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Droit des obligationsL2Cours

L'action paulienne

L'action paulienne permet au créancier de faire déclarer inopposable à son égard un acte que son débiteur a passé en fraude de ses droits : une donation à ses enfants, la vente d'un bien pour en cacher le prix. L'acte reste valable entre les parties, mais le créancier peut saisir le bien chez le tiers. Voici le texte de l'article 1341-2, ses quatre conditions et les arrêts qui les fixent.

Le bien sorti du patrimoine du débiteur reste saisissable par le créancier entre les mains du tiers Débiteur Tiers Créancier acte en fraude saisie art. 1341-2
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L'essentiel en 30 secondes

  • Texte : art. 1341-2 du Code civil, ancien art. 1167. Le créancier agit en son nom personnel.
  • Conditions : créance certaine en son principe, préjudice, fraude du débiteur, connaissance du tiers si l'acte est onéreux.
  • La fraude, c'est la seule connaissance du préjudice causé au créancier (Civ. 1re, 14 févr. 1995).
  • Une vente au prix normal peut être attaquée si le bien est remplacé par des fonds plus aisés à dissimuler (Com., 29 janv. 2025).
  • Effet : inopposabilité, pas nullité ; seul le créancier qui agit en profite. Délai : cinq ans (art. 2224).
Sommaire
  1. Définition et texte
  2. Les quatre conditions, en schéma
  3. 1. Une créance antérieure, certaine en son principe
  4. 2. Un préjudice : insolvabilité ou fonds aisés à dissimuler
  5. 3. La fraude du débiteur
  6. 4. La complicité du tiers, si l'acte est onéreux
  7. Les effets : l'inopposabilité
  8. Le délai pour agir
  9. Les dates à connaître
  10. Cas pratique corrigé (L2)
  11. Quiz : teste-toi
  12. Questions fréquentes

01 · DéfinitionDéfinition et texte

Définition

Action paulienne

Action par laquelle le créancier, en son nom personnel, fait déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits.

Code civil, article 1341-2

Texte officiel

Code civil, article 1341-2

« Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. »

Créé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur le 1er octobre 2016. Avant : article 1167, « les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ». Les arrêts antérieurs visent ce texte ; ils restent la base du régime.
Lire le texte sur Légifrance

L'article est placé dans le chapitre « Les actions ouvertes au créancier » (art. 1341 à 1341-3), au cœur du régime général des obligations. Le créancier a droit à l'exécution (art. 1341) ; pour protéger le patrimoine de son débiteur, qui est son gage, la loi lui donne deux armes voisines.

Action oblique (art. 1341-1)

Le débiteur ne fait rien : sa « carence » dans l'exercice de ses droits patrimoniaux compromet ceux du créancier, qui les exerce pour le compte du débiteur.

Le débiteur ne réclame pas une somme qu'on lui doit.

Action paulienne (art. 1341-2)

Le débiteur agit en fraude : le créancier agit en son nom personnel pour que l'acte lui soit inopposable.

Le débiteur donne sa maison à son fils.

L'article 1341-3 ajoute l'action directe, ouverte seulement « dans les cas déterminés par la loi ».

Dans tous les cas, l'acte frauduleux n'est pas annulé : il reste valable entre le débiteur et le tiers. Simplement, le créancier peut faire comme s'il n'existait pas.

02 · SchémaLes quatre conditions, en schéma

Trois conditions tiennent au créancier et au débiteur, la quatrième au tiers, et seulement si l'acte est à titre onéreux. En cas pratique, vérifie-les dans cet ordre.

Exercer l'action paulienne

  1. Une créance

    Certaine au moins en son principe à la date de l'acte et quand le juge statue ; en principe antérieure à l'acte.

    Civ. 1re, 15 janv. 2015 ; Com., 24 mars 2021

  2. Un préjudice

    L'acte rend le débiteur insolvable, ou remplace un bien saisissable par des fonds plus aisés à dissimuler.

    Civ. 1re, 14 sept. 2022 ; Com., 29 janv. 2025

  3. La fraude du débiteur

    Il sait que son acte cause un préjudice au créancier. Pas besoin d'intention de nuire.

    Civ. 1re, 14 févr. 1995

  4. Le tiers, si acte onéreux

    Le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. Inutile pour une donation.

