L'essentiel en 30 secondes
- Contrat entre le cédant et le cessionnaire ; le débiteur cédé n'y consent pas, sauf créance stipulée incessible (art. 1321).
- Écrit à peine de nullité (art. 1322). Créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
- Transfert entre les parties et opposabilité aux tiers à la date de l'acte, y compris pour une créance future depuis le 1er janvier 2022 (art. 1323).
- Opposable au débiteur après notification ou prise d'acte, sans forme imposée (art. 1324 ; com., 1er juill. 2026). L'article 1690 ne s'applique plus (art. 1701-1).
- Le cessionnaire n'a pas plus de droits que le cédant : exceptions inhérentes à la dette toujours opposables (art. 1324, al. 2 ; 2e civ., 18 déc. 2025).
Sommaire
01 · DéfinitionDéfinition
Définition
Cession de créance
Contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers, le cessionnaire.
Code civil, art. 1321
Texte officiel
« La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »
Trois personnes, deux rapports. Le contrat lie le cédant et le cessionnaire ; le débiteur cédé reste en dehors, mais il change de créancier. En pratique : une entreprise vend ses factures impayées à une société de recouvrement, une banque cède des prêts à un fonds de titrisation, un assuré cède à son garagiste l'indemnité que lui doit l'assureur. Les deux derniers reviennent dans les arrêts cités plus bas.
02 · ConditionsConditions de validité
La cession est un contrat : elle obéit aux conditions de validité de tout contrat (consentement, capacité, contenu licite et certain). Le Code ajoute une condition de forme, ce qui en fait un contrat solennel.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
Sur l'objet, l'article 1321 est large : une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables. Elle « s'étend aux accessoires de la créance », par exemple les sûretés qui la garantissent.
La seule limite tenant au débiteur est la clause d'incessibilité : si la créance a été « stipulée incessible », la cession suppose son consentement (art. 1321, al. 4).
Un régime spécial existe pour les crédits consentis par les établissements de crédit aux professionnels : la cession « par la seule remise d'un bordereau », dite cession Dailly (art. L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier). Ne mélange pas ses règles avec celles du Code civil.
03 · OpposabilitéOpposabilité : tiers et débiteur cédé
Entre les parties et à l'égard des tiers : la date de l'acte
Texte officiel
« Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen. »
Les tiers, ce sont notamment les créanciers du cédant qui voudraient saisir la créance, et les autres cessionnaires. Entre cessionnaires successifs d'une même créance, l'article 1325 tranche : « Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement. »
Piège d'examen : la créance future
Beaucoup de fiches recopient encore la règle de 2016 : transfert d'une créance future « au jour de sa naissance ». Elle a été supprimée au 1er janvier 2022. Pour une cession conclue depuis, le transfert d'une créance future s'opère à la date de l'acte, entre les parties comme à l'égard des tiers.
À l'égard du débiteur cédé : notification ou prise d'acte
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. »
Le texte n'impose aucune forme. L'ancienne signification par huissier de l'article 1690 ne concerne plus ces cessions : selon l'article 1701-1, « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. » Reste à savoir ce que doit contenir la notification.
2026
Une banque avait cédé en novembre 2016 des prêts immobiliers à un fonds de titrisation. Poursuivi par le fonds, l'emprunteur contestait que la cession lui soit opposable. Or la banque lui avait adressé en décembre 2018 des lettres de mise en demeure qui « reprennent les références des deux prêts notariés et mentionnent la cession de l'ensemble des créances » au fonds, la banque agissant comme cédant chargé du recouvrement.
Rejet. La Cour rappelle qu'il « résulte de l'article 1324 du code civil que la cession de créance est opposable au débiteur si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte », et en déduit que la cession, « ainsi notifiée au débiteur cédé de manière à lui permettre d'identifier les créances cédées ainsi que le cessionnaire, lui était opposable ». Arrêt publié au Bulletin.
À retenirUne notification qui permet au débiteur d'identifier les créances cédées et le cessionnaire rend la cession opposable, même sous forme de mise en demeure.
