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Le lien de causalité en responsabilité civile

Le lien de causalité relie le fait reproché au dommage : sans lui, pas de responsabilité, même en présence d'une faute grave et d'un dommage certain. Le Code civil ne le définit pas. Voici les deux théories qu'on te demande de connaître, ce que juge réellement la Cour de cassation, et comment la victime prouve ce lien quand la science hésite.

Une chaîne de causes menant au dommage faute fait 2 fait 3 dommage
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L2
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Décisions citées
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L'essentiel en 30 secondes

  • Troisième condition de toute responsabilité civile : le fait générateur doit avoir causé le dommage (art. 1240 : « qui cause »).
  • Deux théories doctrinales : équivalence des conditions (toute condition nécessaire est une cause) et causalité adéquate (seule la cause qui rendait le dommage probable).
  • Les arrêts n'en nomment aucune et retiennent une causalité large : la faute n'a pas à être la seule cause (Civ. 1re, 18 oct. 2023).
  • Preuve à la charge de la victime (art. 1353), possible par présomptions graves, précises et concordantes (art. 1382).
  • Le lien est rompu par une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime.
Sommaire
  1. Définition : un lien que le Code ne définit pas
  2. Équivalence des conditions ou causalité adéquate
  3. Ce que juge vraiment la Cour de cassation
  4. La preuve du lien de causalité
  5. Quand le lien est rompu
  6. Cas pratique corrigé (L2)
  7. Quiz : teste-toi
  8. Questions fréquentes

01 · DéfinitionDéfinition : un lien que le Code ne définit pas

Définition

Lien de causalité

Rapport de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité (faute, fait d'une chose, fait d'autrui) et le dommage dont la victime demande réparation.

Code civil, art. 1240 à 1242 (implicitement)

Le mot n'apparaît pas dans les articles 1240 à 1242. La condition se lit dans les verbes : l'article 1240 vise le fait « qui cause à autrui un dommage », l'article 1241 le dommage qu'on « a causé », l'article 1242 celui « qui est causé » par le fait d'autrui ou des choses. Elle vaut donc pour tous les régimes, pas seulement pour la responsabilité du fait personnel : dans la responsabilité du fait des choses, elle prend la forme du rôle actif de la chose dans le dommage.

Un seul texte du Code la nomme, pour les produits défectueux :

Texte officiel

Code civil, article 1245-8

« Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. »

Lire le texte sur Légifrance

La proposition de loi sénatoriale de 2020 sur la réforme de la responsabilité civile, jamais adoptée, voulait en faire une règle générale : « La responsabilité suppose l'existence d'un lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage » (art. 1239 proposé). Elle ne le définissait pas davantage.

Piège d'examen : l'article 1382

Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1382 du Code civil ne parle plus de responsabilité : il porte sur les présomptions laissées à l'appréciation du juge. La responsabilité pour faute est à l'article 1240. Les arrêts antérieurs à 2016 visent donc « 1382 » pour la faute, et parfois « 1315 » (aujourd'hui 1353) pour la charge de la preuve : cite l'ancien numéro avec le nouveau, « article 1382, devenu 1240 ».

02 · Les théoriesÉquivalence des conditions ou causalité adéquate

Quand un seul fait produit le dommage, la question ne se pose pas. Elle se pose quand plusieurs faits s'enchaînent : un accident, une opération, une transfusion, une infection. Lequel est la cause ? La doctrine propose deux grilles de lecture.

Équivalence des conditions

Est une cause tout fait sans lequel le dommage ne serait pas arrivé. Toutes ces conditions se valent.

Phrase test : « sans ce fait, le dommage serait-il arrivé ? »

Causalité adéquate

Parmi ces conditions, seule est une cause celle qui rendait le dommage probable, selon le cours normal des choses.

Phrase test : « ce fait était-il de nature à produire ce dommage ? »

L'équivalence retient large, la causalité adéquate trie. Ce sont des théories de la doctrine : aucun texte ne les consacre.

Avec l'équivalence, l'auteur d'un accident répond de tout ce qui découle de l'accident, jusqu'à la contamination par une transfusion pratiquée après l'accident. Avec la causalité adéquate, on peut soutenir qu'un accident de la route ne rend pas « normalement » probable une contamination virale, et que la vraie cause est le produit sanguin.

L'exemple le plus discuté d'une causalité admise largement reste l'arrêt Perruche : la rubéole a causé le handicap, mais l'Assemblée plénière retient que les fautes médicales, sans lesquelles la naissance aurait pu être évitée, l'ont aussi causé.

Piège d'examen : la condition « sans laquelle »

Le test « sans ce fait, le dommage ne se serait pas produit » est celui de l'équivalence des conditions. On le trouve parfois attribué à la causalité adéquate : c'est l'inverse. La causalité adéquate commence par ce test, puis ajoute un tri par la probabilité.

