L'essentiel en 30 secondes
- Sujet : « Le juge et le contrat », dissertation de droit des obligations (L2, 3 heures).
- Problématique : depuis 2016, le juge reste-t-il le gardien de la parole donnée ou devient-il l'arbitre de l'équilibre du contrat ?
- I. Un juge qui interprète sans réécrire (art. 1188 et 1192) et contrôle la bonne foi sans toucher à la substance (Les Maréchaux, 2007).
- II. Un juge qui efface les clauses excessives (art. 1170, 1171, 1231-5) et peut adapter ou rompre le contrat (art. 1195, 1224 à 1228).
- Cinq arrêts lus et liés, de Chronopost (1996) à l'arrêt du 13 mai 2026 sur l'article 1171.
Sommaire
01 · Le sujet« Le juge et le contrat »
Sujet rédigé par nous, dans la forme des partiels de L2 : une dissertation de 3 heures, Code civil autorisé. Prends 30 minutes pour chercher ta problématique et ton plan avant de lire la correction.
C'est un sujet « et » : deux notions à mettre en relation. Le piège est de traiter d'abord le juge, puis le contrat. Ce qui est demandé, c'est le rapport entre les deux, et la façon dont ce rapport a changé.
Analyser les termes
Définition
Contrat
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Code civil, art. 1101
- « Le juge » : le juge judiciaire saisi d'un litige contractuel, du tribunal à la Cour de cassation. Le juge administratif et ses contrats publics sont hors sujet, sauf pour une ouverture.
- « Le contrat » : le contrat de droit commun du Code civil, tel que réécrit par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Les contrats spéciaux (bail, vente) servent d'exemples, pas de cadre.
- « Et » : le mot cache la question des pouvoirs. Le juge peut-il seulement constater ce que les parties ont voulu, ou peut-il corriger ce qu'elles ont écrit ?
Repérer la tension
D'un côté, l'article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Si le contrat est la loi des parties, le juge n'a qu'à l'appliquer. De l'autre, la réforme a confié au juge des pouvoirs qu'il n'avait pas : réviser un contrat bouleversé par les circonstances, effacer une clause abusive. Toute la dissertation tient dans cet écart.
| Pouvoir du juge | Texte | Ce que le juge peut faire |
|---|---|---|
| Interpréter | Art. 1188 et 1192 | Chercher la commune intention ; interdit de toucher aux clauses claires |
| Contrôler la loyauté | Art. 1104 | Sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative, pas réécrire l'obligation |
| Effacer une clause | Art. 1170 et 1171 | Réputer non écrite la clause qui vide l'obligation essentielle ou la clause abusive d'un contrat d'adhésion |
| Corriger un montant | Art. 1231-5 | Modérer ou augmenter, même d'office, la clause pénale manifestement excessive ou dérisoire |
| Adapter | Art. 1195 | Réviser le contrat ou y mettre fin après l'échec de la renégociation |
| Rompre | Art. 1224 à 1228 | Prononcer la résolution ou contrôler celle que le créancier a notifiée |
02 · Le planProblématique et plan détaillé
Un plan « le juge respecte le contrat / le juge modifie le contrat » est juste dans l'idée, mais il faut des titres qui disent pourquoi. Ici, la ligne de partage passe entre ce que le juge fait au nom de la volonté des parties et ce qu'il fait au nom de l'équilibre du contrat.
ProblématiqueDepuis la réforme de 2016, le juge reste-t-il le gardien de la parole donnée, ou devient-il l'arbitre de l'équilibre du contrat ?
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ILe juge, gardien de la parole donnée
A. Interpréter sans réécrire
- Commune intention, puis « personne raisonnable » (art. 1188).
- Interdiction de dénaturer les clauses claires et précises (art. 1192).
- La force obligatoire comme limite (art. 1103).
B. Contrôler la loyauté sans toucher à la substance
- Bonne foi d'ordre public, de la négociation à l'exécution (art. 1104).
- Sanction de l'usage déloyal d'une prérogative, pas de la substance des obligations (Com., 10 juill. 2007, Les Maréchaux).
TransitionCette retenue a une limite : quand le contrat lui-même devient l'instrument d'un déséquilibre, la loi charge le juge de le corriger.
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IILe juge, arbitre de l'équilibre du contrat
A. Effacer ou corriger les clauses excessives
- Clause qui vide l'obligation essentielle (Chronopost, 1996 ; art. 1170).
