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Droit des obligationsL2Cours

La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est le contrat par lequel le propriétaire (le promettant) accorde à un candidat acheteur (le bénéficiaire) le droit de décider, pendant un délai, s'il achète au prix et aux conditions déjà fixés (art. 1124 du Code civil). Le promettant est engagé dès la signature : s'il se rétracte, la vente se forme quand même si le bénéficiaire lève l'option à temps.

La promesse unilatérale : le promettant est engagé dès la signature, le bénéficiaire lève ou non l'option pendant le délai Promesse Fin du délai Délai d'option Levée = vente art. 1124 C. civ.
Niveau
L2
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Décisions citées
7
Mis à jour

L'essentiel en 30 secondes

  • Le promettant a déjà consenti à la vente ; il ne manque que le consentement du bénéficiaire, qui a une option.
  • Sa rétractation pendant le délai d'option n'empêche pas la vente (art. 1124, al. 2). L'arrêt Cruz (1993) disait l'inverse ; la Cour de cassation l'a abandonné le 23 juin 2021, même pour les promesses anciennes.
  • Vente à un tiers qui connaissait l'existence de la promesse : nulle (art. 1124, al. 3).
  • Immeuble et promesse sous seing privé : enregistrement dans les dix jours de l'acceptation par le bénéficiaire, sinon nullité (art. 1589-2).
  • L'indemnité d'immobilisation est le prix de l'exclusivité, pas une clause pénale.
Sommaire
  1. Définition et mécanisme de l’option
  2. Former la promesse : contenu, enregistrement, indemnité
  3. La rétractation du promettant : de Cruz au revirement
  4. La vente à un tiers en violation de la promesse
  5. Cas pratique corrigé
  6. Quiz : teste-toi
  7. Questions fréquentes

01 · DéfinitionDéfinition et mécanisme de l'option

Texte officiel

Code civil, article 1124

« La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. »

« La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. »

« Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. »

Trois alinéas, trois questions de partiel : la définition, la rétractation du promettant, la vente à un tiers.
Lire le texte sur Légifrance

La promesse est déjà un contrat : promettant et bénéficiaire se sont mis d'accord sur la promesse elle-même. Ce qui n'existe pas encore, c'est la vente. Pour une vente, les « éléments essentiels » sont la chose et le prix : ils doivent être fixés dès la promesse. C'est un contrat unilatéral au sens de l'article 1106, puisque seul le promettant s'oblige (voir la classification des contrats), et un avant-contrat soumis au droit commun de la formation (voir le droit des contrats).

Le bénéficiaire a ensuite un droit d'option. S'il lève l'option dans le délai, son consentement, le seul qui manquait, forme la vente. S'il ne la lève pas, rien ne se forme et le promettant retrouve sa liberté. L'article 1124 vise toute promesse unilatérale de contrat ; la promesse de vente est de loin la plus étudiée.

Promesse unilatérale (art. 1124)

Seul le promettant est engagé à vendre. Le bénéficiaire choisit d'acheter ou non.

La vente naît de la levée de l’option.

Promesse synallagmatique, ou compromis (art. 1589)

Les deux parties s'engagent, l'une à vendre, l'autre à acheter. « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »

La vente est déjà conclue.

Le mot « unilatérale » dit qui est engagé à conclure le contrat final : le promettant seul.

Elle se distingue aussi du pacte de préférence (art. 1123), où le propriétaire n'a pas encore décidé de vendre et promet seulement de proposer d'abord au bénéficiaire s'il vend un jour. Dans la promesse unilatérale, sa décision est prise, le prix aussi.

02 · FormationFormer la promesse : contenu, enregistrement, indemnité

De la signature à la vente

  1. Promesse

    Accord sur la chose et le prix ; le promettant consent dès maintenant à vendre. Un délai d'option est fixé.

    Art. 1124, al. 1

  2. Dix jours

    Immeuble, droit immobilier, fonds de commerce… : sous seing privé, enregistrement dans les dix jours de l'acceptation par le bénéficiaire, sinon nullité.

