L'essentiel en 30 secondes
- Textes : art. 1240 à 1254 du Code civil, sous-titre « La responsabilité extracontractuelle », cinq chapitres.
- Trois conditions : fait générateur, dommage, lien de causalité.
- Trois faits générateurs : fait personnel (1240-1241), fait des choses et fait d'autrui (1242).
- Entre cocontractants, pas de choix : non-cumul, la responsabilité est contractuelle.
- Parents : responsables de plein droit sans condition de cohabitation depuis la loi du 23 juin 2025.
Sommaire
- Définition : délictuelle ou extracontractuelle ?
- Contrat ou pas contrat : la première question
- Quel régime appliquer ? Le schéma
- Le dommage réparable
- Les trois faits générateurs
- Le fait d'autrui, à jour de la loi de 2025
- Les régimes spéciaux
- L'action : réparation et délais
- Les dates à connaître
- Cas pratique corrigé (L2)
- Quiz : teste-toi
- Questions fréquentes
01 · DéfinitionDélictuelle ou extracontractuelle ?
Définition
Responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle)
Obligation de réparer le dommage causé à autrui lorsque l'auteur et la victime ne sont pas liés par un contrat, ou que le dommage est sans rapport avec ce contrat.
Code civil, livre III, titre III, sous-titre II
Les deux mots désignent la même chose. Le Code civil dit « extracontractuelle » (intitulé du sous-titre II, art. 1240 à 1254) ; « délictuelle » est l'adjectif traditionnel. Au sens strict, le délit civil est une faute volontaire et le quasi-délit une imprudence : le régime est le même. Rien à voir avec le délit pénal : la responsabilité civile répare, la pénale punit.
Le sous-titre II compte cinq chapitres, qui structurent tout le cours :
- La responsabilité extracontractuelle en généralart. 1240 à 1244 : faute, fait des choses, fait d'autrui, animaux, ruine des bâtiments
- La responsabilité du fait des produits défectueuxart. 1245 à 1245-17
- La réparation du préjudice écologiqueart. 1246 à 1252
- Les troubles anormaux du voisinageart. 1253, rédaction de la loi du 15 avril 2024
- Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sérielsart. 1254, créé par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
Texte officiel
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Piège d'examen : « délictuelle » ne veut pas dire « intentionnelle »
Plusieurs fiches réservent l'article 1240 aux fautes volontaires et l'article 1241 aux imprudences. Le texte de l'article 1240 parle de « tout fait quelconque » et de « la faute », sans qualificatif. Une simple négligence suffit : cite les deux articles ensemble.
02 · La frontièreContrat ou pas contrat : la première question
Avant de chercher une faute ou une chose, vérifie qu'aucun contrat ne lie l'auteur et la victime. Si le dommage vient de l'inexécution d'un contrat, c'est l'article 1231-1 qui s'applique (voir la responsabilité contractuelle).
Le contrat a ses propres règles, comme la limitation aux dommages prévisibles (art. 1231-3). Entre cocontractants, la victime ne choisit donc pas : la règle du non-cumul interdit au créancier d'invoquer l'article 1240 contre son débiteur, même s'il y trouverait avantage.
1989
Litige entre un assuré et son assureur. La Cour pose que « le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ».
À retenirLe créancier contractuel ne peut invoquer contre son débiteur les règles délictuelles, même s'il y a intérêt.
Lire la décision sur Légifrance2012
Un garçon de onze ans se blesse au doigt sur l'aire de jeux d'un restaurant. La cour d'appel avait condamné l'exploitant comme gardien de la chose. Cassation, au visa des anciens articles 1147 et 1384 : l'aire étant « exclusivement réservée à la clientèle du restaurant », l'enfant était lié à l'exploitant par un engagement contractuel.
À retenirLe contrat peut être tacite : l'aire de jeux réservée aux clients place l'enfant sur le terrain contractuel.
