L'essentiel en 30 secondes
- Le promettant a déjà consenti à la vente ; il ne manque que le consentement du bénéficiaire, qui a une option.
- Sa rétractation pendant le délai d'option n'empêche pas la vente (art. 1124, al. 2). L'arrêt Cruz (1993) disait l'inverse ; la Cour de cassation l'a abandonné le 23 juin 2021, même pour les promesses anciennes.
- Vente à un tiers qui connaissait l'existence de la promesse : nulle (art. 1124, al. 3).
- Immeuble et promesse sous seing privé : enregistrement dans les dix jours de l'acceptation par le bénéficiaire, sinon nullité (art. 1589-2).
- L'indemnité d'immobilisation est le prix de l'exclusivité, pas une clause pénale.
Sommaire
01 · DéfinitionDéfinition et mécanisme de l'option
Texte officiel
« La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. »
« La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. »
« Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. »
La promesse est déjà un contrat : promettant et bénéficiaire se sont mis d'accord sur la promesse elle-même. Ce qui n'existe pas encore, c'est la vente. Pour une vente, les « éléments essentiels » sont la chose et le prix : ils doivent être fixés dès la promesse. C'est un contrat unilatéral au sens de l'article 1106, puisque seul le promettant s'oblige (voir la classification des contrats), et un avant-contrat soumis au droit commun de la formation (voir le droit des contrats).
Le bénéficiaire a ensuite un droit d'option. S'il lève l'option dans le délai, son consentement, le seul qui manquait, forme la vente. S'il ne la lève pas, rien ne se forme et le promettant retrouve sa liberté. L'article 1124 vise toute promesse unilatérale de contrat ; la promesse de vente est de loin la plus étudiée.
Promesse unilatérale (art. 1124)
Seul le promettant est engagé à vendre. Le bénéficiaire choisit d'acheter ou non.
La vente naît de la levée de l’option.
Promesse synallagmatique, ou compromis (art. 1589)
Les deux parties s'engagent, l'une à vendre, l'autre à acheter. « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »
La vente est déjà conclue.
Elle se distingue aussi du pacte de préférence (art. 1123), où le propriétaire n'a pas encore décidé de vendre et promet seulement de proposer d'abord au bénéficiaire s'il vend un jour. Dans la promesse unilatérale, sa décision est prise, le prix aussi.
02 · FormationFormer la promesse : contenu, enregistrement, indemnité
De la signature à la vente
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Promesse
Accord sur la chose et le prix ; le promettant consent dès maintenant à vendre. Un délai d'option est fixé.
Art. 1124, al. 1
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Dix jours
Immeuble, droit immobilier, fonds de commerce… : sous seing privé, enregistrement dans les dix jours de l'acceptation par le bénéficiaire, sinon nullité.
Art. 1589-2
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Délai d'option
Le bénéficiaire réfléchit. Le promettant ne peut ni se rétracter utilement, ni vendre à un tiers informé.
Art. 1124, al. 2 et 3
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Levée de l’option
Le bénéficiaire déclare acheter dans le délai : son consentement était le seul qui manquait.
Art. 1124, al. 1
La vente est formée
Même si le promettant s'est rétracté entre-temps. Si l'option n'est pas levée, pas de vente ; l'indemnité d'immobilisation prévue reste en principe au promettant.
Art. 1124, al. 2 ; Civ. 1re, 5 déc. 1995
L'enregistrement dans les dix jours (art. 1589-2)
Texte officiel
« Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. »
Piège d'examen : la promesse synallagmatique n'est pas visée
L'article 1589-2 vise la promesse unilatérale. Un compromis (promesse synallagmatique) n'est pas soumis à cette nullité. D'où l'intérêt, en cas pratique, de qualifier d'abord l'acte : qui s'est engagé à quoi ?
L'indemnité d'immobilisation
Le promettant immobilise son bien pendant l'option : il ne peut plus le vendre à un autre. En contrepartie, la promesse prévoit souvent une somme versée par le bénéficiaire, acquise au promettant si la vente ne se fait pas. Aucun texte n'en fixe le montant.
1995
« La somme dénommée " indemnité d'immobilisation " stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse. » Cassation de l'arrêt qui avait rejeté la demande en paiement de cette indemnité.
À retenirL'indemnité d'immobilisation est le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire.
Lire la décision sur Légifrance1984
Selon le sommaire publié au Bulletin : « L'indemnité d'immobilisation versée au promettant par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention, celui-ci ne prenant aucun engagement d'acquérir, cette indemnité ne peut être qualifiée de clause pénale. »
À retenirLe bénéficiaire ne s'engageant pas à acheter, l'indemnité ne peut être une clause pénale.
