Cours de droit des obligations
Le contrat (formation, validité, exécution, inexécution), la responsabilité civile et le régime général de l'obligation. Chaque fiche cite ses textes et ses décisions en entier, avec le lien vers la source officielle.
Les fiches, dans l'ordre du cours
- Le droit des contrats
La matière en une page : définition, trois principes, formation, validité, effets et sanctions de l'inexécution (art. 1217), avec Manoukian et Chronopost.
- La classification des contrats
Les huit couples des articles 1105 à 1111-1, ce que chacun change en pratique et les arrêts à citer, avec un exercice corrigé.
- Le contrat consensuel
Formé par le seul échange des consentements (art. 1109 et 1172) : exemples, solennel et réel, vente immobilière, assurance et preuve du contrat verbal.
- Le pacte de préférence
Art. 1123 du Code civil : une priorité sans obligation de vendre, prix et durée facultatifs, sanctions de la violation (substitution, nullité) et action interrogatoire.
- La promesse unilatérale de vente
Art. 1124 du Code civil : l'option du bénéficiaire, la rétractation du promettant de Cruz au revirement de 2021, l'enregistrement de l'art. 1589-2, l'indemnité d'immobilisation et le tiers.
- Les conditions de validité du contrat
Consentement, capacité, contenu licite et certain : les trois conditions de l'article 1128, leurs arrêts et la nullité qui sanctionne leur absence.
- Les vices du consentement
Erreur, dol, violence (art. 1130 à 1144) : leurs conditions, l'abus de dépendance de Bordas à l'arrêt du 4 juin 2026, nullité relative et délais.
- Le dol
Art. 1137 à 1139 : manœuvres, mensonges et réticence, l'intention, le dol d'un tiers, nullité et dommages-intérêts, de l'arrêt Baldus à celui du 28 mai 2026.
- La clause résolutoire
Art. 1224 et 1225 : une clause précise (clause « balai », arrêt du 3 juin 2026), la mise en demeure qui la vise, la bonne foi du créancier, les effets et le bail commercial.
- La force majeure
Art. 1218 : les trois conditions, la suspension ou la résolution, le créancier et la dette d'argent (Covid), et la force majeure hors contrat, « extérieure » depuis 2024.
- Le contrat de mandat
Art. 1984 à 2010 et 1153 à 1161 : formation, obligations du mandataire et du mandant, mandat apparent (1962), dol du mandataire (2021), révocation, cas corrigé.
- La garantie d'éviction
Art. 1626 à 1640 : fait personnel du vendeur (usucapion, cédant de parts en 2021 et 2026), trouble de droit des tiers, clauses de non-garantie, effets et cas corrigé.
- La responsabilité contractuelle
Les conditions de l'action (art. 1231 et suivants), le préjudice réparable, les clauses limitatives après Chronopost et le tiers victime jusqu'à l'arrêt de 2024.
- La responsabilité extracontractuelle (délictuelle)
La carte des art. 1240 à 1254 : contrat ou pas, dommage réparable, fait personnel, des choses et d'autrui (parents après la loi du 23 juin 2025), régimes spéciaux, délais.
- La responsabilité du fait personnel
Art. 1240 et 1241 : la faute et son appréciation, l'auteur sans discernement (Lemaire, Derguini), faits justificatifs et cause étrangère, cas pratique corrigé.
- La responsabilité du fait des choses
Art. 1242, al. 1er : la chose et son rôle actif (choses inertes, arrêt de l'échelle de 2026), la garde de Franck à Gabillet, l'exonération du gardien et un cas pratique.
- Le lien de causalité
Équivalence des conditions ou causalité adéquate, ce que juge la Cour de cassation, preuve par présomptions (vaccins, Distilbène) et rupture du lien.
- La cession de créance
Art. 1321 à 1326 : écrit, opposabilité aux tiers et notification au débiteur (arrêt du 1er juillet 2026), exceptions, garanties du cédant et retrait litigieux.
- La subrogation personnelle
Art. 1346 à 1346-5 : subrogation légale et intérêt légitime (arrêts de novembre 2025), subrogation conventionnelle, effets, exemples et cas corrigé.
- L'action paulienne
Art. 1341-2 : créance certaine en son principe, insolvabilité ou fonds aisés à dissimuler (arrêt du 29 janv. 2025), fraude, complicité du tiers, inopposabilité et délai.
- Dissertation juridique corrigée en droit des obligations
« Le juge et le contrat » traité de bout en bout : plan détaillé, introduction et développement rédigés, articles 1170, 1171 et 1195, de Chronopost à l'arrêt du 13 mai 2026.
- L'arrêt Perruche
Ass. plén., 17 nov. 2000 : la fiche d'arrêt tirée du texte officiel, les arrêts de 2001, la loi du 4 mars 2002 (art. L. 114-5 CASF), la CEDH et le droit en vigueur en 2026.
- L'arrêt Baldus
Civ. 1re, 3 mai 2000 : l'acheteur n'a pas à révéler la valeur, la fiche d'arrêt tirée du texte officiel, ses limites (15 nov. 2000, Vilgrain) et l'art. 1137, al. 3.
Les autres matières : tous les cours de droit. La méthode des exercices est dans la rubrique méthodologie.