L'essentiel en 30 secondes
- Le paiement par un tiers n'éteint pas la dette quand la loi ou le contrat prévoit une subrogation (art. 1342) : la créance passe au payeur.
- Légale (art. 1346) : au profit de celui qui paie avec un intérêt légitime, si son paiement libère celui qui doit supporter la dette au final.
- Cet intérêt peut être moral ou affectif ; il se prouve par celui qui se dit subrogé (1re civ., 13 nov. 2025 ; 2e civ., 27 nov. 2025).
- Conventionnelle : consentie par le créancier, expresse et en même temps que le paiement (art. 1346-1), ou par le débiteur qui emprunte pour payer (art. 1346-2).
- Effets : créance et accessoires dans la limite de ce qui a été payé (art. 1346-4) ; opposable au débiteur après notification ou prise d'acte (art. 1346-5).
Sommaire
01 · DéfinitionDéfinition et exemple
Définition
Subrogation personnelle
Substitution d'une personne, le subrogé, dans les droits du créancier qu'elle a payé, le subrogeant. Le subrogé exerce contre le débiteur la créance et ses accessoires, dans la limite de ce qu'il a payé.
Code civil, art. 1342, 1346 et 1346-4
Le point de départ est le paiement. N'importe qui peut payer la dette d'autrui : selon l'article 1342-1, « Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier. » Normalement, le paiement éteint la dette. La subrogation est l'exception prévue au même endroit.
Texte officiel
« Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier. »
Exemple. Karim emprunte 20 000 € à sa banque ; Léna se porte caution. Karim cesse de payer, Léna règle les 20 000 €. La banque est désintéressée, mais Karim n'est pas libéré : Léna est subrogée dans les droits de la banque (art. 2309) et peut lui réclamer 20 000 €, avec l'hypothèque ou les autres garanties qui accompagnaient le prêt.
La subrogation personnelle en quatre temps
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Le tiers paie
Il règle le créancier à la place du débiteur. Tout le monde peut payer, sauf refus légitime du créancier.
Art. 1342-1
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Source de la subrogation
La loi (intérêt légitime, textes spéciaux) ou une convention avec le créancier ou le débiteur.
Art. 1346 à 1346-2
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Transmission
Le payeur reçoit la créance et ses accessoires, dans la limite de ce qu'il a payé.
Art. 1346-4
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Recours
Il agit contre le débiteur, qui peut lui opposer les exceptions inhérentes à la dette.
Art. 1346-5
La dette survit au paiement
Le débiteur change de créancier, pas de dette.
Art. 1342, al. 3
02 · Subrogation légaleSubrogation légale : l'intérêt légitime
Texte officiel
« La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. »
Avant 2016, l'article 1251 énumérait des cas, dont celui, rappelé par la Cour en 2024, de la personne qui, « étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ». Le texte actuel pose deux conditions générales :
- un intérêt légitime au paiement chez celui qui paie ;
- un paiement qui libère envers le créancier celui qui doit supporter la dette au final. Le codébiteur qui paie sa propre part, ou le débiteur final lui-même, n'a personne contre qui se retourner.
Des textes spéciaux prévoient aussi la subrogation sans discussion sur l'intérêt : la caution qui a payé « est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur » (art. 2309), et l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé « jusqu'à concurrence de cette indemnité » contre les tiers responsables (art. L. 121-12 C. assur.).
L'intérêt légitime ne suppose pas d'être tenu à la dette
2025
Une femme avait réglé 6 000 € dus par son partenaire de Pacs pour une clôture posée sur un terrain propre de celui-ci. Après la rupture, elle lui en demande le remboursement en invoquant l'article 1346. La cour d'appel de Caen refuse : la subrogation légale « ne profite pas à celui qui acquitte une dette à laquelle il est étranger », et rendre service ou préserver la réputation de l'exploitation agricole du partenaire ne serait pas un intérêt légitime.
Cassation. La Cour en déduit « que l'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette ; que notamment des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un tel intérêt ; qu'une subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s'est acquitté volontairement d'une obligation naturelle ». Et pour la preuve : il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation « d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention libérale ou l'exécution volontaire d'une obligation naturelle ».
À retenirL'intérêt légitime au paiement peut être moral ou affectif ; le payeur le prouve, le débiteur prouve l'intention libérale.
Lire la décision sur LégifranceMais l'intérêt doit être prouvé
2025
Une société de gestion avait versé 35 000 € au propriétaire d'un voilier incendié, sans y être tenue, puis agi contre les responsables en se disant subrogée. Rejet : la Cour pose les mêmes principes que la 1re chambre civile, preuve comprise, et approuve les juges d'avoir retenu que la société « ne démontre pas son intérêt légitime au paiement ».