Lire la décision sur LégifranceLe raisonnement est simple : une clause pénale sanctionne l'inexécution d'une obligation. Or le bénéficiaire qui ne lève pas l'option n'inexécute rien, il use de sa liberté. L'indemnité paie l'exclusivité dont il a profité.
03 · RétractationLa rétractation du promettant : de Cruz au revirement
C'est la question qui a fait l'histoire de la promesse unilatérale. Le promettant change d'avis pendant le délai d'option et le dit au bénéficiaire. Celui-ci lève quand même l'option. Y a-t-il vente ? Pendant près de trente ans, la réponse de la Cour de cassation a été non.
L'ancienne solution : Consorts Cruz
1993
Consorts Cruz
La promettante notifie le 26 mai 1987 qu'elle ne veut plus vendre ; les bénéficiaires lèvent l'option le 10 juin 1987. Pour la Cour, « tant que les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation de la promettante ne constituait qu'une obligation de faire » ; la levée d'option postérieure à la rétractation excluait toute rencontre des volontés. Pas de vente forcée : rejet du pourvoi.
À retenirAvant la levée d'option, le promettant n'avait qu'une obligation de faire : sa rétractation empêchait la vente forcée.
Lire la décision sur LégifranceLa solution est confirmée en 2011 : la levée d'option postérieure à la rétractation du promettant, « excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir », interdit d'ordonner la vente forcée (Civ. 3e, 11 mai 2011, n° 10-12.875, au visa des anciens articles 1101 et 1134). Le bénéficiaire en était réduit aux dommages-intérêts : le promettant pouvait, en pratique, racheter sa parole.
L'ordonnance de 2016 renverse la règle
L'article 1124, alinéa 2, prend le contre-pied de Cruz : la révocation pendant le délai d'option « n'empêche pas la formation du contrat promis ». Mais il ne vaut que pour les promesses conclues à partir du 1er octobre 2016 ; les autres restent soumises à la loi ancienne (art. 9 de l'ordonnance).
Le revirement de 2021, pour les promesses anciennes
2021
La Cour relève qu'« à la différence de la simple offre de vente, la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat » qui fixe les éléments essentiels de la vente. Elle décide d'« apprécier différemment la portée juridique de l'engagement du promettant » : il « s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation », sauf stipulation contraire. Ici, l'option ayant été levée dans le délai, « la rétractation du promettant ne constituait pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente ».
À retenirLe promettant s'oblige définitivement à vendre dès la promesse ; sa rétractation n'empêche pas la vente, même avant 2016.
Lire la décision sur Légifrance2023
La chambre commerciale décide de « modifier la jurisprudence de la Cour pour juger, désormais, à l'instar de la troisième chambre civile » que le promettant s'oblige définitivement à vendre et ne peut se rétracter, selon le titrage, « même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire ».
À retenirLa chambre commerciale s'aligne : pas de rétractation, même avant l'ouverture du délai d'option.
Lire la décision sur Légifrance2024
Pour une promesse soumise à l'ancien droit, la cour d'appel avait refusé la vente forcée en suivant la jurisprudence alors en vigueur. Cassation : « le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat ». L'arrêt ajoute que le caractère sérieux du prix s'apprécie « à la date de la promesse et non à celle de la levée d'option », à la différence de la lésion, appréciée au jour de la levée d'option.
À retenirVente forcée possible malgré la rétractation ; le sérieux du prix s'apprécie à la date de la promesse.
Lire la décision sur LégifranceLa promesse unilatérale, de 1984 à 2024
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19845 décembre
L'indemnité n'est pas une clause pénale
Cour de cassation. Le bénéficiaire ne s'engage pas à acheter.
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199315 décembre
Cour de cassation. La rétractation avant la levée d'option empêche la vente : seulement des dommages-intérêts.
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19955 décembre
L'indemnité, prix de l'exclusivité
Cour de cassation. Acquise au promettant si la vente ne se fait pas.
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201111 mai
Cour de cassation. La levée d'option après la rétractation exclut la rencontre des volontés.
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201610 février
Ordonnance n° 2016-131
L'article 1124 renverse Cruz : la révocation n'empêche pas la formation du contrat.
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20161er octobre
Entrée en vigueur de l'article 1124
Les promesses plus anciennes restent soumises à la loi ancienne.
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202123 juin
Cour de cassation. Même pour les promesses anciennes, le promettant ne peut plus se rétracter.
