L'essentiel en 30 secondes
- Textes : art. 1224 (trois voies de résolution) et art. 1225 C. civ. (régime de la clause).
- La clause doit préciser les engagements visés. Une clause « balai » est valable si ces obligations sont identifiables de manière claire et non équivoque (com., 3 juin 2026).
- Sauf dispense, mise en demeure infructueuse qui mentionne expressément la clause (art. 1225, al. 2).
- Le juge n'apprécie pas la gravité du manquement ; il contrôle la bonne foi du créancier (1re civ., 31 janv. 1995).
- Bail commercial : effet un mois après un commandement infructueux, délais possibles (art. L. 145-41 C. com., modifié au 28 mai 2026).
Sommaire
01 · DéfinitionDéfinition et textes
Définition
Clause résolutoire
Stipulation par laquelle les parties conviennent que l'inexécution de certains engagements entraînera la résolution du contrat, sans que le créancier ait à la demander au juge.
Code civil, art. 1224 et 1225
L'article 1224 la place en tête des trois manières de résoudre un contrat.
Texte officiel
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Texte officiel
« La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Ne la confonds pas avec la condition résolutoire, qui n'a rien à voir avec une faute.
Clause résolutoire
Sanctionne une inexécution : le débiteur n'a pas tenu un engagement visé par la clause. Le créancier la met en œuvre.
Art. 1225 C. civ.
Condition résolutoire
Un événement futur et incertain dont l'accomplissement « entraîne l'anéantissement de l'obligation ». Personne n'est en faute.
Art. 1304 C. civ.
02 · ValiditéValidité : une clause précise
Le premier alinéa de l'article 1225 exige que la clause « précise les engagements ». Faut-il pour autant une liste ? La cour d'appel de Paris l'avait cru dans l'affaire des droits télévisés de la Ligue 1 ; la chambre commerciale l'a censurée.
2026
Canal+ contre beIN Sports
Un contrat de sous-licence permettait de résilier de plein droit en cas de manquement à une « obligation importante » ou « substantielle ». Au visa des articles 1224 et 1225, alinéa 1er, la Cour juge que l'exigence de précision tend, « conformément à la jurisprudence antérieure », à ce que le débiteur puisse « identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat ».
En conséquence, « est ainsi valable, sous cette condition, la clause prévoyant que toute inexécution de l'une quelconque des obligations expressément prévues au contrat entraînera la résolution de celui-ci ». La cour d'appel, qui s'était fondée sur le « constat inopérant » que la clause n'énumérait pas les obligations, « n'a pas donné de base légale à sa décision ». Arrêt publié au Bulletin et au Rapport.
À retenirLa clause « balai » est valable si les obligations visées sont identifiables de manière claire et non équivoque ; inutile de les énumérer.
Lire la décision sur LégifranceL'arrêt ne valide pas pour autant la clause de l'espèce : la cour de renvoi devra rechercher si les obligations « importantes » ou « substantielles » pouvaient être identifiées de manière claire et non équivoque. La Cour relève aussi (§ 9) que ni les travaux préparatoires de l'ordonnance de 2016 ni les débats sur la loi de ratification du 20 avril 2018 ne montrent une volonté de revenir sur le droit antérieur.
Piège d'examen : « balai » ne veut pas dire « valable »
Ne conclus pas « la clause balai est toujours valable depuis 2026 ». Le critère est l'identification claire et non équivoque des obligations. « Toute obligation du contrat » peut passer ; « toute obligation importante » oblige à se demander lesquelles le sont.
03 · Mise en œuvreMise en œuvre : la mise en demeure et la bonne foi
La clause résolutoire, de l'inexécution à la résolution
-
Clause précise
Le contrat contient une clause qui vise des engagements identifiables.
Art. 1225, al. 1
-
Inexécution
Le débiteur manque à l'un des engagements visés. Pas d'appréciation de la gravité par le juge.
Com., 28 sept. 2022
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Mise en demeure
Elle mentionne expressément la clause, sauf si le contrat a écarté la mise en demeure.
Art. 1225, al. 2
-
Mise en demeure infructueuse
Le débiteur ne s'exécute pas : la résolution prend effet dans les conditions prévues par la clause.
Art. 1229, al. 2
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Contrôle du juge
S'il est saisi, il constate la résolution et vérifie que le créancier a agi de bonne foi.
Art. 1104 ; 1re civ., 31 janv. 1995
Résolution de plein droit
Le contrat prend fin ; restitutions ou résiliation selon l'utilité des prestations échangées.
Art. 1229
La mise en demeure qui vise la clause
Le texte pose deux règles distinctes. La mise en demeure est due sauf si le contrat prévoit que la résolution résultera « du seul fait de l'inexécution ». Et quand elle est due, elle « ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Une lettre qui réclame l'exécution sans viser la clause ne fait donc pas courir la résolution.
Le juge n'apprécie pas la gravité
C'est tout l'intérêt de la clause : le créancier n'a pas à convaincre un juge que le manquement est assez grave.
