L'essentiel en 30 secondes
- Texte : art. 1242, al. 1er C. civ. (ancien 1384, al. 1er). Responsabilité sans faute du gardien.
- Conditions : une chose, son fait (rôle actif), un gardien, un dommage.
- Chose inerte : la victime prouve son anormalité (position, état). Arrêt de l'échelle, 28 mai 2026.
- Gardien : celui qui a l'usage, la direction et le contrôle (Franck, 1941), même un enfant de trois ans (Gabillet, 1984).
- Défense : la seule cause étrangère. Prouver l'absence de faute ne suffit pas (Jand'heur, 1930).
Sommaire
01 · Le texteLe texte et ce qu'en a fait le juge
Définition
Responsabilité du fait des choses
Obligation, pour le gardien d'une chose, de réparer le dommage que cette chose a causé à autrui, sans que la victime ait à prouver une faute, sauf cause étrangère.
Code civil, art. 1242, al. 1er, et Ch. réunies, 13 février 1930
Texte officiel
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Lu seul, ce texte ressemble à une phrase d'annonce : les articles suivants traitent des animaux (art. 1243) et de la ruine des bâtiments (art. 1244). C'est la Cour de cassation qui en a tiré un principe général, applicable à toutes les choses, dans l'arrêt des chambres réunies du 13 février 1930. Les manuels citent un arrêt antérieur, Teffaine (1896), comme première étape ; son texte n'est pas en ligne sur Légifrance, nous n'en reproduisons rien.
1930
Jand'heur
Le 22 avril 1926, un camion des Galeries belfortaises renverse et blesse une mineure. La cour d'appel de Lyon refuse d'appliquer l'article 1384, alinéa 1er, à un véhicule conduit par l'homme sans vice propre. Cassation : la présomption « ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable » ; la loi « ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme », et il n'est pas nécessaire « qu'elle ait un vice inhérent à sa nature ». L'article rattache la responsabilité « à la garde de la chose, non à la chose elle-même ».
À retenirLa présomption pèse sur le gardien ; seule une cause étrangère l'en libère, pas l'absence de faute.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : la formation de Jand'heur
Jand'heur est un arrêt des chambres réunies, comme Franck en 1941. Plusieurs fiches en ligne écrivent « Assemblée plénière » : c'est faux, et un correcteur le voit. Dans une copie, la référence complète est : Cass., ch. réunies, 13 févr. 1930.
02 · SchémaLes conditions, en schéma
En cas pratique, après avoir constaté le dommage, tu vérifies trois éléments dans cet ordre. La victime prouve les deux premiers ; le troisième se discute surtout quand la chose a changé de mains.
Engager la responsabilité du gardien
-
Une chose
Toute chose, mobilière ou immobilière, actionnée ou non par la main de l'homme, hors régimes spéciaux.
Jand'heur, 1930
-
Son fait
La chose a été l'instrument du dommage. Si elle était inerte : prouver son anormalité.
Civ. 2e, 2012 et 2026
-
Un gardien
Celui qui avait l'usage, la direction et le contrôle de la chose au moment du dommage.
Franck, 1941
Le gardien répond du dommage
Sans que la victime prouve une faute. Il ne s'exonère que par une cause étrangère : force majeure (totale), faute de la victime ou fait d'un tiers (partielle, totale si force majeure).
Voir la partie 06
Le dommage et la causalité sont communs à toute la responsabilité civile : la page sur le lien de causalité les détaille. Ce qui est propre au fait des choses, c'est que la faute disparaît des conditions : la comparaison avec la responsabilité du fait personnel (art. 1240 et 1241) est un classique de dissertation.
03 · La choseQuelle chose ?
Depuis Jand'heur, toute chose peut engager son gardien, qu'elle soit dangereuse ou non, qu'elle ait un vice ou non, qu'un homme la manie ou non. Le sol d'une propriété, une échelle, une paire de skis, une baie vitrée : tous les exemples de cette page viennent d'arrêts. L'article 1242, alinéa 1er, cède en revanche devant les régimes qu'un texte organise à part.
