L'essentiel en 30 secondes
- Huit classifications aux articles 1105 à 1111-1 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
- Un même contrat prend une case dans chaque couple : la vente est nommée, synallagmatique, onéreuse, commutative, consensuelle…
- La qualification a des effets concrets : formation (art. 1109, 1172), interprétation (art. 1190), clauses abusives (art. 1171), résolution (art. 1229).
- C'est le juge qui qualifie, sans s'arrêter au nom choisi par les parties (art. 12 du code de procédure civile).
- Arrêts à citer : Ass. plén. 1er déc. 1995 (prix), Civ. 1re 28 mars 2000 et 7 mars 2006 (prêt), Ch. mixte 23 nov. 2004 (aléa), Com. 26 janv. 2022 et 13 mai 2026 (art. 1171).
Sommaire
01 · DéfinitionClasser un contrat : pourquoi, et qui décide
Le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (art. 1101). Cette définition vaut pour tous, comme les conditions de validité de l'article 1128. Les classifications servent à aller plus loin : elles disent quelles règles particulières s'ajoutent au droit commun, que le cours sur le droit des contrats présente dans son ensemble.
Les huit couples des articles 1105 à 1111-1 ne s'excluent pas entre eux. Un contrat reçoit une étiquette dans chaque couple, et c'est la combinaison qui fixe son régime. Le Rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance du 10 février 2016 les présente ensemble, dans le chapitre des dispositions liminaires.
Contrats nommés et innommés (art. 1105)
Texte officiel
« Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. »
Un contrat nommé est organisé par un texte : la vente (art. 1582), le prêt (art. 1874), le dépôt (art. 1917), le mandat (art. 1984), le cautionnement (art. 2288). Un contrat innommé n'a pas de régime propre ; il reste soumis au droit commun des articles 1101 et suivants. La liberté contractuelle permet d'en créer : chacun est libre « de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi » (art. 1102).
L'enjeu est la règle applicable. Pour un contrat nommé, la règle spéciale l'emporte sur la règle générale (art. 1105, al. 3). Pour un contrat innommé, le juge ne peut appliquer que le droit commun.
Et c'est lui qui qualifie. Le juge « doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » (art. 12 du code de procédure civile). Appeler « prestation de services » ce qui est en réalité une vente ne change pas le régime.
02 · SchémaQualifier un contrat en 8 questions
Devant un contrat, pose les huit questions dans l'ordre du Code. Chaque réponse se rattache à un article ; c'est cet article que tu cites dans ta copie.
Les huit questions de la qualification
-
Un texte le nomme-t-il ?
Contrat nommé (vente, bail, mandat…) ou innommé. Le droit commun s'applique toujours, sous réserve des règles propres au contrat nommé.
Art. 1105
-
Qui s'oblige ?
Les deux parties, réciproquement : synallagmatique. Une seule partie, sans engagement réciproque de l'autre : unilatéral.
Art. 1106
-
Chacun reçoit-il une contrepartie ?
Oui : à titre onéreux. Non, une partie procure un avantage sans rien attendre : à titre gratuit.
Art. 1107
-
Les avantages sont-ils connus dès le départ ?
Oui, ils sont regardés comme équivalents : commutatif. Ils dépendent d'un événement incertain : aléatoire.
Art. 1108
-
Que faut-il pour le former ?
Le seul échange des consentements : consensuel. Une forme imposée par la loi : solennel. La remise d'une chose : réel.
Art. 1109
-
Les clauses étaient-elles négociables ?
Oui : gré à gré. Un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par une partie : adhésion.
Art. 1110
-
Organise-t-il des contrats futurs ?
Il fixe les caractéristiques générales de relations futures : contrat cadre, que des contrats d'application précisent.
Art. 1111
-
Combien de prestations ?
Une prestation unique possible : exécution instantanée. Des prestations échelonnées dans le temps : exécution successive.
Art. 1111-1
Résultat : une qualification complète
Exemple de la vente d'un vélo d'occasion entre étudiants : contrat nommé, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, consensuel, de gré à gré, à exécution instantanée. La question 7 ne se pose pas.
