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Droit des obligationsL2Cours

Le contrat consensuel : définition, exemples et preuve

Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, sans écrit ni remise d'une chose (art. 1109 du Code civil). C'est la règle en droit français : les contrats solennels et réels sont des exceptions. Le piège est ailleurs : un contrat bien formé peut rester impossible à prouver.

Deux volontés qui se rencontrent : l'offre et l'acceptation forment le contrat consensuel offre acceptation contrat formé art. 1113 art. 1118 art. 1109 · 1172
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L'essentiel en 30 secondes

  • Définition : le contrat qui « se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression » (art. 1109, al. 1).
  • C'est le principe : « Les contrats sont par principe consensuels » (art. 1172). Solennel (forme légale) et réel (remise d'une chose) sont les exceptions.
  • Exemples : vente (art. 1583), bail (art. 1714), mandat (art. 1985), assurance (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021).
  • Validité ≠ preuve : un écrit exigé pour prouver ne rend pas le contrat solennel (art. 1173) ; au-delà de 1 500 €, la preuve se fait en principe par écrit (art. 1359).
  • Même la vente immobilière est formée dès l'accord, sauf si les parties ont fait de l'acte notarié une condition (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994).
Sommaire
  1. Qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?
  2. Comment il se forme
  3. Exemples : consensuel ou pas ?
  4. Formé ne veut pas dire prouvé
  5. Cas pratique corrigé
  6. Quiz : teste-toi
  7. Questions fréquentes

01 · DéfinitionQu'est-ce qu'un contrat consensuel ?

Définition

Contrat consensuel

« Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. »

Code civil, article 1109, alinéa 1

Trois mots portent la définition. Seul : rien d'autre que l'accord n'est requis, ni écrit, ni notaire, ni remise d'une chose. Échange : il faut deux volontés qui se rencontrent. Quel qu'en soit le mode d'expression : parole, écrit, e-mail, clic, poignée de main.

Ce n'est pas un cas particulier, c'est la règle de départ. L'article 1172 l'écrit en une phrase et place les autres modes de formation en exception :

Texte officiel

Code civil, article 1172

« Les contrats sont par principe consensuels.

Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.

En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose. »

Retiens la structure : un principe (alinéa 1), deux exceptions (alinéas 2 et 3). Pour qu'un contrat soit solennel ou réel, il faut un texte, ou une jurisprudence qui l'admet.
Lire le texte sur Légifrance

Le consensualisme découle de la liberté contractuelle : chacun est libre « de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi » (art. 1102). Une fois formé, le contrat consensuel oblige autant qu'un acte notarié : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103).

Le contrat consensuel est l'un des trois termes de l'article 1109. Les autres classifications du Code civil (synallagmatique, onéreux, d'adhésion…) sont présentées dans la fiche sur la classification des contrats. Attention : « consensuel » dit seulement qu'aucune forme n'est requise ; le contrat doit toujours remplir les conditions de validité de l'article 1128 (consentement, capacité, contenu licite et certain).

02 · FormationComment il se forme

Puisque seul l'accord compte, tout se joue sur le moment où l'offre et l'acceptation se rencontrent. Le Code civil décrit ce mécanisme aux articles 1113 à 1121.

La formation d'un contrat consensuel

  1. Offre

    Une partie manifeste sa volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque.

    Art. 1113

  2. Acceptation

    L'autre partie manifeste sa volonté d'être liée dans les termes de l'offre. Le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions.

    Art. 1118 et 1120

  3. Rencontre

    Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant, au lieu où elle est parvenue.

    Art. 1121

Le contrat existe et oblige

Aucune autre formalité n'est requise. Un écrit rédigé ensuite sert à prouver le contrat, pas à le former.

Art. 1109, 1103 et 1173

Pour un contrat solennel, une étape s'ajoute (la forme légale) ; pour un contrat réel, la remise de la chose.