2022
Un concédant résilie un contrat de distribution d'abris de piscine pour objectifs non atteints et ventes de produits concurrents. La cour d'appel avait jugé qu'un acte isolé ne justifiait pas la rupture. Cassation : « il n'appartient pas au juge d'apprécier la gravité du manquement justifiant la mise oeuvre d'une clause » prévoyant la résolution de plein droit, sauf stipulation contraire. Arrêt non publié, rendu sous l'ancien article 1134 : cite-le comme illustration.
À retenirSauf stipulation contraire, le juge n'apprécie pas la gravité du manquement visé par une clause de résolution de plein droit.
Lire la décision sur LégifranceLe créancier doit être de bonne foi
La limite vient de la bonne foi, que l'article 1104 rend d'ordre public : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
1995
Une banque avait laissé un délai à un emprunteur au chômage, puis invoqué la clause des années plus tard pour réclamer intérêts et pénalités. Au visa de l'ancien article 1134, alinéa 3, la Cour rappelle que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » et qu'« une clause résolutoire n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ». Publié au Bulletin.
À retenirUne clause résolutoire mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier n'est pas acquise.
Lire la décision sur LégifranceLa règle a survécu à la réforme. Le 12 février 2026 (3e civ., n° 24-16.691, arrêt inédit), la Cour casse au visa de l'article 1104 un arrêt qui avait constaté la résiliation d'un bail professionnel sans rechercher « si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs ».
Piège d'examen : gravité et bonne foi
Ne confonds pas les deux contrôles. Le juge ne se demande pas si le manquement est grave ; il se demande si le créancier a été loyal en déclenchant la clause. C'est la bonne foi du créancier qui compte, pas celle du débiteur.
04 · EffetsEffets de la résolution
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. »
Pour les restitutions, l'article 1229 distingue selon l'utilité des prestations. Si elles ne servaient qu'à l'exécution complète du contrat, les parties restituent « l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre ». Si elles ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, pas de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation sans contrepartie : la résolution est alors qualifiée de résiliation.
Certaines clauses survivent : celles relatives au règlement des différends et celles destinées à produire effet même en cas de résolution, « telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence » (art. 1230).
Enfin, la résolution se cumule avec des dommages et intérêts : selon l'article 1217, « des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». Les conditions sont celles de la responsabilité contractuelle.
05 · ComparaisonClause, notification ou juge : les trois voies
La clause n'enferme pas le créancier : l'article 1227 dispose que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Les trois voies de l'article 1224 se comparent sur quatre points.
| Voie | Gravité exigée | Formalité préalable | Rôle du juge |
|---|---|---|---|
| Clause résolutoire (art. 1225) | Non : le manquement visé suffit | Mise en demeure qui mentionne la clause, sauf dispense | Constate ; contrôle la précision de la clause et la bonne foi |
| Notification (art. 1226) | Oui : inexécution suffisamment grave | Sauf urgence, mise en demeure qui annonce le droit de résoudre, puis notification motivée | Saisi par le débiteur à tout moment ; le créancier prouve la gravité |
| Résolution judiciaire (art. 1227 et 1228) | Oui : inexécution suffisamment grave | Assignation | Constate ou prononce la résolution, ordonne l'exécution avec un délai, ou n'alloue que des dommages et intérêts |
La résolution par notification se fait, dit l'article 1226, « à ses risques et périls » : si le débiteur conteste, le créancier « doit alors prouver la gravité de l'inexécution ». La clause évite ce risque, à condition d'avoir été bien rédigée.
06 · Bail commercialLe cas du bail commercial
Beaucoup de recherches sur la clause résolutoire concernent le bail commercial. Le code de commerce y ajoute un régime propre, modifié en dernier lieu par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
L'alinéa 3 précise que, pour un défaut de paiement des loyers, les délais et la suspension sont « conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience ». L'alinéa 4 applique l'article aux demandes de suspension introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026.
07 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas type de partiel de L2, à faire en 25 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 25 min
Le distributeur de vélos
En 2025, Malik conclut un contrat de distribution exclusive avec un fabricant de vélos. Article 8 : « Toute inexécution par le distributeur de l'une quelconque des obligations prévues aux articles 2 à 5 entraînera la résolution de plein droit du contrat, huit jours après une mise en demeure restée sans effet. » L'article 4 interdit de vendre des marques concurrentes.
Le fabricant découvre que Malik vend des vélos concurrents. Le 2 mars, il lui écrit : « Je vous mets en demeure de cesser immédiatement la vente de produits concurrents. » Malik continue. Le 13 mars, le fabricant lui notifie la résolution du contrat sur le fondement de l'article 8.
Le contrat est-il résolu ? Que conseilles-tu au fabricant ?
Voir le corrigé
1. La clause est-elle valable ?
L'article 1225, alinéa 1er, exige que la clause précise les engagements visés. L'article 8 vise toute inexécution des obligations des articles 2 à 5 : ces obligations sont identifiables de manière claire et non équivoque, même si la clause ne les recopie pas (com., 3 juin 2026, n° 24-19.612). La clause est valable, et l'obligation de l'article 4 en fait partie.