Art. 1105 à 1111-1, 1582 et 1583
Le tableau suivant reprend chaque couple avec ce qu'il change en pratique. C'est la partie « intérêt de la distinction » que les correcteurs attendent.
| Couple | Critère | Exemple | Ce que ça change |
|---|---|---|---|
| Nommé / innommé | Un texte organise-t-il ce contrat ? | Vente, mandat, dépôt (nommés) | Les règles spéciales priment le droit commun (art. 1105, al. 3) |
| Synallagmatique / unilatéral | Obligations réciproques ou d'un seul côté | Vente ; cautionnement | Exception d'inexécution (art. 1219) ; preuve : autant d'originaux que de parties (art. 1375) ou mention en lettres et chiffres (art. 1376) |
| Onéreux / gratuit | Contrepartie ou non | Vente ; donation, prêt à usage | Forme de la donation (art. 931), responsabilité plus douce du mandataire non payé (art. 1992) |
| Commutatif / aléatoire | Avantages équivalents ou dépendant d'un événement incertain | Vente ; assurance sur la vie | Pas de nullité pour simple déséquilibre (art. 1168), sauf texte contraire (art. 1674) |
| Consensuel / solennel / réel | Ce qu'il faut pour former le contrat | Vente ; donation ; dépôt | Forme manquante : nullité du contrat solennel (art. 1172) ; pas de remise : pas de contrat réel |
| Gré à gré / adhésion | Clauses négociables ou imposées | Contrat négocié ; abonnement à conditions générales | Interprétation contre le rédacteur (art. 1190) ; clauses abusives réputées non écrites (art. 1171) |
| Cadre / application | Règles générales de relations futures | Accord-cadre de fourniture, puis commandes | Prix fixable par une partie, avec contrôle de l'abus (art. 1164) |
| Instantané / successif | Une prestation ou des prestations échelonnées | Vente ; bail | Résolution avec ou sans restitutions selon l'utilité des prestations (art. 1229) |
03 · Les obligationsCe que le contrat fait naître
Trois couples regardent le contenu des engagements : qui doit quelque chose, contre quoi, et avec quelle certitude.
Synallagmatique ou unilatéral (art. 1106)
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci. »
La vente est le modèle du contrat synallagmatique : « l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer » (art. 1582). Le cautionnement est unilatéral : c'est le contrat par lequel « une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » (art. 2288). Le créancier, lui, ne promet rien. Autre contrat unilatéral classique : la promesse unilatérale de vente, par laquelle le promettant accorde au bénéficiaire « le droit d'opter » (art. 1124).
Deux conséquences reviennent en partiel. L'exception d'inexécution : une partie peut refuser d'exécuter son obligation « si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (art. 1219) ; il faut donc deux obligations qui se répondent. La preuve : l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique doit être fait « en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct » (art. 1375) ; celui par lequel une seule partie s'engage à payer une somme doit porter la mention de la somme écrite par elle-même « en toutes lettres et en chiffres » (art. 1376).
Piège d'examen : contrat unilatéral ≠ acte unilatéral
Le contrat unilatéral est un accord de deux volontés qui n'oblige qu'une partie. L'acte juridique unilatéral est une seule volonté qui produit des effets de droit (art. 1100-1), comme un testament. Écrire que le cautionnement est un « acte unilatéral » est une erreur de qualification.
À titre onéreux ou à titre gratuit (art. 1107)
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.
Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. »
Le Code range plusieurs contrats du côté gratuit par nature : le prêt à usage est « essentiellement gratuit » (art. 1876), le dépôt aussi (art. 1917), le mandat est gratuit « s'il n'y a convention contraire » (art. 1986).
La gratuité allège ou alourdit les règles. Celui qui donne est protégé par la forme : les actes portant donation entre vifs sont passés devant notaire, « sous peine de nullité » (art. 931). Celui qui rend service gratuitement est jugé moins sévèrement : la responsabilité du mandataire « est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire » (art. 1992, al. 2). Pour le dépôt, l'obligation de soin s'applique « avec plus de rigueur » si le dépositaire « a stipulé un salaire pour la garde du dépôt » (art. 1928).
