L'essentiel en 30 secondes
- Article 1128 : consentement, capacité, contenu licite et certain. Trois conditions cumulatives.
- Avant le 1er octobre 2016, l'ancien article 1108 en comptait quatre (objet certain, cause licite) : il régit encore les contrats conclus avant cette date.
- Le consentement doit exister (art. 1129) et ne pas être vicié par l'erreur, le dol ou la violence (art. 1130).
- Le contenu doit respecter l'ordre public, par ses clauses comme par son but (art. 1162), et la contrepartie ne doit pas être illusoire ou dérisoire (art. 1169).
- Sanction : nullité (art. 1178), relative si la règle protège un intérêt privé, absolue si elle protège l'intérêt général (art. 1179).
Sommaire
01 · Le texteL'article 1128 et ce qui a changé en 2016
Texte officiel
« Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »
Les deux premières conditions concernent les parties (ont-elles voulu, pouvaient-elles s'engager ?), la troisième concerne le contrat lui-même (ce qu'il contient, ce à quoi il sert). La validité n'est qu'une étape de la formation : pour la placer dans l'ensemble de la matière, vois le cours sur le droit des contrats. Le Code les détaille ensuite dans trois sous-sections : le consentement (art. 1129 à 1144), la capacité et la représentation (art. 1145 à 1161), le contenu (art. 1162 à 1171).
Avant la réforme, le texte était l'article 1108, et il exigeait quatre conditions. L'ordonnance a supprimé les mots « objet » et « cause » sans supprimer ce qu'ils permettaient de contrôler.
Ancien article 1108 (1804-2016)
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention » : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation.
Contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
Article 1128 (depuis 2016)
Trois conditions : le consentement des parties, leur capacité, un contenu licite et certain. L'objet et la cause disparaissent du vocabulaire du Code.
Contrats conclus depuis le 1er octobre 2016.
Quel texte appliquer ? L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et son article 9 précise : « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux ». En cas pratique, regarde toujours la date de conclusion du contrat. C'est aussi pour cela que les grands arrêts de cette page visent souvent les anciens articles : leur solution a été reprise, parfois avec des nuances, par les nouveaux textes.
02 · SchémaLa grille des trois conditions
En copie comme en cas pratique, on vérifie les conditions dans cet ordre. Chaque case a ses textes ; la dernière dit ce qui se passe si l'une d'elles manque.
Vérifier qu'un contrat est valable
-
Consentement
Il existe (la partie était saine d'esprit) et il n'est vicié ni par l'erreur, ni par le dol, ni par la violence.
Art. 1129, 1130
-
Capacité
La partie n'est ni mineur non émancipé ni majeur protégé, ou l'acte est un acte courant conclu à des conditions normales.
Art. 1145 à 1148
-
Contenu
Aucune clause ni le but du contrat ne dérogent à l'ordre public ; chaque prestation est possible et déterminée ou déterminable ; la contrepartie n'est pas dérisoire.
Art. 1162, 1163, 1169
Une condition manque : nullité
Le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité est relative si la règle violée protège un intérêt privé, absolue si elle protège l'intérêt général.
Art. 1178, 1179
Piège d'examen : la forme n'est pas une quatrième condition
« Les contrats sont par principe consensuels » (art. 1172, al. 1). La forme n'est exigée que pour les contrats solennels, quand la loi la prévoit : « à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation » (al. 2). Ne l'ajoute pas à la liste de l'article 1128 (sur la distinction des contrats consensuels et solennels, voir la classification des contrats).
03 · Condition 1Le consentement des parties
Le consentement doit d'abord exister. L'article 1129 renvoie à une règle générale du Code : « Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. »
Texte officiel
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. »
Il doit ensuite être libre et éclairé, c'est-à-dire exempt de vice. Le Code en connaît trois, et une condition commune.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
| Vice | Définition du Code | Ce qu'il faut en plus |
|---|---|---|
| Erreur | Erreur de droit ou de fait portant « sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant » (art. 1132) | Qu'elle ne soit pas inexcusable. L'erreur sur la seule valeur économique « n'est pas une cause de nullité » (art. 1136) |
| Dol | « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges », ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (art. 1137) | L'intention de tromper et une erreur déterminante ; l'erreur provoquée est toujours excusable |
| Violence | Engagement pris « sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable » (art. 1140) | Aussi l'abus d'un état de dépendance qui procure un « avantage manifestement excessif » (art. 1143) |
La sanction est la même pour les trois : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat » (art. 1131). Seule la victime peut agir. Et le délai ne court, « en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé » (art. 1144). L'erreur, le dol et la violence sont repris en détail, avec leur jurisprudence, dans le cours sur les vices du consentement.