| Situation | Texte applicable | Ce qui change |
|---|---|---|
| Animal | Art. 1243 C. civ. | Responsabilité du propriétaire ou de celui qui s'en sert, que l'animal soit « sous sa garde » ou « égaré ou échappé ». |
| Ruine d'un bâtiment | Art. 1244 C. civ. | Le propriétaire répond de la ruine arrivée par « défaut d'entretien » ou « vice de sa construction ». |
| Incendie | Art. 1242, al. 2 C. civ. | Celui qui détient le bien où l'incendie a pris naissance ne répond envers les tiers que si une faute est prouvée. |
| Accident de la circulation | Loi du 5 juillet 1985, art. 1 | Dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué (hors chemins de fer et tramways sur voies propres), ses dispositions s'appliquent aux victimes : c'est le texte à citer, même entre parties à un contrat de transport. |
Texte officiel
« Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. »
04 · Le fait de la choseLe fait de la chose : le piège des choses inertes
La chose doit avoir été « l'instrument du dommage ». La difficulté naît avec les choses qui ne bougent pas : un mur, un sol, une vitre, une échelle posée. La Cour de cassation exige alors que la victime prouve leur anormalité : une position, un état ou une fragilité qui n'est pas celle qu'on attend de la chose.
Chose inerte
La victime doit prouver une anormalité (position, état, fragilité). À défaut, la chose n'a pas été l'instrument du dommage.
Muret visible et en bon état (2012) : non. Sol verglacé laissé ouvert (2023) : oui.
Chose en mouvement
Aucun vice n'est exigé (Jand'heur). Quand elle a heurté la victime, le débat porte en pratique sur la garde et l'exonération.
Skis d'un concurrent en ski-cross (2024) : rôle causal non contesté.
2005
Une jeune femme heurte une baie vitrée coulissante qui se brise et la blesse. La cour d'appel la déboute : la chose n'aurait eu « aucun rôle actif ». Cassation : la porte vitrée « était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été l'instrument du dommage ».
À retenirUne porte vitrée qui se brise parce qu'elle est fragile est anormale, donc instrument du dommage.
Lire la décision sur Légifrance2012
En sortant de sa voiture sur un parking de supermarché, un client heurte un muret de béton et se blesse. Le muret est blanc, en bon état, « parfaitement visible pour une personne normalement attentive ». Rejet : il « n'était pas placé dans une position anormale » et « n'avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime ».
À retenirUn muret visible et en bon état, en position normale, n'est pas l'instrument du dommage.
Lire la décision sur Légifrance2022
Un mineur traverse une plaque de fibrociment sur le toit d'un entrepôt. La cour d'appel retient le rôle actif de la plaque, mal entretenue. Cassation pour manque de base légale : elle s'est fondée « exclusivement sur le défaut d'entretien », sans rechercher si la plaque, « même correctement entretenue », n'aurait pas cédé sous son poids.
À retenirLe défaut d'entretien ne suffit pas : il faut établir l'anormalité de la chose.
Lire la décision sur Légifrance2023
Un invité glisse sur un chemin couvert « de verglas caché par la neige » menant aux salles de réception d'une société. La société, « gardienne du sol à l'intérieur de sa propriété », avait déneigé un autre passage mais laissé celui-ci ouvert. Rejet du pourvoi de l'assureur : le sol « présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination ».
À retenirLe sol verglacé d'un accès laissé ouvert présente un état de dangerosité anormal : son gardien répond de la chute.
Lire la décision sur Légifrance2026
Échelle
Un copropriétaire tombe d'une hauteur de deux mètres en montant sur le toit-terrasse par l'échelle d'une entreprise de travaux, posée « sans accroche à un angle d'environ 30 degrés ». Le témoin n'atteste ni d'un basculement ni d'un mauvais positionnement. Rejet : la victime « n'apportait pas la preuve du positionnement anormal de l'échelle », donc la société ne répond pas sur l'article 1242, alinéa 1er.
À retenirÉchelle, chose inerte par nature : sans preuve de son positionnement anormal, pas de responsabilité du gardien.
Lire la décision sur Légifrance05 · La gardeQui est gardien ?
Jand'heur rattache la responsabilité « à la garde de la chose ». Encore fallait-il dire ce qu'est la garde : un pouvoir de fait sur la chose, pas un titre juridique. Quatre arrêts suffisent à traiter presque tous les cas pratiques.
1941
Franck
Un médecin prête sa voiture à son fils mineur, qui la laisse dans une rue de Nancy. Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, un voleur la prend et tue un facteur. Les héritiers agissent contre le propriétaire. Les chambres réunies approuvent le rejet de leur demande sur ce fondement : le propriétaire, « privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité ».
À retenirLe gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose ; le propriétaire volé ne l'est plus.