Lire la décision sur LégifranceÀ l'inverse, le tiers victime d'un manquement contractuel agit sur le terrain délictuel sans prouver de faute distincte (Ass. plén., 13 janv. 2020, Sucrerie de Bois rouge) : voir la page responsabilité contractuelle.
03 · SchémaQuel régime appliquer ? Le schéma
Un cas pratique de responsabilité se joue dès la qualification. Pose les questions dans cet ordre.
Identifier le fondement de l'action
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1. Un contrat ?
L'auteur et la victime sont liés par un contrat et le dommage vient de son inexécution : responsabilité contractuelle, non-cumul.
Art. 1231-1 C. civ. ; Civ. 1re, 11 janv. 1989
-
2. Un régime spécial ?
Véhicule terrestre à moteur impliqué, produit défectueux, trouble anormal de voisinage, préjudice écologique : le texte spécial passe avant le droit commun.
Loi du 5 juill. 1985 ; art. 1245, 1246, 1253
-
3. Quel fait générateur ?
Une faute de l'auteur, le fait d'une chose qu'il garde, ou le fait d'une personne dont il répond.
Art. 1240, 1241, 1242
-
4. Un dommage réparable ?
Certain, personnel, et portant sur un intérêt que le droit protège.
Ch. mixte, 27 févr. 1970
-
5. Un lien de causalité ?
Le fait générateur doit avoir causé le dommage. Le défendeur peut prouver une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers, faute de la victime.
Voir les pages causalité et force majeure
Réparation intégrale
Le responsable répare tout le dommage, sans perte ni profit pour la victime, qui n'a pas à limiter son préjudice dans son intérêt.
Civ. 2e, 19 juin 2003, n° 00-22.302
04 · Le dommageLe dommage réparable
Pas de responsabilité sans dommage : l'article 1240 parle de celui qui « cause à autrui un dommage ». Les cours exigent un dommage certain (pas seulement éventuel), personnel (on répare son propre préjudice) et portant sur un intérêt légitime. On classe ensuite les préjudices en trois familles :
- corporel : atteinte à l'intégrité physique ou psychique, avec ses suites économiques et morales ;
- matériel : bien détruit, perte de revenus, frais engagés ;
- moral : douleur de perdre un proche, atteinte à l'honneur ou à la vie privée.
Les proches de la victime peuvent agir pour leur propre préjudice : on parle de victimes par ricochet. La Cour de cassation n'exige pas qu'ils aient un lien juridique avec elle.
1970
Une femme demande réparation après la mort de son concubin dans un accident de la circulation. Déboutée en appel, faute de droit né du concubinage. Cassation : l'article 1382 (aujourd'hui 1240) « n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation ».
À retenirLa victime par ricochet n'a pas à prouver un lien de droit avec le défunt : la concubine peut être indemnisée.
Lire la décision sur LégifranceQuestion inverse, un préjudice que la loi a refusé de réparer : l'enfant né handicapé après une faute de diagnostic, voir l'arrêt Perruche et la loi du 4 mars 2002.
05 · Le fait générateurLes trois faits générateurs
L'article 1242, alinéa 1er, annonce le plan du chapitre en une phrase : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
| Fait générateur | Texte | Ce que la victime prouve | Fiche détaillée |
|---|---|---|---|
| Fait personnel | Art. 1240 et 1241 | Une faute (même d'imprudence), un dommage, la causalité | La responsabilité du fait personnel |
| Fait des choses | Art. 1242, al. 1er | Le rôle actif de la chose et la garde ; aucune faute du gardien | La responsabilité du fait des choses |
| Fait d'autrui | Art. 1242, al. 1er, 4 à 8 | Le fait dommageable de la personne et le lien qui unit le responsable à elle | Partie suivante |
Fait personnel et fait des choses en bref
La faute est un comportement illicite (violation d'un texte ou imprudence), appréciée objectivement : le jeune âge ou le trouble mental de l'auteur n'empêchent pas de la retenir. Abstention, faits justificatifs, faute pénale : voir la page du fait personnel.
