L'essentiel en 30 secondes
- Définition : obtenir le consentement par « des manœuvres ou des mensonges », ou par la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (art. 1137).
- Quatre conditions : un comportement trompeur, l'intention de tromper, une erreur déterminante, un auteur qui est le cocontractant ou un proche de lui (art. 1138).
- L'erreur provoquée est toujours excusable, même sur la valeur ou un simple motif (art. 1139).
- Limite : taire sa propre estimation de la valeur n'est pas un dol (art. 1137, al. 3 ; Baldus, 2000).
- Sanctions : nullité relative (art. 1131) et/ou dommages-intérêts, même sans annulation (3e civ., 28 mai 2026).
Sommaire
01 · DéfinitionLe dol : définition
Texte officiel
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
Le dol est l'un des trois vices du consentement, avec l'erreur et la violence (art. 1130). C'est une tromperie : l'un des contractants fausse la décision de l'autre. Il est l'une des façons de manquer la première condition de validité du contrat, le consentement libre et éclairé (voir les conditions de validité du contrat).
Avant 2016, l'article 1116 disait : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » Le mot « silence » n'y figurait pas ; la jurisprudence l'y avait ajouté, et la réforme l'a écrit.
Erreur spontanée
Le contractant se trompe seul. Nullité seulement si l'erreur porte sur les qualités essentielles et n'est pas inexcusable (art. 1132).
J'achète une copie en croyant acheter l'original.
Erreur provoquée par un dol
Le contractant a été trompé. L'erreur est toujours excusable et compte même si elle porte sur la valeur ou sur un simple motif (art. 1139).
Le vendeur m'a menti sur l'authenticité.
02 · SchémaLes quatre conditions du dol
Pour annuler un contrat pour dol, quatre conditions doivent être réunies. Les deux premières décrivent le comportement de l'auteur ; les deux dernières, son effet sur la victime et le lien entre l'auteur et le contrat.
Caractériser un dol
-
Élément matériel
Des manœuvres, des mensonges, ou la dissimulation d'une information déterminante.
Art. 1137, al. 1 et 2
-
Intention
L'auteur a voulu tromper : une simple négligence ou un défaut d'information ne suffit pas.
Com., 28 juin 2005
-
Erreur déterminante
Sans le dol, la victime n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions substantiellement différentes.
Art. 1130, 1139
-
Auteur
Le cocontractant, son représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort, ou un tiers de connivence.
Art. 1137, 1138
Nullité relative et dommages-intérêts
Seule la victime peut demander la nullité, dans les cinq ans de la découverte du dol. Elle peut aussi, ou seulement, demander réparation à l'auteur.
Art. 1131, 1144, 1178 al. 4
03 · Condition 1L'élément matériel : manœuvres, mensonges, silence
Trois formes, de la plus active à la plus discrète.
- Les manœuvres : une mise en scène destinée à tromper, comme un compteur kilométrique trafiqué ou de faux documents comptables.
- Les mensonges : une affirmation fausse, sans mise en scène. Le texte de 2016 les vise expressément.
- La réticence : se taire sur une information dont on sait qu'elle compte pour l'autre (art. 1137, al. 2).
La réticence est la forme qui alimente le plus de contentieux. Elle a été admise bien avant la réforme.
1971
Une société avait écrit à son cocontractant que le préfet refusait le permis de construire, en taisant que l'administration suggérait un moyen de régulariser la situation. Rejet du pourvoi. Selon le sommaire publié au Bulletin : « le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ».
À retenirLe silence d'une partie sur un fait qui aurait dissuadé l'autre de contracter peut constituer un dol.
Lire la décision sur LégifranceJusqu'où va ce devoir de parler ? La question s'est posée pour la valeur de la chose : l'acheteur qui sait qu'il fait une excellente affaire doit-il prévenir le vendeur ?
2000
Baldus
En 1986, une femme vend aux enchères des photographies d'un photographe (« X... » sur la fiche officielle, Baldus selon la doctrine) au prix de 1 000 francs pièce. En 1989, elle en vend d'autres au même acheteur, au même prix ; elle apprend ensuite la cote élevée du photographe. La cour d'appel retient une réticence dolosive. Cassation, au visa de l'ancien article 1116 : « aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ». La fiche complète, ses limites et sa portée : l'arrêt Baldus.
À retenirL'acheteur n'est pas tenu d'informer le vendeur de la valeur du bien : son silence n'est pas une réticence dolosive.
Lire la décision sur LégifranceLa loi de 2018 a généralisé cette solution à l'alinéa 3 de l'article 1137, qui vaut pour les deux parties : ni le vendeur ni l'acheteur n'ont à révéler leur estimation de la valeur. Le devoir précontractuel d'information va dans le même sens : il « ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation » (art. 1112-1, al. 2).