Le dol, le plus fréquent en cas pratique, a ses propres conditions (élément matériel, intention, caractère déterminant, auteur) et sa jurisprudence (Baldus, réticence dolosive). Il est traité dans sa propre fiche : le dol, ses conditions et ses sanctions.
Piège d'examen : vice du consentement ou défaut d'information ?
Le devoir précontractuel d'information de l'article 1112-1 n'est pas un vice du consentement. Son manquement engage la responsabilité de celui qui en était tenu et « peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ». Pour annuler, il faut donc encore caractériser une erreur ou un dol.
04 · Condition 2La capacité de contracter
La capacité est le principe, l'incapacité l'exception : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi » (art. 1145, al. 1). Pour les sociétés et associations, l'alinéa 2 ajoute que « La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles ».
Texte officiel
« Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425. »
Le mineur ou le majeur protégé n'est pas privé de toute vie juridique : le Code lui laisse une marge d'autonomie pour la vie quotidienne.
- Les actes courants : « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales » (art. 1148).
- La lésion : « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion », sauf si elle résulte d'un événement imprévisible ; et « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation » (art. 1149).
- Le mineur professionnel : il « ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession » (art. 1149, al. 3).
La sanction : « L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative » (art. 1147). Elle protège l'incapable, donc lui seul peut l'invoquer. Le cocontractant capable dispose d'une défense que les copies oublient souvent.
Texte officiel
« Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci. »
Piège d'examen : insanité d'esprit ou incapacité ?
Ce sont deux questions distinctes. L'incapacité tient à un statut (mineur, majeur sous mesure de protection) : il suffit de le prouver. L'insanité d'esprit relève du consentement (art. 1129) et vise toute personne, même capable : il faut prouver un trouble mental au moment de l'acte (art. 414-1).
05 · Condition 3Un contenu licite et certain
Un contenu licite : l'ordre public
Texte officiel
« Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
Le texte ne parle plus des « bonnes mœurs », que visait l'ancien droit à propos de la cause. La jurisprudence rendue sous ce droit montre d'ailleurs que le juge n'annule pas un contrat simplement parce qu'il heurte la morale du moment.
2004
Un homme avait institué sa compagne légataire universelle ; la cour d'appel avait annulé le legs, qui selon elle n'avait pour but que de rémunérer les faveurs de sa compagne. Cassation, au visa des anciens articles 900, 1131 et 1133 : « n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ».
À retenirUne libéralité liée à une relation adultère n'est pas nulle pour cause contraire aux bonnes mœurs.
Lire la décision sur LégifranceUn contenu certain : une prestation possible et déterminée
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. »
Le prix a longtemps été le terrain de bataille : sous l'ancien droit, des contractants demandaient la nullité de contrats-cadres dont le prix des contrats d'application n'était pas fixé à l'avance. L'Assemblée plénière a tranché en 1995.
1995
Un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique prévoyait que les modifications seraient faites par le loueur, aux frais de l'abonné ; la cour d'appel l'avait annulé pour indétermination du prix. Cassation : « lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ».
À retenirL'indétermination du prix des contrats d'application n'annule pas le contrat-cadre ; l'abus se sanctionne par résiliation ou indemnisation.
Lire la décision sur LégifranceLa réforme a écrit cette solution : « Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation » ; en cas d'abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts « et le cas échéant la résolution du contrat » (art. 1164).
Une contrepartie réelle
Le Code ne contrôle pas l'équilibre du contrat : « Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement » (art. 1168). Une mauvaise affaire reste valable. En revanche, une contrepartie qui n'existe pas, ou presque pas, annule le contrat.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. »
2024
En 2017, une société et son président avaient pris un véhicule en location avec option d'achat, le président comme colocataire solidaire. Les loyers impayés, le loueur l'a poursuivi. Les juges du fond ont retenu que les parties avaient entendu limiter l'usage du véhicule aux besoins de l'activité de la société ; l'usage qu'en faisait le dirigeant pour ces seuls besoins « ne pouvait constituer une contrepartie personnelle à son engagement de location ». Pourvoi du loueur rejeté.
À retenirLe dirigeant qui s'engage comme colocataire d'un véhicule réservé aux besoins de sa société n'a pas de contrepartie personnelle : son engagement est nul (art. 1169).
Lire la décision sur LégifranceDernier outil, qui vise une clause et non tout le contrat : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » (art. 1170). Le texte reprend un grand arrêt rendu sous le visa de l'ancien article 1131 (la cause).