Lire la décision sur Légifrance1956
Oxygène liquide
Une bouteille d'oxygène comprimé explose pendant sa livraison par un transporteur ; la cause reste inconnue. La cour d'appel ne voyait de responsable possible que le détenteur matériel. Cassation : la garde est liée à l'usage et au « pouvoir de surveillance et de contrôle », et « le propriétaire de la chose ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que celui à qui il l'a confiée a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice ».
À retenirLe propriétaire reste gardien tant que le détenteur n'a pas reçu toute possibilité de prévenir le dommage.
Lire la décision sur LégifranceLa doctrine a tiré de cet arrêt la distinction entre garde de la structure (le fabricant, qui seul maîtrise le contenu) et garde du comportement (celui qui utilise la chose). L'arrêt lui-même ne contient pas ces mots : cite son attendu, pas la formule des manuels.
1972
Un cycliste tombe sous les roues d'une semi-remorque au démarrage d'un feu. La cour d'appel condamne le chauffeur avec la société propriétaire. Cassation sur ce point : « la garde est alternative et non cumulative, [...] les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles ».
À retenirLa garde est alternative : le préposé qui conduit le camion de son employeur n'en est pas gardien.
Lire la décision sur Légifrance1984
Gabillet
Un enfant de trois ans tombe d'une balançoire de fortune et crève l'œil d'un camarade avec le bâton qu'il tenait. Rejet du pourvoi des parents : en retenant que l'enfant « avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton », la cour d'appel n'avait pas, « malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement ».
À retenirUn enfant de trois ans peut être gardien : le juge n'a pas à rechercher son discernement.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : propriétaire n'égale pas gardien
Ne conclus jamais « X est propriétaire, donc gardien » sans vérifier. Pars du propriétaire (Oxygène liquide), puis cherche s'il a perdu l'usage, la direction et le contrôle : vol (Franck), prêt avec les moyens de prévenir le dommage, ou au contraire préposé qui n'est jamais gardien (1972). Et n'écarte pas un enfant au motif de son âge (Gabillet).
06 · L'exonérationComment le gardien se défend
Prouver qu'il n'a commis aucune faute ne sert à rien, ni que la cause de l'accident reste inconnue (Jand'heur). Le gardien n'a qu'une défense : la cause étrangère.
La force majeure : exonération totale
2024
Skis
Lors d'une course de ski-cross, deux concurrents chutent côte à côte ; l'un devient tétraplégique après un contact entre leurs skis. La cour d'appel exonère le gardien des skis par la force majeure. Cassation : un événement n'est constitutif de la force majeure « que s'il est imprévisible, irrésistible et extérieur », et la simple modification de trajectoire d'un skieur « ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent ».
À retenirHors contrat, la force majeure doit être imprévisible, irrésistible et extérieure ; un écart de trajectoire en ski-cross n'est pas imprévisible.
Lire la décision sur LégifranceLa notion et ses différences avec la force majeure contractuelle (art. 1218) sont détaillées dans le cours sur la force majeure.
La faute de la victime : de Desmares au partage
C'est ici que l'histoire compte, parce qu'un arrêt célèbre n'est plus appliqué.
1982
Desmares
Un automobiliste renverse des piétons qui traversaient à la tombée de la nuit. Rejet : « le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement ». Trois ans plus tard, la loi du 5 juillet 1985 a créé un régime propre aux accidents de la circulation.
À retenirAbandonné en 1987 : la faute de la victime non constitutive de force majeure n'exonérait plus du tout le gardien.
Lire la décision sur Légifrance1987
La bicyclette d'une mineure renverse un piéton. Rejet du pourvoi contre l'arrêt qui partage la responsabilité : « le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ».
À retenirRetour au partage : la faute de la victime qui a contribué au dommage exonère partiellement le gardien.
Lire la décision sur Légifrance2006
Une femme est retrouvée morte entre le quai et la voie d'une station ; la cour d'appel retient un geste volontaire, imprévisible pour les agents de la RATP. Rejet : « si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ».
À retenirLa faute de la victime exonère totalement le gardien si elle est, lors de l'accident, imprévisible et irrésistible.
Lire la décision sur Légifrance2023
Pendant un roulage sur circuit, un motard chute en freinant ; celui qui le suit le percute. La cour d'appel exonère totalement le second, gardien de sa moto. Cassation : la faute de la victime n'exonère totalement le gardien « que si elle constitue un cas de force majeure », et la chute d'un pilote « ne constitue pas un fait imprévisible pour les motards qui le suivent ».