À retenirPayer spontanément ne suffit pas : faute de démontrer son intérêt légitime au paiement, le payeur n'est pas subrogé.
Lire la décision sur LégifranceLe débiteur d'une dette personnelle peut être subrogé
2024
L'assureur d'un expert-comptable fautif avait indemnisé les victimes de détournements, puis poursuivi leur auteur, qui objectait que l'assureur n'avait payé que sa propre dette. La Cour rappelle que, « selon une jurisprudence constante », « le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation, qu'elle soit légale ou conventionnelle, s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ». Elle ajoute que la subrogation transmet au subrogé « la créance et ses accessoires, parmi lesquels le titre exécutoire » dont bénéficiait le créancier.
À retenirPayer sa propre dette n'exclut pas la subrogation si ce paiement libère celui qui doit supporter la charge définitive de la dette.
Lire la décision sur LégifranceLa subrogation personnelle depuis la réforme de 2016
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20161er octobre
L'ordonnance du 10 février 2016 remplace la liste de l'ancien article 1251 par un critère : l'intérêt légitime au paiement.
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20244 avril
Déchéance du terme non transmise
Cour de cassation. La caution subrogée ne reçoit pas la faculté du prêteur d'exiger le remboursement anticipé (ancien droit).
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202420 juin
Le débiteur d'une dette personnelle
Cour de cassation. Il peut être subrogé si son paiement libère celui qui doit supporter la charge définitive de la dette.
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202522 octobre
Cour de cassation. L'affactureur subrogé n'est pas redevable de la TVA et ne peut la réclamer au client, sauf stipulation contraire.
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202513 novembre
Cour de cassation. L'intérêt légitime ne se limite pas à ceux qui étaient tenus à la dette.
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202527 novembre
Cour de cassation. Celui qui se prévaut de la subrogation doit établir son intérêt légitime au paiement.
Piège d'examen : « il n'était pas tenu, donc pas subrogé »
C'est le raisonnement de la cour d'appel cassé le 13 novembre 2025. Depuis 2016, la question n'est plus « était-il tenu ? » mais « avait-il un intérêt légitime à payer, et son paiement a-t-il libéré le débiteur final ? ». Une intention libérale exclut la subrogation, mais c'est au débiteur de la prouver.
03 · Subrogation conventionnelleSubrogation conventionnelle
Quand la loi ne joue pas, la subrogation peut être convenue. Le Code distingue selon qui la consent.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens. »
L'affacturage en est l'usage le plus courant : l'affactureur paie les factures de son client et reçoit, par quittance subrogative, ses droits contre les clients débiteurs. La chambre commerciale le rappelle le 22 octobre 2025 (n° 24-19.201, F-B) : le paiement d'une facture par l'affactureur « a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier », mais pas de le rendre redevable de la TVA envers l'État ; il ne peut donc pas, sauf stipulation contraire du contrat d'affacturage, réclamer à son client la TVA que celui-ci s'est fait rembourser sur les factures impayées.
L'article 1346-2 vise l'autre hypothèse : le débiteur emprunte pour payer sa dette et subroge le prêteur dans les droits du créancier.
| Qui subroge | Conditions | Texte |
|---|---|---|
| Le créancier, qui reçoit le paiement d'un tiers | Subrogation expresse ; consentie en même temps que le paiement, sauf acte antérieur qui l'annonçait | Art. 1346-1 |
| Le débiteur, avec le concours du créancier | Subrogation expresse ; la quittance du créancier indique l'origine des fonds | Art. 1346-2, al. 1 |
| Le débiteur, sans le concours du créancier | Dette échue ou terme en faveur du débiteur ; acte d'emprunt et quittance devant notaire, avec les déclarations sur l'emploi des fonds | Art. 1346-2, al. 2 |
Piège d'examen : la quittance signée après coup
Une subrogation conventionnelle donnée des semaines après le paiement ne vaut pas, sauf si un acte antérieur annonçait que le payeur serait subrogé lors du paiement (art. 1346-1, al. 3). Vérifie les dates dans les faits : c'est souvent là que se cache la question.
04 · EffetsEffets : ce que reçoit le subrogé
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites, lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-delà. »
Trois limites à retenir. Le subrogé ne récupère jamais plus que ce qu'il a déboursé. Il perd les intérêts conventionnels du créancier d'origine, sauf nouvel accord avec le débiteur. Et il ne reçoit pas les droits attachés à la personne du créancier.
