AdmissionDroit

Droit des obligationsL2Grand arrêt

L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000

Par l'arrêt Perruche, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a permis à un enfant né handicapé d'être indemnisé parce que des fautes médicales avaient privé sa mère du choix d'interrompre sa grossesse. Quinze mois plus tard, la loi du 4 mars 2002 condamnait la solution. Voici la fiche d'arrêt tirée du texte officiel, puis tout ce qui a suivi, jusqu'aux décisions de 2025 et 2026.

L'arrêt Perruche de 2000, puis la loi du 4 mars 2002 qui en condamne la solution Ass. plén. 2000 art. L. 114-5 CASF
Niveau
L2
Lecture
14 min
Sources officielles
19
Décisions citées
17
Mis à jour

L'essentiel en 30 secondes

  • Référence : Cass., Ass. plén., 17 novembre 2000, n° 99-13.701, visa des anciens articles 1165 et 1382 du Code civil.
  • Solution : les fautes ayant empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, l'enfant « peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap ».
  • Cause : une rubéole non diagnostiquée en 1982, après une erreur de laboratoire ; la cour de renvoi d'Orléans avait résisté à la cassation de 1996.
  • Loi du 4 mars 2002 (art. L. 114-5 CASF) : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » Les parents n'obtiennent que leur propre préjudice, et seulement en cas de faute caractérisée.
  • Dans le temps : pour le juge judiciaire, la loi ne vise que les dommages postérieurs au 7 mars 2002 (2008, 2011 ; CEDH 2005 et 2022).
Sommaire
  1. La fiche d'arrêt
  2. Le parcours de l'affaire, de 1993 à 2000
  3. Ce que l'arrêt juge vraiment
  4. Les arrêts de 2001
  5. La loi du 4 mars 2002 (« anti-Perruche »)
  6. Qui échappe à la loi ? L'application dans le temps
  7. Le droit en vigueur en 2026
  8. Cas pratique corrigé
  9. Quiz : teste-toi
  10. Questions fréquentes

01 · Fiche d'arrêtLa fiche d'arrêt

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 99-13.701

2000

Perruche

« Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ; »

À retenirL'enfant peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap quand les fautes médicales ont privé sa mère du choix d'interrompre la grossesse.

Lire la décision sur Légifrance

Les faits

En mai 1982, une femme qui se pense peut-être enceinte présente une éruption qui évoque la rubéole ; son médecin prescrit une recherche d'anticorps. Le laboratoire commet une erreur sur l'un des prélèvements : elle se croit immunisée. Elle avait pourtant décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas de rubéole. L'enfant, Nicolas, naît le 14 janvier 1983 et développe de graves séquelles d'une rubéole contractée in utero (récit de l'arrêt du 26 mars 1996, rendu dans la même affaire).

La procédure

Les parents agissent en leur nom et au nom de leur fils. La cour d'appel de Paris indemnise la mère, pas l'enfant ; cassation sur ce point en 1996 ; la cour de renvoi d'Orléans refuse à nouveau (5 février 1999). Pourvoi des époux, pourvoi provoqué de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (détail dans le schéma ci-dessous).

Les prétentions

La cour de renvoi juge que « l'enfant Nicolas X... ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises » : les séquelles « avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non ces fautes », et l'enfant ne peut se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse. Le pourvoi soutient au contraire que la mère avait exprimé sa volonté et que « ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère ».

Le problème de droit

L'enfant né handicapé peut-il obtenir réparation de son propre préjudice contre les praticiens dont les fautes, sans avoir causé le handicap, ont empêché sa mère d'interrompre la grossesse ?

La solution

Oui. Au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à 2016), l'Assemblée plénière « CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 5 février 1999 » et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Elle ne statue pas sur les autres griefs.

02 · SchémaLe parcours de l'affaire, de 1993 à 2000

Pourquoi l'Assemblée plénière ? La cour de renvoi avait refusé de suivre la Cour de cassation et son arrêt était à nouveau attaqué : c'est le cas de renvoi obligatoire que vise aujourd'hui l'article L. 431-6 du Code de l'organisation judiciaire (décision de la juridiction de renvoi « attaquée par les mêmes moyens »).