03 · La jurisprudenceCe que juge vraiment la Cour de cassation

Aucun des arrêts de cette page ne nomme l'une ou l'autre théorie : il faut lire les solutions. Les deux arrêts suivants suivent la chaîne jusqu'au bout.

Une chaîne causale jugée : Civ. 1re, 4 décembre 2001

  1. L'accident

    En 1985, M. X est blessé dans un accident de la circulation imputable à M. Y.

    Fait générateur

  2. Les soins

    Il subit des interventions chirurgicales et reçoit des transfusions sanguines.

    Faits intermédiaires

  3. La contamination

    En 1990, une contamination par le virus de l'hépatite C est diagnostiquée, imputée aux produits sanguins.

    Dommage

Le lien avec l'accident est retenu

Les transfusions « avaient été rendues nécessaires par l'accident imputable à M. Y » : le centre de transfusion peut l'appeler en garantie. La cour d'appel qui l'avait refusé est censurée.

Civ. 1re, 4 déc. 2001, n° 99-19.197, art. 1382 (devenu 1240)

Chaque étape est tirée de l'arrêt. L'auteur de l'accident n'a pas causé directement la contamination, mais sans l'accident il n'y aurait pas eu de transfusion.
Cour de cassation 1re chambre civile · n° 91-17.458

1993

Un hémophile, passager d'une voiture, est grièvement blessé dans un accident dont la conductrice est responsable. Après de nombreuses transfusions, il se révèle séropositif. Constatant une grande disproportion entre les transfusions reçues avant et après l'accident, la cour d'appel « a pu considérer que la contamination de celui-ci était la conséquence des transfusions massives reçues après l'accident ». Pourvoi de la conductrice rejeté.

À retenirL'auteur d'un accident peut répondre de la contamination due aux transfusions qu'il a rendues nécessaires.

Lire la décision sur Légifrance

Retiens le verbe « a pu » : la Cour de cassation laisse aux juges du fond une large marge pour apprécier la causalité, et vérifie surtout qu'ils ont motivé leur décision.

La faute n'a pas à être la seule cause

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 22-11.492

2023

Une femme exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire pour ses préjudices, dont son infertilité. La cour d'appel rejette ses demandes par des motifs qui n'excluaient pas que l'exposition ait contribué au dommage. Cassation au visa de l'article 1382, devenu 1240 : « ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause ».

À retenirOuvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause.

Lire la décision sur Légifrance

L'état antérieur de la victime ne réduit pas l'indemnisation

Cour de cassation 2e chambre civile · n° 18-24.095

2020

Après un accident de la circulation, un homme de 56 ans présente des tremblements puis un syndrome parkinsonien, révélé par l'accident selon les juges du fond. Le droit de la victime à indemnisation « ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique » lorsque l'affection n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Pourvoi des assureurs rejeté.

À retenirUne prédisposition pathologique révélée ou provoquée par l'accident ne réduit pas l'indemnisation.

Lire la décision sur Légifrance

04 · La preuveLa preuve du lien de causalité

La victime doit prouver le lien, comme le reste de sa demande. Trois articles du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, encadrent cette preuve :

Texte officiel

Code civil, articles 1353 (al. 1), 1358 et 1382

Art. 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »

Art. 1358 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »

Art. 1382 : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. »

Lire le texte sur Légifrance

Ces présomptions « de fait » sont décisives quand la science ne tranche pas : vaccins, médicaments. Le juge peut se convaincre à partir d'un faisceau d'indices.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 05-20.317

2008

Un brancardier, vacciné contre l'hépatite B par obligation professionnelle, développe une sclérose en plaques et agit contre le fabricant. La cour d'appel rejette sa demande faute de certitude scientifique et de lien statistique. Cassation : la preuve du défaut et du lien de causalité « peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ».

À retenirL'absence de certitude scientifique n'empêche pas de prouver le lien par des présomptions graves, précises et concordantes.

Lire la décision sur Légifrance
Cour de justice de l'Union européenne aff. C-621/15

2017

N. W e.a. contre Sanofi Pasteur MSD

Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice admet un régime probatoire national permettant au juge de retenir que des éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants, même quand la recherche médicale n'établit ni n'infirme le lien. Elle refuse en revanche que le lien soit considéré comme « toujours » établi dès que certains indices prédéterminés sont réunis.

À retenirLe juge peut retenir des indices graves, précis et concordants, mais pas une présomption automatique de causalité.