Deux règles à citer mot pour mot. Sur la manière de consentir : la volonté de s'engager « peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur » (art. 1113, al. 2). Par exemple, prendre l'objet en rayon et le payer en caisse, sans un mot. Sur le silence : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières » (art. 1120).

Forme de validité

Sans elle, le contrat est nul, sauf possible régularisation. Seule la loi peut l'imposer : c'est ce qui fait le contrat solennel.

Donation : acte notarié « sous peine de nullité » (art. 931).

Forme de preuve ou d'opposabilité

Sans elle, le contrat existe, mais il est plus difficile à établir ou à opposer aux tiers. Le contrat reste consensuel.

Art. 1173 : ces formes « sont sans effet sur la validité des contrats ».

La distinction qui fait ou défait un cas pratique : avant de conclure à la nullité faute d'écrit, cherche si l'écrit est exigé pour la validité ou seulement pour la preuve.

03 · ExemplesExemples : consensuel ou pas ?

Pour qualifier, cherche le texte qui régit le contrat. Sans exigence de forme de validité ni de remise, le contrat est consensuel.

ContratQualificationFondement
Vente (meuble ou immeuble)Consensuel« parfaite entre les parties […] dès qu'on est convenu de la chose et du prix » (art. 1583)
BailConsensuel« On peut louer ou par écrit ou verbalement » (art. 1714), sous réserve des baux ruraux
MandatConsensuelIl « peut aussi être donné verbalement » (art. 1985) ; il se forme par l'acceptation du mandataire (art. 1984)
AssuranceConsensuel, preuve par écritCass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.699
Prêt d'un professionnel du créditConsensuelCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422
Prêt entre particuliersRéelCass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374
DépôtRéel« parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée » (art. 1919)
DonationSolennelActe notarié, « sous peine de nullité » (art. 931)
Gage de meubles corporelsSolennel (gage civil)« parfait par l'établissement d'un écrit » (art. 2336) ; le gage commercial se constate par tous moyens (Cass. com., 17 févr. 2015)

La vente : le modèle du contrat consensuel

Texte officiel

Code civil, article 1583

« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »

L'article 1582 ajoute que la vente « peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » : l'acte est une possibilité, pas une condition.
Lire le texte sur Légifrance

La règle vaut aussi pour les immeubles. La « promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (art. 1589). Le rendez-vous chez le notaire prévu dans un compromis ne retarde donc pas la formation de la vente, sauf volonté contraire des parties. La promesse unilatérale de vente obéit à une autre logique : la vente ne se forme qu'avec la levée de l'option.

Cour de cassation 3e chambre civile · n° 92-20.878

1994

Un acquéreur demandait la réalisation forcée d'une vente conclue sous seing privé. La cour d'appel l'avait refusée, au motif que le transfert de propriété était reporté à l'acte authentique. Cassation, au visa de l'article 1589 : après avoir constaté l'accord des parties sur la chose et sur le prix, les juges ne pouvaient statuer ainsi « sans relever d'autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement ».

À retenirLa vente immobilière est formée par l'accord sur la chose et le prix ; l'acte notarié n'est une condition que si les parties l'ont voulu.

Lire la décision sur Légifrance

Piège d'examen : la vente immobilière n'est pas un contrat solennel

On lit parfois qu'une vente immobilière « n'est valide que si elle est conclue par acte authentique ». C'est faux : elle est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583, 1589). L'acte notarié ne devient une condition de formation que si les parties en ont fait un élément constitutif de leur consentement (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994).

L'assurance : un écrit obligatoire, un contrat consensuel

Le Code des assurances exige que le contrat soit rédigé par écrit (art. L. 112-3) et précise que « seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque » (art. L. 112-2). On pourrait en déduire un contrat solennel. La Cour de cassation juge le contraire.