Le parcours de l'affaire Perruche

  1. CA Paris, 17 déc. 1993

    Fautes contractuelles du médecin et du laboratoire retenues ; préjudice de la mère réparé ; préjudice de l'enfant « pas en relation de causalité » avec les fautes.

  2. Civ. 1re, 26 mars 1996

    Cassation partielle au visa de l'art. 1147 : les fautes étaient « génératrices du dommage subi par l'enfant ». Renvoi à Orléans.

    n° 94-11.791

  3. CA Orléans, 5 févr. 1999

    Résistance : les séquelles ont « pour seule cause la rubéole transmise par sa mère ».

  4. Ass. plén., 17 nov. 2000

    Cassation totale au visa des art. 1165 et 1382 : l'enfant peut demander réparation.

    n° 99-13.701

Renvoi devant la cour d'appel de Paris

« autrement composée que lors de l'audience du 17 décembre 1993 ». La loi du 4 mars 2002 interviendra quinze mois plus tard.

Dispositif

Brique : la Cour de cassation ; ardoise : les cours d'appel. Citations tirées des arrêts du 26 mars 1996 et du 17 novembre 2000.
Cour de cassation 1re chambre civile · n° 94-11.791 et 94-14.158

1996

La cour d'appel de Paris jugeait que les séquelles avaient pour seule cause la rubéole. Cassation au visa de l'article 1147 : les parents voulaient interrompre la grossesse en cas de rubéole et les fautes les avaient « faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant ».

À retenirPremière cassation dans l'affaire : les fautes qui ont induit les parents en erreur sont génératrices du dommage de l'enfant.

Lire la décision sur Légifrance

03 · AnalyseCe que l'arrêt juge vraiment

Les fautes ne sont pas discutées. Tout le débat porte sur le lien de causalité : la rubéole a causé le handicap, les fautes ont empêché d'éviter la naissance.

Cour de renvoi (Orléans, 1999)

Les séquelles ont « pour seule cause la rubéole ». Les fautes n'ont rien causé à l'enfant, qui ne peut invoquer le choix de ses parents.

Lecture stricte de la causalité : on cherche la cause du handicap.

Assemblée plénière (2000)

Les fautes ont empêché la mère d'exercer son choix ; le préjudice résultant du handicap est « causé par les fautes retenues ».

Sans les fautes, pas de naissance de cet enfant handicapé.

Deux lectures de la même causalité. Le raisonnement de 2000 retient toute condition sans laquelle le dommage ne serait pas survenu : c'est la logique de l'équivalence des conditions.

Pour situer ce raisonnement dans le cours, relis le lien de causalité et ses deux théories : l'arrêt est l'exemple le plus discuté d'une causalité admise largement.

Le visa compte aussi. L'enfant n'est pas partie aux contrats passés par sa mère avec le médecin et le laboratoire : la Cour vise l'article 1165 (effet relatif des contrats) et l'article 1382 (responsabilité délictuelle). Le tiers invoque un manquement contractuel sur le terrain délictuel, raisonnement que l'Assemblée plénière posera en principe en 2006 (voir la responsabilité contractuelle et le tiers).

Piège d'examen : « le préjudice d'être né »

L'arrêt n'emploie pas cette formule. Il indemnise le « préjudice résultant de ce handicap ». C'est la lecture de l'arrêt par ses critiques, puis la loi de 2002 (« du seul fait de sa naissance »), qui ont mis la naissance au centre. En copie, cite la formule exacte avant d'en discuter le sens.

04 · La suiteLes arrêts de 2001

L'Assemblée plénière a précisé sa solution à deux reprises, avant que le législateur n'intervienne.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 97-17.359 (et deux autres arrêts du même jour)

2001

Trois enfants nés avec un spina-bifida ou des malformations non décelés. Rejet : « dans le cas d'une interruption pour motif thérapeutique, il doit être établi que les conditions médicales prescrites par l'article L. 2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies ». Elles ne l'étaient pas, ce qui suffit à rejeter la demande de l'enfant.

À retenirPour une interruption pour motif thérapeutique, il faut prouver que ses conditions médicales étaient réunies.