Commutatif ou aléatoire (art. 1108)
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain. »
Note le verbe : l'avantage est « regardé comme » l'équivalent. Les parties estiment l'échange équilibré, le droit ne le vérifie pas. L'article 1168 le dit clairement : « Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement. » La loi le prévoit par exemple pour la vente d'immeuble : le vendeur lésé « de plus de sept douzièmes » peut demander la rescision (art. 1674).
Dans le contrat aléatoire, l'incertitude est l'objet même de l'accord. L'assurance sur la vie en est l'exemple jugé.
2004
Assurance sur la vie
Le fils adoptif d'une souscriptrice contestait que ses deux contrats d'assurance-vie soient de vrais contrats aléatoires. La chambre mixte répond que « le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa » et constitue un contrat d'assurance sur la vie. L'aléa tient à ce que le créancier de l'assureur diffère selon que l'adhérent est vivant ou non au moment du versement.
À retenirUn contrat dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine est aléatoire, donc un contrat d'assurance sur la vie.
Lire la décision sur LégifranceL'arrêt vise l'article 1964 du Code civil, qui définissait alors le contrat aléatoire. Ce texte a été abrogé par l'ordonnance de 2016 : cite aujourd'hui l'article 1108, alinéa 2.
Piège d'examen : commutatif ne veut pas dire équilibré
Un contrat commutatif très déséquilibré reste valable : le déséquilibre n'est une cause de nullité que si un texte le prévoit (art. 1168). Ne conclus jamais à la nullité d'une vente de meuble « parce que le prix est trop bas » sans texte spécial.
04 · La formationComment le contrat se forme et se négocie
Consensuel, solennel ou réel (art. 1109)
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose. »
Le principe est posé à l'article 1172 : « Les contrats sont par principe consensuels. » Solennels et réels sont des exceptions, qu'un texte ou le juge doit justifier.
Ce qu'il faut pour que le contrat existe
Consensuel
- Échange des consentements
Vente : parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583).
Solennel
- Échange des consentements
- Forme fixée par la loi
Donation : acte notarié, sous peine de nullité (art. 931).
Réel
- Échange des consentements
- Remise de la chose
Dépôt : parfait par la remise de la chose déposée (art. 1919).
Ne confonds pas forme de validité et forme de preuve : « Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats » (art. 1173). Si la forme de validité manque, le contrat solennel est nul, « sauf possible régularisation » (art. 1172, al. 2).
La catégorie des contrats réels a été réduite par la jurisprudence sur le prêt d'argent. Deux arrêts de la première chambre civile, à six ans d'écart, tracent la frontière.
2000
UFB Locabail
Un établissement de crédit avait accordé un prêt pour financer du matériel agricole ; l'emprunteur était mort avant le versement des fonds. La Cour juge que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel » : le contrat existait avant toute remise, et le prêteur restait tenu.
À retenirLe prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel : il est formé dès l'accord.
Lire la décision sur Légifrance2006
Un homme réclamait à une femme le remboursement de sommes qu'il disait lui avoir prêtées, en partie par chèques. La Cour rappelle que « le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ». Le prêteur doit donc prouver qu'il a versé la somme ; faute de preuve, il perd.
À retenirLe prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit reste un contrat réel, formé par la remise.
Lire la décision sur LégifranceLe détail du consensualisme (le contrat verbal, la preuve, la vente immobilière) est traité dans la fiche sur le contrat consensuel.
De gré à gré ou d'adhésion (art. 1110)
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »
La qualification déclenche deux règles. En cas de doute, « le contrat d'adhésion [s'interprète] contre celui qui l'a proposé » (art. 1190). Et toute clause non négociable « qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite » (art. 1171) ; le juge ne contrôle ni l'objet principal du contrat ni « l'adéquation du prix à la prestation ».
Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, l'article L. 212-1 du Code de la consommation vise en plus les clauses abusives, sans distinguer selon que les clauses ont été négociées ou non. Reste à savoir quand l'article 1171 s'applique entre professionnels, puisque le code de commerce sanctionne déjà le déséquilibre significatif. La chambre commerciale a répondu en deux temps.
2022
Un contrat de location financière avait été conclu en 2017 avec un établissement financier. Selon les travaux préparatoires de la loi de 2018, l'article 1171 sanctionne les clauses abusives dans les contrats « ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce ». Les contrats de location financière des établissements de crédit, qui échappent à ce texte, sont donc soumis à l'article 1171.
À retenirL'article 1171 s'applique même entre professionnels, quand le contrat échappe au texte spécial du code de commerce.
Lire la décision sur Légifrance2026
Litige entre une société qui commercialise des trajets en autocar et un transporteur sous-traitant. La Cour juge que l'article 1171 « ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l'application de l'article L. 442-1 à ces contrats est exclue par une autre disposition. Le texte spécial chasse le texte général.
À retenirQuand l'article L. 442-1 du code de commerce régit le contrat entre professionnels, l'article 1171 du Code civil ne s'applique pas.
Lire la décision sur Légifrance05 · L'exécutionComment il s'exécute dans le temps
Contrat cadre et contrats d'application (art. 1111)
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution. »
L'intérêt pratique est le prix. Dans les contrats cadre, « il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation » (art. 1164). En cas d'abus, le juge peut être saisi d'une demande « tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat ». Le texte ne lui donne pas le pouvoir de réviser le prix.
1995
Un contrat de « location-entretien d'une installation téléphonique » prévoyait que les modifications seraient facturées selon le tarif en vigueur. La cour d'appel l'avait annulé pour indétermination du prix ; l'Assemblée plénière casse : « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ». L'article 1164 reprend cette solution pour les contrats cadre.
À retenirL'indétermination du prix des contrats futurs n'annule pas la convention initiale ; l'abus se sanctionne par résiliation ou indemnisation.
Lire la décision sur LégifranceExécution instantanée ou successive (art. 1111-1)
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. »
La vente est en principe instantanée, le bail successif. Il suffit que les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
La distinction pèse surtout sur la fin du contrat, qu'elle résulte d'une décision du juge, d'une notification ou d'une clause résolutoire (art. 1224). L'article 1229 ne parle pourtant pas d'« instantané » ni de « successif » : il regarde l'utilité des prestations.
Restitution intégrale
Les prestations « ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu » : les parties restituent tout ce qu'elles se sont procuré.
Art. 1229, al. 3.
Résiliation
Les prestations ont trouvé leur utilité « au fur et à mesure » : pas de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation restée sans contrepartie.
Art. 1229, al. 4 : « la résolution est qualifiée de résiliation ».
Piège d'examen : on peut résoudre un contrat à exécution successive
Certaines fiches affirment qu'un contrat à exécution successive « ne peut pas être résolu ». C'est faux : il peut l'être, et la résolution prend le nom de résiliation quand les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure (art. 1229, al. 4).
06 · EntraînementExercice corrigé (partiel de L2)
Un cas court du type de ceux qui ouvrent un partiel de droit des contrats. Compte 25 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 25 min
Les trois contrats d'Inès
Inès, étudiante, a conclu trois contrats cette année.
- Elle s'est abonnée en ligne pour douze mois à une salle de sport, en cochant les conditions générales, impossibles à modifier. L'abonnement est prélevé chaque mois. Une clause oblige Inès à payer toutes les mensualités restantes si elle arrête avant la fin, alors qu'aucune clause ne l'indemnise si la salle ferme.
- Sa grand-mère lui a promis de lui prêter 3 000 € sans intérêts pour acheter un ordinateur. Elle n'a encore rien versé et vient de changer d'avis.
- Avant l'été, elle a confié son vélo à un voisin, qui le garde gratuitement dans son garage.
Qualifie chacun de ces contrats au regard des classifications utiles et indique ce que la qualification change pour Inès.