1996
Vilgrain
Le président d'une société, intermédiaire pour la cession des actions d'une associée, les rachète « tout en s'abstenant d'informer le cédant des négociations qu'il avait engagées » pour les revendre plus cher. Rejet du pourvoi : il « a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé ».
À retenirLe dirigeant qui rachète les actions d'un associé en lui cachant qu'il négocie leur revente plus cher commet une réticence dolosive.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : Baldus n'est pas Vilgrain
Dans Baldus, l'acheteur est un inconnu pour la venderesse : pas de devoir de révéler la valeur. Dans Vilgrain, l'acheteur est le dirigeant de la société dont il achète les titres, et il cache une information précise (des négociations en cours) : la loyauté qu'il doit aux associés fonde la réticence dolosive. Ne cite pas Baldus pour dire que le silence sur un prix n'est jamais un dol.
04 · Condition 2L'intention de tromper
Le dol est une faute intentionnelle. Celui qui donne une information fausse par ignorance, ou qui oublie de parler, ne commet pas de dol. Le texte le dit pour la réticence (« dissimulation intentionnelle », « dont il sait le caractère déterminant ») ; pour les manœuvres et les mensonges, l'intention est dans les mots eux-mêmes.
2005
Un salarié reprochait à sa banque de ne pas l'avoir informé des risques de contrats d'options. Rejet : « Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci. »
À retenirUn défaut d'information ne devient un dol que s'il est intentionnel et a provoqué une erreur déterminante.
Lire la décision sur Légifrance05 · Condition 3Une erreur déterminante, toujours excusable
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. »
Le dol doit avoir été déterminant : sans lui, la victime « n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes » (art. 1130), ce qui « s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances ». En revanche, la victime crédule ou négligente n'est pas punie de sa naïveté.
2001
L'acheteur d'un hôtel n'avait pas été informé que l'établissement fonctionnait sans autorisation d'ouverture et sans respecter les règles de sécurité. La cour d'appel avait jugé son erreur inexcusable. Cassation : « une telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée ».
À retenirLa réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur qu'elle provoque.
Lire la décision sur Légifrance2024
Le cédant de toutes les parts d'une société avait tu à l'acquéreur le passif antérieur à la cession (dettes, contrats en cours, prêt bancaire). La cour d'appel avait retenu que l'acquéreur aurait dû se renseigner sur la situation financière. Cassation partielle : ces motifs sont « impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée ».
À retenirReprocher à l'acquéreur de ne pas s'être renseigné ne suffit pas à écarter la réticence dolosive (art. 1137 et 1139).
Lire la décision sur LégifranceDol principal et dol incident
La doctrine distinguait le dol principal, sans lequel la victime n'aurait pas contracté du tout, et le dol incident, sans lequel elle aurait contracté à d'autres conditions. L'ancien article 1116 visait le premier (« sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté »).
2016
Les cédants des parts d'une société d'usinage avaient dissimulé la perte attendue de deux gros clients. Les demandeurs au pourvoi plaidaient un simple dol incident. Rejet : le cessionnaire « n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition », ces éléments étaient « déterminants » et les réticences dolosives « entraînaient la nullité de la cession ».
À retenirLa réticence sur des éléments qui auraient seulement changé les modalités de la cession peut justifier la nullité.
Lire la décision sur LégifranceL'article 1130 a repris cette approche : les deux hypothèses (pas de contrat, ou des conditions « substantiellement différentes ») permettent la nullité. Pour savoir si la nullité est possible, la distinction n'est donc plus décisive ; reste à la victime à choisir entre nullité et indemnisation (partie 07).
06 · Condition 4L'auteur du dol
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence. »
Le principe reste que le dol vient du cocontractant (art. 1137 : « le fait pour un contractant »). L'article 1138 y assimile les personnes qui agissent pour lui et le tiers complice. Un tiers sans lien avec le contractant qui trompe la victime ne permet pas d'annuler le contrat pour dol ; la victime agira contre ce tiers en responsabilité, ou tentera la voie de l'erreur.
Piège d'examen : dol d'un tiers et violence d'un tiers
Les deux vices ne se traitent pas pareil. La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers (art. 1142). Le dol d'un tiers, lui, n'annule le contrat que dans les cas de l'article 1138.
07 · SanctionsLes sanctions : nullité et dommages-intérêts
La nullité relative. « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat » (art. 1131) : seule la victime peut la demander, et elle peut y renoncer en confirmant le contrat. Le délai de cinq ans de l'article 2224 ne court, « en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts » (art. 1144). Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations sont restituées (art. 1178).