Lire la décision sur Légifrance
Cour de cassation Assemblée plénière · n° 00-14.248

2001

Un enfant né trisomique en 1995 ; le gynécologue n'avait pas communiqué à sa patiente les résultats d'un dosage qu'il avait proposé. Au visa des articles 1165 et 1382 : « la réparation du préjudice doit être intégrale » et « le préjudice de l'enfant n'est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap ». Le même jour (n° 00-11.197), l'Assemblée plénière admet que les parents demandent « la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap ».

À retenirLe préjudice de l'enfant n'est pas une perte de chance : c'est son handicap, réparé intégralement.

Lire la décision sur Légifrance

Le Conseil d'État avait choisi une autre voie dès 1997, pour une trisomie non détectée après une amniocentèse dans un hôpital public.

Conseil d'État Section · n° 133238

1997

Quarez

Pas d'indemnisation de l'enfant : l'infirmité est « inhérente à son patrimoine génétique » et le lien direct avec la faute n'est pas établi. Les parents obtiennent en revanche 100 000 francs chacun et, au titre des « charges particulières, notamment en matière de soins et d'éducation spécialisée », une rente mensuelle de 5 000 francs pendant toute la vie de l'enfant.

À retenirDevant le juge administratif : les parents sont indemnisés, y compris des charges du handicap ; l'enfant ne l'est pas.

Lire la décision sur Légifrance

Piège d'examen : Perruche n'est pas Quarez

Avant 2002, les deux ordres de juridiction indemnisent les parents. La différence porte sur l'enfant : le juge judiciaire l'indemnise (Perruche), le juge administratif non (Quarez). Ne dis pas que « le Conseil d'État a suivi Perruche ».

05 · La réformeLa loi du 4 mars 2002 (« anti-Perruche »)

La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre son article 1er à la question. Ses trois premiers alinéas sont devenus, par la loi du 11 février 2005, l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, inchangé depuis.

Texte officiel

Code de l'action sociale et des familles, article L. 114-5 (version en vigueur depuis le 12 février 2005)

« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »

Texte issu de l'article 1er, I, de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, qui le déclarait aussi applicable « aux instances en cours ». Cette règle transitoire a été jugée contraire à la Convention (2005) puis à la Constitution (2010).
Lire le texte sur Légifrance

Ce qui change, point par point :

QuestionJurisprudence 2000-2001Depuis la loi (art. L. 114-5)
Action de l'enfant (handicap non décelé)Admise : préjudice résultant du handicap (Perruche ; 28 nov. 2001)Fermée : « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance »
Action de l'enfant (handicap causé ou aggravé par la faute)Droit communMaintenue (alinéa 2)
Faute exigée contre les praticiensFaute simpleFaute caractérisée (alinéa 3)
Préjudice des parentsY compris le préjudice matériel lié au handicap (28 nov. 2001 ; Quarez)« Leur seul préjudice », sans les charges particulières du handicap
Charges du handicapSupportées par le responsableSolidarité nationale

06 · Application dans le tempsQui échappe à la loi ?

La loi s'appliquait aux procès déjà engagés : des parents qui comptaient sur Perruche ou Quarez ont perdu l'essentiel de leur indemnisation en cours d'instance.

Cour européenne des droits de l'homme Grande Chambre · n° 1513/03

2005

Draon c. France

La loi a « purement et simplement supprimé, avec effet rétroactif, une partie essentielle des créances en réparation » des parents (§ 82). Conclusion : « L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 a donc violé, dans la mesure où il concerne les instances qui étaient en cours le 7 mars 2002, date de son entrée en vigueur, l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention » (§ 86). Même jour, même solution : Maurice c. France.

À retenirAppliquer la loi de 2002 aux instances en cours viole le droit au respect des biens (art. 1er du Protocole n° 1).

Lire la décision sur HUDOC

Quelques mois plus tard, les juges français écartent la règle transitoire : la Cour de cassation le 24 janvier 2006 (n° 02-12.260 : la loi institue « un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale »), le Conseil d'État le 24 février 2006 (n° 250704).

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 07-12.159

2008

Un enfant né en 1994 ; la demande contre l'un des médecins date de 2003. La loi ne s'applique pas, « s'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, indépendamment de la date de l'introduction de la demande en justice ».