1996
Chronopost
Deux plis confiés à Chronopost arrivent en retard ; la société invoque sa clause limitant l'indemnisation au prix du transport. Pour la Cour, Chronopost, « spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service », a manqué à une obligation essentielle ; la clause limitative, « qui contredisait la portée de l'engagement pris », est réputée non écrite.
À retenirLa clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle est réputée non écrite.
Lire la décision sur Légifrance06 · SanctionLa sanction : la nullité
Texte officiel
« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. »
Définition
Nullité absolue, nullité relative
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. »
Code civil, article 1179
Le critère est l'intérêt protégé, pas la gravité du défaut. La chambre commerciale l'avait déjà jugé à propos d'un prix dérisoire, en se ralliant à la troisième chambre civile, qui avait abandonné l'idée d'une nullité absolue pour la vente sans prix sérieux.
2016
Des associés avaient cédé des parts pour un prix symbolique de 500 euros. Pour la Cour, le régime de la nullité se détermine « non pas en fonction de l'existence ou de l'absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée ». L'action, qui ne tendait qu'à la protection des intérêts privés des cédants, relevait de la nullité relative : elle était prescrite.
À retenirLa nullité pour prix dérisoire, qui protège le seul intérêt du cédant, est relative et se prescrit par cinq ans.
Lire la décision sur Légifrance| Défaut | Texte | Sanction | Qui peut agir |
|---|---|---|---|
| Erreur, dol, violence | Art. 1130, 1131 | Nullité relative | La victime du vice (art. 1181) |
| Incapacité | Art. 1146, 1147 | Nullité relative | La personne protégée, par son représentant (art. 1181) |
| Contenu contraire à l'ordre public | Art. 1162 | Absolue si la règle violée protège l'intérêt général (art. 1179) | Toute personne justifiant d'un intérêt, et le ministère public (art. 1180) |
| Contrepartie dérisoire | Art. 1169 | Relative (Com., 22 mars 2016, sous l'ancien droit) | La partie qui s'est engagée sans contrepartie |
| Clause vidant l'obligation essentielle | Art. 1170 | Clause réputée non écrite, contrat maintenu (art. 1184, al. 2) | Le créancier de l'obligation |
Trois règles de régime à connaître. La nullité relative « peut être couverte par la confirmation » (art. 1181, al. 2), la nullité absolue jamais (art. 1180, al. 2). Le délai est en principe de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (art. 2224). Enfin, une clause illicite n'emporte nullité du contrat entier « que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles » (art. 1184, al. 1).
Piège d'examen : la nullité n'est pas automatique
Le contrat irrégulier n'est pas « nul de plein droit ». La nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d'un commun accord (art. 1178, al. 1). Et une partie peut forcer l'autre à se décider : elle lui demande par écrit de confirmer le contrat ou d'agir en nullité dans un délai de six mois, à peine de forclusion (art. 1183).
07 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas court de partiel de L2, à faire en 25 minutes. Les faits sont imaginaires, le contrat est conclu en 2026 : le droit issu de la réforme s'applique.
Exercice corrigé · L2 · 25 min
La moto de Théo et le local de Malik
Le 3 février 2026, Théo, 17 ans, non émancipé, achète à un garagiste une moto d'occasion pour 4 500 euros, payés avec ses économies. Ses parents l'apprennent en mars et veulent « annuler la vente ». Le garagiste répond que Théo lui a affirmé être majeur.
Le même mois, Malik loue un local commercial à Sonia, qui y installe une salle de jeux d'argent clandestine. Malik ignorait ce projet. Le voisin de Malik, gêné par les allées et venues, veut faire annuler le bail.
1. La vente de la moto peut-elle être annulée ? Le garagiste peut-il s'y opposer ?
2. Le bail est-il valable ? Le voisin peut-il agir ?
Voir le corrigé
1. La moto : une question de capacité
Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi (art. 1146). Ils peuvent accomplir seuls les actes courants conclus à des conditions normales (art. 1148). L'achat d'une moto à 4 500 euros, payé comptant par un lycéen, se discute difficilement comme acte courant de la vie quotidienne ; c'est l'argument à développer. Si l'acte n'est pas courant, l'incapacité est une cause de nullité relative (art. 1147) : seul Théo, représenté par ses parents, peut l'invoquer (art. 1181).
L'affirmation de Théo ne sauve pas le garagiste. L'article 1149 le dit pour les actes courants : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation ». Elle ne pèse pas davantage pour un acte qui n'est pas courant, puisque l'incapacité tient au statut du mineur, pas à la bonne foi de son cocontractant. Sa seule défense est l'article 1151 : prouver que l'acte était utile à Théo et exempt de lésion, ou qu'il lui a profité. Une moto vendue au prix du marché à un lycéen qui en a besoin pour se rendre en apprentissage, par exemple, pourrait convaincre le juge ; à défaut, la vente est annulée et chacun restitue ce qu'il a reçu (art. 1178, al. 3).