    Art. 1341-2 C. civ.

L'acte est inopposable au créancier

Dans la limite de sa créance, il fait saisir le bien entre les mains du tiers. L'acte reste valable entre le débiteur et le tiers.

Civ. 1re, 30 mai 2006

Les trois premières conditions sont toujours exigées ; la quatrième dépend de la nature de l'acte attaqué.

03 · Condition 1Une créance antérieure, certaine en son principe

Le créancier n'a pas besoin d'un titre exécutoire ni d'une créance déjà chiffrée. Il suffit qu'elle existe dans son principe au moment de l'acte attaqué.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 13-21.174

2015

Un dirigeant, caution des dettes de sa société, consent une donation-partage de ses droits sur un immeuble à son épouse et à leurs enfants. La donation est déclarée inopposable au créancier : « il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ».

À retenirIl suffit d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude.

Lire la décision sur Légifrance

La créance doit encore exister quand le juge statue. Sauf si c'est la fraude elle-même qui la rend incertaine.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 19-20.033

2021

Une banque agit contre la donation de parts de SCI consentie par deux cautions à leurs enfants. La cour d'appel la déboute : ses cautionnements avaient été jugés disproportionnés. Cassation : si le créancier doit invoquer une créance certaine au moins en son principe « à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action », il reste recevable « lorsque l'absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux ».

À retenirCréance certaine en son principe à la date de l'acte et au moment où le juge statue, sauf incertitude due à la fraude.

Lire la décision sur Légifrance

Quant à l'antériorité, elle souffre une exception célèbre : le débiteur qui organise son insolvabilité avant de causer le dommage.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 80-15.960

1982

Peu avant de provoquer volontairement l'explosion d'un immeuble habité, un homme donne la nue-propriété de plusieurs immeubles à sa fille. Les victimes obtiennent que la donation leur soit inopposable : si l'acte critiqué doit en principe être postérieur à la naissance de la créance, « il n'en est plus ainsi lorsqu'il est démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur ».

À retenirLa créance postérieure à l'acte suffit si la fraude a été organisée à l'avance contre un créancier futur.

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04 · Condition 2Un préjudice : insolvabilité ou fonds aisés à dissimuler

Le créancier n'a d'intérêt à agir que si l'acte l'empêche d'être payé. En principe, il doit donc établir que le débiteur est insolvable, au moins en apparence, à la date où il introduit sa demande. La Cour de cassation laisse ce point à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 17-15.388

2022

Un débiteur qui n'a pas payé ce qu'il devait en vertu d'une transaction donne un appartement à ses enfants. La cour d'appel a souverainement estimé qu'il « n'établissait pas disposer de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser » ses créanciers « à la date d'introduction de leur demande ».

À retenirL'insolvabilité s'apprécie à la date d'introduction de la demande.

Lire la décision sur Légifrance

Mais un débiteur peut rester solvable sur le papier tout en mettant son patrimoine hors d'atteinte : il vend un immeuble au juste prix et le prix disparaît. La jurisprudence l'admet depuis 1994 et l'a réaffirmé avec force en 2025.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 23-20.836

2025

Un expert-comptable réclame des honoraires à une brasserie, qui cède son fonds de commerce à une société créée pour le reprendre. La cour d'appel rejette l'action faute d'insolvabilité prouvée. Cassation : le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, « bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler » ; la cour d'appel a « ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ».

À retenirCession au prix normal qui remplace un bien par des fonds plus aisés à dissimuler : pas besoin de prouver l'appauvrissement.

Lire la décision sur Légifrance

La formule reprend mot pour mot celle d'un arrêt du 1er mars 1994 (Com., n° 92-15.425), rendu sur la cession d'un fonds de commerce par un gérant à son épouse, au préjudice du Trésor.

Piège d'examen : « vendu au juste prix, donc pas d'action »

Le prix normal ne ferme pas l'action. Si le bien saisissable (un fonds, un immeuble) a été remplacé par de l'argent plus facile à faire disparaître, le préjudice est caractérisé sans preuve d'appauvrissement. Reste alors la quatrième condition : l'acte étant onéreux, il faut prouver que l'acquéreur connaissait la fraude.