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202315 mars
Cour de cassation. Pas de rétractation, même avant l'ouverture du délai d'option.
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202421 novembre
Cour de cassation. Le sérieux du prix s’apprécie à la date de la promesse.
Piège d'examen : rétractation du vendeur, rétractation de l'acheteur
Ne confonds pas la révocation par le promettant, privée d'effet (art. 1124, al. 2), avec le délai de rétractation de dix jours de l'acquéreur non professionnel d'un logement (art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le second protège l'acheteur ; il ne donne aucun droit au vendeur.
04 · Le tiersLa vente à un tiers en violation de la promesse
Si le promettant vend le bien à un autre pendant l'option, l'alinéa 3 de l'article 1124 frappe ce contrat de nullité lorsque le tiers « connaissait l'existence » de la promesse. La condition est plus légère que pour le pacte de préférence, et c'est un classique des cas pratiques.
| Avant-contrat violé | Le tiers devait connaître | Sanction contre le contrat conclu avec le tiers |
|---|---|---|
| Promesse unilatérale (art. 1124, al. 3) | L'existence de la promesse | Nullité |
| Pacte de préférence (art. 1123, al. 2) | L'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir | Nullité ou substitution du bénéficiaire au tiers ; à défaut, seulement la réparation du préjudice |
La différence s'explique : dans la promesse, le promettant a déjà consenti à vendre au bénéficiaire, le tiers qui le sait achète un bien promis. Dans le pacte, le bénéficiaire peut très bien ne pas vouloir acheter ; on exige donc que le tiers ait su qu'il le voulait.
Piège d'examen : recopier la condition du pacte
Exiger, pour annuler la vente au tiers, qu'il ait connu « l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir » est une erreur fréquente : cette condition appartient à l'article 1123. L'article 1124 se contente de la connaissance de l'existence de la promesse.
05 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas de partiel de L2, à traiter en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 30 min
La maison de Mme Roux
Le 1er février 2026, Mme Roux consent à Théo, par acte sous seing privé, une promesse unilatérale de vente de sa maison au prix de 300 000 €, option ouverte jusqu'au 30 avril. Théo s'engage à verser une indemnité d'immobilisation de 15 000 €, acquise à Mme Roux si la vente ne se fait pas. L'acte est enregistré le 5 février.
Le 1er mars, Mme Roux écrit à Théo qu'elle « retire sa promesse ». Le 15 mars, elle vend la maison à sa nièce Inès, qui savait que Théo avait une promesse. Le 20 mars, Théo lève l'option.
- La promesse est-elle valable en la forme ?
- La lettre du 1er mars empêche-t-elle la vente au profit de Théo ?
- Que vaut la vente à Inès ?
- Si Théo n'avait pas levé l'option, aurait-il pu refuser de payer l'indemnité en la disant excessive ?
Voir le corrigé
1. La forme
La promesse unilatérale de vente d'un immeuble sous seing privé doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, à peine de nullité (art. 1589-2). Acceptée le 1er février, enregistrée le 5 : elle est valable.
2. La rétractation
Règle. « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis » (art. 1124, al. 2), applicable aux promesses conclues depuis le 1er octobre 2016.
Application. La promesse date de 2026. La lettre du 1er mars est une révocation pendant le délai d'option ; Théo a levé l'option le 20 mars, avant le 30 avril.
Conclusion. La vente est formée entre Mme Roux et Théo le 20 mars. Inutile de discuter Cruz, sauf pour montrer que la solution a changé.
3. La vente à Inès
Le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul (art. 1124, al. 3). Inès savait que Théo avait une promesse : la vente du 15 mars est nulle. Il n'y a pas à prouver qu'elle connaissait l'intention de Théo d'acheter, condition propre au pacte de préférence (art. 1123).
4. L'indemnité
L'indemnité stipulée acquise au promettant si la vente ne se fait pas est le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire (Civ. 1re, 5 déc. 1995, n° 93-19.874). N'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une obligation d'acheter, elle n'est pas une clause pénale (Civ. 3e, 5 déc. 1984, n° 83-11.788). Théo ne pourrait donc pas invoquer le régime des clauses pénales pour la contester : il devrait la payer.
Ce qui rapporte des points
Qualifier l'acte (unilatérale, pas synallagmatique) avant tout ; dater la promesse pour choisir le droit applicable ; distinguer les conditions de l'art. 1124, al. 3 et de l'art. 1123. Chaque point en syllogisme.