    Art. 1589-2

  3. Délai d'option

    Le bénéficiaire réfléchit. Le promettant ne peut ni se rétracter utilement, ni vendre à un tiers informé.

    Art. 1124, al. 2 et 3

  4. Levée de l’option

    Le bénéficiaire déclare acheter dans le délai : son consentement était le seul qui manquait.

    Art. 1124, al. 1

La vente est formée

Même si le promettant s'est rétracté entre-temps. Si l'option n'est pas levée, pas de vente ; l'indemnité d'immobilisation prévue reste en principe au promettant.

Art. 1124, al. 2 ; Civ. 1re, 5 déc. 1995

Les quatre temps d'une promesse unilatérale de vente immobilière.

L'enregistrement dans les dix jours (art. 1589-2)

Texte officiel

Code civil, article 1589-2, première phrase

« Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. »

Le texte dit « dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire » : ni « jours ouvrés », ni « à compter de la levée de l'option ».
Lire le texte sur Légifrance

Piège d'examen : la promesse synallagmatique n'est pas visée

L'article 1589-2 vise la promesse unilatérale. Un compromis (promesse synallagmatique) n'est pas soumis à cette nullité. D'où l'intérêt, en cas pratique, de qualifier d'abord l'acte : qui s'est engagé à quoi ?

L'indemnité d'immobilisation

Le promettant immobilise son bien pendant l'option : il ne peut plus le vendre à un autre. En contrepartie, la promesse prévoit souvent une somme versée par le bénéficiaire, acquise au promettant si la vente ne se fait pas. Aucun texte n'en fixe le montant.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 93-19.874

1995

« La somme dénommée " indemnité d'immobilisation " stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse. » Cassation de l'arrêt qui avait rejeté la demande en paiement de cette indemnité.

À retenirL'indemnité d'immobilisation est le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire.

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Cour de cassation 3e chambre civile · n° 83-11.788

1984

Selon le sommaire publié au Bulletin : « L'indemnité d'immobilisation versée au promettant par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention, celui-ci ne prenant aucun engagement d'acquérir, cette indemnité ne peut être qualifiée de clause pénale. »

À retenirLe bénéficiaire ne s'engageant pas à acheter, l'indemnité ne peut être une clause pénale.

Lire la décision sur Légifrance

Le raisonnement est simple : une clause pénale sanctionne l'inexécution d'une obligation. Or le bénéficiaire qui ne lève pas l'option n'inexécute rien, il use de sa liberté. L'indemnité paie l'exclusivité dont il a profité.

03 · RétractationLa rétractation du promettant : de Cruz au revirement

C'est la question qui a fait l'histoire de la promesse unilatérale. Le promettant change d'avis pendant le délai d'option et le dit au bénéficiaire. Celui-ci lève quand même l'option. Y a-t-il vente ? Pendant près de trente ans, la réponse de la Cour de cassation a été non.

L'ancienne solution : Consorts Cruz

Cour de cassation 3e chambre civile · n° 91-10.199

1993

Consorts Cruz

La promettante notifie le 26 mai 1987 qu'elle ne veut plus vendre ; les bénéficiaires lèvent l'option le 10 juin 1987. Pour la Cour, « tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire » ; la levée d'option postérieure à la rétractation excluait toute rencontre des volontés. Pas de vente forcée : rejet du pourvoi.

À retenirAvant la levée d'option, le promettant n'avait qu'une obligation de faire : sa rétractation empêchait la vente forcée.

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La solution est confirmée en 2011 : la levée d'option postérieure à la rétractation du promettant, « excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir », interdit d'ordonner la vente forcée (Civ. 3e, 11 mai 2011, n° 10-12.875, au visa des anciens articles 1101 et 1134). Le bénéficiaire en était réduit aux dommages-intérêts : le promettant pouvait, en pratique, racheter sa parole.

