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Droit des obligationsL2Cours

Le droit des contrats

Le droit des contrats, ce sont les règles communes à tous les contrats : comment on les négocie, les forme, les rend valables, les exécute et ce qui se passe quand l'une des parties ne tient pas parole. Elles sont dans le Code civil, aux articles 1101 et suivants, réécrits en 2016. Voici la matière en une page, avec les textes, les arrêts à connaître et un lien vers la fiche détaillée de chaque thème.

La vie du contrat : négociation, formation, validité, effets, inexécution négocierformervaliderexécutersanctionner art. 1101 et s. C. civ.
Niveau
L2
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12 min
Sources officielles
9
Décisions citées
3
Mis à jour

L'essentiel en 30 secondes

  • Définition : le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (art. 1101).
  • Trois principes : liberté contractuelle (art. 1102), force obligatoire (art. 1103), bonne foi (art. 1104).
  • Cinq étapes : négociation, formation, validité, effets, inexécution. Le cours de L2 et les cas pratiques suivent cet ordre.
  • Cinq sanctions de l'inexécution, cumulables si elles sont compatibles (art. 1217).
  • Date du contrat : avant le 1er octobre 2016, l'ancien Code s'applique (ord. 2016, art. 9).
Sommaire
  1. Le contrat et le droit des contrats
  2. Le cours en un schéma
  3. Les trois principes directeurs
  4. Négocier et former le contrat
  5. La validité du contrat
  6. Les effets du contrat
  7. L'inexécution et ses sanctions
  8. Cas pratique corrigé
  9. Quiz : teste-toi
  10. Questions fréquentes

01 · DéfinitionLe contrat et le droit des contrats

Définition

Contrat

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Code civil, article 1101

Le contrat est l'une des sources d'obligations : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi » (art. 1100). Le contrat est l'acte juridique type ; la responsabilité délictuelle, elle, naît d'un fait juridique (voir la responsabilité du fait personnel).

Le cours de droit des contrats de L2 porte sur les règles générales. Le Code articule les deux niveaux : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales », et « Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières » (art. 1105). La vente, le bail ou le mandat ont leurs règles propres, étudiées en contrats spéciaux.

Avant de raisonner sur un contrat, on le qualifie : synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, consensuel ou solennel… Le régime en dépend. Les huit couples des articles 1105 à 1111-1 sont détaillés dans la classification des contrats.

02 · SchémaLe cours en un schéma

Le programme suit la vie du contrat. C'est aussi l'ordre dans lequel on traite un cas pratique.

La vie du contrat dans le Code civil

  1. Négociation

    Pourparlers libres mais de bonne foi ; devoir précontractuel d'information.

    Art. 1112 et 1112-1

  2. Formation

    Rencontre d'une offre et d'une acceptation ; avant-contrats (pacte de préférence, promesse unilatérale).

    Art. 1113 à 1124

  3. Validité

    Consentement non vicié, capacité, contenu licite et certain ; forme si la loi l'exige.

    Art. 1128 à 1172

  4. Effets

    Force obligatoire entre les parties, effet relatif à l'égard des tiers, imprévision.

    Art. 1193 à 1199

  5. Inexécution

    Exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts.

    Art. 1217 et s.

Le réflexe du cas pratique

Dater le contrat, le qualifier, vérifier qu'il est formé puis valable, et seulement ensuite discuter de son exécution.

Ord. 2016, art. 9

Les étapes du cours de droit des contrats et leurs articles du Code civil en vigueur, lus sur Légifrance le 18 novembre 2026.

Chaque étape a sa fiche détaillée sur le site :

ÉtapeFiche détailléeCe que tu y trouves
QualifierLa classification des contratsLes couples des art. 1105 à 1111-1 et leurs effets
FormerLe contrat consensuelLe principe du consensualisme (art. 1172), solennels et réels
FormerLe pacte de préférence · La promesse unilatérale de venteLes avant-contrats des art. 1123 et 1124
ValiderLes conditions de validitéLes trois conditions de l'art. 1128, la nullité
ValiderLes vices du consentement · Le dolErreur, dol, violence, abus de dépendance (art. 1130 à 1144)
SanctionnerLa clause résolutoireLa résolution conventionnelle (art. 1224 et 1225)
SanctionnerLa responsabilité contractuelleLes dommages et intérêts (art. 1231 et s.), Chronopost

03 · PrincipesLes trois principes directeurs

Les articles 1102 à 1104 ouvrent le titre et donnent la grille de lecture de tout le reste.