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Art. 1124, al. 2 : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. » La réponse « non » était celle de l'arrêt Cruz (1993), abandonnée.
Voir la réponse
Oui. Art. 1124, al. 2 : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. » La réponse « non » était celle de l'arrêt Cruz (1993), abandonnée.
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Le revirement du 23 juin 2021 (Civ. 3e, n° 20-17.554) s'applique à une promesse soumise à l'ancien droit ; la Cour l'a appliqué de nouveau le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) pour casser un arrêt qui refusait la vente forcée.
Voir la réponse
permet toujours la vente forcée, depuis le revirement de 2021. Le revirement du 23 juin 2021 (Civ. 3e, n° 20-17.554) s'applique à une promesse soumise à l'ancien droit ; la Cour l'a appliqué de nouveau le 21 novembre 2024 (n° 21-12.661) pour casser un arrêt qui refusait la vente forcée.
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Art. 1124, al. 3 : le contrat conclu en violation de la promesse « avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul ». La connaissance de l'intention, exigée pour le pacte de préférence (art. 1123), n'est pas requise ici.
Voir la réponse
nul. Art. 1124, al. 3 : le contrat conclu en violation de la promesse « avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul ». La connaissance de l'intention, exigée pour le pacte de préférence (art. 1123), n'est pas requise ici.
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Art. 1589-2 : la promesse unilatérale de vente d'un immeuble non constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire est « nulle et de nul effet ».
Voir la réponse
nulle si elle n’est pas enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire. Art. 1589-2 : la promesse unilatérale de vente d'un immeuble non constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire est « nulle et de nul effet ».
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Civ. 1re, 5 déc. 1995 : elle « constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse ». Civ. 3e, 5 déc. 1984 : n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention, elle ne peut être qualifiée de clause pénale.
Voir la réponse
est le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire. Civ. 1re, 5 déc. 1995 : elle « constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse ». Civ. 3e, 5 déc. 1984 : n'étant pas destinée à assurer l'exécution d'une convention, elle ne peut être qualifiée de clause pénale.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quelle différence entre promesse unilatérale de vente et compromis de vente ?
Dans la promesse unilatérale (art. 1124), seul le promettant s'engage : le bénéficiaire garde le choix d'acheter ou non. Dans le compromis, ou promesse synallagmatique, les deux parties s'engagent, l'une à vendre, l'autre à acheter : selon l'article 1589, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».
Le vendeur peut-il se rétracter après avoir signé une promesse unilatérale de vente ?
Non. Pour les promesses conclues depuis le 1er octobre 2016, l'article 1124, alinéa 2, prive la révocation d'effet : si le bénéficiaire lève l'option dans le délai, la vente est formée. Pour les promesses plus anciennes, la Cour de cassation juge depuis le 23 juin 2021 que le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse, sauf stipulation contraire.
Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation ?
C'est la somme que le bénéficiaire verse ou s'engage à verser en contrepartie de l'immobilisation du bien pendant l'option. Stipulée acquise au promettant si la vente ne se fait pas, elle « constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire » (Civ. 1re, 5 décembre 1995) et n'est pas une clause pénale (Civ. 3e, 5 décembre 1984). Aucun texte n'en fixe le montant : le pourcentage souvent cité est un usage, pas une règle.
L'acheteur d'un logement peut-il se rétracter après la promesse ?
L'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Ce droit appartient à l'acquéreur, jamais au vendeur promettant.
La promesse unilatérale de vente doit-elle être enregistrée ?
Pour un immeuble, un droit immobilier, un fonds de commerce, un droit au bail ou certaines parts de sociétés, oui si elle est sous seing privé : elle doit être enregistrée dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, sinon elle est nulle (art. 1589-2). Une promesse reçue par acte authentique (chez le notaire) n'a pas à l'être.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, article 1124 (promesse unilatérale), en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Légifrance
- Code civil, article 1123 (pacte de préférence), Légifrance
- Code civil, article 1589 (promesse de vente), Légifrance
- Code civil, article 1589-2 (enregistrement de la promesse unilatérale), Légifrance
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 9 (entrée en vigueur), Légifrance
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1 (rétractation de l'acquéreur non professionnel), Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 décembre 1984, n° 83-11.788, Bull. 1984 III n° 207, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, n° 91-10.199 (Consorts Cruz), Bull. 1993 III n° 174, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 décembre 1995, n° 93-19.874, Bull. 1995 I n° 452, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-12.875, Bull. 2011 III n° 77, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n° 20-17.554, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 novembre 2024, n° 21-12.661, publié au Bulletin, Légifrance