Cour de cassation 2e chambre civile · n° 19-20.699

2021

Une société réclamait la garantie de son assureur après un accident du travail causé par un bus qu'elle disait assuré ; l'assureur soutenait l'avoir retiré de la flotte couverte. La Cour rappelle que « si le contrat d'assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit ».

À retenirLe contrat d'assurance et ses avenants sont consensuels ; l'écrit n'est exigé que pour leur preuve.

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Même raisonnement pour le bail d'habitation. La loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location « est établi par écrit », mais la sanction prévue n'est pas la nullité : « Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme » ; et la loi précise : « Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article » (art. 3).

Le prêt : consensuel ou réel selon le prêteur

Le Code définit le prêt comme le contrat par lequel une partie « livre » une chose à l'autre (art. 1875 et 1892). La jurisprudence en tire deux régimes.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 97-21.422

2000

UFB Locabail

L'emprunteur, qui finançait du matériel agricole, était mort avant le versement des fonds. La Cour juge que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel » : le prêteur était engagé dès l'accord et devait verser la somme convenue.

À retenirLe prêt consenti par un professionnel du crédit est consensuel : il existe avant la remise des fonds.

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Cour de cassation 1re chambre civile · n° 02-20.374

2006

« Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. » Celui qui se dit prêteur doit prouver qu'il a remis la somme.

À retenirEntre particuliers, le prêt reste un contrat réel : sans remise, pas de prêt.

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04 · PreuveFormé ne veut pas dire prouvé

Le consensualisme règle la formation. La preuve obéit à d'autres textes, et c'est là que les contrats verbaux posent problème.

Le principe est la liberté : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » (art. 1358). L'exception tient en une phrase :

Texte officiel

Code civil, article 1359, alinéa 1

« L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. »

Le montant est de 1 500 € (décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, art. 1).
Lire le texte sur Légifrance

Sans écrit signé, tout n'est pas perdu. L'écrit peut être suppléé « par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve » (art. 1361). Le commencement de preuve par écrit est « tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » (art. 1362). Et l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si son auteur peut être identifié et son intégrité garantie (art. 1366).

Piège d'examen : ne conclus pas à la nullité faute d'écrit

Face à un contrat verbal de plus de 1 500 €, la mauvaise réponse est « le contrat est nul ». Le contrat est valable s'il est consensuel ; la question est de savoir si on peut le prouver (art. 1359, 1361, 1362). Traite les deux questions séparément, dans cet ordre.

05 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas de travaux dirigés de L2 sur la formation et la preuve. Compte 20 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 20 min

Le scooter de Malik

Malik propose au téléphone à Sarah de lui vendre son scooter 900 €. Sarah accepte aussitôt ; ils conviennent qu'elle viendra le chercher et paiera samedi. Le soir, Malik lui envoie un SMS : « Ok pour samedi, 900 € pour le scooter. » Le vendredi, un voisin lui en offre 1 200 € et Malik prévient Sarah qu'il ne vend plus, « puisque rien n'a été signé ».

1. La vente est-elle formée ? 2. Sarah peut-elle la prouver ? 3. Que changerait un prix de 2 000 € ?

Voir le corrigé

1. La formation : la vente est conclue

Le contrat consensuel se forme « par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression » (art. 1109, al. 1), et les contrats sont par principe consensuels (art. 1172). La vente est parfaite « dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » (art. 1583). Ici, Malik a offert le scooter pour 900 € et Sarah a accepté au téléphone : la vente est conclue dès que l'acceptation lui est parvenue (art. 1121). L'absence de signature est indifférente. Malik est lié (art. 1103) et ne peut pas revendre à son voisin.

2. La preuve : liberté sous 1 500 €

L'acte porte sur 900 €, soit moins de 1 500 € (art. 1359 et décret n° 80-533) : la preuve peut être apportée « par tout moyen » (art. 1358). Le SMS de Malik, qui mentionne la chose et le prix, est un élément de preuve utile, avec d'éventuels témoignages.

