995
Le syndicat d'éditeurs phonographiques soutenait qu'on ne pouvait lui reprocher qu'un acte illicite en lui-même. La Cour rejette le pourvoi, « la faute délictuelle ou quasi délictuelle pouvant consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ».
À retenirUne abstention peut constituer une faute délictuelle.
Lire la décision sur Légifrance2. Un fait illicite
Deux sources d'illicéité, celles de la définition proposée en 2020. La violation d'un texte précis d'abord : griller un feu rouge, construire sans permis. Le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ensuite, quand aucun texte ne prévoit la situation.
Pour le second, le juge compare le comportement de l'auteur à celui qu'aurait eu une personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. Les manuels parlent d'appréciation in abstracto : on ne se demande pas si l'auteur, avec ses qualités et ses défauts, a fait de son mieux.
3. Peu importe la gravité
L'article 1240 n'exige ni intention de nuire ni faute grave, et l'article 1241 vise expressément la simple négligence. La plus légère imprudence suffit si elle a causé le dommage.
4. Faute civile et faute pénale
Un même comportement peut être poursuivi au pénal (blessures involontaires) et donner lieu à une action en réparation. Le juge pénal peut relaxer faute d'une faute pénale suffisante ; la victime garde alors l'action civile.
Texte officiel
« L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles » afin d'obtenir réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du Code civil, si la faute civile est établie.
04 · ImputabilitéFaut-il avoir conscience de ses actes ?
Non. Pendant longtemps, la faute supposait que son auteur soit capable de comprendre la portée de ses actes : l'élément « moral » ou imputabilité. Ce n'est plus exigé, par l'effet d'une loi pour les troubles mentaux puis d'arrêts pour les enfants. On dit que la faute civile est devenue objective.
Les troubles mentaux : la loi de 1968
Texte officiel
« Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. »
Les enfants : les arrêts du 9 mai 1984
L'Assemblée plénière a rendu ce jour-là plusieurs arrêts. Deux concernent la faute d'un enfant. Lis bien les faits : dans les deux, l'enfant est la victime, et c'est l'auteur du dommage qui invoque sa faute pour payer moins.
1984
Lemaire
Un garçon de treize ans meurt électrocuté en vissant une ampoule dans une dépendance de la ferme de ses parents, où un électricien avait inversé des fils quelques jours plus tôt. La cour d'appel retient la faute de l'électricien et celle de l'enfant, qui aurait dû couper le courant, et partage la responsabilité par moitié. Elle « n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte ».
À retenirLa faute d'un enfant de 13 ans est retenue sans rechercher s'il pouvait discerner les conséquences de son acte.
Lire la décision sur Légifrance1984
Derguini
Une fillette de cinq ans, renversée sur un passage protégé, meurt de ses blessures. Le conducteur est condamné pour homicide involontaire, mais la cour d'appel retient aussi que l'enfant s'est élancée sur la chaussée puis a fait demi-tour, et partage la responsabilité par moitié. La cour d'appel « n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes ».
À retenirMême pour une fillette de 5 ans, le juge n'a pas à vérifier le discernement avant de retenir sa faute.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : Lemaire et Derguini
Ces deux arrêts ne disent pas « un enfant peut être condamné à réparer ». Ils jugent que la faute d'un enfant victime peut être retenue sans examen de son discernement, ce qui réduit son indemnisation. La conséquence est la même pour la notion de faute (elle est objective), mais présente les faits exacts : c'est ce que vérifie ton correcteur. Les deux visaient l'article 1382, aujourd'hui 1240.
Quand un enfant mineur cause le dommage, la victime peut aussi agir contre ses parents, qui en sont « de plein droit, solidairement responsables » lorsqu'ils exercent l'autorité parentale (art. 1242, al. 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, qui a supprimé la condition de cohabitation) : c'est la responsabilité du fait d'autrui, détaillée dans la responsabilité extracontractuelle.
05 · Les frontièresLes frontières du régime
L'article 1240 est le droit commun de la responsabilité extracontractuelle : il s'applique quand aucun texte spécial ne règle la question. Deux arrêts d'Assemblée plénière en dessinent les bords.
Un texte spécial peut l'écarter : la loi de 1881
2000
Un hebdomadaire impute à un officier des actes de torture pendant la guerre d'Algérie. Sa veuve et ses enfants agissent sur le fondement de l'article 1382. Rejet : « les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ».
À retenirLes abus de la liberté d'expression réprimés par la loi de 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 (1240).