05 · Condition 3La fraude du débiteur

Le mot « fraude » fait peur, mais l'exigence est modeste. Il ne faut ni intention de nuire ni manœuvre : il suffit que le débiteur sache que son acte prive son créancier de son gage.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 92-18.886

1995

Un débiteur, qui doit plusieurs prêts, apporte en nature à une société des biens d'une valeur de 1 850 000 francs. L'apport est déclaré inopposable au prêteur : la fraude « résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ».

À retenirLa fraude paulienne résulte de la seule connaissance du préjudice causé au créancier.

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En cas pratique, tire-la des faits : une donation aux enfants juste après une condamnation, un acte au profit d'un proche, le seul bien saisissable qui sort du patrimoine.

06 · Condition 4La complicité du tiers, si l'acte est onéreux

L'article 1341-2 distingue selon la nature de l'acte. Le tiers qui a payé (acheteur, cessionnaire) mérite d'être protégé s'il était de bonne foi ; celui qui a reçu gratuitement (donataire) n'a rien perdu.

Acte attaquéCe que le créancier prouve sur le tiersFondement
À titre onéreux (vente, cession, apport)Que le tiers cocontractant « avait connaissance de la fraude », à la date de l'acteArt. 1341-2
À titre gratuit (donation, donation-partage)Rien : sa bonne foi est indifférenteArt. 1341-2, a contrario ; Com., 24 janv. 2006 (inédit)
Cour de cassation Chambre commerciale · n° 02-15.295 (inédit)

2006

Un agriculteur en liquidation judiciaire reçoit de ses parents une donation-partage d'immeubles. La cour d'appel rejette l'action de la banque créancière. Cassation : l'action paulienne, « lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit », « n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise par le débiteur ».

À retenirContre un acte gratuit, pas de preuve de la complicité du tiers.

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Un arrêt récent, lui aussi inédit, refuse d'alléger cette preuve pour le créancier titulaire d'une sûreté.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 24-19.203 (inédit)

2026

Une banque titulaire d'un nantissement judiciaire sur des actions attaque leur cession à une société. Rejet : pour un acte à titre onéreux, le créancier « doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur », le texte ne distinguant pas « selon que le créancier est chirographaire ou titulaire d'une sûreté réelle » ; rien n'établissait que l'acquéreur connaissait le nantissement au jour de la cession.

À retenirCréancier chirographaire ou titulaire d'une sûreté : contre un acte onéreux, il prouve la complicité du tiers acquéreur.

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07 · Les effetsLes effets : l'inopposabilité

Le juge ne prononce ni nullité ni résolution. L'acte survit entre le débiteur et le tiers ; il est seulement privé d'effet à l'égard du créancier qui a agi, et dans la mesure de sa créance.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 02-13.495

2006

Un expert-comptable condamné à rembourser une cliente transfère des fonds à son épouse et à son fils, qui achète un appartement. La cour d'appel ordonne le retour des biens dans le patrimoine du débiteur. Cassation : « l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers ».

À retenirLe bien ne retourne pas dans le patrimoine du débiteur : le créancier le saisit entre les mains du tiers, dans la limite de sa créance.

Lire la décision sur Légifrance

Deux conséquences. D'abord, le profit est réservé au créancier qui agit : il exerce l'action « en son nom personnel » et l'acte est inopposable « à son égard ». Ensuite, l'inopposabilité joue « dans la limite de sa créance » : au-delà, le tiers garde le bien ou sa valeur.

Piège d'examen : nullité, réintégration, action oblique

N'écris pas que l'acte est « annulé » ou que le bien « réintègre le patrimoine du débiteur » : c'est précisément ce que l'arrêt du 30 mai 2006 censure. Ne la confonds pas non plus avec l'action oblique, exercée « pour le compte » du débiteur (art. 1341-1) : ici, le créancier agit pour lui-même.

08 · Le délaiLe délai pour agir

Aucun délai propre : c'est la prescription de droit commun de l'article 2224, cinq ans « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Le débiteur qui cache son acte ne gagne pas de temps pour autant.

Cour de cassation 3e chambre civile · n° 19-17.156

2020

Un débiteur condamné cède à un tiers ses parts de SCI ; la cour d'appel juge l'action prescrite, la cession ayant été publiée au registre du commerce. Cassation au visa des articles 1341-2 et 2224 : « lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'exercer l'action paulienne », le point de départ « est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l'existence de l'acte ».