L'ordonnance de 2016 renverse la règle

L'article 1124, alinéa 2, prend le contre-pied de Cruz : la révocation pendant le délai d'option « n'empêche pas la formation du contrat promis ». Mais il ne vaut que pour les promesses conclues à partir du 1er octobre 2016 ; les autres restent soumises à la loi ancienne (art. 9 de l'ordonnance).

Le revirement de 2021, pour les promesses anciennes

Cour de cassation 3e chambre civile · n° 20-17.554

2021

La Cour relève qu'« à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat » qui fixe les éléments essentiels de la vente. Elle décide d'« apprécier différemment la portée juridique de l'engagement du promettant » : il « s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation », sauf stipulation contraire. Ici, l'option ayant été levée dans le délai, « la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente ».

À retenirLe promettant s'oblige définitivement à vendre dès la promesse ; sa rétractation n'empêche pas la vente, même avant 2016.

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Cour de cassation Chambre commerciale · n° 21-20.399

2023

La chambre commerciale décide de « modifier la jurisprudence de la Cour pour juger, désormais, à l'instar de la troisième chambre civile » que le promettant s'oblige définitivement à vendre et ne peut se rétracter, selon le titrage, « même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire ».

À retenirLa chambre commerciale s'aligne : pas de rétractation, même avant l'ouverture du délai d'option.

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Cour de cassation 3e chambre civile · n° 21-12.661

2024

Pour une promesse soumise à l'ancien droit, la cour d'appel avait refusé la vente forcée en suivant la jurisprudence alors en vigueur. Cassation : « le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat ». L'arrêt ajoute que le caractère sérieux du prix s'apprécie « à la date de la promesse et non à celle de la levée d'option », à la différence de la lésion, appréciée au jour de la levée d'option.

À retenirVente forcée possible malgré la rétractation ; le sérieux du prix s'apprécie à la date de la promesse.

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La promesse unilatérale, de 1984 à 2024

Échelle du temps, de 1980 à 2030 1984 : L'indemnité n'est pas une clause pénale ; 1993 : Consorts Cruz ; 1995 : L'indemnité, prix de l'exclusivité ; 2011 : Cruz confirmé ; 2016 : Ordonnance n° 2016-131 ; 2016 : Entrée en vigueur de l'article 1124 ; 2021 : Le revirement ; 2023 : La chambre commerciale suit ; 2024 : Exécution forcée et prix. 1980 1990 2000 2010 2020 2030
  1. 19845 décembre

    L'indemnité n'est pas une clause pénale

    Cour de cassation. Le bénéficiaire ne s'engage pas à acheter.

  2. 199315 décembre

    Consorts Cruz

    Cour de cassation. La rétractation avant la levée d'option empêche la vente : seulement des dommages-intérêts.

  3. 19955 décembre

    L'indemnité, prix de l'exclusivité

    Cour de cassation. Acquise au promettant si la vente ne se fait pas.

  4. 201111 mai

    Cruz confirmé

    Cour de cassation. La levée d'option après la rétractation exclut la rencontre des volontés.

  5. 201610 février

    Ordonnance n° 2016-131

    L'article 1124 renverse Cruz : la révocation n'empêche pas la formation du contrat.

  6. 20161er octobre

    Entrée en vigueur de l'article 1124

    Les promesses plus anciennes restent soumises à la loi ancienne.

  7. 202123 juin

    Le revirement

    Cour de cassation. Même pour les promesses anciennes, le promettant ne peut plus se rétracter.

  8. 202315 mars

    La chambre commerciale suit

    Cour de cassation. Pas de rétractation, même avant l'ouverture du délai d'option.

  9. 202421 novembre

    Exécution forcée et prix

    Cour de cassation. Le sérieux du prix s’apprécie à la date de la promesse.

Cour de cassationTexte Couleur du point : brique pour la Cour de cassation, or pour les textes. La grappe 2016-2024 montre la bascule : le texte d'abord, la jurisprudence ensuite pour les promesses anciennes.