Lire la décision sur LégifranceLe texte spécial l'emporte sur le texte général : quand les faits relèvent de la loi sur la presse (diffamation, injure), la victime doit agir selon ses règles, pas sur l'article 1240.
Un manquement contractuel peut être une faute envers un tiers
2020
Sucrerie de Bois rouge
Après un incendie de la centrale thermique qui l'alimentait, une sucrerie de La Réunion s'arrête quatre semaines ; une autre usine, liée à elle par un accord d'entraide, traite une partie de sa canne et en supporte le coût. Son assureur agit contre la centrale, avec laquelle elle n'a aucun contrat. Cassation : « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit » n'a pas à démontrer une faute délictuelle distincte de ce manquement.
À retenirLe tiers qui prouve qu'un manquement contractuel lui a causé un dommage n'a pas à prouver une faute délictuelle distincte.
Lire la décision sur Légifrance06 · Les défensesComment l'auteur peut se défendre
Une fois les trois conditions prouvées, l'auteur n'a que deux familles d'arguments. Elles n'agissent pas sur la même condition : c'est la distinction que les copies ratent le plus souvent.
Fait justificatif
Le comportement est autorisé par la loi : il cesse d'être illicite, donc il n'y a plus de faute.
Légitime défense, état de nécessité, ordre de la loi.
Cause étrangère
La faute existe, mais un événement extérieur a causé tout ou partie du dommage : la causalité est rompue ou partagée.
Force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime.
Les faits justificatifs
Le Code civil ne les énumère pas : on raisonne à partir des causes d'irresponsabilité du code pénal. Les trois que tu dois savoir citer :
- L'ordre ou la permission de la loi : n'est pas responsable « la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » (C. pén., art. 122-4, al. 1).
- La légitime défense : l'acte « commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui », accompli « dans le même temps » qu'une atteinte injustifiée, « sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte » (art. 122-5, al. 1).
- L'état de nécessité : face à « un danger actuel ou imminent », l'acte « nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien », sauf disproportion (art. 122-7).
1992
Menacée la nuit par trois hommes alors qu'elle est dans sa voiture, une femme tire avec un pistolet d'alarme et blesse l'un d'eux. Relaxée au pénal, elle est condamnée au civil comme gardienne de l'arme. Cassation sans renvoi : « la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile », à une action en dommages-intérêts « de la part de celui qui l'a rendue nécessaire ».
À retenirLa légitime défense reconnue par le juge pénal ferme l'action civile de celui qui l'a rendue nécessaire.
Lire la décision sur LégifranceLa cause étrangère
La force majeure exonère totalement. La faute de la victime exonère partiellement quand elle a contribué au dommage : dans Lemaire comme dans Derguini, la responsabilité est partagée par moitié. Pour qu'elle exonère totalement, l'Assemblée plénière exige qu'elle présente les caractères de la force majeure, du moins pour le gardien d'une chose.
2006
Une voyageuse se jette volontairement sur une rame de métro. Ses proches agissent contre la RATP, gardienne de la rame (art. 1384, al. 1, aujourd'hui 1242). Rejet : l'exigence d'un événement de force majeure « est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ».
À retenirLa faute de la victime n'exonère totalement que si elle est, lors de l'accident, imprévisible et irrésistible.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : l'arrêt du 29 mai 2026
Tu liras que l'imprudence de la victime ne réduit plus son indemnisation depuis 2026. C'est inexact pour la responsabilité du fait personnel : l'arrêt ci-dessous vise l'ancien article 1147, il statue en responsabilité contractuelle et ne concerne que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir.
2026
En 2006, un adolescent de quinze ans devient tétraplégique après un plongeon pendant une colonie de vacances. La cour d'appel avait limité à 40 % la responsabilité de l'association organisatrice. Cassation partielle : « Il y a donc lieu de juger désormais » que l'organisateur professionnel est tenu de dispenser les consignes de sécurité adaptées et, « en l'absence de telles consignes, il ne peut » invoquer l'imprudence de la victime pour obtenir un partage.
À retenirOrganisateur professionnel sans consignes de sécurité : pas de partage pour imprudence de la victime (responsabilité contractuelle).
Lire la décision sur Légifrance07 · RepèresLes dates à connaître
Deux moments : 1968-1984, la faute devient objective ; 2000-2026, l'Assemblée plénière fixe les frontières du régime.