Lire la décision sur LégifranceDe l'acte de cession au paiement du cessionnaire
-
Acte écrit
Cédant et cessionnaire concluent la cession par écrit, sinon elle est nulle.
Art. 1322
-
Date de l'acte
Transfert entre les parties et opposabilité aux tiers. Le premier cessionnaire en date l'emporte.
Art. 1323 et 1325
-
Notification
Le débiteur est informé de façon à identifier les créances et le cessionnaire, ou il prend acte.
Art. 1324 ; com., 1er juill. 2026
-
Paiement
Le débiteur paie le cessionnaire et lui oppose, le cas échéant, ses exceptions.
Art. 1324, al. 2
04 · EffetsEffets : exceptions et garanties
Le débiteur garde ses exceptions
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. »
| Exception | Exemples du texte | Opposable au cessionnaire |
|---|---|---|
| Inhérente à la dette | Nullité, exception d'inexécution, résolution, compensation de dettes connexes | Toujours, même née après la notification |
| Née des rapports avec le cédant | Octroi d'un terme, remise de dette, compensation de dettes non connexes | Seulement si elle est née avant que la cession soit devenue opposable au débiteur |
2025
Trois assurés avaient cédé à un garage leur créance d'indemnité contre leur assureur, qui n'avait réglé qu'une partie des factures. Le tribunal de commerce avait condamné l'assureur à payer le solde sans tenir compte des stipulations du contrat d'assurance.
Cassation au visa des articles 1324, alinéa 2, du Code civil et L. 112-6 du Code des assurances : « Il résulte du premier de ces textes que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant. » La 2e chambre civile a repris la même solution le 22 janvier 2026 (n° 24-19.267, F-B).
À retenirLe cessionnaire d'une créance n'a pas plus de droits que le cédant : l'assureur lui oppose les clauses du contrat d'assurance.
Lire la décision sur LégifranceLe cessionnaire reçoit la créance, pas la qualité de partie au contrat d'où elle naît. La chambre commerciale l'a jugé pour une cession Dailly : « la cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance » (com., 15 mai 2019, n° 17-27.686, publié). Le débiteur qui veut faire tomber le contrat doit donc mettre en cause le cédant.
Ce que garantit le cédant
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance.
Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié. »
Piège d'examen : garantie d'existence et garantie de solvabilité
Le cédant à titre onéreux garantit que la créance existe, pas que le débiteur paiera. Si le débiteur est insolvable, le cessionnaire n'a de recours contre le cédant que si celui-ci s'est engagé, et dans la limite du prix reçu (art. 1326, al. 2). Une cession à titre gratuit ne comporte pas cette garantie légale.
Le retrait litigieux
Le cessionnaire réclame le montant de la créance, même s'il l'a achetée moins cher. Exception : si la créance est litigieuse, c'est-à-dire s'il « y a procès et contestation sur le fond du droit » (art. 1700), le débiteur peut s'en faire tenir quitte en remboursant au cessionnaire « le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts » et les intérêts (art. 1699). L'article 1701-1 n'écarte pas ce texte.
2025
Une banque avait cédé ses créances en cours de procès à une première société, qui les avait recédées en appel à une seconde. La cour d'appel avait fixé le prix du retrait à celui de la première cession. Cassation au visa de l'article 1699 : « En cas de cessions successives de la créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait et rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci. »
À retenirEn cas de cessions successives d'une créance litigieuse, le débiteur rembourse au dernier cessionnaire le prix payé par celui-ci.