Les dommages-intérêts. Le dol est aussi une faute. Comme il est commis avant la conclusion du contrat, la responsabilité est extracontractuelle : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle » (art. 1178, al. 4), c'est-à-dire sur le fondement de l'article 1240 (voir la responsabilité du fait personnel).
2002
L'acquéreuse d'une officine de pharmacie demandait réparation au vendeur pour dol. Cassation, au visa de l'ancien article 1382 : « la victime de manoeuvres dolosives peut exercer, outre une action en annulation du contrat, une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du dommage qu'elle a subi ».
À retenirLa victime d'un dol peut demander l'annulation du contrat et, en plus, des dommages-intérêts à l'auteur des manœuvres.
Lire la décision sur LégifranceLa victime peut aussi garder le contrat et ne demander que l'indemnisation. C'est souvent plus intéressant : l'acheteur d'un appartement n'a pas toujours envie de le rendre.
2026
Des acquéreurs d'un appartement payé 710 000 euros en 2016 se plaignaient du comportement de l'occupant de l'appartement voisin et agissaient pour dol contre les vendeurs. Les vendeurs soutenaient que seule une perte de chance était réparable. Rejet, au visa des anciens articles 1116 et 1382 : « l'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix ». La cour d'appel avait souverainement fixé le préjudice à 15 % du prix.
À retenirL'acquéreur victime d'un dol qui garde le bien peut être indemnisé de l'excès de prix, pas seulement d'une perte de chance.
Lire la décision sur Légifrance08 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas court de partiel de L2, à faire en 25 minutes. Les faits sont imaginaires ; les contrats sont conclus en 2026.
Exercice corrigé · L2 · 25 min
Le studio de Clara et le vase de Paul
En mars 2026, Clara achète un studio à Lucas. Pendant la visite, Lucas lui assure que « la copropriété n'a aucun projet de travaux » ; il sait pourtant qu'un ravalement coûteux a été voté. Clara, qui n'a pas lu les procès-verbaux d'assemblée générale qu'on lui avait transmis, l'apprend en octobre 2026.
En avril 2026, Paul, antiquaire, achète pour 200 euros à une particulière un vase qu'il estime à 15 000 euros, sans rien lui dire de son estimation.
1. Clara peut-elle obtenir l'annulation de la vente ? Peut-elle préférer garder le studio ?
2. La particulière peut-elle faire annuler la vente du vase pour dol ?
Voir le corrigé
1. Le studio : un mensonge déterminant
Élément matériel. Lucas affirme qu'aucun travaux n'est prévu : c'est un mensonge au sens de l'article 1137, al. 1. Intention. Il connaissait le vote du ravalement : il a menti sciemment, ce que l'arrêt du 28 juin 2005 exige. Erreur déterminante. Il faudra montrer que Clara n'aurait pas acheté, ou pas à ce prix, si elle avait connu le coût des travaux (art. 1130). Auteur. Lucas est le cocontractant.
Lucas objectera que Clara aurait pu lire les procès-verbaux. L'argument est inopérant : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable » (art. 1139), et la chambre commerciale juge que reprocher à la victime de ne pas s'être renseignée ne suffit pas à écarter le dol (Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183).
Sanctions. Nullité relative (art. 1131) : Clara a cinq ans à compter d'octobre 2026, date de la découverte (art. 1144 et 2224). Si elle préfère garder le studio, elle peut ne demander que des dommages-intérêts sur le terrain extracontractuel (art. 1178, al. 4 ; art. 1240), par exemple l'excès de prix payé (3e civ., 28 mai 2026, rendu sous l'ancien droit pour une vente de 2016, dont la solution reste à confirmer sous les nouveaux textes : à signaler dans la copie).
2. Le vase : le silence sur la valeur
Paul se tait, mais sur sa seule estimation de la valeur. Or « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation » (art. 1137, al. 3, applicable aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2018). C'est la solution de l'arrêt Baldus (1re civ., 3 mai 2000). Sa qualité d'antiquaire n'y change rien au regard de ce texte, qui ne distingue pas. Pas de dol.
La venderesse ne peut pas davantage invoquer une erreur sur la valeur, qui « n'est pas une cause de nullité » (art. 1136). Elle pourrait seulement chercher une erreur sur une qualité essentielle (par exemple si elle croyait vendre une copie : art. 1132), ce que les faits ne disent pas.
Ce qui rapporte des points
Vérifier les quatre conditions dans l'ordre ; dater le contrat pour choisir entre 1116 et 1137 ; distinguer mensonge et réticence ; traiter à part la question de la valeur (art. 1137, al. 3) ; proposer les deux sanctions, nullité et dommages-intérêts. Rédige en syllogisme.
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Article 1137, alinéa 2 : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » La Cour de cassation l'admettait déjà en 1971.