Piège d'examen : rétractation du vendeur, rétractation de l'acheteur

Ne confonds pas la révocation par le promettant, privée d'effet (art. 1124, al. 2), avec le délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur non professionnel d'un logement (art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le second protège l'acheteur ; il ne donne aucun droit au vendeur.

04 · Le tiersLa vente à un tiers en violation de la promesse

Si le promettant vend le bien à un autre pendant l'option, l'alinéa 3 de l'article 1124 frappe ce contrat de nullité lorsque le tiers « connaissait l'existence » de la promesse. La condition est plus légère que pour le pacte de préférence, et c'est un classique des cas pratiques.

Avant-contrat violéLe tiers devait connaîtreSanction contre le contrat conclu avec le tiers
Promesse unilatérale (art. 1124, al. 3)L'existence de la promesseNullité
Pacte de préférence (art. 1123, al. 2)L'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloirNullité ou substitution du bénéficiaire au tiers ; à défaut, seulement la réparation du préjudice
Ce que le bénéficiaire doit établir contre le tiers, selon l'avant-contrat violé (art. 1123, al. 2 et art. 1124, al. 3).

La différence s'explique : dans la promesse, le promettant a déjà consenti à vendre au bénéficiaire, le tiers qui le sait achète un bien promis. Dans le pacte, le bénéficiaire peut très bien ne pas vouloir acheter ; on exige donc que le tiers ait su qu'il le voulait.

Piège d'examen : recopier la condition du pacte

Exiger, pour annuler la vente au tiers, qu'il ait connu « l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir » est une erreur fréquente : cette condition appartient à l'article 1123. L'article 1124 se contente de la connaissance de l'existence de la promesse.

05 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas de partiel de L2, à traiter en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 30 min

La maison de Mme Roux

Le 1er février 2026, Mme Roux consent à Théo, par acte sous seing privé, une promesse unilatérale de vente de sa maison au prix de 300 000 €, option ouverte jusqu'au 30 avril. Théo s'engage à verser une indemnité d'immobilisation de 15 000 €, acquise à Mme Roux si la vente ne se fait pas. L'acte est enregistré le 5 février.

Le 1er mars, Mme Roux écrit à Théo qu'elle « retire sa promesse ». Le 15 mars, elle vend la maison à sa nièce Inès, qui savait que Théo avait une promesse. Le 20 mars, Théo lève l'option.

  1. La promesse est-elle valable en la forme ?
  2. La lettre du 1er mars empêche-t-elle la vente au profit de Théo ?
  3. Que vaut la vente à Inès ?
  4. Si Théo n'avait pas levé l'option, aurait-il pu refuser de payer l'indemnité en la disant excessive ?
Voir le corrigé

1. La forme

La promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous seing privé doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, à peine de nullité (art. 1589-2). Acceptée le 1er février, enregistrée le 5 : elle est valable.

2. La rétractation

Règle. « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis » (art. 1124, al. 2), applicable aux promesses conclues depuis le 1er octobre 2016.

Application. La promesse date de 2026. La lettre du 1er mars est une révocation pendant le délai d'option ; Théo a levé l'option le 20 mars, avant le 30 avril.

Conclusion. La vente est formée entre Mme Roux et Théo le 20 mars. Inutile de discuter Cruz, sauf pour montrer que la solution a changé.

3. La vente à Inès

Le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (art. 1124, al. 3). Inès savait que Théo avait une promesse : la vente du 15 mars est nulle. Il n'y a pas à prouver qu'elle connaissait l'intention de Théo d'acheter, condition propre au pacte de préférence (art. 1123).

4. L'indemnité

L'indemnité stipulée acquise au promettant si la vente ne se fait pas est le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire (Civ. 1re, 5 déc. 1995, n° 93-19.874). N'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une obligation d'acheter, elle n'est pas une clause pénale (Civ. 3e, 5 déc. 1984, n° 83-11.788). Théo ne pourrait donc pas invoquer le régime des clauses pénales pour la contester : il devrait la payer.