Lire la décision sur Légifrance05 · DistinctionsCession, subrogation, délégation
Le Code range la cession de créance parmi les « opérations sur obligations », avec la cession de dette, la novation et la délégation. La subrogation, elle, est rangée dans le paiement. Les confondre est l'erreur classique des cas pratiques.
| Opération | Ce qui se passe | Accord du débiteur ou du créancier | Texte |
|---|---|---|---|
| Cession de créance | Le créancier transmet sa créance par contrat | Débiteur : non, sauf incessibilité | Art. 1321 |
| Subrogation personnelle | Celui qui paie le créancier prend sa place, dans la limite du paiement | Débiteur : non | Art. 1346 |
| Cession de dette | Le débiteur transmet sa dette à un tiers | Créancier : oui | Art. 1327 |
| Délégation | Le délégué s'oblige envers le délégataire, sur l'ordre du délégant | Le délégataire accepte le délégué comme débiteur | Art. 1336 |
Pour la subrogation, ses deux sources et l'intérêt légitime au paiement, voir la fiche sur la subrogation personnelle. Le critère qui tranche : y a-t-il eu un paiement du créancier par un tiers (subrogation) ou un contrat de transmission de la créance (cession) ?
06 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas type de partiel de L2, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 30 min
Les factures de l'Atelier Bois
L'Atelier Bois a livré des meubles à M. Martin, qui lui doit 12 000 €. Le 2 février 2026, l'Atelier cède cette créance à la société Recouvra pour 9 000 €, par un acte sous signature privée. Le 10 février, à court de trésorerie, il cède la même créance à la société Factoria, également par écrit. Le 1er mars, Factoria écrit à M. Martin en lui transmettant l'acte de cession ; M. Martin la paie le 5 mars.
Recouvra découvre l'affaire en avril.
- Qui, de Recouvra ou de Factoria, est titulaire de la créance ?
- Recouvra peut-elle exiger que M. Martin la paie ? Quel recours a-t-elle ?
- Variante : seule Recouvra existe et notifie la cession à M. Martin. Celui-ci soutient que deux chaises livrées sont cassées. Peut-il le lui opposer ? Recouvra peut-elle lui réclamer 12 000 € alors qu'elle a payé 9 000 € ?
Voir le corrigé
1. Le conflit entre cessionnaires
Les deux cessions sont constatées par écrit (art. 1322). Le transfert s'opère à la date de l'acte et il est « opposable aux tiers dès ce moment » (art. 1323). Factoria est un tiers par rapport à la cession du 2 février. Selon l'article 1325, le concours entre cessionnaires successifs « se résout en faveur du premier en date » : Recouvra est titulaire de la créance. Elle devra prouver la date de son acte, par tout moyen (art. 1323, al. 2).
2. Le paiement de M. Martin et le recours de Recouvra
La cession à Recouvra n'a été ni notifiée à M. Martin ni acceptée par lui : elle ne lui est pas opposable (art. 1324, al. 1). Il a payé le cessionnaire qui lui avait notifié sa cession. L'article 1325 donne au premier cessionnaire un recours « contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement » : Recouvra agit contre Factoria pour obtenir les 12 000 €. Factoria pourra se retourner contre l'Atelier, qui lui a cédé à titre onéreux une créance qu'il n'avait plus (garantie d'existence, art. 1326, al. 1).
3. La variante
Les chaises cassées relèvent de l'inexécution du contrat de vente d'où naît la créance : c'est une exception inhérente à la dette, opposable au cessionnaire (art. 1324, al. 2), qui n'a pas plus de droits que le cédant (2e civ., 18 déc. 2025). Si l'exception est fondée, M. Martin pourra réduire ou suspendre son paiement. Pour le reste, Recouvra peut réclamer le montant de la créance, 12 000 €, et non le prix de 9 000 € : à la différence du subrogé (art. 1346-4), le cessionnaire n'est pas limité à ce qu'il a déboursé. Le retrait litigieux (art. 1699) ne joue que si la créance faisait l'objet d'un procès sur le fond au moment de la cession, ce que les faits n'indiquent pas.