Depuis l'arrêt Jand'heur (Ch. réunies, 13 févr. 1930), le gardien d'une chose répond du dommage qu'elle cause sans que la victime ait à prouver sa faute ; seule une cause étrangère le libère.
Rôle actif, choses inertes, garde (Franck, 1941) : voir la page du fait des choses. Les articles 1243 (animaux) et 1244 (ruine d'un bâtiment) organisent deux cas particuliers.
La causalité et les causes d'exonération
Quel que soit le fait générateur, il doit avoir causé le dommage. Les théories (équivalence des conditions, causalité adéquate) et la preuve par présomptions sont sur la page lien de causalité. Le défendeur s'exonère par une cause étrangère, dont la plus forte est la force majeure (imprévisible, irrésistible et, hors contrat, extérieure).
06 · Le fait d'autruiLe fait d'autrui, à jour de la loi de 2025
On paie ici pour le fait d'un autre : son enfant, son salarié, la personne dont on organise la vie.
1. Les parents du fait de leur enfant mineur
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 a réécrit cet alinéa, avec effet au 25 juin 2025.
Texte officiel
« Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »
Trois changements : « parents » remplace « père et mère », la responsabilité est « de plein droit », et la condition « habitant avec eux » cède la place à une seule exception, l'enfant confié à un tiers par décision. La loi consacre un revirement de 2024.
2024
Un adolescent qui vit chez sa mère provoque un incendie ; la cour d'appel met hors de cause le père, chez qui la résidence n'était pas fixée. Cassation : la Cour décide d'« interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale », qui « ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers ».
À retenirParents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale : tous deux responsables, sauf enfant confié à un tiers par décision.
Lire la décision sur LégifranceLe reste du régime vient de trois arrêts toujours valables.
1984
Fullenwarth
Un garçon de sept ans blesse un camarade à l'œil avec une flèche tirée d'un arc qu'il a fabriqué. Pour que soit présumée la responsabilité des parents, « il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ».
À retenirIl suffit que l'enfant ait commis un acte, cause directe du dommage.
Lire la décision sur Légifrance1997
Bertrand
Un cycliste de douze ans heurte un motocycliste ; le père invoque l'absence de défaut de surveillance. Rejet : la cour d'appel a retenu à bon droit que « seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer » le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait de son fils.
À retenirLes parents ne s'exonèrent pas en prouvant qu'ils surveillaient bien : seules la force majeure ou la faute de la victime comptent.
Lire la décision sur Légifrance2001
Levert
Un élève en blesse un autre lors d'un plaquage, au rugby pendant la récréation. Cassation : la responsabilité de plein droit des père et mère « n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ».
À retenirPas besoin d'une faute de l'enfant : un fait causal suffit.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : l'alinéa 7 et la cohabitation
L'alinéa 7 de l'article 1242 dit encore que la responsabilité a lieu « à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait ». Ne l'applique pas aux parents : depuis l'arrêt Bertrand, l'absence de faute de surveillance ne les exonère pas. Et n'écris plus « mineur habitant avec eux » : cette condition a disparu du texte le 25 juin 2025.
2. Les commettants du fait de leurs préposés
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; »
Le préposé, le plus souvent un salarié, agit sous l'autorité du commettant, contre qui la victime agit. Reste le sort du préposé lui-même.
2000
Costedoat
Un pilote d'hélicoptère traite des rizières à l'herbicide ; le vent porte le produit sur le fonds voisin. Cassation de l'arrêt qui condamnait le pilote : « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ».
À retenirLe préposé qui reste dans les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers.
Lire la décision sur Légifrance2001
Cousin
Un comptable condamné pour faux et escroqueries commis au profit de son employeur. Rejet : « le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ».
À retenirL'immunité tombe pour le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle, même ordonnée par le commettant.