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Oui, c'est une dissimulation intentionnelle (réticence dolosive). Article 1137, alinéa 2 : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » La Cour de cassation l'admettait déjà en 1971.
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Article 1137, alinéa 3, ajouté par la loi du 20 avril 2018 (contrats conclus depuis le 1er octobre 2018), dans la ligne de l'arrêt Baldus (1re civ., 3 mai 2000).
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Non : taire son estimation de la valeur n'est pas un dol. Article 1137, alinéa 3, ajouté par la loi du 20 avril 2018 (contrats conclus depuis le 1er octobre 2018), dans la ligne de l'arrêt Baldus (1re civ., 3 mai 2000).
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Article 1139, appliqué par la chambre commerciale le 18 septembre 2024 (n° 23-10.183) : les motifs tirés de ce que l'acquéreur aurait dû se renseigner sont « impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive ».
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Non : l'erreur provoquée par un dol est toujours excusable. Article 1139, appliqué par la chambre commerciale le 18 septembre 2024 (n° 23-10.183) : les motifs tirés de ce que l'acquéreur aurait dû se renseigner sont « impropres à exclure l'existence d'une réticence dolosive ».
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Article 1138. La violence, elle, annule le contrat même si elle vient d'un tiers (art. 1142).
Voir la réponse
Non, sauf si le tiers était de connivence avec le contractant (ou était son représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort). Article 1138. La violence, elle, annule le contrat même si elle vient d'un tiers (art. 1142).
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Le dol est aussi une faute : la victime peut agir en responsabilité (Com., 15 janv. 2002). La 3e chambre civile a jugé le 28 mai 2026 que l'acquéreur qui choisit de ne pas annuler peut obtenir l'indemnisation d'un excès de prix.
Voir la réponse
Des dommages-intérêts, sans demander la nullité. Le dol est aussi une faute : la victime peut agir en responsabilité (Com., 15 janv. 2002). La 3e chambre civile a jugé le 28 mai 2026 que l'acquéreur qui choisit de ne pas annuler peut obtenir l'indemnisation d'un excès de prix.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quelle est la définition du dol ?
En droit des contrats, le dol est « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges » (art. 1137 du Code civil). La dissimulation intentionnelle d'une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie est aussi un dol. C'est l'un des trois vices du consentement, avec l'erreur et la violence.
Quelle différence entre le dol et l'erreur ?
Dans l'erreur, le contractant se trompe seul ; dans le dol, il a été trompé. Le dol est plus facile à faire valoir : l'erreur qu'il provoque est toujours excusable et peut porter sur la valeur ou sur un simple motif (art. 1139), alors que l'erreur spontanée doit porter sur les qualités essentielles et ne pas être inexcusable (art. 1132).
Quelle est la sanction du dol ?
La nullité relative du contrat (art. 1131), que seule la victime peut demander, dans un délai de cinq ans qui court du jour où le dol a été découvert (art. 1144 et 2224). La victime peut aussi, ou seulement, demander des dommages-intérêts à l'auteur du dol sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle.
Le silence peut-il constituer un dol ?
Oui, s'il est intentionnel et porte sur une information dont l'auteur sait qu'elle est déterminante pour l'autre (art. 1137, al. 2). On parle de réticence dolosive. Exception : taire sa propre estimation de la valeur de la prestation n'est pas un dol (art. 1137, al. 3).
Qu'est-ce que le dol en droit pénal ?
Le mot y désigne l'intention coupable, l'élément moral de l'infraction : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (art. 121-3 du Code pénal). Rien à voir avec le vice du consentement des articles 1137 à 1139 du Code civil, même si les deux reposent sur une intention.
Le dol d'un tiers permet-il d'annuler le contrat ?
Seulement s'il émane du représentant, du gérant d'affaires, du préposé ou du porte-fort du contractant, ou d'un tiers de connivence (art. 1138). Sinon, la victime peut agir en responsabilité contre le tiers, mais le contrat tient.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, articles 1130 à 1144 (vices du consentement), dont 1137 dans sa version issue de la loi n° 2018-287, Légifrance
- Code civil, articles 1112-1 et 1178 (chapitre « La formation du contrat »), Légifrance
- Code civil, articles 1240 et 2224, Légifrance
- Code civil, ancien article 1116 (version 1804-2016), Légifrance
- Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, articles 5 et 16, Légifrance
- Code pénal, article 121-3, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 1971, n° 69-12.180, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11.241 (Vilgrain), Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, n° 98-11.381 (Baldus), Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2001, n° 98-20.817, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2002, n° 99-18.774, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005, n° 03-16.794, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, n° 14-11.684, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n° 23-10.183, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2026, n° 24-20.821, publié au Bulletin, Légifrance