À retenirLa chute d'un pilote sur circuit n'est pas imprévisible pour ceux qui le suivent : pas d'exonération totale.
Lire la décision sur Légifrance07 · RepèresLes dates à connaître
Trois temps : 1930-1984, le juge construit le régime ; 1982-2006, il fixe l'exonération ; depuis 2005, il précise le sort des choses inertes.
De Jand'heur (1930) à l'arrêt de l'échelle (2026)
-
193013 février
Jand'heur
Cour de cassation. La présomption pèse sur le gardien ; prouver l'absence de faute ne suffit pas.
-
19412 décembre
Franck
Cour de cassation. Le propriétaire volé, privé de l'usage, de la direction et du contrôle, n'est plus gardien.
-
19565 janvier
Oxygène liquide
Cour de cassation. Le propriétaire reste responsable s'il n'a pas donné au détenteur les moyens de prévenir le dommage.
-
198221 juillet
Desmares
Cour de cassation. Plus d'exonération partielle par la faute de la victime. Solution abandonnée en 1987.
-
19849 mai
Gabillet
Cour de cassation. Un enfant de trois ans peut être gardien, sans examen de son discernement.
-
19855 juillet
Loi Badinter
Un régime propre aux victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
-
19876 avril
Retour au partage
Cour de cassation. La faute de la victime exonère de nouveau partiellement le gardien.
-
200524 février
Baie vitrée
Cour de cassation. Une chose inerte fragile, donc anormale, a été l'instrument du dommage.
-
200614 avril
RATP
Cour de cassation. La faute de la victime exonère totalement si elle est imprévisible et irrésistible.
-
20161er octobre
Renumérotation
L'article 1384, alinéa 1er, devient l'article 1242, alinéa 1er.
-
202315 juin
Sol verglacé
Cour de cassation. Un sol rendu dangereux par le verglas est en position anormale.
-
202419 septembre
Skis
Cour de cassation. Force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
-
202628 mai
Échelle
Cour de cassation. Chose inerte : la victime doit prouver le positionnement anormal.
08 · EntraînementCas pratique corrigé (L2)
Un cas court de partiel, 30 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 30 min
La trottinette et le pot de fleurs
Léo, 9 ans, emprunte pour l'après-midi la trottinette sans moteur de sa voisine Claire, 12 ans, avec l'accord de celle-ci. Sur le trottoir, il percute Marc, qui marchait les yeux sur son téléphone. Marc tombe et se fracture le coude.
En se relevant, Marc trébuche sur un gros pot de fleurs posé contre la vitrine d'un fleuriste, à sa place habituelle, bien visible, et se foule la cheville.
Contre qui Marc peut-il agir sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, et avec quelles chances ?
Voir le corrigé
1. Le régime applicable
Aucun contrat entre les parties. La trottinette n'a pas de moteur : la loi du 5 juillet 1985, qui vise les véhicules terrestres à moteur (art. 1), ne s'applique pas. Il reste l'article 1242, alinéa 1er.
2. La fracture : la trottinette
Chose et fait de la chose : la trottinette en mouvement a percuté Marc ; elle a été l'instrument du dommage, aucun vice n'étant exigé (Ch. réunies, 13 févr. 1930). Gardien : Claire est propriétaire, mais Léo avait, au moment du choc, l'usage, la direction et le contrôle de la trottinette (Franck, 1941), reçus avec l'accord de la propriétaire pour l'après-midi. Son âge n'empêche pas de le dire gardien (Ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet). Marc agira contre Léo, représenté par ses parents ; il pourra aussi agir contre ceux-ci sur l'article 1242, alinéa 4 (fait d'autrui, autre chapitre). Exonération : marcher les yeux sur son téléphone peut être une faute de Marc ayant contribué au dommage, d'où un partage possible (Civ. 2e, 6 avr. 1987). Pas d'exonération totale : un piéton distrait sur un trottoir n'est ni imprévisible ni irrésistible pour un enfant en trottinette (Ass. plén., 14 avr. 2006 ; Civ. 2e, 30 nov. 2023).
3. La cheville : le pot de fleurs
Le pot est une chose inerte. Marc doit prouver son anormalité : position ou état. Posé à sa place habituelle, bien visible, il ressemble au muret de 2012 (Civ. 2e, 29 mars 2012) et à l'échelle de 2026 (Civ. 2e, 28 mai 2026) : faute de position anormale, il n'a pas été l'instrument du dommage. L'action contre le fleuriste a peu de chances d'aboutir.