Lire la décision sur Légifrance3. Au-delà des cas du Code : l'arrêt Blieck
Les alinéas 4 à 6 (parents, commettants, instituteurs et artisans) ne sont pas une liste fermée. En 1991, l'Assemblée plénière a tiré de l'alinéa 1er une responsabilité du fait d'autrui hors de ces cas.
1991
Blieck
Un homme handicapé mental, accueilli dans un centre d'aide par le travail, met le feu à une forêt. L'association avait « accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé » : elle devait « répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er ».
À retenirCelui qui accepte d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'autrui en répond sur l'article 1384, al. 1er (1242, al. 1er).
Lire la décision sur Légifrance07 · Régimes spéciauxLes régimes spéciaux
Quand un texte spécial couvre la situation, il passe avant les articles 1240 à 1242 : c'est la deuxième question du schéma.
| Situation | Texte | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Accident de la circulation | Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1er | S'applique aux victimes d'un accident « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », même transportées en vertu d'un contrat, sauf chemins de fer et tramways sur voies propres. |
| Produit défectueux | Art. 1245 à 1245-17 C. civ. | « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La victime prouve le dommage, le défaut et le lien entre les deux (art. 1245-8). |
| Trouble de voisinage | Art. 1253 C. civ. (loi du 15 avril 2024) | Celui qui est à l'origine d'un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » est « responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». |
| Atteinte à l'environnement | Art. 1246 à 1252 C. civ. | « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. » |
La loi de 1985 mérite un mot de plus, car elle tombe souvent. La faute de la victime non conductrice ne lui est presque jamais opposée pour ses atteintes à la personne.
Texte officiel
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. »
08 · L'actionL'action : réparation et délais
Réparer tout le dommage, rien que le dommage
Le juge alloue des dommages et intérêts qui compensent le préjudice sans enrichir la victime : c'est le principe de réparation intégrale. Le comportement de la victime après le dommage ne réduit pas ses droits.
2003
Une boulangère blessée ne peut reprendre son commerce ; la cour d'appel refusait d'indemniser la perte du fonds, qu'elle aurait pu faire exploiter par un tiers. Cassation : « l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables » et « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».
À retenirLa victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
Lire la décision sur LégifranceLes délais
- Droit commun : cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (art. 2224).
- Dommage corporel : dix ans « à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », pour la victime directe ou indirecte (art. 2226, al. 1er).
2026
Une femme exposée in utero au Distilbène voit sa demande d'indemnisation de l'anxiété jugée prescrite. Cassation partielle : ce préjudice « est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel » et se prescrit par dix ans à compter de la consolidation ; le point de départ « ne peut être antérieur à la date de la fin de l'exposition ».
À retenirLe préjudice d'anxiété lié à un risque pour la santé suit la prescription de dix ans de l'article 2226.
Lire la décision sur Légifrance09 · RepèresLes dates à connaître
Deux mouvements se lisent sur la frise : la jurisprudence crée des responsabilités sans faute (1930-2001), puis le législateur réécrit et complète le Code (2016-2025).
De Jand'heur à la chambre mixte du 29 mai 2026
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193013 février
Jand'heur
Cour de cassation. Le gardien de la chose ne se libère que par une cause étrangère.
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19849 mai
Fullenwarth
Cour de cassation. Les parents répondent d'un simple acte de l'enfant, cause directe du dommage.
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19855 juillet
Loi n° 85-677 (Badinter)
Régime propre aux accidents de la circulation.
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199129 mars
Blieck
Cour de cassation. L'association qui organise et contrôle le mode de vie d'une personne en répond.
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199719 février
Bertrand
Cour de cassation. Parents : seules la force majeure ou la faute de la victime exonèrent.
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200025 février
Costedoat
Cour de cassation. Le préposé dans les limites de sa mission ne répond pas envers les tiers.
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200110 mai
Levert
Cour de cassation. La responsabilité des parents n'exige pas de faute de l'enfant.
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201610 février
Ordonnance n° 2016-131
Les articles 1382 et suivants deviennent 1240 et suivants (1er octobre 2016).