  • La liberté contractuelle. « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Limite : elle « ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public » (art. 1102).
  • La force obligatoire. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103). Conséquence : ils « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (art. 1193).
  • La bonne foi. « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » (art. 1104). Elle couvre les trois temps du contrat, et aucune clause ne peut l'écarter.

Jusqu'où le juge peut-il aller au nom de la bonne foi ? La chambre commerciale a fixé la limite en 2007, sous l'ancien article 1134, dont les alinéas 1 et 3 portaient la force obligatoire et la bonne foi.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 06-14.768, publié au Bulletin

2007

Les Maréchaux

Le cessionnaire des actions d'une société exploitant une discothèque, qui en était déjà le dirigeant, réclamait aux cédants l'application d'une garantie de passif après un redressement fiscal. La cour d'appel la lui refuse : de mauvaise foi, il avait lui-même exposé la société aux pratiques comptables en cause. Cassation : « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ».

À retenirLa bonne foi permet de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, pas de toucher à la substance des droits et obligations convenus.

Lire la décision sur Légifrance

Piège d'examen : les anciens numéros

Ne cite pas « l'article 1134 » pour la force obligatoire d'un contrat conclu depuis 2016. C'est aujourd'hui l'article 1103 ; l'article 1134 actuel dit que l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'annule que les contrats conclus en considération de la personne (art. 1134). Les anciens numéros ne restent justes que pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et pour lire les arrêts anciens.

04 · FormationNégocier et former le contrat

Les pourparlers

Texte officiel

Code civil, article 1112 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2018)

« L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »

Les mots « ni la perte de chance d'obtenir ces avantages » ont été ajoutés par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (art. 3).
Lire le texte sur Légifrance
Cour de cassation Chambre commerciale · n° 00-10.243 et 00-10.949, publié au Bulletin

2003

Manoukian

La société Alain Manoukian négociait le rachat des actions d'une société ; les cédants vendent finalement à un tiers et ne l'en informent qu'une quinzaine de jours après, en laissant croire que l'affaire allait se faire. La cour d'appel limite l'indemnisation aux frais de négociation et d'études. Rejet : les circonstances de la rupture « ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains » espérés du contrat. Le tiers acquéreur n'engage pas sa responsabilité : contracter avec une personne en pourparlers avec une autre n'est pas fautif sans intention de nuire ou manœuvre frauduleuse.

À retenirRompre fautivement des pourparlers oblige à réparer les frais engagés, pas la perte de chance de réaliser les gains du contrat.

Lire la décision sur Légifrance

L'offre et l'acceptation

« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » (art. 1113). Quatre règles suffisent à traiter la plupart des cas :

  • L'offre comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté d'être lié en cas d'acceptation ; « A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation » (art. 1114).
  • L'acceptation est la volonté d'être lié « dans les termes de l'offre » (art. 1118).
  • Le silence « ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières » (art. 1120).
  • Le moment : « Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant » (art. 1121).

Entre les pourparlers et le contrat définitif, les parties peuvent signer un avant-contrat : le pacte de préférence (art. 1123) ou la promesse unilatérale (art. 1124). Quant à la forme, le principe est simple : « Les contrats sont par principe consensuels » (art. 1172), voir le contrat consensuel.

05 · ValiditéLa validité du contrat

Texte officiel

Code civil, article 1128

« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »

Lire le texte sur Légifrance

Le contrat formé n'est valable que si ces trois conditions sont réunies ; à défaut, il encourt la nullité, relative ou absolue selon l'intérêt protégé. Tout est détaillé dans les conditions de validité du contrat. Le consentement est le chapitre le plus lourd du semestre : les vices du consentement (erreur, dol, violence) ont leur fiche, et le dol la sienne.

06 · EffetsLes effets du contrat

Entre les parties, le contrat s'impose comme une loi (art. 1103) et ne se modifie que d'un commun accord (art. 1193). Une exception notable, créée par la réforme : l'imprévision.