- Clause abusive du contrat d'adhésion (art. 1171 ; Com., 26 janv. 2022 ; Com., 13 mai 2026).
- Clause pénale manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5).
B. Adapter ou rompre le contrat
- Imprévision : révision ou fin du contrat par le juge, en dernier recours (art. 1195).
- Résolution judiciaire, choix de la sanction (art. 1227 et 1228).
- Contrôle a posteriori de la résolution notifiée (Tocqueville, 1998 ; art. 1226).
03 · IntroductionL'introduction rédigée
Elle suit l'entonnoir décrit sur la fiche méthode de la dissertation juridique : accroche, définitions, contexte, problématique, annonce du plan.
Un juge peut-il obliger un fournisseur à vendre à perte parce que les circonstances ont changé ? Pendant plus d'un siècle, la réponse du droit civil français a été non. Le rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance du 10 février 2016 le reconnaît : la France était « l'un des derniers pays d'Europe à ne pas reconnaître » la théorie de l'imprévision. Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1195 du Code civil permet au juge, à la demande d'une partie, de « réviser le contrat ou y mettre fin ».
Le contrat est, selon l'article 1101, « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Le juge est ici le juge judiciaire, saisi d'un litige né de cet accord. Entre les deux, la relation de principe est fixée par l'article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le juge applique la loi ; il devrait donc appliquer le contrat comme il est écrit.
Le Code civil de 1804 portait cette règle dans son ancien article 1134, et la jurisprudence en avait tiré la conséquence : le juge ne peut ni réviser le contrat en cas de bouleversement économique, solution associée à l'arrêt dit du Canal de Craponne de 1876, ni, au nom de la bonne foi, porter atteinte à la substance des obligations convenues. La Cour de cassation avait pourtant déjà ouvert des brèches, en réputant non écrite la clause qui contredit l'engagement essentiel (Chronopost, 1996) ou en admettant la rupture unilatérale sous le contrôle du juge (1998). L'ordonnance de 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, a codifié ces solutions et ajouté l'imprévision et les clauses abusives dans le droit commun.
Depuis cette réforme, le juge reste-t-il le gardien de la parole donnée, ou devient-il l'arbitre de l'équilibre du contrat ?
Le juge demeure d'abord le gardien de la parole donnée (I) ; la loi en fait aussi, à titre subsidiaire, l'arbitre de l'équilibre du contrat (II).
04 · Partie II. Le juge, gardien de la parole donnée
Chapeau. Le premier office du juge est de dire ce que les parties ont voulu, sans le remplacer par ce qu'il estime juste (A). Même la bonne foi, qui lui donne un droit de regard sur l'exécution, s'arrête à la substance des engagements (B).
A. Interpréter sans réécrire
Quand le contrat est obscur, le juge doit l'interpréter. L'article 1188 lui donne une méthode subjective, puis une méthode objective.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »
Le juge cherche donc d'abord ce que les parties ont réellement voulu ; à défaut, ce qu'un contractant raisonnable aurait compris. Dans les deux cas, la référence reste le contrat : le juge n'invente pas une volonté, il la reconstitue.
La limite est posée à l'article 1192 : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Une clause claire n'a pas besoin d'être interprétée, elle s'applique. Le juge du fond qui en modifie le sens sous couvert d'interprétation commet une dénaturation, que la Cour de cassation sanctionne. L'interprétation est un pouvoir, mais un pouvoir au service de la volonté des parties : c'est la traduction concrète de l'article 1103.
B. Contrôler la loyauté sans toucher à la substance
L'article 1104 impose que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi », et précise : « Cette disposition est d'ordre public. » La bonne foi donne au juge un droit de regard sur la manière dont chaque partie use de ses droits. Elle ne lui donne pas le droit de changer ces droits, comme l'a jugé la chambre commerciale dans un arrêt de principe.
2007
Les Maréchaux
Au visa de l'ancien article 1134, alinéas 1 et 3, la Cour casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ».
À retenirLa bonne foi sanctionne l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, jamais la substance des droits et obligations convenus.
Lire la décision sur LégifranceLa distinction est fine mais décisive. Le juge peut priver d'effet la manière déloyale dont un contractant use d'une clause ; il ne peut pas décider que l'obligation elle-même était trop lourde. L'article 1104 a repris l'exigence de bonne foi en l'étendant à la négociation et à la formation, sans revenir sur cette limite.