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202428 juin
Parents séparés
Cour de cassation. Les deux parents qui exercent l'autorité parentale répondent de l'enfant.
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202523 juin
Loi n° 2025-568
Article 1242, al. 4 réécrit : « de plein droit », sans condition de cohabitation.
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202629 mai
Préjudice d'anxiété
Cour de cassation. Préjudice consécutif à un dommage corporel : prescription de dix ans.
10 · EntraînementCas pratique corrigé (L2)
Un cas court de partiel, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires et se situent en novembre 2026.
Exercice corrigé · L2 · 30 min
Le pétard de Noé
Noé, 15 ans, vit chez sa mère depuis le divorce de ses parents, qui exercent tous deux l'autorité parentale. Un week-end chez son père, il allume un pétard dans la rue. La détonation fait sursauter Inès, une passante, qui chute et se brise le poignet.
Inès veut être indemnisée. Le père répond :
- que Noé ne réside pas chez lui ;
- qu'il surveillait son fils normalement et n'a commis aucune faute ;
- que Noé n'a pas commis de faute, puisqu'il ne visait personne.
Contre qui Inès peut-elle agir, sur quel fondement, et dans quel délai ?
Voir le corrigé
1. Qualification
Aucun contrat entre Inès et la famille : responsabilité extracontractuelle. Aucun véhicule ni produit en cause : pas de régime spécial. Fondements possibles : le fait personnel de Noé (art. 1240 et 1241) et le fait d'autrui contre ses parents (art. 1242, al. 4).
2. Contre Noé
Allumer un pétard dans une rue passante est une imprudence au sens de l'article 1241 ; la fracture est un dommage corporel ; sans la détonation, pas de chute. Sa minorité n'empêche pas de retenir sa faute, qui s'apprécie objectivement (voir la page du fait personnel).
3. Contre les parents : les trois arguments du père
La résidence. Depuis la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, l'article 1242, al. 4 rend responsables de plein droit les parents qui exercent l'autorité parentale, sauf enfant confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Noé ne l'est pas. La solution était déjà celle de l'Assemblée plénière du 28 juin 2024 (n° 22-84.760). Argument rejeté : le père et la mère sont solidairement responsables.
La surveillance. Seules la force majeure ou la faute de la victime exonèrent les parents (Civ. 2e, 19 févr. 1997, n° 94-21.111). L'absence de faute de surveillance est indifférente. Argument rejeté.
L'absence de faute de Noé. Il suffit d'un acte de l'enfant cause directe du dommage (Ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612) ; la faute de l'enfant n'est pas exigée (Civ. 2e, 10 mai 2001, n° 99-11.287). Argument inopérant, et de toute façon la faute existe ici.
4. Délai
Dommage corporel : dix ans à compter de la consolidation (art. 2226, al. 1er).
Ce qui rapporte des points
Citer l'alinéa 4 dans sa rédaction de 2025 et signaler la disparition de la cohabitation ; répondre à chaque argument avec son arrêt ; ne pas oublier l'action contre l'enfant lui-même. Rédige chaque point en syllogisme.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
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Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-28.492 : l'aire de jeux étant réservée à la clientèle, l'enfant était lié à l'exploitant par un engagement contractuel. Le non-cumul interdit alors l'article 1242, al. 1er.
Voir la réponse
Contractuel : l'usage de l'aire réservée à la clientèle suppose un engagement contractuel. Civ. 1re, 28 juin 2012, n° 10-28.492 : l'aire de jeux étant réservée à la clientèle, l'enfant était lié à l'exploitant par un engagement contractuel. Le non-cumul interdit alors l'article 1242, al. 1er.
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Article 1242, al. 4, version en vigueur depuis le 25 juin 2025 : la cohabitation a disparu du texte, après l'Assemblée plénière du 28 juin 2024.
Voir la réponse
qu'ils exercent l'autorité parentale, sauf s'il a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Article 1242, al. 4, version en vigueur depuis le 25 juin 2025 : la cohabitation a disparu du texte, après l'Assemblée plénière du 28 juin 2024.