2. Le bail : un but illicite
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public « ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties » (art. 1162). Les clauses du bail sont banales, mais son but, exploiter une salle de jeux clandestine, est illicite. Que Malik l'ait ignoré n'y change rien : le texte écarte expressément cet argument.
Quelle nullité ? La règle violée protège l'intérêt général et non l'intérêt d'une partie : nullité absolue (art. 1179, al. 1). Elle peut être demandée « par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public » (art. 1180). Le voisin peut donc agir s'il justifie d'un intérêt à l'annulation du bail, ce que le juge appréciera ; la gêne qu'il subit est l'argument à présenter. La nullité absolue ne peut pas être couverte par une confirmation (art. 1180, al. 2).
Ce qui rapporte des points
Dater le contrat pour justifier le droit applicable ; nommer la condition en cause avant d'en tirer la sanction ; préciser à chaque fois relative ou absolue, et donc qui peut agir. Rédige chaque point en syllogisme : règle, faits, conclusion.
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Trois : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. Les quatre conditions (avec l'objet et la cause) sont celles de l'ancien article 1108, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
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Trois. Trois : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain. Les quatre conditions (avec l'objet et la cause) sont celles de l'ancien article 1108, applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
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Article 1162 : le contrat ne peut déroger à l'ordre public « ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».
Voir la réponse
peut être annulé : le but illicite suffit, qu'il ait été connu ou non de toutes les parties. Article 1162 : le contrat ne peut déroger à l'ordre public « ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».
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Article 1148. Ces actes courants peuvent toutefois être annulés pour simple lésion (art. 1149).
Voir la réponse
Oui, pour les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, conclus à des conditions normales. Article 1148. Ces actes courants peuvent toutefois être annulés pour simple lésion (art. 1149).
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Article 1181. La nullité absolue, elle, peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt et par le ministère public (art. 1180).
Voir la réponse
Seulement la partie que la loi entend protéger. Article 1181. La nullité absolue, elle, peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt et par le ministère public (art. 1180).
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Article 1170, qui reprend la solution de l'arrêt Chronopost (Com., 22 oct. 1996). La clause disparaît, le contrat reste.
Voir la réponse
réputée non écrite si elle prive de sa substance l'obligation essentielle. Article 1170, qui reprend la solution de l'arrêt Chronopost (Com., 22 oct. 1996). La clause disparaît, le contrat reste.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quelles sont les 3 conditions de validité d'un contrat ?
L'article 1128 du Code civil en pose trois : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. Elles sont cumulatives : s'il en manque une, le contrat encourt la nullité (art. 1178).
Quelle différence entre l'article 1108 et l'article 1128 ?
L'ancien article 1108 exigeait quatre conditions : le consentement, la capacité, « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation ». Depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1128 remplace l'objet et la cause par le « contenu licite et certain ». L'ancien texte s'applique encore aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016.
La forme est-elle une condition de validité du contrat ?
En principe non : « Les contrats sont par principe consensuels » (art. 1172). Par exception, la loi impose une forme à certains contrats, dits solennels ; sans elle, le contrat est nul, « sauf possible régularisation ».
Un contrat signé par un mineur est-il nul ?
Pas automatiquement. Le mineur non émancipé peut conclure seul les actes courants à des conditions normales (art. 1148). Pour les autres actes, l'incapacité est une cause de nullité relative (art. 1147) que seul le mineur, par son représentant, peut invoquer. Le cocontractant peut s'y opposer en prouvant que l'acte était utile au mineur et exempt de lésion, ou qu'il lui a profité (art. 1151).
Combien de temps pour agir en nullité ?
En principe cinq ans (art. 2224). Pour l'erreur et le dol, le délai ne court que du jour de leur découverte ; pour la violence, du jour où elle a cessé (art. 1144).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, articles 1128 à 1171 (section « La validité du contrat »), version en vigueur, Légifrance
- Code civil, articles 1112-1, 1172 et 1178 à 1184 (chapitre « La formation du contrat »), Légifrance
- Code civil, article 414-1 (insanité d'esprit), Légifrance
- Code civil, article 2224 (prescription quinquennale), Légifrance
- Code civil, ancien article 1108 (version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016), Légifrance
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 9 (entrée en vigueur), Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 1er décembre 1995, n° 91-15.578, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, n° 93-18.632 (Chronopost), Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 octobre 2004, n° 03-11.238, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n° 14-14.218, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.749, publié au Bulletin, Légifrance