Voir le corrigé
1. L'abonnement : un contrat d'adhésion à exécution successive
Les clauses sont non négociables et déterminées à l'avance par la salle : c'est un contrat d'adhésion (art. 1110, al. 2). Il est synallagmatique (accès à la salle contre paiement, art. 1106), à titre onéreux (art. 1107) et à exécution successive, puisque les obligations s'exécutent en prestations échelonnées (art. 1111-1, al. 2).
Conséquences : la clause qui fait payer toutes les mensualités restantes, sans réciprocité, peut être discutée sur le terrain de l'article 1171 (clause non négociable créant un déséquilibre significatif, réputée non écrite) ; Inès étant consommatrice, l'article L. 212-1 du Code de la consommation est aussi à examiner. En cas de doute sur le sens d'une clause, elle s'interprète contre la salle (art. 1190). Si le contrat est résolu, les mois déjà utilisés ne donnent pas lieu à restitution : c'est une résiliation (art. 1229, al. 4).
2. Le prêt de la grand-mère : un contrat réel non formé
La grand-mère n'est pas un établissement de crédit. Or « le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose » (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374 ; art. 1109, al. 3). Aucune somme n'a été remise : le contrat de prêt n'est pas formé, Inès ne peut pas en exiger l'exécution. Le prêt est aussi à titre gratuit (pas d'intérêts, art. 1107, al. 2).
Si la somme avait été versée par une banque, la solution serait inverse : le prêt d'un professionnel du crédit est formé dès l'accord (Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422).
3. Le vélo chez le voisin : un dépôt, contrat nommé, réel et gratuit
Le dépôt est un contrat nommé (art. 1917 et suivants), « essentiellement gratuit » (art. 1917) et réel : il « n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée » (art. 1919). Le vélo a été remis : le contrat existe. Le voisin, dépositaire non payé, doit apporter à la garde du vélo « les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » (art. 1927) ; l'exigence serait plus rigoureuse s'il avait stipulé un salaire (art. 1928, 2°).
Ce qui rapporte des points
Ne pas réciter les huit classifications pour chaque contrat : choisir celles qui produisent un effet dans les faits, citer l'article de la classification puis celui de la conséquence, et mentionner la jurisprudence sur le prêt. Rédige chaque point en syllogisme.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
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C'est un contrat (accord de la caution et du créancier), mais seule la caution « s'oblige envers le créancier » (art. 2288) : contrat unilatéral au sens de l'article 1106. Un acte unilatéral, lui, émane d'une seule volonté.
Voir la réponse
un contrat unilatéral. C'est un contrat (accord de la caution et du créancier), mais seule la caution « s'oblige envers le créancier » (art. 2288) : contrat unilatéral au sens de l'article 1106. Un acte unilatéral, lui, émane d'une seule volonté.
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Article 1168 : dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence n'est pas une cause de nullité, « à moins que la loi n'en dispose autrement ». Exemple de loi contraire : la rescision de la vente d'immeuble pour lésion de plus de sept douzièmes (art. 1674).
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Non, sauf si la loi en dispose autrement. Article 1168 : dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence n'est pas une cause de nullité, « à moins que la loi n'en dispose autrement ». Exemple de loi contraire : la rescision de la vente d'immeuble pour lésion de plus de sept douzièmes (art. 1674).
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Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit « est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose » (Civ. 1re, 7 mars 2006). Le prêt consenti par un professionnel du crédit, lui, n'est pas réel (Civ. 1re, 28 mars 2000).
Voir la réponse
Non : entre particuliers, le prêt est un contrat réel. Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit « est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose » (Civ. 1re, 7 mars 2006). Le prêt consenti par un professionnel du crédit, lui, n'est pas réel (Civ. 1re, 28 mars 2000).
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Article 1171 : la clause est « réputée non écrite » ; le reste du contrat subsiste. Le juge ne contrôle ni l'objet principal ni l'adéquation du prix à la prestation.
Voir la réponse
réputée non écrite. Article 1171 : la clause est « réputée non écrite » ; le reste du contrat subsiste. Le juge ne contrôle ni l'objet principal ni l'adéquation du prix à la prestation.