Texte officiel

Code civil, article 1195

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

Trois temps : renégociation (en continuant d'exécuter), accord des parties, puis seulement le juge. L'article ne vaut que pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.
Lire le texte sur Légifrance

À l'égard des tiers, « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » (art. 1199) : c'est l'effet relatif. Un tiers ne peut être obligé par un contrat auquel il n'a pas consenti.

07 · InexécutionL'inexécution et ses sanctions

L'article 1217 est le sommaire de toute la fin du cours. Il donne au créancier cinq outils, et précise que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Sanction (art. 1217)TexteCondition à vérifier
Refuser ou suspendre sa propre prestationArt. 1219Une inexécution « suffisamment grave » de l'autre partie
Exécution forcée en natureArt. 1221Mise en demeure ; pas d'impossibilité ni de « disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier »
Réduction du prixArt. 1223Exécution imparfaite, mise en demeure, réduction proportionnelle
RésolutionArt. 1224Clause résolutoire, ou inexécution suffisamment grave (notification ou juge) ; « La résolution met fin au contrat » (art. 1229)
Dommages et intérêtsArt. 1231-1Un préjudice ; pas de force majeure (art. 1218)

La force majeure est l'événement « échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », qui empêche l'exécution (art. 1218). Elle exonère le débiteur des dommages et intérêts (art. 1231-1).

Les parties peuvent aménager la réparation par des clauses, dans une limite posée par un arrêt que tout étudiant de L2 doit connaître.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 93-18.632, publié au Bulletin

1996

Chronopost

Chronopost, qui s'était engagée à livrer le lendemain avant midi, remet en retard deux plis contenant une soumission à une adjudication et oppose sa clause limitant l'indemnité au prix du transport. Cassation, au visa de l'ancien article 1131 (la cause) : spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, Chronopost avait manqué à une obligation essentielle, et la clause qui en contredisait la portée devait être réputée non écrite. La solution est aujourd'hui à l'article 1170 ; elle est développée dans la responsabilité contractuelle.

À retenirLa clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle est réputée non écrite.

Lire la décision sur Légifrance

Piège d'examen : résolution, mais par quelle voie ?

L'article 1224 ouvre trois voies : la clause résolutoire, la notification du créancier et la décision de justice. Les deux dernières exigent une inexécution « suffisamment grave ». En cas pratique, regarde d'abord si le contrat contient une clause, puis discute la gravité.

08 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas transversal de L2, à faire en 30 minutes, pour vérifier que tu sais parcourir le contrat dans l'ordre. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 30 min

Le traiteur de Léa

Le 2 mars 2026, Léa, qui organise un salon professionnel le 15 juin, écrit à un traiteur : « Je vous commande un buffet pour 200 personnes à 30 euros par personne, livré le 15 juin à 11 heures. » Le traiteur ne répond pas, mais encaisse l'acompte de 1 000 euros que Léa a joint. Le 15 juin, il livre à 15 heures, après le déjeuner, la moitié du buffet. Léa refuse de payer le solde.

1. Un contrat a-t-il été conclu ?
2. Léa peut-elle refuser de payer ? Que peut-elle obtenir d'autre ?

Voir le corrigé

1. La formation du contrat

Le contrat date de 2026 : les textes issus de la réforme s'appliquent (ord. 2016, art. 9). La lettre de Léa contient les éléments essentiels (prestation, quantité, prix, date) et exprime sa volonté d'être liée : c'est une offre (art. 1114). Le traiteur n'a pas répondu, et « Le silence ne vaut pas acceptation » (art. 1120). Mais la volonté de s'engager « peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque » (art. 1113) : encaisser l'acompte joint à la commande en est un. Le contrat est conclu dès que cette acceptation parvient à Léa (art. 1121), c'est-à-dire quand l'encaissement lui est connu.