De la loi de 1968 à l'arrêt du 29 mai 2026
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19683 janvier
Loi n° 68-5
Crée l'article 489-2 : le trouble mental n'empêche plus l'obligation de réparer.
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19849 mai
Lemaire et Derguini
Cour de cassation. La faute d'un enfant est retenue sans vérifier son discernement.
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199222 avril
Légitime défense
Cour de cassation. Reconnue au pénal, elle ferme l'action civile de l'agresseur.
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199511 avril
Faute par abstention
Cour de cassation. Ne pas agir peut être une faute délictuelle.
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200010 juillet
Loi n° 2000-647
Crée l'article 4-1 du code de procédure pénale : faute civile et faute pénale d'imprudence se séparent.
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200012 juillet
Abus de la liberté d'expression
Cour de cassation. La loi de 1881 exclut l'article 1382 (aujourd'hui 1240).
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201610 février
Ordonnance n° 2016-131
Les articles 1382 et 1383 deviennent 1240 et 1241, en vigueur le 1er octobre 2016.
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202013 janvier
Sucrerie de Bois rouge
Cour de cassation. Le tiers victime peut invoquer un manquement contractuel sans autre faute.
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202629 mai
Imprudence de la victime
Cour de cassation. Revirement en matière contractuelle : pas de partage sans consignes de sécurité.
08 · EntraînementCas pratique corrigé (L2)
Un cas court de partiel, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 30 min
La chute dans l'escalier
Victor, 24 ans, dévale l'escalier de son immeuble en courant, les yeux sur son téléphone. Il percute Samia, sa voisine, qui monte avec un casque audio sur les oreilles. Elle tombe et se fracture le poignet.
Poursuivi pour blessures involontaires, Victor est relaxé par le tribunal correctionnel. Devant le juge civil, il soutient :
- que sa relaxe interdit toute condamnation civile ;
- qu'il traversait une crise d'angoisse aiguë et n'avait pas conscience de ses actes ;
- que Samia, avec son casque, ne l'a pas entendu arriver et doit supporter seule son dommage.
Samia peut-elle obtenir réparation, et dans quelle mesure ?
Voir le corrigé
1. Le fondement et les trois conditions
Aucun contrat ne lie Victor et Samia, et aucune chose n'est en cause : la responsabilité du fait personnel s'applique (art. 1240 et 1241 C. civ.). Faute : une personne prudente et diligente ne descend pas un escalier commun en courant sans regarder devant elle ; c'est une imprudence au sens de l'article 1241. Dommage : la fracture, dommage corporel. Lien de causalité : sans la course de Victor, pas de collision ni de chute.
2. La relaxe n'empêche pas l'action civile
Selon l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à une action civile fondée sur l'article 1241, si la faute civile est établie. Le premier argument est rejeté. (Précise que ce texte est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091.)
3. L'absence de conscience est indifférente
S'il s'agit d'un trouble mental, l'article 414-3 l'oblige quand même à réparer. Plus largement, la faute civile n'exige pas le discernement de son auteur : l'Assemblée plénière l'a jugé pour des enfants (9 mai 1984, Lemaire et Derguini). Le deuxième argument est rejeté.
4. La faute de la victime : exonération partielle au plus
Monter un escalier commun avec un casque peut être jugé imprudent ; si cette imprudence a contribué à la chute, le juge peut partager la responsabilité, comme dans Lemaire et Derguini. Pour une exonération totale, il faudrait que la faute de Samia soit imprévisible et irrésistible pour Victor (Ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902), ce qui n'est pas le cas : il pouvait éviter la collision en regardant devant lui. Le troisième argument ne peut aboutir qu'à un partage.
5. Conclusion et délai
Victor est responsable ; son indemnisation peut être réduite si le juge retient une faute de Samia. Le dommage étant corporel, Samia a dix ans à compter de la consolidation pour agir (art. 2226 C. civ.).
Ce qui rapporte des points
Écarter d'abord le contrat et le fait des choses ; traiter les trois conditions dans l'ordre ; répondre à chaque argument avec son texte. Rédige chaque point en syllogisme : règle, faits, conclusion.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
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Le texte ne distingue pas. La distinction délit (faute volontaire) / quasi-délit (imprudence, négligence) est une présentation de cours ; les deux articles mènent au même résultat : réparer.
Voir la réponse
Non, il vise « tout fait quelconque de l'homme » et la faute sans qualificatif. Le texte ne distingue pas. La distinction délit (faute volontaire) / quasi-délit (imprudence, négligence) est une présentation de cours ; les deux articles mènent au même résultat : réparer.