3. À 2 000 € : le contrat existe, la preuve se complique

La formation ne change pas : la vente reste conclue. Mais l'acte dépasse 1 500 € et doit en principe être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique (art. 1359). À défaut, Sarah peut invoquer un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen (art. 1361). Le SMS émane de Malik, celui qui conteste, et rend vraisemblable la vente : il peut constituer ce commencement de preuve (art. 1362), à compléter par un autre élément (témoignage, échange ultérieur).

Ce qui rapporte des points

Séparer nettement formation (art. 1109, 1172, 1583) et preuve (art. 1358 à 1362) ; ne jamais écrire que le contrat est nul faute d'écrit ; citer le montant de 1 500 € avec son décret.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Un contrat consensuel est formé…
    Voir la réponse

    par le seul échange des consentements. Article 1109, al. 1 : « par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression ». La signature d'un écrit n'est exigée que pour les contrats solennels ; la remise d'une chose, pour les contrats réels.

  2. Le contrat d'assurance est-il un contrat solennel, puisque l'écrit est obligatoire ?
    Voir la réponse

    Non : il est consensuel, l'écrit sert à la preuve. La Cour de cassation juge qu'il constitue « un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré » et que sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.699).

  3. Les parties à une vente de maison ont signé un compromis et prévu un acte notarié plus tard. La vente est-elle formée ?
    Voir la réponse

    Oui, sauf si les parties ont fait de l'acte notarié un élément de leur consentement. Accord sur la chose et le prix : la vente est parfaite (art. 1583, 1589). La réitération par acte notarié n'est une condition que si les parties en ont fait « un élément constitutif de leur consentement » (Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.878).

  4. Tu as vendu oralement ton ordinateur 2 000 €. Que manque-t-il si l'acheteur nie ?
    Voir la réponse

    La preuve : au-delà de 1 500 €, il faut en principe un écrit. Le contrat est valable (art. 1109, 1583). Mais l'acte juridique portant sur plus de 1 500 € doit être prouvé par écrit (art. 1359 et décret n° 80-533), sauf à suppléer l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré (art. 1361).

  5. Le silence vaut-il acceptation ?
    Voir la réponse

    Non, sauf loi, usages, relations d'affaires ou circonstances particulières. Article 1120 : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. »

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Qu'est-ce qu'un contrat consensuel ?

C'est un contrat qui « se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression » (art. 1109, al. 1, du Code civil). Aucune forme ni remise d'une chose n'est nécessaire : l'accord suffit. C'est le principe en droit français : « Les contrats sont par principe consensuels » (art. 1172).

Quel est un exemple de contrat consensuel ?

La vente : elle est « parfaite entre les parties » dès qu'on est convenu de la chose et du prix, « quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » (art. 1583). Le bail (« On peut louer ou par écrit ou verbalement », art. 1714), le mandat, qui peut être donné verbalement (art. 1985), et le contrat d'assurance sont aussi consensuels.

Quelle différence entre contrat consensuel, solennel et réel ?

Le contrat consensuel se forme par le seul accord. Le contrat solennel exige en plus une forme imposée par la loi pour sa validité (la donation, passée devant notaire à peine de nullité, art. 931). Le contrat réel exige la remise d'une chose (le dépôt n'est parfait que par la remise de la chose, art. 1919).

Un contrat verbal est-il valable ?

Oui, si le contrat est consensuel : le consentement peut s'exprimer « quel qu'en soit le mode d'expression » (art. 1109), y compris par un « comportement non équivoque » (art. 1113). La difficulté est la preuve : au-delà de 1 500 €, l'acte juridique doit en principe être prouvé par écrit (art. 1359 et décret n° 80-533).

Un contrat consensuel peut-il exiger un écrit ?

Oui, pour la preuve ou l'opposabilité, sans que cela change sa nature : « Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats » (art. 1173). C'est le cas du contrat d'assurance, consensuel, dont la preuve est subordonnée à un écrit (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.699).

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