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Article 1229, al. 4 : quand les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque, il n'y a pas de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation restée sans contrepartie ; la résolution est alors qualifiée de résiliation.
Voir la réponse
Pas de restitution pour la période où les prestations ont trouvé leur utilité : c'est une résiliation. Article 1229, al. 4 : quand les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque, il n'y a pas de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation restée sans contrepartie ; la résolution est alors qualifiée de résiliation.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Combien y a-t-il de classifications des contrats ?
Le Code civil en pose huit, aux articles 1105 à 1111-1 : nommé ou innommé, synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire, consensuel, solennel ou réel, de gré à gré ou d'adhésion, contrat cadre et contrat d'application, à exécution instantanée ou successive. D'autres textes ajoutent leurs propres catégories, par exemple les contrats entre professionnels et consommateurs (article L. 212-1 du Code de la consommation).
Quelle est la différence entre un contrat unilatéral et un acte unilatéral ?
Le contrat unilatéral est un accord de volontés (deux parties au moins) qui ne fait naître d'obligation qu'à la charge d'une seule d'entre elles (art. 1106, al. 2), comme le cautionnement. L'acte juridique unilatéral est la manifestation d'une seule volonté destinée à produire des effets de droit (art. 1100-1), comme un testament : ce n'est pas un contrat.
Comment classer le contrat de vente ?
La vente est un contrat nommé (art. 1582 et suivants), synallagmatique (l'un s'oblige à livrer, l'autre à payer), à titre onéreux, en principe commutatif, consensuel (elle est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, art. 1583), de gré à gré ou d'adhésion selon la façon dont les clauses ont été arrêtées, et le plus souvent à exécution instantanée.
Le prêt est-il un contrat réel ?
Cela dépend du prêteur. Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel (Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422) : il est formé dès l'accord. Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit reste un contrat réel qui suppose la remise de la chose (Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374).
Qui décide de la qualification du contrat ?
Le juge. L'article 12 du code de procédure civile lui impose de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux « sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Le titre écrit en haut du contrat ne lie donc pas le juge.
Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?
C'est le contrat « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties » (art. 1110, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018). Deux règles en découlent : en cas de doute, il s'interprète contre celui qui l'a proposé (art. 1190) ; une clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite (art. 1171).
MéthodePour l'utiliser en copie
- Résoudre un cas pratique : la qualification du contrat est souvent la première étape
- Le syllogisme juridique, pour rédiger le corrigé ci-dessus
- Faire la fiche d'arrêt des décisions de cette page
- Le commentaire d'arrêt, par exemple sur l'arrêt du 28 mars 2000
- La dissertation juridique (sujet possible : « Le consensualisme »)
- Faire ses fiches de révision de droit des obligations
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, art. 1100-1 à 1111-1 (dispositions liminaires et classifications), 1164, 1168, 1171, 1172, 1173, 1190, 1219, 1229, version en vigueur, Légifrance
- Code civil, art. 1375 et 1376 (acte sous signature privée), Légifrance
- Code civil, art. 1582 et 1583 (vente), Légifrance
- Code civil, art. 1674 (rescision de la vente pour lésion), Légifrance
- Code civil, art. 1874 à 1876 et 1892 (prêt), Légifrance
- Code civil, art. 1917, 1919, 1927 et 1928 (dépôt), Légifrance
- Code civil, art. 1984 à 1986 et 1992 (mandat), Légifrance
- Code civil, art. 931 (forme des donations), Légifrance
- Code civil, art. 2288 (cautionnement), Légifrance
- Code civil, ancien art. 1964, abrogé par l'ordonnance n° 2016-131 au 1er octobre 2016, Légifrance
- Code de procédure civile, art. 12, Légifrance
- Code de la consommation, art. L. 212-1 (clauses abusives), Légifrance
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 1er décembre 1995, n° 91-15.578, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n° 97-21.422, Légifrance
- Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 mars 2006, n° 02-20.374, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n° 20-16.782, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2026, n° 24-17.137, Légifrance