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Civ. 2e, 19 février 1997, n° 94-21.111 (Bertrand) : le père n'avait pas à établir l'absence de défaut de surveillance ; seules la force majeure ou la faute de la victime pouvaient l'exonérer.
Voir la réponse
Non, seules la force majeure ou la faute de la victime l'exonèrent. Civ. 2e, 19 février 1997, n° 94-21.111 (Bertrand) : le père n'avait pas à établir l'absence de défaut de surveillance ; seules la force majeure ou la faute de la victime pouvaient l'exonérer.
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Ass. plén., 25 février 2000 (Costedoat) : n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission. Exception : l'infraction intentionnelle pénalement condamnée (Ass. plén., 14 décembre 2001).
Voir la réponse
Non, il agit contre le commettant (art. 1242, al. 5). Ass. plén., 25 février 2000 (Costedoat) : n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission. Exception : l'infraction intentionnelle pénalement condamnée (Ass. plén., 14 décembre 2001).
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Loi du 5 juillet 1985, art. 3, al. 2 et 3 : les victimes de plus de 70 ans sont indemnisées « dans tous les cas » de leurs atteintes à la personne, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Voir la réponse
Non, sauf si elle a volontairement recherché le dommage. Loi du 5 juillet 1985, art. 3, al. 2 et 3 : les victimes de plus de 70 ans sont indemnisées « dans tous les cas » de leurs atteintes à la personne, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Responsabilité délictuelle et responsabilité extracontractuelle, est-ce la même chose ?
En pratique, oui : les deux expressions désignent la responsabilité civile qui naît en dehors de tout contrat. Le Code civil emploie « extracontractuelle » (sous-titre II, art. 1240 à 1254). « Délictuelle » est le mot traditionnel ; au sens strict, il vise la faute volontaire, l'imprudence relevant du « quasi-délit ». Le régime ne change pas.
Quelles sont les trois conditions de la responsabilité délictuelle ?
Un fait générateur (une faute, le fait d'une chose ou le fait d'une personne dont on répond), un dommage réparable et un lien de causalité entre les deux. C'est à la victime de les prouver, sauf présomption.
Quelle différence avec la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat entre le débiteur et son créancier (art. 1231-1). Elle a ses propres règles, comme la limitation aux dommages prévisibles (art. 1231-3) et la validité de principe des clauses limitatives. Entre cocontractants, la victime ne peut pas choisir le terrain délictuel : c'est le non-cumul.
Les parents sont-ils responsables si l'enfant ne vit pas chez eux ?
Oui, depuis la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 : l'article 1242, al. 4 rend responsables de plein droit les parents qui exercent l'autorité parentale, sans condition de cohabitation, sauf si l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. L'Assemblée plénière avait ouvert la voie le 28 juin 2024 pour les parents séparés.
Quel est le délai pour agir ?
Cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 C. civ.). Si le dommage est corporel, dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (art. 2226), délai qui s'applique aussi au préjudice d'anxiété consécutif à un dommage corporel (Ch. mixte, 29 mai 2026).
La victime doit-elle limiter son préjudice ?
Non. La Cour de cassation juge que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et que « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » (Civ. 2e, 19 juin 2003, n° 00-22.302).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, sous-titre II « La responsabilité extracontractuelle » (art. 1240 à 1254), Légifrance
- Code civil, art. 1242 (version en vigueur depuis le 25 juin 2025, loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, art. 3), Légifrance
- Code civil, art. 1242 (version en vigueur du 1er octobre 2016 au 25 juin 2025), Légifrance
- Code civil, art. 1231 à 1231-7 (réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat), Légifrance
- Code civil, art. 2224 et 2226 (prescription), Légifrance
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1er et 3, Légifrance
- Cour de cassation, Chambres réunies, 13 février 1930 (Jand'heur), Légifrance
- Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970, n° 68-10.276, Légifrance
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