2024
Une caution professionnelle avait payé des échéances impayées puis prononcé elle-même la déchéance du terme du prêt pour réclamer tout le solde. Au visa des anciens articles 1251, 3°, et 1252, la Cour juge que la subrogation transmet la créance et ses accessoires « à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier lesquels incluent la faculté pour le prêteur d'exiger le remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues au titre du prêt » en cas d'échéance impayée. Rendu en droit ancien, l'arrêt reprend la formule aujourd'hui inscrite à l'article 1346-4.
À retenirLa faculté du prêteur de prononcer la déchéance du terme reste attachée à sa personne : la caution subrogée ne la reçoit pas.
Lire la décision sur LégifranceLe paiement partiel
Si le tiers n'a payé qu'une partie, le créancier garde la priorité pour le reste : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel » (art. 1346-3). Si une hypothèque garantit 50 000 € et que le subrogé en a payé 30 000, le prix de l'immeuble ira d'abord aux 20 000 € encore dus au créancier.
L'opposabilité et les exceptions
Texte officiel
« Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. »
05 · DistinctionSubrogation ou cession de créance
Les deux mécanismes font passer une créance d'une personne à une autre, et le débiteur y oppose les mêmes exceptions. Ils ne partent pas du même acte.
Subrogation personnelle
Naît d'un paiement fait au créancier. Le subrogé ne peut réclamer que ce qu'il a payé, plus l'intérêt légal après mise en demeure.
Art. 1346 et 1346-4 C. civ.
Cession de créance
Un contrat par lequel le créancier transmet sa créance, à titre onéreux ou gratuit. Le cessionnaire peut réclamer le montant de la créance, quel que soit le prix payé.
Art. 1321 C. civ.
Autre différence : la cession doit être constatée par écrit à peine de nullité (art. 1322), alors que la subrogation légale n'exige aucun acte. Tout le régime de la cession est détaillé dans la fiche sur la cession de créance.
Enfin, sans subrogation, celui qui a payé n'est pas sans recours, mais il perd les garanties du créancier : la caution dispose d'un recours personnel (art. 2308), et l'enrichissement injustifié reste possible quand le paiement ne procède « ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale » (art. 1303-1).
06 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas type de partiel de L2, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 30 min
Le fournisseur de Samir
Samir, artisan, doit 8 000 € à son fournisseur Bati-Pro. Inès, son associée, s'est portée caution de cette dette. En mars 2026, elle paie 5 000 € à Bati-Pro. Le même mois, la mère de Samir, inquiète de voir son fils assigné, paie 2 000 € à Bati-Pro sans rien signer.
En septembre, Inès et la mère de Samir lui écrivent pour être remboursées. Samir répond qu'une partie du matériel livré par Bati-Pro était défectueuse et qu'il n'aurait donc pas tout payé. Il ajoute que sa mère « lui a fait un cadeau ».
- Inès et la mère de Samir sont-elles subrogées dans les droits de Bati-Pro ?
- Bati-Pro réclame les 1 000 € restants. Qui passe en premier sur les biens de Samir ?
- Samir peut-il opposer le défaut du matériel ?
Voir le corrigé
1. La subrogation
Inès est caution : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur » (art. 2309). Elle l'est à hauteur de 5 000 € (art. 1346-4), et dispose en outre d'un recours personnel (art. 2308).
La mère n'était pas tenue à la dette. Selon l'article 1346, elle est subrogée si elle avait un intérêt légitime au paiement et si son paiement a libéré Samir, débiteur définitif. L'intérêt légitime « ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette » et des « considérations morales ou affectives » peuvent le caractériser (1re civ., 13 nov. 2025, n° 23-16.988). Éviter l'assignation de son fils peut en être un ; elle doit le prouver (2e civ., 27 nov. 2025). Samir parle de cadeau : c'est à lui de démontrer l'intention libérale, qui exclurait la subrogation (arrêt du 13 nov. 2025). Faute d'écrit de sa mère, la preuve sera difficile pour lui.
2. Le concours avec Bati-Pro
Bati-Pro n'a été payé qu'en partie. Il peut exercer ses droits, pour les 1 000 € restants, « par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel » (art. 1346-3). Il passe donc avant Inès et la mère de Samir.
3. Les exceptions
Le défaut du matériel touche la dette elle-même : c'est une exception inhérente à la dette (exception d'inexécution, voire résolution partielle), que Samir peut opposer aux subrogées (art. 1346-5, al. 3). Il devra établir l'inexécution. Ce qu'il ne peut pas faire : invoquer des accords passés avec Bati-Pro après que la subrogation lui est devenue opposable, c'est-à-dire après les lettres de septembre qui la lui notifient (art. 1346-5, al. 1).