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Un garçon de 13 ans électrocuté (Lemaire), une fillette de 5 ans renversée (Derguini) : la Cour retient la faute de la victime sans vérifier son discernement, et la responsabilité est partagée par moitié.
Voir la réponse
L'enfant victime du dommage. Un garçon de 13 ans électrocuté (Lemaire), une fillette de 5 ans renversée (Derguini) : la Cour retient la faute de la victime sans vérifier son discernement, et la responsabilité est partagée par moitié.
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Article 4-1 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029 (il est abrogé à cette date par l'ordonnance n° 2025-1091).
Voir la réponse
Oui, l'absence de faute pénale non intentionnelle n'y fait pas obstacle. Article 4-1 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2029 (il est abrogé à cette date par l'ordonnance n° 2025-1091).
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C'est un fait justificatif : le comportement, autorisé, cesse d'être fautif. La cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime) agit, elle, sur la causalité.
Voir la réponse
l'illicéité du comportement : il n'y a plus de faute. C'est un fait justificatif : le comportement, autorisé, cesse d'être fautif. La cause étrangère (force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime) agit, elle, sur la causalité.
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Ass. plén., 12 juillet 2000, n° 98-10.160 : la loi du 29 juillet 1881 l'emporte sur le texte général (alors l'article 1382).
Voir la réponse
Non, les abus prévus par la loi de 1881 ne peuvent être réparés sur ce fondement. Ass. plén., 12 juillet 2000, n° 98-10.160 : la loi du 29 juillet 1881 l'emporte sur le texte général (alors l'article 1382).
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quelle différence entre l'article 1240 et l'article 1241 du Code civil ?
L'article 1240 pose le principe : celui par la faute duquel un dommage est arrivé doit le réparer. L'article 1241 précise que l'on répond aussi du dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Les cours y rattachent traditionnellement le délit (faute volontaire) et le quasi-délit (faute d'imprudence), mais le régime est le même et les juges visent souvent les deux textes ensemble.
Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait personnel ?
Trois conditions cumulatives, à prouver par la victime : une faute de l'auteur, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Si l'une manque, pas de responsabilité sur ce fondement.
Un enfant ou une personne atteinte de troubles mentaux peut-il commettre une faute ?
Oui. Pour les troubles mentaux, l'article 414-3 du Code civil (reprenant l'article 489-2 issu de la loi du 3 janvier 1968) oblige à réparation celui qui a causé un dommage sous l'empire d'un trouble mental. Pour les enfants, l'Assemblée plénière a jugé le 9 mai 1984 que le juge n'a pas à vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.
Quelle différence entre responsabilité du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui ?
Le point de départ est le fait générateur. Fait personnel : ta propre faute (art. 1240 et 1241). Fait des choses : le fait d'une chose que tu as sous ta garde. Fait d'autrui : le fait des personnes dont tu dois répondre (enfants mineurs, préposés…). Les deux derniers sont posés par l'article 1242 et n'exigent pas la preuve d'une faute de celui qui répond.
Quel est le délai pour agir sur le fondement de l'article 1240 ?
En principe cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 C. civ.). Si le dommage est corporel, dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (art. 2226 C. civ.).
Une faute civile peut-elle exister sans faute pénale ?
Oui. Depuis la loi du 10 juillet 2000, l'article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à une action civile fondée sur l'article 1241. Cet article est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 : vérifie le texte en vigueur au jour de ton examen.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, art. 1240 à 1244 (chapitre « La responsabilité extracontractuelle en général »), Légifrance
- Code civil, art. 414-3 (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007), Légifrance
- Code civil, ancien art. 489-2 (loi n° 68-5 du 3 janvier 1968), version en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009, Légifrance
- Code civil, art. 2224 et 2226 (prescription), Légifrance
- Code de procédure pénale, art. 4-1 (abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091), Légifrance
- Code pénal, art. 122-4, 122-5 et 122-7 (causes d'irresponsabilité), Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° 80-93.031 (Lemaire), Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° 80-93.481 (Derguini), Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 avril 1992, n° 90-14.586, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 avril 1995, n° 91-21.137, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 juillet 2000, n° 98-10.160, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2006, n° 04-18.902, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, n° 17-19.963 (Sucrerie de Bois rouge), Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, n° 23-20.005, Légifrance
- Sénat, proposition de loi n° 678 (2019-2020) portant réforme de la responsabilité civile, déposée le 29 juillet 2020