À retenirPour le juge judiciaire, c'est la date du dommage qui compte, pas celle de la demande.

Lire la décision sur Légifrance

Le Conseil constitutionnel a tranché en 2010 : les premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 sont conformes à la Constitution, mais la disposition qui les rendait applicables aux instances en cours est contraire à la Constitution. Le législateur pouvait modifier les règles pour l'avenir ; ses motifs « ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes » qui avaient déjà agi (cons. 23).

Restait une divergence. La Cour de cassation a maintenu son critère après la QPC (Civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-27.473) ; le Conseil d'État retenait la date d'introduction de l'instance. La Cour européenne a tranché contre ce dernier.

Cour européenne des droits de l'homme 5e section · n° 66328/14

2022

N.M. et autres c. France

Enfant né le 30 décembre 2001 ; action engagée en 2006 ; le Conseil d'État applique la loi (31 mars 2014). Violation : l'article L. 114-5 « ne saurait être appliqué à des faits nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, quelle que soit la date d'introduction de l'instance » (§ 61), et la divergence entre les deux cours suprêmes empêchait de regarder l'atteinte comme « prévue par la loi » (§ 62).

À retenirLa loi ne peut s'appliquer à un dommage antérieur au 7 mars 2002, même si l'action a été engagée après.

Lire la décision sur HUDOC

Piège d'examen : quelle date regarder ?

Pour savoir si l'arrêt Perruche ou la loi s'applique, regarde la date de naissance de l'enfant (le dommage) par rapport au 7 mars 2002, pas la date de l'assignation.

07 · Droit positifLe droit en vigueur en 2026

Pour un enfant né depuis le 7 mars 2002, trois questions se posent.

1. Y a-t-il une faute caractérisée ?

Le Conseil constitutionnel l'a précisé en 2010 (cons. 12) : la « faute caractérisée » ne se confond pas avec la faute lourde, et le législateur a exclu qu'elle puisse « être présumée ou déduite de simples présomptions ».

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 12-14.020

2013

Une enfant naît avec une agénésie de l'avant-bras ; deux échographistes avaient consigné par écrit la présence des membres. La cour d'appel a pu en déduire « que cette affirmation constituait une faute qui, par son intensité et son évidence, était caractérisée au sens de l'article précité ». Rejet.

À retenirAffirmer par écrit avoir vu des membres absents est une faute caractérisée par son intensité et son évidence.

Lire la décision sur Légifrance

2. Que peuvent obtenir les parents ?

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 24-16.323, publié au Bulletin

2025

Trisomie 21 non détectée (naissance en 2009) ; faute caractérisée retenue, perte de chance de 80 %. Le préjudice des parents « ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels » et une incidence professionnelle, lorsqu'ils doivent cesser ou modifier leur activité pour s'occuper de l'enfant. Les charges particulières du handicap restent exclues.

À retenirLe « seul préjudice » des parents peut comprendre des pertes de gains professionnels.

Lire la décision sur Légifrance

3. Qui peut agir ?

Conseil d'État 5e et 6e chambres réunies · n° 499128, publié au Lebon

2026

Les parents d'une enfant née en 2015 demandaient aussi réparation pour ses deux sœurs aînées. L'article L. 114-5 institue « un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire » « qui ne permet qu'aux deux parents de l'enfant de rechercher la responsabilité des professionnels » et établissements de santé, pour leurs seuls préjudices propres. Pourvoi rejeté.

À retenirSeuls les deux parents peuvent agir : les frères et sœurs de l'enfant ne sont pas indemnisés.

Lire la décision sur Légifrance

Les dates à connaître

De la première cassation (1996) au Conseil d'État (2026)

Échelle du temps, de 1990 à 2030 1996 : Première cassation ; 1997 : Quarez ; 2000 : Perruche ; 2001 : Trois arrêts ; 2001 : Deux arrêts ; 2002 : Loi « anti-Perruche » ; 2005 : Draon et Maurice ; 2008 : Date du dommage ; 2010 : QPC 2010-2 ; 2022 : N.M. et autres ; 2025 : Pertes de gains ; 2026 : Frères et sœurs. 1990 2000 2010 2020 2030
  1. 199626 mars

    Première cassation

    Cour de cassation. Les fautes sont « génératrices du dommage subi par l'enfant ».