2. La résolution est-elle acquise ?
Le contrat n'a pas écarté la mise en demeure : elle est due (art. 1225, al. 2). Or la lettre du 2 mars ne mentionne pas l'article 8. Selon l'article 1225, alinéa 2, la mise en demeure « ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Elle n'a donc pas fait courir le délai de huit jours : la résolution notifiée le 13 mars n'est pas acquise sur le fondement de la clause. Inutile de discuter la gravité de la vente concurrente : le juge n'aurait pas eu à l'apprécier (com., 28 sept. 2022).
3. Le conseil
Le fabricant peut envoyer une nouvelle mise en demeure qui vise expressément l'article 8, puis, si Malik persiste huit jours, se prévaloir de la clause, de bonne foi (art. 1104). Il peut aussi agir en justice (art. 1227) ou résoudre par notification (art. 1226) : il devra alors établir une inexécution suffisamment grave, et sa mise en demeure devra annoncer qu'à défaut d'exécution il sera en droit de résoudre le contrat. Dans tous les cas, il peut demander des dommages et intérêts en plus (art. 1217).
Ce qui rapporte des points
Séparer la validité de la clause et sa mise en œuvre ; citer l'alinéa exact de l'article 1225 ; ne pas discuter la gravité ; proposer les autres voies de l'article 1224. Rédige chaque point en syllogisme.
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Article 1225, alinéa 2 : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
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Non, la mise en demeure ne produit pas effet. Article 1225, alinéa 2 : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
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Com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 : une telle clause est valable sous cette condition, « peu important qu'elles ne soient pas énumérées dans ladite clause ».
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Oui, si les obligations peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque. Com., 3 juin 2026, n° 24-19.612 : une telle clause est valable sous cette condition, « peu important qu'elles ne soient pas énumérées dans ladite clause ».
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Com., 28 sept. 2022, n° 21-17.269 (inédit) : il n'appartient pas au juge d'apprécier la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d'une clause de résolution de plein droit. Il reste le contrôle de la bonne foi.
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Non, sauf stipulation contraire il n'a pas à apprécier la gravité. Com., 28 sept. 2022, n° 21-17.269 (inédit) : il n'appartient pas au juge d'apprécier la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d'une clause de résolution de plein droit. Il reste le contrôle de la bonne foi.
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Article 1227 : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »
Voir la réponse
Oui. Article 1227 : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »
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Article 1230 : la résolution n'affecte pas les clauses destinées à produire effet même en cas de résolution, « telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence ».
Voir la réponse
continue de produire effet. Article 1230 : la résolution n'affecte pas les clauses destinées à produire effet même en cas de résolution, « telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence ».
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?
Une clause du contrat qui prévoit que l'inexécution de certains engagements entraînera la résolution du contrat, sans passer par le juge. Elle est régie par les articles 1224 et 1225 du Code civil : elle doit préciser les engagements visés, et, sauf stipulation contraire, sa mise en œuvre passe par une mise en demeure infructueuse qui la mentionne expressément.
Quelle différence entre clause résolutoire et condition résolutoire ?
La clause résolutoire sanctionne une inexécution : elle suppose un manquement du débiteur (art. 1225). La condition résolutoire est un événement futur et incertain dont l'accomplissement anéantit l'obligation, sans qu'il y ait faute de quiconque (art. 1304).
Une mise en demeure est-elle toujours nécessaire ?
Non. L'article 1225 la prévoit « s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution ». Le contrat peut donc l'écarter. Quand elle est due, elle doit mentionner expressément la clause résolutoire, sinon elle ne produit pas effet.
Le juge peut-il écarter une clause résolutoire ?
Il ne peut pas apprécier la gravité du manquement visé par la clause, sauf stipulation contraire (com., 28 sept. 2022, inédit). Il vérifie en revanche que la clause est précise (art. 1225), que la mise en demeure est régulière et que le créancier l'a mise en œuvre de bonne foi (1re civ., 31 janv. 1995). En bail commercial, il peut suspendre ses effets en accordant des délais (art. L. 145-41 C. com.).
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire « balai » ?
Une clause qui vise toute inexécution de l'une quelconque des obligations du contrat, sans les énumérer. La chambre commerciale l'a jugée valable le 3 juin 2026 (n° 24-19.612), à condition que les obligations concernées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque.
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Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, art. 1224 (modes de résolution), Légifrance
- Code civil, art. 1225 (clause résolutoire), Légifrance
- Code civil, art. 1226, 1227 et 1228 (notification, résolution judiciaire), Légifrance
- Code civil, art. 1229 et 1230 (effets de la résolution), Légifrance
- Code civil, art. 1104 (bonne foi), Légifrance
- Code civil, art. 1217 (sanctions de l'inexécution), Légifrance
- Code civil, art. 1304 (condition résolutoire), Légifrance
- Code de commerce, art. L. 145-41, version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, n° 24-19.612 (FS-B+R), Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 1995, n° 92-20.654, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2022, n° 21-17.269 (inédit), Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-16.691 (inédit), Légifrance