L'essentiel en 30 secondes
- Référence : Cass., Ass. plén., 17 novembre 2000, n° 99-13.701, visa des anciens articles 1165 et 1382 du Code civil.
- Solution : les fautes ayant empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, l'enfant « peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap ».
- Cause : une rubéole non diagnostiquée en 1982, après une erreur de laboratoire ; la cour de renvoi d'Orléans avait résisté à la cassation de 1996.
- Loi du 4 mars 2002 (art. L. 114-5 CASF) : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » Les parents n'obtiennent que leur propre préjudice, et seulement en cas de faute caractérisée.
- Dans le temps : pour le juge judiciaire, la loi ne vise que les dommages postérieurs au 7 mars 2002 (2008, 2011 ; CEDH 2005 et 2022).
Sommaire
01 · Fiche d'arrêtLa fiche d'arrêt
2000
Perruche
« Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ; »
À retenirL'enfant peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap quand les fautes médicales ont privé sa mère du choix d'interrompre la grossesse.
Lire la décision sur LégifranceLes faits
En mai 1982, une femme qui se pense peut-être enceinte présente une éruption qui évoque la rubéole ; son médecin prescrit une recherche d'anticorps. Le laboratoire commet une erreur sur l'un des prélèvements : elle se croit immunisée. Elle avait pourtant décidé de recourir à une interruption volontaire de grossesse en cas de rubéole. L'enfant, Nicolas, naît le 14 janvier 1983 et développe de graves séquelles d'une rubéole contractée in utero (récit de l'arrêt du 26 mars 1996, rendu dans la même affaire).
La procédure
Les parents agissent en leur nom et au nom de leur fils. La cour d'appel de Paris indemnise la mère, pas l'enfant ; cassation sur ce point en 1996 ; la cour de renvoi d'Orléans refuse à nouveau (5 février 1999). Pourvoi des époux, pourvoi provoqué de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne (détail dans le schéma ci-dessous).
Les prétentions
La cour de renvoi juge que « l'enfant Nicolas X... ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises » : les séquelles « avaient pour seule cause la rubéole transmise par sa mère et non ces fautes », et l'enfant ne peut se prévaloir de la décision de ses parents quant à une interruption de grossesse. Le pourvoi soutient au contraire que la mère avait exprimé sa volonté et que « ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère ».
Le problème de droit
L'enfant né handicapé peut-il obtenir réparation de son propre préjudice contre les praticiens dont les fautes, sans avoir causé le handicap, ont empêché sa mère d'interrompre la grossesse ?
La solution
Oui. Au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à 2016), l'Assemblée plénière « CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 5 février 1999 » et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Elle ne statue pas sur les autres griefs.
02 · SchémaLe parcours de l'affaire, de 1993 à 2000
Pourquoi l'Assemblée plénière ? La cour de renvoi avait refusé de suivre la Cour de cassation et son arrêt était à nouveau attaqué : c'est le cas de renvoi obligatoire que vise aujourd'hui l'article L. 431-6 du Code de l'organisation judiciaire (décision de la juridiction de renvoi « attaquée par les mêmes moyens »).
Le parcours de l'affaire Perruche
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CA Paris, 17 déc. 1993
Fautes contractuelles du médecin et du laboratoire retenues ; préjudice de la mère réparé ; préjudice de l'enfant « pas en relation de causalité » avec les fautes.
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Civ. 1re, 26 mars 1996
Cassation partielle au visa de l'art. 1147 : les fautes étaient « génératrices du dommage subi par l'enfant ». Renvoi à Orléans.
n° 94-11.791
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CA Orléans, 5 févr. 1999
Résistance : les séquelles ont « pour seule cause la rubéole transmise par sa mère ».
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Ass. plén., 17 nov. 2000
Cassation totale au visa des art. 1165 et 1382 : l'enfant peut demander réparation.
n° 99-13.701
Renvoi devant la cour d'appel de Paris
« autrement composée que lors de l'audience du 17 décembre 1993 ». La loi du 4 mars 2002 interviendra quinze mois plus tard.
Dispositif
1996
La cour d'appel de Paris jugeait que les séquelles avaient pour seule cause la rubéole. Cassation au visa de l'article 1147 : les parents voulaient interrompre la grossesse en cas de rubéole et les fautes les avaient « faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant ».
À retenirPremière cassation dans l'affaire : les fautes qui ont induit les parents en erreur sont génératrices du dommage de l'enfant.
Lire la décision sur Légifrance03 · AnalyseCe que l'arrêt juge vraiment
Les fautes ne sont pas discutées. Tout le débat porte sur le lien de causalité : la rubéole a causé le handicap, les fautes ont empêché d'éviter la naissance.