Transition. Interpréter, contrôler la loyauté : dans ces deux rôles, le juge sert la volonté des parties. Mais la volonté exprimée dans le contrat peut être celle d'une seule partie, ou être devenue intenable. C'est là que la loi lui confie d'autres pouvoirs.
05 · Partie IIII. Le juge, arbitre de l'équilibre du contrat
Chapeau. La loi charge désormais le juge de neutraliser les clauses qui déséquilibrent le contrat (A) et, en dernier recours, de l'adapter ou d'y mettre fin (B).
A. Effacer ou corriger les clauses excessives
La première brèche est venue de la jurisprudence, à propos d'un transporteur rapide qui limitait sa responsabilité en cas de retard.
1996
Chronopost
Au visa de l'ancien article 1131 (la cause), la Cour juge que, « spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service », la société Chronopost « s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé » et que « la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite ».
À retenirLa clause limitative qui contredit la portée de l'engagement essentiel est réputée non écrite.
Lire la décision sur LégifranceL'article 1170 codifie la solution : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Le rapport au Président de la République rattache expressément le texte à « la célèbre jurisprudence dite Chronopost de 1996 ». Le juge ne réécrit pas l'engagement : il supprime la clause qui le contredit, et l'engagement retrouve sa portée.
L'article 1171 va plus loin, puisqu'il ne vise plus seulement l'obligation essentielle mais tout déséquilibre.
Texte officiel
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
La Cour de cassation a précisé la place de ce texte face aux régimes spéciaux.
2022
Éclairée par les travaux parlementaires de la loi de 2018, la Cour retient que « l'intention du législateur était que l'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation ». Elle l'applique à une location financière conclue avec un établissement de crédit.
À retenirL'article 1171 sanctionne les clauses abusives des contrats qui échappent aux textes spéciaux du Code de commerce et du Code de la consommation.
Lire la décision sur Légifrance2026
Un autocariste reprochait à la plateforme qui commercialisait ses trajets un contrat d'adhésion créant un déséquilibre significatif. La Cour rejette le pourvoi par un motif de pur droit. Lu à la lumière des travaux de la loi de 2018, l'article 1171 ne s'applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce est exclue ; les contrats commerciaux de la plateforme relevaient de ce texte.
À retenirQuand l'article L. 442-1 du Code de commerce couvre le contrat, l'article 1171 du Code civil ne s'applique pas.
Lire la décision sur LégifranceLe pouvoir du juge est donc réel, mais encadré : le droit commun ne joue que là où les textes spéciaux ne jouent pas. Reste la clause pénale, que le juge peut non pas effacer mais corriger. L'article 1231-5 lui permet, « même d'office, [de] modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », et répute non écrite toute stipulation contraire. Ici, le juge touche directement au chiffre que les parties ont fixé.
B. Adapter ou rompre le contrat
L'article 1195 est la rupture la plus nette avec la tradition.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
Le juge n'arrive qu'au troisième temps : renégociation d'abord, accord des parties ensuite, juge enfin. Et le rapport au Président précise que « ce texte revêt un caractère supplétif » : les parties peuvent l'écarter dans leur contrat. Le pouvoir de révision existe, mais la volonté des parties garde le premier mot.
Le juge est aussi celui qui rompt. L'article 1224 prévoit trois modes de résolution : clause résolutoire, notification du créancier ou décision de justice, ces deux dernières supposant une inexécution « suffisamment grave ». Saisi, le juge dispose d'un vrai choix : il « peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » (art. 1228). La résolution « peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » (art. 1227).
1998
Tocqueville
Une clinique du Havre avait mis fin, après un préavis de six mois, au contrat d'exercice exclusif conclu pour trente ans avec un anesthésiste, à qui elle reprochait des manquements graves et répétés. La Cour rejette le pourvoi : « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». Le rapport au Président cite cet arrêt comme l'origine de la résolution par notification.
À retenirLa gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre rompe seule le contrat, à ses risques et périls.
Lire la décision sur LégifranceL'article 1226 consacre cette faculté. Le créancier peut, « à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », après une mise en demeure restée vaine. Mais le juge n'est pas évincé, il intervient après coup : « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. » Pour la clause résolutoire, voir la fiche clause résolutoire.