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Quand on ne sait pas qui a fabriqué le produit

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 08-16.305

2009

Distilbène

Une femme atteinte d'un adénocarcinome l'impute au DES pris par sa mère pendant la grossesse. Deux laboratoires commercialisaient la molécule ; la cour d'appel la déboute faute de savoir lequel avait fourni le produit. Cassation au visa des articles 1382 et 1315 (aujourd'hui 1240 et 1353) : le DES étant la cause directe de la pathologie et l'exposition établie, « il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage ».

À retenirExposition à la molécule prouvée : chaque laboratoire doit prouver que son produit n'est pas à l'origine du dommage.

Lire la décision sur Légifrance

Piège d'examen : présomption de fait ou renversement de la charge

Dans l'arrêt de 2008, la victime prouve toujours le lien, mais par indices : c'est une présomption de fait (art. 1382). Dans l'arrêt de 2009, une fois l'exposition prouvée, c'est au laboratoire de prouver qu'il n'est pas en cause : la charge de la preuve est déplacée. Ne confonds pas les deux mécanismes dans ta copie.

05 · La ruptureQuand le lien est rompu

Le défendeur peut soutenir que le dommage vient, en tout ou en partie, d'une cause qui lui est étrangère : la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. Si cette cause explique tout le dommage, le lien entre son propre fait et le dommage disparaît ; si elle n'en explique qu'une partie, le juge peut partager.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 04-18.902

2006

Une voyageuse se jette volontairement sur une rame de métro ; ses proches agissent contre la RATP, gardienne de la rame. L'exigence d'un événement de force majeure « est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ». Pourvoi rejeté.

À retenirLa faute de la victime n'exonère totalement le gardien que si elle est imprévisible et irrésistible lors de l'accident.

Lire la décision sur Légifrance

Moins grave, la faute de la victime ne fait que réduire son indemnisation : dans l'arrêt Lemaire (Ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-93.031), la responsabilité est partagée par moitié entre l'électricien fautif et l'enfant électrocuté. Les conditions de la faute et les faits justificatifs sont détaillés dans le cours sur la responsabilité du fait personnel.

Les dates à connaître

De 1993 à 2023 : la causalité devant les juges

Échelle du temps, de 1990 à 2030 1993 : Hémophile contaminé ; 2001 : Hépatite C ; 2006 : Métro, RATP ; 2008 : Vaccin contre l'hépatite B ; 2009 : Distilbène ; 2017 : N. W e.a. ; 2020 : Prédisposition pathologique ; 2023 : Pluralité de causes. 1990 2000 2010 2020 2030
  1. 199317 février

    Hémophile contaminé

    Cour de cassation. L'auteur de l'accident répond de la contamination par les transfusions qui ont suivi.

  2. 20014 décembre

    Hépatite C

    Cour de cassation. Transfusions « rendues nécessaires par l'accident » : le lien avec l'accident est retenu.

  3. 200614 avril

    Métro, RATP

    Cour de cassation. La faute de la victime exonère totalement si elle est imprévisible et irrésistible.

  4. 200822 mai

    Vaccin contre l'hépatite B

    Cour de cassation. Preuve par présomptions graves, précises et concordantes, sans certitude scientifique.

  5. 200924 septembre

    Distilbène

    Cour de cassation. Exposition prouvée : à chaque laboratoire de prouver que son produit n'est pas en cause.

  6. 201721 juin

    N. W e.a.

    Cour de justice de l'UE. Indices admis, présomptions automatiques refusées.

  7. 202020 mai

    Prédisposition pathologique

    Cour de cassation. Une maladie révélée par l'accident est indemnisée sans réduction.

  8. 202318 octobre

    Pluralité de causes

    Cour de cassation. La faute n'a pas à être la seule cause du dommage.

Cour de cassationCour de justice de l'UE Couleur du point : la Cour de cassation ou la Cour de justice de l'Union européenne.

06 · EntraînementCas pratique corrigé (L2)

Un cas court, centré sur la causalité. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 25 min

La bousculade et l'infection

À la sortie d'un concert, Bruno, pressé, bouscule violemment Clara, qui tombe et se fracture la cheville. Opérée deux jours plus tard, elle contracte une infection qui prolonge son arrêt de travail de six mois. Clara souffrait déjà d'une fragilité osseuse qu'elle ignorait, révélée par la fracture.

Bruno reconnaît sa faute pour la fracture, mais soutient qu'il n'a rien à voir avec l'infection, causée selon lui par l'hôpital, et que la fragilité osseuse de Clara doit réduire ce qu'il lui doit.

Bruno doit-il réparer les conséquences de l'infection ? Son indemnisation peut-elle être réduite ?

Voir le corrigé

1. Le principe

La responsabilité du fait personnel suppose un lien de causalité entre la faute et le dommage (art. 1240 : le fait « qui cause à autrui un dommage »). La preuve incombe à Clara (art. 1353) et peut être faite par tout moyen (art. 1358).