Cour de renvoi (Orléans, 1999)
Les séquelles ont « pour seule cause la rubéole ». Les fautes n'ont rien causé à l'enfant, qui ne peut invoquer le choix de ses parents.
Lecture stricte de la causalité : on cherche la cause du handicap.
Assemblée plénière (2000)
Les fautes ont empêché la mère d'exercer son choix ; le préjudice résultant du handicap est « causé par les fautes retenues ».
Sans les fautes, pas de naissance de cet enfant handicapé.
Pour situer ce raisonnement dans le cours, relis le lien de causalité et ses deux théories : l'arrêt est l'exemple le plus discuté d'une causalité admise largement.
Le visa compte aussi. L'enfant n'est pas partie aux contrats passés par sa mère avec le médecin et le laboratoire : la Cour vise l'article 1165 (effet relatif des contrats) et l'article 1382 (responsabilité délictuelle). Le tiers invoque un manquement contractuel sur le terrain délictuel, raisonnement que l'Assemblée plénière posera en principe en 2006 (voir la responsabilité contractuelle et le tiers).
Piège d'examen : « le préjudice d'être né »
L'arrêt n'emploie pas cette formule. Il indemnise le « préjudice résultant de ce handicap ». C'est la lecture de l'arrêt par ses critiques, puis la loi de 2002 (« du seul fait de sa naissance »), qui ont mis la naissance au centre. En copie, cite la formule exacte avant d'en discuter le sens.
04 · La suiteLes arrêts de 2001
L'Assemblée plénière a précisé sa solution à deux reprises, avant que le législateur n'intervienne.
2001
Trois enfants nés avec un spina-bifida ou des malformations non décelés. Rejet : « dans le cas d'une interruption pour motif thérapeutique, il doit être établi que les conditions médicales prescrites par l'article L. 2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies ». Elles ne l'étaient pas, ce qui suffit à rejeter la demande de l'enfant.
À retenirPour une interruption pour motif thérapeutique, il faut prouver que ses conditions médicales étaient réunies.
Lire la décision sur Légifrance2001
Un enfant né trisomique en 1995 ; le gynécologue n'avait pas communiqué à sa patiente les résultats d'un dosage qu'il avait proposé. Au visa des articles 1165 et 1382 : « la réparation du préjudice doit être intégrale » et « le préjudice de l'enfant n'est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap ». Le même jour (n° 00-11.197), l'Assemblée plénière admet que les parents demandent « la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap ».
À retenirLe préjudice de l'enfant n'est pas une perte de chance : c'est son handicap, réparé intégralement.
Lire la décision sur LégifranceLe Conseil d'État avait choisi une autre voie dès 1997, pour une trisomie non détectée après une amniocentèse dans un hôpital public.
1997
Quarez
Pas d'indemnisation de l'enfant : l'infirmité est « inhérente à son patrimoine génétique » et le lien direct avec la faute n'est pas établi. Les parents obtiennent en revanche 100 000 francs chacun et, au titre des « charges particulières, notamment en matière de soins et d'éducation spécialisée », une rente mensuelle de 5 000 francs pendant toute la vie de l'enfant.
À retenirDevant le juge administratif : les parents sont indemnisés, y compris des charges du handicap ; l'enfant ne l'est pas.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : Perruche n'est pas Quarez
Avant 2002, les deux ordres de juridiction indemnisent les parents. La différence porte sur l'enfant : le juge judiciaire l'indemnise (Perruche), le juge administratif non (Quarez). Ne dis pas que « le Conseil d'État a suivi Perruche ».
05 · La réformeLa loi du 4 mars 2002 (« anti-Perruche »)
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre son article 1er à la question. Ses trois premiers alinéas sont devenus, par la loi du 11 février 2005, l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, inchangé depuis.
Texte officiel
« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »
Ce qui change, point par point :
| Question | Jurisprudence 2000-2001 | Depuis la loi (art. L. 114-5) |
|---|---|---|
| Action de l'enfant (handicap non décelé) | Admise : préjudice résultant du handicap (Perruche ; 28 nov. 2001) | Fermée : « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance » |
| Action de l'enfant (handicap causé ou aggravé par la faute) | Droit commun | Maintenue (alinéa 2) |
| Faute exigée contre les praticiens | Faute simple | Faute caractérisée (alinéa 3) |
| Préjudice des parents | Y compris le préjudice matériel lié au handicap (28 nov. 2001 ; Quarez) | « Leur seul préjudice », sans les charges particulières du handicap |
| Charges du handicap | Supportées par le responsable | Solidarité nationale |
06 · Application dans le tempsQui échappe à la loi ?