Ce qui rapporte des points

Qualifier l'acte (unilatérale, pas synallagmatique) avant tout ; dater la promesse pour choisir le droit applicable ; distinguer les conditions de l'art. 1124, al. 3 et de l'art. 1123. Chaque point en syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Pendant le délai d'option, le promettant notifie qu'il ne veut plus vendre. Le bénéficiaire lève l'option dans le délai. La vente est-elle formée ?
    Voir la réponse

    Oui. Art. 1124, al. 2 : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. » La réponse « non » était celle de l'arrêt Cruz (1993), abandonnée.

  2. Une promesse signée en 2014 est rétractée par le promettant avant la levée d'option. Le droit applicable…
    Voir la réponse

    permet toujours la vente forcée, depuis le revirement de 2021. Le revirement du 23 juin 2021 (Civ. 3e, n° 20-17.554) s'applique à une promesse soumise à l'ancien droit ; la Cour l'a appliqué de nouveau le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) pour casser un arrêt qui refusait la vente forcée.

  3. Le promettant vend le bien à un tiers qui savait que la promesse existait. Le contrat avec ce tiers est…
    Voir la réponse

    nul. Art. 1124, al. 3 : le contrat conclu en violation de la promesse « avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul ». La connaissance de l'intention, exigée pour le pacte de préférence (art. 1123), n'est pas requise ici.

  4. Une promesse unilatérale de vente d'un appartement, sous seing privé, n'est pas enregistrée. Elle est…
    Voir la réponse

    nulle si elle n’est pas enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire. Art. 1589-2 : la promesse unilatérale de vente d'un immeuble non constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire est « nulle et de nul effet ».

  5. Le bénéficiaire ne lève pas l'option. L'indemnité d'immobilisation stipulée acquise au promettant…
    Voir la réponse

    est le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire. Civ. 1re, 5 déc. 1995 : elle « constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse ». Civ. 3e, 5 déc. 1984 : n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention, elle ne peut être qualifiée de clause pénale.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quelle différence entre promesse unilatérale de vente et compromis de vente ?

Dans la promesse unilatérale (art. 1124), seul le promettant s'engage : le bénéficiaire garde le choix d'acheter ou non. Dans le compromis, ou promesse synallagmatique, les deux parties s'engagent, l'une à vendre, l'autre à acheter : selon l'article 1589, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Le vendeur peut-il se rétracter après avoir signé une promesse unilatérale de vente ?

Non. Pour les promesses conclues depuis le 1er octobre 2016, l'article 1124, alinéa 2, prive la révocation d'effet : si le bénéficiaire lève l'option dans le délai, la vente est formée. Pour les promesses plus anciennes, la Cour de cassation juge depuis le 23 juin 2021 que le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse, sauf stipulation contraire.

Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation ?

C'est la somme que le bénéficiaire verse ou s'engage à verser en contrepartie de l'immobilisation du bien pendant l'option. Stipulée acquise au promettant si la vente ne se fait pas, elle « constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire » (Civ. 1re, 5 décembre 1995) et n'est pas une clause pénale (Civ. 3e, 5 décembre 1984). Aucun texte n'en fixe le montant : le pourcentage souvent cité est un usage, pas une règle.

L'acheteur d'un logement peut-il se rétracter après la promesse ?

L'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Ce droit appartient à l'acquéreur, jamais au vendeur promettant.

La promesse unilatérale de vente doit-elle être enregistrée ?

Pour un immeuble, un droit immobilier, un fonds de commerce, un droit au bail ou certaines parts de sociétés, oui si elle est sous seing privé : elle doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, sinon elle est nulle (art. 1589-2). Une promesse reçue par acte authentique (chez le notaire) n'a pas à l'être.

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