Ce qui rapporte des points
Traiter séparément chaque payeur avec son fondement (texte spécial pour la caution, article 1346 pour la mère) ; citer la répartition de la preuve de l'arrêt de 2025 ; chiffrer les droits de chacun. Rédige chaque point en syllogisme.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
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1re civ., 13 nov. 2025, n° 23-16.988 : « l'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette » et « des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un tel intérêt ».
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Oui, si elle établit un intérêt légitime, qui peut être moral ou affectif. 1re civ., 13 nov. 2025, n° 23-16.988 : « l'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette » et « des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un tel intérêt ».
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Même arrêt : il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'intérêt légitime « et au débiteur de démontrer l'intention libérale ou l'exécution volontaire d'une obligation naturelle ».
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Le débiteur. Même arrêt : il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'intérêt légitime « et au débiteur de démontrer l'intention libérale ou l'exécution volontaire d'une obligation naturelle ».
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Art. 1346-1, al. 3 : elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
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Non, sauf acte antérieur manifestant cette volonté. Art. 1346-1, al. 3 : elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
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Art. 1346-4 : la subrogation transmet la créance « dans la limite de ce qu'il a payé » ; le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, sauf nouvel intérêt convenu avec le débiteur.
Voir la réponse
6 000 €, plus l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure. Art. 1346-4 : la subrogation transmet la créance « dans la limite de ce qu'il a payé » ; le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, sauf nouvel intérêt convenu avec le débiteur.
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Art. 1346-5 : elle ne peut être opposée au débiteur « que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ». C'est aux tiers qu'elle est opposable dès le paiement.
Voir la réponse
Dès qu'elle lui a été notifiée ou qu'il en a pris acte. Art. 1346-5 : elle ne peut être opposée au débiteur « que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte ». C'est aux tiers qu'elle est opposable dès le paiement.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Qu'est-ce que la subrogation personnelle ?
C'est le mécanisme par lequel celui qui paie le créancier à la place du débiteur prend la place de ce créancier : il reçoit la créance et ses accessoires (sûretés, titre exécutoire), dans la limite de ce qu'il a payé. Le paiement ne libère donc pas le débiteur, qui doit désormais payer le subrogé (art. 1342 et 1346-4 du Code civil).
Quelle différence entre subrogation personnelle et subrogation réelle ?
La subrogation personnelle remplace une personne par une autre dans un rapport d'obligation (art. 1346 et suivants). La subrogation réelle remplace une chose par une autre dans un patrimoine : par exemple, en régime de communauté, les créances et indemnités qui remplacent des biens propres restent propres « par l'effet de la subrogation réelle » (art. 1406, al. 2).
Qu'est-ce qu'une quittance subrogative ?
C'est l'écrit par lequel le créancier, en recevant le paiement d'un tiers, déclare le subroger dans ses droits. Elle matérialise la subrogation conventionnelle de l'article 1346-1, qui doit être expresse et consentie en même temps que le paiement. Les assureurs et les affactureurs l'utilisent couramment.
L'assureur qui indemnise son assuré est-il subrogé ?
Oui. L'article L. 121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage. Il peut aussi se prévaloir de la subrogation légale du Code civil s'il remplit ses conditions.
Que faire si on a payé la dette d'autrui sans être subrogé ?
Il reste les recours personnels : la caution a un recours personnel contre le débiteur (art. 2308) en plus de la subrogation (art. 2309), et le tiers qui n'a ni obligation ni intention libérale peut agir sur l'enrichissement injustifié (art. 1303 et 1303-1). Il n'a alors ni les sûretés ni le titre du créancier.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, art. 1346 (subrogation légale), Légifrance
- Code civil, art. 1346-1 et 1346-2 (subrogation conventionnelle), Légifrance
- Code civil, art. 1346-3 (paiement partiel), Légifrance
- Code civil, art. 1346-4 (effet translatif), Légifrance
- Code civil, art. 1346-5 (opposabilité, exceptions), Légifrance
- Code civil, art. 1342 et 1342-1 (paiement), Légifrance
- Code civil, art. 2308 et 2309 (recours de la caution), Légifrance
- Code civil, art. 1303-1 (enrichissement injustifié) et 1406 (subrogation réelle), Légifrance
- Code des assurances, art. L. 121-12, Légifrance
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 9 (entrée en vigueur), Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-16.988 (FS-B), Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 23-13.753 (FS-B), Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 juin 2024, n° 22-15.628 (FS-B), Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 avril 2024, n° 22-23.040 (publié), Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2025, n° 24-19.201 (F-B), Légifrance