La loi s'appliquait aux procès déjà engagés : des parents qui comptaient sur Perruche ou Quarez ont perdu l'essentiel de leur indemnisation en cours d'instance.
2005
Draon c. France
La loi a « purement et simplement supprimé, avec effet rétroactif, une partie essentielle des créances en réparation » des parents (§ 82). Conclusion : « L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 a donc violé, dans la mesure où il concerne les instances qui étaient en cours le 7 mars 2002, date de son entrée en vigueur, l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention » (§ 86). Même jour, même solution : Maurice c. France.
À retenirAppliquer la loi de 2002 aux instances en cours viole le droit au respect des biens (art. 1er du Protocole n° 1).
Lire la décision sur HUDOCQuelques mois plus tard, les juges français écartent la règle transitoire : la Cour de cassation le 24 janvier 2006 (n° 02-12.260 : la loi institue « un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale »), le Conseil d'État le 24 février 2006 (n° 250704).
2008
Un enfant né en 1994 ; la demande contre l'un des médecins date de 2003. La loi ne s'applique pas, « s'agissant d'un dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée, indépendamment de la date de l'introduction de la demande en justice ».
À retenirPour le juge judiciaire, c'est la date du dommage qui compte, pas celle de la demande.
Lire la décision sur LégifranceLe Conseil constitutionnel a tranché en 2010 : les premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 sont conformes à la Constitution, mais la disposition qui les rendait applicables aux instances en cours est contraire à la Constitution. Le législateur pouvait modifier les règles pour l'avenir ; ses motifs « ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes » qui avaient déjà agi (cons. 23).
Restait une divergence. La Cour de cassation a maintenu son critère après la QPC (Civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-27.473) ; le Conseil d'État retenait la date d'introduction de l'instance. La Cour européenne a tranché contre ce dernier.
2022
N.M. et autres c. France
Enfant né le 30 décembre 2001 ; action engagée en 2006 ; le Conseil d'État applique la loi (31 mars 2014). Violation : l'article L. 114-5 « ne saurait être appliqué à des faits nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, quelle que soit la date d'introduction de l'instance » (§ 61), et la divergence entre les deux cours suprêmes empêchait de regarder l'atteinte comme « prévue par la loi » (§ 62).
À retenirLa loi ne peut s'appliquer à un dommage antérieur au 7 mars 2002, même si l'action a été engagée après.
Lire la décision sur HUDOCPiège d'examen : quelle date regarder ?
Pour savoir si l'arrêt Perruche ou la loi s'applique, regarde la date de naissance de l'enfant (le dommage) par rapport au 7 mars 2002, pas la date de l'assignation.
07 · Droit positifLe droit en vigueur en 2026
Pour un enfant né depuis le 7 mars 2002, trois questions se posent.
1. Y a-t-il une faute caractérisée ?
Le Conseil constitutionnel l'a précisé en 2010 (cons. 12) : la « faute caractérisée » ne se confond pas avec la faute lourde, et le législateur a exclu qu'elle puisse « être présumée ou déduite de simples présomptions ».
2013
Une enfant naît avec une agénésie de l'avant-bras ; deux échographistes avaient consigné par écrit la présence des membres. La cour d'appel a pu en déduire « que cette affirmation constituait une faute qui, par son intensité et son évidence, était caractérisée au sens de l'article précité ». Rejet.
À retenirAffirmer par écrit avoir vu des membres absents est une faute caractérisée par son intensité et son évidence.
Lire la décision sur Légifrance2. Que peuvent obtenir les parents ?
2025
Trisomie 21 non détectée (naissance en 2009) ; faute caractérisée retenue, perte de chance de 80 %. Le préjudice des parents « ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels » et une incidence professionnelle, lorsqu'ils doivent cesser ou modifier leur activité pour s'occuper de l'enfant. Les charges particulières du handicap restent exclues.
À retenirLe « seul préjudice » des parents peut comprendre des pertes de gains professionnels.
Lire la décision sur Légifrance3. Qui peut agir ?
2026
Les parents d'une enfant née en 2015 demandaient aussi réparation pour ses deux sœurs aînées. L'article L. 114-5 institue « un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire » « qui ne permet qu'aux deux parents de l'enfant de rechercher la responsabilité des professionnels » et établissements de santé, pour leurs seuls préjudices propres. Pourvoi rejeté.
À retenirSeuls les deux parents peuvent agir : les frères et sœurs de l'enfant ne sont pas indemnisés.
Lire la décision sur LégifranceLes dates à connaître
De la première cassation (1996) au Conseil d'État (2026)
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199626 mars
Première cassation
Cour de cassation. Les fautes sont « génératrices du dommage subi par l'enfant ».