06 · ConclusionConclusion
Le juge du contrat reste d'abord le gardien de la parole donnée : il interprète sans dénaturer, et la bonne foi ne l'autorise pas à toucher à la substance des obligations. La réforme de 2016 lui a pourtant donné les moyens d'arbitrer l'équilibre du contrat : effacer la clause qui vide l'engagement ou crée un déséquilibre significatif, corriger une pénalité, adapter un contrat bouleversé, contrôler une rupture. Ces pouvoirs restent subsidiaires : l'imprévision passe d'abord par la renégociation et peut être écartée, l'article 1171 cède devant les textes spéciaux. Le juge n'a pas remplacé les parties ; il intervient quand leur accord ne suffit plus à tenir le contrat.
Le droit administratif a pris l'autre chemin depuis longtemps : le rapport au Président présente l'imprévision comme une « notion bien connue en jurisprudence administrative ». Reste à voir si le juge judiciaire fera de l'article 1195 un usage aussi large.
Le juge et le contrat, de Chronopost à 2026
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199622 octobre
Cour de cassation. La clause qui contredit la portée de l'engagement est réputée non écrite.
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199813 octobre
Cour de cassation. Rupture unilatérale admise, aux risques et périls de son auteur.
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200710 juillet
Cour de cassation. La bonne foi ne touche pas à la substance des droits et obligations.
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201610 février
Ordonnance n° 2016-131
Imprévision (art. 1195), clauses abusives (art. 1171), résolution par notification (art. 1226).
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201820 avril
Loi de ratification
Ratifie l'ordonnance et réécrit l'article 1171.
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202226 janvier
L'article 1171 entre professionnels
Cour de cassation. Il joue hors des textes spéciaux du Code de commerce et du Code de la consommation.
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202613 mai
Cour de cassation. Pas d'application quand l'article L. 442-1 du Code de commerce couvre le contrat.
07 · EntraînementPièges et exercice
Piège 1 : citer l'article 1134 comme droit en vigueur
Les arrêts d'avant 2016 visent l'ancien article 1134 (Les Maréchaux) ou l'ancien article 1131 (Chronopost). Dans ta copie, le droit en vigueur est aux articles 1103, 1104 et 1170. Cite l'ancien texte pour expliquer l'arrêt, jamais comme fondement actuel.
Piège 2 : écrire que le juge révise librement le contrat en cas d'imprévision
L'article 1195 impose une demande de renégociation, pendant laquelle la partie continue d'exécuter. Le juge n'intervient qu'à défaut d'accord « dans un délai raisonnable », et le texte est supplétif. Il ne joue pas non plus si la partie avait accepté d'assumer le risque.
Piège 3 : appliquer l'article 1171 à tous les contrats
Il faut un contrat d'adhésion, une clause non négociable, et le contrôle ne porte jamais sur le prix ni sur l'objet principal. Entre professionnels, il cède devant l'article L. 442-1 du Code de commerce quand celui-ci s'applique (Com., 13 mai 2026).
Exercice corrigé · L2 · 25 min
Le contrat de chauffage et la pénalité de retard
En 2024, une société de chauffage s'engage pour cinq ans à fournir une copropriété à prix fixe. Le contrat ne dit rien des hausses du coût de l'énergie. En 2026, ce coût triple et la société cesse ses livraisons en exigeant une hausse de prix. Le contrat prévoit une pénalité de 2 000 euros par jour de retard de livraison. Le syndic réclame 60 000 euros pour un mois d'interruption.
La société pouvait-elle suspendre ses livraisons ? Peut-elle obtenir une révision du prix ? Le juge peut-il réduire la pénalité ?
Voir le corrigé
1. La suspension des livraisons
Non sur le fondement de l'imprévision. L'article 1195 permet à la partie qui subit un changement de circonstances imprévisible de demander une renégociation, mais elle « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». En cessant ses livraisons, la société commet une inexécution.
2. La révision du prix
Les conditions de l'article 1195 sont à vérifier : un changement imprévisible lors de la conclusion (à apprécier au regard de la situation en 2024), une exécution devenue excessivement onéreuse, et l'absence d'acceptation du risque. Le contrat est muet, il n'écarte donc pas le texte, qui est supplétif. La société doit d'abord demander la renégociation. En cas de refus ou d'échec, et à défaut d'accord dans un délai raisonnable, elle peut demander seule au juge de « réviser le contrat ou y mettre fin ».