  2. 199714 février

    Quarez

    Conseil d'État. Le juge administratif indemnise les parents, pas l'enfant.

  3. 200017 novembre

    Perruche

    Cour de cassation. L'enfant peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap.

  4. 200113 juillet

    Trois arrêts

    Cour de cassation. Il faut que les conditions médicales de l'interruption pour motif thérapeutique aient été réunies.

  5. 200128 novembre

    Deux arrêts

    Cour de cassation. Le préjudice de l'enfant est son handicap, pas une perte de chance.

  6. 20024 mars

    Loi « anti-Perruche »

    « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. »

  7. 20056 octobre

    Draon et Maurice

    Cour européenne des droits de l'homme. Appliquer la loi aux instances en cours viole le droit au respect des biens.

  8. 20088 juillet

    Date du dommage

    Cour de cassation. Dommage antérieur au 7 mars 2002 : pas de loi, quelle que soit la date de la demande.

  9. 201011 juin

    QPC 2010-2

    Conseil constitutionnel. Le texte est conforme ; son application aux instances en cours ne l'est pas.

  10. 20223 février

    N.M. et autres

    Cour européenne des droits de l'homme. La France condamnée à nouveau pour un dommage de 2001.

  11. 202515 octobre

    Pertes de gains

    Cour de cassation. Le préjudice des parents peut inclure leurs pertes de revenus.

  12. 202619 juin

    Frères et sœurs

    Conseil d'État. Seuls les deux parents peuvent agir.

Cour de cassationConseil d'ÉtatTexteAutreConseil constitutionnel Couleur du point : la juridiction qui statue, ou le texte. Ardoise : Cour européenne des droits de l'homme.

08 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas court de partiel de L2, à faire en 25 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 25 min

L'échographie de Léa

Léa, enceinte, consulte en 2024 un échographiste libéral. Elle lui dit qu'en cas de malformation grave elle demandera une interruption de grossesse. Le compte rendu de l'échographie du deuxième trimestre indique « cœur normal, quatre cavités visualisées ». Son fils Tom naît en mars 2025 avec une malformation cardiaque majeure, visible à l'échographie selon l'expert. Le père de Tom a dû passer à mi-temps. Tom a une grande sœur, Jade.

1. Tom peut-il obtenir réparation de son préjudice ? 2. Que peuvent demander ses parents ? 3. Et Jade ?

Voir le corrigé

Le texte applicable

Tom est né en 2025, après le 7 mars 2002 : l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles s'applique, et non la jurisprudence Perruche (Civ. 1re, 8 juill. 2008).

1. L'action de Tom

« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance » (al. 1). L'enfant n'agit que si la faute a provoqué directement le handicap, l'a aggravé ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer (al. 2). Ici, la malformation n'est pas causée par l'échographie. Sauf à prouver qu'un diagnostic prénatal aurait permis une prise en charge qui l'aurait atténuée (les faits ne le disent pas), Tom ne peut pas agir.

2. L'action des parents

Il leur faut une faute caractérisée (al. 3), qui n'est pas une faute lourde mais ne se présume pas (Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC). Écrire avoir visualisé un cœur normal alors que la malformation était visible se rapproche de l'affirmation jugée caractérisée « par son intensité et son évidence » le 16 janvier 2013 (n° 12-14.020). Ils doivent aussi établir le lien avec leur préjudice : Léa avait annoncé son intention, mais l'indemnisation peut être calculée en perte de chance, comme dans l'affaire jugée en 2025.

Ils obtiennent leur seul préjudice : préjudice moral et, pour le père, les pertes de gains liées à son passage à mi-temps (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-16.323). Pas les charges particulières du handicap tout au long de la vie de Tom, qui relèvent de la solidarité nationale.

3. Jade

Le texte ne vise que « les parents ». Le Conseil d'État en déduit un régime « exclusif et dérogatoire » réservé aux deux parents et refuse d'indemniser les frères et sœurs (CE, 19 juin 2026, n° 499128). La décision vise un hôpital public ; devant le juge judiciaire, compétent ici, l'argument tiré de la lettre du texte est le même : à présenter comme tel dans la copie.