Ce qui rapporte des points
Écarter la loi de 1985 en une phrase ; séparer les deux dommages ; distinguer chose en mouvement et chose inerte ; ne pas confondre propriétaire et gardien. Rédige chaque point en syllogisme.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
-
Ch. réunies, 13 février 1930 (Jand'heur) : « il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ».
Voir la réponse
Non, seule une cause étrangère l'exonère. Ch. réunies, 13 février 1930 (Jand'heur) : « il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue ».
-
Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 10-27.553. Pour une chose inerte, la victime doit prouver une anormalité (position, état).
Voir la réponse
écartée : chose inerte, sans position anormale, elle n'a pas été l'instrument du dommage. Civ. 2e, 29 mars 2012, n° 10-27.553. Pour une chose inerte, la victime doit prouver une anormalité (position, état).
-
Le propriétaire dont la voiture a été volée, « privé de l'usage, de la direction et du contrôle », n'en avait plus la garde.
Voir la réponse
Celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Le propriétaire dont la voiture a été volée, « privé de l'usage, de la direction et du contrôle », n'en avait plus la garde.
-
Civ. 2e, 23 novembre 1972, n° 71-12.368 : « la garde est alternative et non cumulative ».
Voir la réponse
Non : les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles. Civ. 2e, 23 novembre 1972, n° 71-12.368 : « la garde est alternative et non cumulative ».
-
Civ. 2e, 6 avril 1987, n° 85-12.833, a abandonné Desmares : partage. Totale seulement si elle est imprévisible et irrésistible (Ass. plén., 14 avril 2006 ; Civ. 2e, 30 nov. 2023).
Voir la réponse
Une exonération partielle. Civ. 2e, 6 avril 1987, n° 85-12.833, a abandonné Desmares : partage. Totale seulement si elle est imprévisible et irrésistible (Ass. plén., 14 avril 2006 ; Civ. 2e, 30 nov. 2023).
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quel article du Code civil prévoit la responsabilité du fait des choses ?
L'article 1242, alinéa 1er : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Avant le 1er octobre 2016, c'était l'article 1384, alinéa 1er : les arrêts antérieurs visent ce numéro.
Quelles sont les conditions de la responsabilité du fait des choses ?
Un dommage, une chose qui en a été l'instrument (son « fait », c'est-à-dire son rôle actif), et un gardien, celui qui avait l'usage, la direction et le contrôle de la chose au moment du dommage. La victime n'a pas à prouver de faute.
Qu'est-ce que la garde de la chose ?
C'est le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle sur la chose (Ch. réunies, 2 déc. 1941, Franck). La garde est matérielle : elle suit celui qui a la chose en main et peut la maîtriser, pas forcément le propriétaire, et elle n'exige pas de discernement (Ass. plén., 9 mai 1984, Gabillet).
Le propriétaire est-il toujours le gardien ?
Non, mais il l'est en principe : il reste responsable tant qu'il n'est pas établi que celui à qui il a confié la chose « a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice » (Civ. 2e, 5 janv. 1956, Oxygène liquide). Le vol lui fait perdre la garde (Franck).
Responsabilité du fait des choses et accident de voiture : quel texte ?
La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation. Ses dispositions s'appliquent aux victimes (art. 1), et le conducteur ou le gardien ne peut opposer aux victimes ni la force majeure ni le fait d'un tiers (art. 2).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, art. 1242 (version en vigueur depuis le 25 juin 2025, loi n° 2025-568), Légifrance
- Code civil, art. 1243 (animaux) et 1244 (ruine des bâtiments), Légifrance
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (accidents de la circulation), art. 1 et 2, Légifrance
- Cour de cassation, Chambres réunies, 13 février 1930 (Jand'heur), Légifrance
- Cour de cassation, Chambres réunies, 2 décembre 1941 (Franck), Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 janvier 1956 (Oxygène liquide), Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 1972, n° 71-12.368, Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, n° 81-12.850 (Desmares), Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n° 80-14.994 (Gabillet), Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 avril 1987, n° 85-12.833, Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 février 2005, n° 03-13.536, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2006, n° 04-18.902, Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012, n° 10-27.553, Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n° 20-17.123, Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 juin 2023, n° 22-12.162, Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 22-16.820, Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-10.638, Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-21.702, Légifrance