Ce qui rapporte des points
Distinguer les tiers (art. 1323 et 1325) du débiteur cédé (art. 1324) ; ne pas invoquer l'article 1690 (art. 1701-1) ; classer l'exception avant de dire si elle est opposable. Rédige chaque point en syllogisme.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
-
Art. 1321, al. 4 : « Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »
Voir la réponse
Non, sauf si la créance a été stipulée incessible. Art. 1321, al. 4 : « Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »
-
Art. 1322 : « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
Voir la réponse
nulle. Art. 1322 : « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
-
Art. 1324, al. 1, et art. 1701-1 : les articles 1689 à 1691 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326. Com., 1er juill. 2026 : des lettres de mise en demeure qui identifient les créances et le cessionnaire valent notification.
Voir la réponse
Non : une notification, sans forme imposée, ou la prise d'acte suffit. Art. 1324, al. 1, et art. 1701-1 : les articles 1689 à 1691 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326. Com., 1er juill. 2026 : des lettres de mise en demeure qui identifient les créances et le cessionnaire valent notification.
-
Art. 1324, al. 2 : le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, « telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes ».
Voir la réponse
Oui, c'est une exception inhérente à la dette. Art. 1324, al. 2 : le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, « telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes ».
-
Art. 1326, al. 2 : il ne répond de la solvabilité du débiteur « que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession ».
Voir la réponse
Non, sauf s'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix. Art. 1326, al. 2 : il ne répond de la solvabilité du débiteur « que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession ».
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Qu'est-ce qu'une cession de créance ?
Un contrat par lequel un créancier, le cédant, transmet à un tiers, le cessionnaire, tout ou partie de sa créance contre son débiteur, le débiteur cédé, à titre onéreux ou gratuit (art. 1321 du Code civil). Le cessionnaire devient créancier à la place du cédant, avec les accessoires de la créance.
Faut-il l'accord du débiteur pour céder une créance ?
Non, sauf si la créance a été stipulée incessible (art. 1321, al. 4). Le débiteur doit seulement être informé : la cession ne lui est opposable que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte, à moins qu'il y ait déjà consenti (art. 1324).
Comment notifier une cession de créance au débiteur ?
Le Code civil n'impose aucune forme. La chambre commerciale a jugé le 1er juillet 2026 (n° 25-15.682) qu'une cession notifiée « de manière à lui permettre d'identifier les créances cédées ainsi que le cessionnaire » est opposable au débiteur ; il s'agissait de lettres de mise en demeure. Une lettre recommandée permet surtout de prouver la date.
L'article 1690 du Code civil s'applique-t-il encore ?
Pas aux cessions de créance conclues depuis le 1er octobre 2016 : l'article 1701-1 écarte les articles 1689 à 1691 et 1693 pour les cessions régies par les articles 1321 à 1326. Les cessions plus anciennes restent soumises à la loi ancienne (art. 9 de l'ordonnance du 10 février 2016), donc à la signification de l'article 1690.
Quelle différence entre cession de créance et subrogation ?
La cession est un contrat de transmission de la créance ; le cessionnaire peut réclamer tout son montant, quel que soit le prix payé. La subrogation naît d'un paiement fait au créancier ; le subrogé ne peut réclamer que ce qu'il a payé (art. 1346-4). Les exceptions opposables par le débiteur sont les mêmes.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, art. 1321 (définition), Légifrance
- Code civil, art. 1322 (écrit à peine de nullité), Légifrance
- Code civil, art. 1323 (effets entre les parties et à l'égard des tiers), version en vigueur, Légifrance
- Code civil, art. 1323, version du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2022, Légifrance
- Code civil, art. 1324 (débiteur cédé, exceptions, frais), Légifrance
- Code civil, art. 1325 (cessionnaires successifs), Légifrance
- Code civil, art. 1326 (garanties du cédant), Légifrance
- Code civil, art. 1699 (retrait litigieux) et 1701-1, Légifrance
- Code civil, art. 1327 (cession de dette) et 1336 (délégation), Légifrance
- Code monétaire et financier, art. L. 313-23 (bordereau Dailly), Légifrance
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 9 (application dans le temps), Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, n° 25-15.682 (F-B), Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-15.747 (F-B), Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-19.267 (F-B), Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2019, n° 17-27.686 (publié), Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24-15.006 (publié), Légifrance