2. Les sanctions de l'inexécution

Le traiteur a exécuté imparfaitement : en retard et pour moitié. Exception d'inexécution : Léa peut refuser de payer le solde si l'inexécution est « suffisamment grave » (art. 1219) ; un buffet livré après le déjeuner d'un salon l'est vraisemblablement, l'heure ayant été fixée dans la commande. Réduction du prix : si elle n'a pas tout payé, elle peut, après mise en demeure, notifier une réduction proportionnelle (art. 1223). Résolution : à défaut de clause résolutoire, elle peut notifier la résolution pour inexécution suffisamment grave ou la demander au juge (art. 1224) ; « La résolution met fin au contrat » (art. 1229), ce qui ouvre la question de l'acompte. Dommages et intérêts : ils s'ajoutent (art. 1217, al. 2 ; art. 1231-1), par exemple pour le repas de remplacement acheté en urgence, sauf force majeure (art. 1218), que rien n'indique ici. L'exécution forcée en nature n'a plus d'intérêt : le salon est passé.

Ce qui rapporte des points

Dater le contrat avant tout ; ne pas s'arrêter à l'article 1120 quand un comportement vaut acceptation ; passer en revue les sanctions de l'article 1217 et dire pourquoi l'une est inutile ; qualifier la gravité de l'inexécution avec les faits. Rédige chaque point en syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Dans quel article du Code civil se trouve aujourd'hui la force obligatoire du contrat ?
    Voir la réponse

    Article 1103. Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'ancien article 1134 portait cette règle jusqu'en 2016 ; le numéro 1134 vise aujourd'hui l'erreur sur les qualités du cocontractant.

  2. Le destinataire d'une offre ne répond pas. Le contrat est-il conclu ?
    Voir la réponse

    Non, sauf si la loi, les usages, les relations d'affaires ou des circonstances particulières en décident autrement. Article 1120 : « Le silence ne vaut pas acceptation », sauf exceptions énumérées par le texte.

  3. Un partenaire rompt brutalement et de mauvaise foi des négociations avancées. Que peut obtenir la victime ?
    Voir la réponse

    La réparation de son préjudice, mais ni les avantages attendus du contrat ni la perte de chance de les obtenir. Article 1112, al. 2 (complété en 2018), dans la ligne de l'arrêt Manoukian (Com., 26 nov. 2003) : en pratique, les frais de négociation et d'études.

  4. Combien de sanctions de l'inexécution l'article 1217 énumère-t-il ?
    Voir la réponse

    Cinq. Exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, réparation. Les sanctions compatibles peuvent se cumuler, et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

  5. Un contrat a été signé le 15 septembre 2016. Quels textes appliquer à sa formation ?
    Voir la réponse

    L'ancien Code civil. L'ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne » (art. 9).

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Qu'est-ce que le droit des contrats ?

C'est l'ensemble des règles qui gouvernent le contrat, de sa négociation à son inexécution. Le Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (art. 1101). Le cours de L2 étudie les règles générales, communes à tous les contrats ; les règles propres à la vente ou au bail relèvent des contrats spéciaux (art. 1105).

Quels sont les trois principes du droit des contrats ?

La liberté contractuelle (art. 1102), la force obligatoire (art. 1103) et la bonne foi (art. 1104). Les deux premiers ont des limites : l'ordre public pour la liberté, la révision pour imprévision (art. 1195) pour la force obligatoire. La bonne foi est d'ordre public.

Quelle différence entre droit des contrats et droit des obligations ?

Le droit des obligations est plus large. Les obligations naissent « d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi » (art. 1100) : le contrat n'en est qu'une source. La responsabilité civile extracontractuelle et le régime général de l'obligation complètent la matière, souvent en L2 et L3.

Quand s'applique la réforme du droit des contrats ?

L'ordonnance du 10 février 2016 s'applique aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 ; les contrats conclus avant restent soumis à l'ancien Code (art. 9). La loi de ratification du 20 avril 2018 a retouché plusieurs articles à compter du 1er octobre 2018 ; certaines modifications, dont celles des articles 1112, 1143 et 1221, ont un caractère interprétatif.

Comment réussir un cas pratique en droit des contrats ?

Suivre la vie du contrat : dater le contrat pour choisir les textes, vérifier qu'il est formé (offre, acceptation), puis valable (art. 1128), puis identifier l'inexécution et choisir la sanction adaptée parmi celles de l'article 1217. Chaque étape se rédige en syllogisme, article à l'appui.

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