2. L'infection : un dommage en lien avec la bousculade

Sans la bousculade, pas de fracture, pas d'opération, pas d'infection : au regard de l'équivalence des conditions, la faute de Bruno est une cause de l'infection. La jurisprudence raisonne ainsi : l'auteur d'un accident répond de la contamination par des transfusions que l'accident a rendues nécessaires (Civ. 1re, 4 déc. 2001, n° 99-19.197 ; Civ. 1re, 17 févr. 1993, n° 91-17.458).

Que l'hôpital ait pu, lui aussi, contribuer à l'infection n'y change rien : « ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause » (Civ. 1re, 18 oct. 2023, n° 22-11.492). La responsabilité éventuelle de l'établissement relève d'un autre régime, que le sujet ne demande pas de traiter.

3. La fragilité osseuse ne réduit pas l'indemnisation

La fragilité, ignorée, a été révélée par la chute. Or le droit à indemnisation « ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique » lorsque l'affection n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 18-24.095).

4. Conclusion

Bruno doit réparer l'ensemble du dommage de Clara, infection comprise, sans réduction liée à sa fragilité osseuse.

Ce qui rapporte des points

Énoncer le test utilisé (« sans ce fait… ») avant de conclure ; citer un arrêt qui suit une chaîne de causes comparable ; répondre séparément à chaque argument de Bruno. Méthode détaillée : le cas pratique en droit.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Quelle phrase test correspond à la théorie de l'équivalence des conditions ?
    Voir la réponse

    « Sans ce fait, le dommage serait-il arrivé ? ». C'est le test de la condition sans laquelle (sine qua non) : tout fait sans lequel le dommage ne serait pas arrivé en est une cause. La seconde question est celle de la causalité adéquate, qui trie les causes.

  2. Un conducteur fautif blesse un hémophile, transfusé ensuite massivement et contaminé par le VIH. Que juge la Cour de cassation le 17 février 1993 ?
    Voir la réponse

    L'auteur de l'accident peut être tenu de réparer la contamination. La cour d'appel « a pu considérer que la contamination de celui-ci était la conséquence des transfusions massives reçues après l'accident » : pourvoi de la conductrice rejeté.

  3. L'article 1382 du Code civil en vigueur porte sur…
    Voir la réponse

    les présomptions laissées à l'appréciation du juge. Depuis le 1er octobre 2016, la responsabilité pour faute est à l'article 1240 ; l'article 1382 vise les présomptions « graves, précises et concordantes ».

  4. Dans les affaires du Distilbène (Civ. 1re, 24 sept. 2009), une fois l'exposition à la molécule prouvée, qui doit prouver quoi ?
    Voir la réponse

    Chaque laboratoire doit prouver que son produit n'est pas à l'origine du dommage. « Il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage. »

  5. Une faute qui n'est que l'une des causes du dommage engage-t-elle la responsabilité de son auteur ?
    Voir la réponse

    Oui, même si elle n'en est pas la seule cause. Civ. 1re, 18 oct. 2023, n° 22-11.492 : « ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause ».

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quelle est la définition du lien de causalité ?

C'est le rapport de cause à effet entre le fait générateur (une faute, le fait d'une chose, le fait d'autrui) et le dommage dont la victime demande réparation. Aucun article du Code civil ne le définit ; il ressort des mots « qui cause » (art. 1240) et « causé » (art. 1241 et 1242).

Qui doit prouver le lien de causalité ?

La victime, en principe : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » (art. 1353 C. civ.). La preuve d'un fait est libre (art. 1358) et peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes (art. 1382). En matière de produits défectueux, l'article 1245-8 le dit expressément.

Quelle théorie de la causalité la Cour de cassation applique-t-elle ?

Les arrêts cités ici n'en nomment aucune : les deux théories sont des grilles de lecture de la doctrine. Plusieurs arrêts retiennent une causalité large, proche de l'équivalence des conditions : l'auteur d'un accident répond d'une contamination par des transfusions rendues nécessaires par cet accident (1993, 2001), et une faute engage son auteur même si elle n'est pas la seule cause du dommage (2023).

Qu'est-ce qui rompt le lien de causalité ?

Une cause étrangère : la force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime. La force majeure exonère totalement. La faute de la victime exonère partiellement ; pour exonérer totalement le gardien d'une chose, elle doit être imprévisible et irrésistible (Ass. plén., 14 avril 2006).

Lien de causalité et imputabilité, est-ce la même chose ?

Non. Le lien de causalité relie le fait au dommage. L'imputabilité, au sens classique de la faute, désigne la capacité de l'auteur à comprendre ses actes ; elle n'est plus exigée pour retenir une faute civile (art. 414-3 C. civ. ; Ass. plén., 9 mai 1984).

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