Ce qui rapporte des points

Dater la naissance avant tout ; citer les trois alinéas de l'article L. 114-5 ; distinguer l'action de l'enfant et celle des parents ; ne pas oublier l'exigence de faute caractérisée. Rédige chaque question en syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Quel est le visa de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 ?
    Voir la réponse

    Les articles 1165 et 1382 du Code civil. « Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ». L'arrêt de 1996, rendu dans la même affaire, visait l'article 1147 ; la loi de 2002 est postérieure.

  2. Pourquoi l'affaire a-t-elle été jugée par l'Assemblée plénière ?
    Voir la réponse

    Parce que la cour de renvoi d'Orléans avait refusé de suivre la cassation de 1996. La cour d'Orléans a résisté et son arrêt était à nouveau attaqué : c'est l'hypothèse où le renvoi devant l'Assemblée plénière est obligatoire (aujourd'hui art. L. 431-6 du Code de l'organisation judiciaire).

  3. Selon l'Assemblée plénière (28 novembre 2001), le préjudice de l'enfant né handicapé est…
    Voir la réponse

    son handicap, à réparer intégralement. « Le préjudice de l'enfant n'est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap » (n° 00-14.248).

  4. Un enfant né en 2025 avec un handicap non décelé pendant la grossesse peut-il agir contre l'échographiste fautif ?
    Voir la réponse

    Non, sauf si la faute a provoqué ou aggravé le handicap, ou empêché de l'atténuer. Art. L. 114-5 CASF : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » L'enfant ne peut agir que dans les cas de l'alinéa 2.

  5. Pour le juge judiciaire, la loi de 2002 s'applique-t-elle à un enfant né en 2001 dont les parents agissent en 2005 ?
    Voir la réponse

    Non : on regarde la date du dommage, pas celle de la demande. Civ. 1re, 8 juillet 2008 et 15 décembre 2011 : la loi ne s'applique pas à un dommage antérieur au 7 mars 2002, « indépendamment de la date de l'introduction de la demande en justice ». La CEDH a condamné la France en 2022 pour avoir fait l'inverse devant le juge administratif.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Qu'a jugé l'arrêt Perruche ?

Le 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (n° 99-13.701) a jugé que, lorsque les fautes d'un médecin et d'un laboratoire ont empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, l'enfant né handicapé « peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Ici, une rubéole contractée pendant la grossesse n'avait pas été diagnostiquée.

Qu'est-ce que la loi anti-Perruche ?

C'est l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu en 2005 l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. Il pose que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », réserve aux parents l'indemnisation de leur seul préjudice en cas de faute caractérisée et renvoie les charges liées au handicap à la solidarité nationale.

L'arrêt Perruche s'applique-t-il encore ?

Non pour les enfants nés depuis le 7 mars 2002 : la loi l'a condamné. Il continue de régir, devant le juge judiciaire, les dommages survenus avant cette date, quelle que soit la date de la demande (Civ. 1re, 8 juillet 2008 ; 15 décembre 2011).

Pourquoi parle-t-on d'arrêt « Perruche » ?

C'est le nom de la famille, sous lequel l'affaire a été connue. L'arrêt publié l'anonymise (« Nicolas X... »). La Cour européenne des droits de l'homme parle elle-même de « l'arrêt Perruche de la Cour de cassation ».

Quelle différence entre l'arrêt Perruche et l'arrêt Quarez ?

Quarez (Conseil d'État, Section, 14 février 1997, n° 133238) concerne un hôpital public : il indemnise les parents, y compris des charges particulières liées au handicap, mais refuse de réparer le préjudice de l'enfant, faute de lien direct entre la faute et une trisomie « inhérente à son patrimoine génétique ». Perruche, devant le juge judiciaire, indemnise l'enfant lui-même.

Que peuvent obtenir les parents aujourd'hui ?

S'ils prouvent une faute caractérisée, une indemnité au titre de leur seul préjudice : préjudice moral, mais aussi pertes de gains professionnels lorsqu'ils doivent cesser ou modifier leur activité (Civ. 1re, 15 octobre 2025). Pas les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l'enfant, qui relèvent de la solidarité nationale.

MéthodePour l'utiliser en copie

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.