3. La pénalité
La clause fixe la pénalité : en principe, il ne peut être alloué « une somme plus forte ni moindre » (art. 1231-5, al. 1er). Mais le juge peut, même d'office, la modérer si elle est « manifestement excessive » au regard du préjudice de la copropriété. Une stipulation qui interdirait cette modération serait réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est due qu'après mise en demeure du débiteur.
Pour revoir les notions mobilisées : la vue d'ensemble du droit des contrats, le contrat d'adhésion dans la classification des contrats, l'article 1170 dans les conditions de validité du contrat, l'abus de dépendance dans les vices du consentement, la force majeure à distinguer de l'imprévision, et les clauses limitatives dans la responsabilité contractuelle.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
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Article 1192 : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » L'article 1188 pose la règle de la commune intention.
Voir la réponse
L'article 1192. Article 1192 : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » L'article 1188 pose la règle de la commune intention.
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La règle de bonne foi « permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle », mais « ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus ».
Voir la réponse
de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle. La règle de bonne foi « permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle », mais « ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus ».
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Article 1195, al. 1er : elle « peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. » Le juge n'intervient qu'ensuite.
Voir la réponse
Demander une renégociation, en continuant d'exécuter. Article 1195, al. 1er : elle « peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. » Le juge n'intervient qu'ensuite.
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Article 1171, al. 2 : « L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
Voir la réponse
Non : l'appréciation ne porte ni sur l'objet principal ni sur l'adéquation du prix. Article 1171, al. 2 : « L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
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Article 1231-5, al. 2 : le juge peut, « même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
Voir la réponse
Oui, même d'office, si elle est manifestement excessive. Article 1231-5, al. 2 : le juge peut, « même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Comment faire une dissertation juridique ?
Analyse les termes du sujet, repère la tension qu'il cache, formule une problématique, puis construis un plan en deux parties et deux sous-parties qui y répond. Chaque argument s'appuie sur un article ou un arrêt daté. La méthode détaillée est sur notre fiche dissertation juridique ; cette page montre le résultat sur un sujet complet.
Quels sont les sujets classiques de dissertation en droit des obligations ?
Le juge et le contrat, la force obligatoire du contrat, la bonne foi, le consentement, la liberté contractuelle, la sanction de l'inexécution, la faute dans la responsabilité civile. Ils reviennent parce qu'ils obligent à croiser plusieurs chapitres du cours.
Le juge peut-il modifier un contrat ?
Dans des cas prévus par la loi : il peut réviser le contrat ou y mettre fin en cas d'imprévision (art. 1195), modérer ou augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5), réputer non écrite une clause abusive dans un contrat d'adhésion (art. 1171) ou celle qui vide l'obligation essentielle (art. 1170). Hors de ces textes, la bonne foi ne lui permet pas de toucher à la substance des obligations (Com., 10 juill. 2007).
Peut-on encore citer l'article 1134 dans une dissertation ?
Seulement comme ancien texte, pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ou pour expliquer un arrêt antérieur. Ses règles sont aujourd'hui aux articles 1103 (force obligatoire), 1193 (révocation) et 1104 (bonne foi). Le présenter comme droit en vigueur est une erreur que les correcteurs sanctionnent.
Combien de parties faut-il dans une dissertation juridique ?
L'usage des facultés de droit est un plan en deux parties, chacune divisée en deux sous-parties (I, A, B ; II, A, B), avec des titres qui répondent à la problématique et des transitions entre les parties.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, art. 1101, 1103 et 1104 (définition du contrat, force obligatoire, bonne foi), Légifrance
- Code civil, art. 1170 et 1171 (obligation essentielle, clauses abusives), Légifrance
- Code civil, art. 1188 et 1192 (interprétation, dénaturation), Légifrance
- Code civil, art. 1195 (imprévision), Légifrance
- Code civil, art. 1224, 1226, 1227 et 1228 (résolution), Légifrance
- Code civil, art. 1231-5 (clause pénale), Légifrance
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, JORF n° 35 du 11 février 2016, Légifrance
- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, n° 93-18.632 (Chronopost), Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 octobre 1998, n° 96-21.485 (Tocqueville), Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768 (Les Maréchaux), Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n° 20-16.782, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2026, n° 24-17.137, Légifrance