À retenirSi la fraude du débiteur a empêché d'agir, le délai court du jour où le créancier a effectivement connu l'acte.

Lire la décision sur Légifrance

09 · RepèresLes dates à connaître

L'essentiel du régime vient des juges. L'ordonnance de 2016 a déplacé le texte et y a écrit la distinction entre actes onéreux et gratuits pour la preuve visant le tiers.

De 1982 à l'arrêt du 28 mai 2026

Échelle du temps, de 1980 à 2030 1982 : Créancier futur ; 1994 : Cession au prix normal ; 1995 : La fraude ; 2006 : Inopposabilité ; 2016 : Ordonnance n° 2016-131 ; 2020 : Prescription reportée ; 2021 : Créance certaine ; 2025 : Fonds de commerce cédé ; 2026 : Créancier nanti. 1980 1990 2000 2010 2020 2030
  1. 19827 janvier

    Créancier futur

    Cour de cassation. La fraude organisée à l'avance ouvre l'action à un créancier dont la créance est postérieure à l'acte.

  2. 19941er mars

    Cession au prix normal

    Cour de cassation. Remplacer un bien par des fonds plus aisés à dissimuler suffit.

  3. 199514 février

    La fraude

    Cour de cassation. La seule connaissance du préjudice causé au créancier.

  4. 200630 mai

    Inopposabilité

    Cour de cassation. Le bien ne revient pas au débiteur ; il est saisi chez le tiers.

  5. 201610 février

    Ordonnance n° 2016-131

    L'article 1167 devient l'article 1341-2 (1er octobre 2016).

  6. 202012 novembre

    Prescription reportée

    Cour de cassation. Si la fraude a empêché d'agir, le délai court de la connaissance effective de l'acte.

  7. 202124 mars

    Créance certaine

    Cour de cassation. À la date de l'acte et au moment où le juge statue.

  8. 202529 janvier

    Fonds de commerce cédé

    Cour de cassation. Pas besoin de prouver l'insolvabilité quand l'acte remplace un bien par des fonds.

  9. 202628 mai

    Créancier nanti

    Cour de cassation. Il doit, lui aussi, prouver la complicité du tiers acquéreur (inédit).

Cour de cassationTexte Couleur du point : la Cour de cassation, ou le texte (ordonnance).

10 · EntraînementCas pratique corrigé (L2)

Un cas court de partiel, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 30 min

La maison et la voiture de Paul

Par un jugement de janvier 2026, Paul a été condamné à rembourser 40 000 € à Léa, qui lui avait prêté cette somme en 2024. En mars 2026, il donne à son fils sa maison de campagne, son seul immeuble. En juin, il vend sa voiture de collection à son ami Marc, au prix du marché, payé en espèces. Il ne lui reste qu'un compte courant presque vide.

Léa peut-elle remettre en cause ces deux actes ? Avec quels effets et dans quel délai ?

Voir le corrigé

1. Le fondement

Paul a passé deux actes qui vident son patrimoine : ce n'est pas une inaction (action oblique) mais des actes positifs. Léa peut agir en son nom personnel pour les faire déclarer inopposables à son égard (art. 1341-2 C. civ.).

2. La donation de la maison

Créance : née du prêt de 2024 et consacrée par le jugement de janvier 2026, elle est certaine en son principe et antérieure à la donation (Civ. 1re, 15 janv. 2015). Préjudice : Paul ne dispose plus que d'un compte presque vide ; il faudra établir son insolvabilité à la date de la demande (Civ. 1re, 14 sept. 2022). Fraude : donner son seul immeuble deux mois après sa condamnation montre qu'il connaissait le préjudice causé à Léa (Civ. 1re, 14 févr. 1995). Tiers : l'acte est gratuit, Léa n'a rien à prouver sur le fils. L'action devrait aboutir.

3. La vente de la voiture

Le prix est normal, mais un bien saisissable a été remplacé par des espèces, plus aisées à dissimuler : le préjudice est caractérisé sans preuve d'appauvrissement (Com., 29 janv. 2025, n° 23-20.836). L'acte étant à titre onéreux, Léa doit en plus prouver que Marc connaissait la fraude (art. 1341-2). Son amitié avec Paul ne suffit pas à elle seule : il faudra des indices (connaissance de la condamnation, paiement en espèces inhabituel). Faute de preuve, la vente lui restera opposable.

4. Effets et délai

Si l'action aboutit, les actes restent valables entre Paul et les tiers, mais Léa peut faire saisir la maison (et la voiture, le cas échéant) entre leurs mains, dans la limite de 40 000 € (Civ. 1re, 30 mai 2006) ; elle seule en profite. Délai : cinq ans à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les actes (art. 2224).

Ce qui rapporte des points

Traiter chaque acte séparément ; distinguer gratuit et onéreux pour la quatrième condition ; écrire « inopposable », jamais « nul ». Rédige chaque condition en syllogisme.

Pour réviser le reste du régime général des obligations : la cession de créance et la subrogation personnelle.

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5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. L'action paulienne aboutit. Quel est l'effet sur la donation attaquée ?
    Voir la réponse

    Elle reste valable mais est inopposable au créancier, qui peut saisir le bien chez le donataire. Art. 1341-2 : l'acte est déclaré « inopposable » au créancier. Civ. 1re, 30 mai 2006 : le créancier peut, dans la limite de sa créance, faire saisir le bien « entre les mains du tiers » ; la cour d'appel ne pouvait pas ordonner son retour au débiteur.

  2. Le débiteur a vendu son fonds de commerce au prix du marché. Le créancier peut-il agir ?
    Voir la réponse

    Oui, si la cession remplace un bien saisissable par des fonds plus aisés à dissimuler. Com., 1er mars 1994 et Com., 29 janvier 2025 (n° 23-20.836) : le succès de l'action n'est alors pas subordonné à la preuve de l'appauvrissement du débiteur.

  3. Pour attaquer une donation, le créancier doit-il prouver que le donataire connaissait la fraude ?
    Voir la réponse

    Non, cette preuve n'est exigée que pour un acte à titre onéreux. L'article 1341-2 n'exige la connaissance de la fraude par le tiers que « s'il s'agit d'un acte à titre onéreux ».

  4. En quoi consiste la fraude du débiteur ?
    Voir la réponse

    La seule connaissance du préjudice causé au créancier. Civ. 1re, 14 février 1995 (n° 92-18.886) : la fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité.

  5. Dans quel délai agir ?
    Voir la réponse

    Cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l'acte. Art. 2224 C. civ. Si la fraude du débiteur l'a empêché d'agir, le point de départ est reporté au jour où il a effectivement connu l'acte (Civ. 3e, 12 novembre 2020).

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Qu'est-ce que l'action paulienne, en une phrase ?

C'est l'action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, fait déclarer inopposable à son égard un acte que son débiteur a accompli en fraude de ses droits, par exemple une donation qui vide son patrimoine (art. 1341-2 du Code civil).

Quelles sont les conditions de l'action paulienne ?

Une créance certaine au moins en son principe et, en règle générale, antérieure à l'acte ; un préjudice pour le créancier (insolvabilité du débiteur, ou bien remplacé par des fonds plus aisés à dissimuler) ; la fraude du débiteur, c'est-à-dire la connaissance du préjudice causé ; et, si l'acte est à titre onéreux, la connaissance de la fraude par le tiers.

Quelle différence entre l'action paulienne et l'action oblique ?

L'action oblique (art. 1341-1) répond à l'inaction du débiteur : le créancier exerce à sa place ses droits négligés, pour son compte. L'action paulienne (art. 1341-2) répond à un acte frauduleux du débiteur : le créancier agit en son nom personnel et obtient que l'acte lui soit inopposable.

Une donation-partage aux enfants peut-elle être attaquée ?

Oui. C'est même un cas fréquent : la Cour de cassation a confirmé l'inopposabilité d'une donation-partage consentie par une caution à son épouse et à ses enfants (Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-21.174). L'acte étant gratuit, le créancier n'a pas à prouver que les donataires connaissaient la fraude.

Quel est le délai de prescription de l'action paulienne ?

Le délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224, à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître l'acte. Si la fraude du débiteur l'a empêché d'agir, il court du jour où il a effectivement connu l'acte (Civ. 3e, 12 novembre 2020, n° 19-17.156).

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