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199714 février
Quarez
Conseil d'État. Le juge administratif indemnise les parents, pas l'enfant.
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200017 novembre
Perruche
Cour de cassation. L'enfant peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap.
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200113 juillet
Trois arrêts
Cour de cassation. Il faut que les conditions médicales de l'interruption pour motif thérapeutique aient été réunies.
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200128 novembre
Deux arrêts
Cour de cassation. Le préjudice de l'enfant est son handicap, pas une perte de chance.
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20024 mars
Loi « anti-Perruche »
« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. »
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20056 octobre
Draon et Maurice
Cour européenne des droits de l'homme. Appliquer la loi aux instances en cours viole le droit au respect des biens.
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20088 juillet
Date du dommage
Cour de cassation. Dommage antérieur au 7 mars 2002 : pas de loi, quelle que soit la date de la demande.
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201011 juin
QPC 2010-2
Conseil constitutionnel. Le texte est conforme ; son application aux instances en cours ne l'est pas.
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20223 février
N.M. et autres
Cour européenne des droits de l'homme. La France condamnée à nouveau pour un dommage de 2001.
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202515 octobre
Pertes de gains
Cour de cassation. Le préjudice des parents peut inclure leurs pertes de revenus.
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202619 juin
Frères et sœurs
Conseil d'État. Seuls les deux parents peuvent agir.
08 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas court de partiel de L2, à faire en 25 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 25 min
L'échographie de Léa
Léa, enceinte, consulte en 2024 un échographiste libéral. Elle lui dit qu'en cas de malformation grave elle demandera une interruption de grossesse. Le compte rendu de l'échographie du deuxième trimestre indique « cœur normal, quatre cavités visualisées ». Son fils Tom naît en mars 2025 avec une malformation cardiaque majeure, visible à l'échographie selon l'expert. Le père de Tom a dû passer à mi-temps. Tom a une grande sœur, Jade.
1. Tom peut-il obtenir réparation de son préjudice ? 2. Que peuvent demander ses parents ? 3. Et Jade ?
Voir le corrigé
Le texte applicable
Tom est né en 2025, après le 7 mars 2002 : l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles s'applique, et non la jurisprudence Perruche (Civ. 1re, 8 juill. 2008).
1. L'action de Tom
« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance » (al. 1). L'enfant n'agit que si la faute a provoqué directement le handicap, l'a aggravé ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer (al. 2). Ici, la malformation n'est pas causée par l'échographie. Sauf à prouver qu'un diagnostic prénatal aurait permis une prise en charge qui l'aurait atténuée (les faits ne le disent pas), Tom ne peut pas agir.
2. L'action des parents
Il leur faut une faute caractérisée (al. 3), qui n'est pas une faute lourde mais ne se présume pas (Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC). Écrire avoir visualisé un cœur normal alors que la malformation était visible se rapproche de l'affirmation jugée caractérisée « par son intensité et son évidence » le 16 janvier 2013 (n° 12-14.020). Ils doivent aussi établir le lien avec leur préjudice : Léa avait annoncé son intention, mais l'indemnisation peut être calculée en perte de chance, comme dans l'affaire jugée en 2025.
Ils obtiennent leur seul préjudice : préjudice moral et, pour le père, les pertes de gains liées à son passage à mi-temps (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-16.323). Pas les charges particulières du handicap tout au long de la vie de Tom, qui relèvent de la solidarité nationale.
3. Jade
Le texte ne vise que « les parents ». Le Conseil d'État en déduit un régime « exclusif et dérogatoire » réservé aux deux parents et refuse d'indemniser les frères et sœurs (CE, 19 juin 2026, n° 499128). La décision vise un hôpital public ; devant le juge judiciaire, compétent ici, l'argument tiré de la lettre du texte est le même : à présenter comme tel dans la copie.
Ce qui rapporte des points
Dater la naissance avant tout ; citer les trois alinéas de l'article L. 114-5 ; distinguer l'action de l'enfant et celle des parents ; ne pas oublier l'exigence de faute caractérisée. Rédige chaque question en syllogisme.
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« Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ». L'arrêt de 1996, rendu dans la même affaire, visait l'article 1147 ; la loi de 2002 est postérieure.
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Les articles 1165 et 1382 du Code civil. « Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ». L'arrêt de 1996, rendu dans la même affaire, visait l'article 1147 ; la loi de 2002 est postérieure.
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La cour d'Orléans a résisté et son arrêt était à nouveau attaqué : c'est l'hypothèse où le renvoi devant l'Assemblée plénière est obligatoire (aujourd'hui art. L. 431-6 du Code de l'organisation judiciaire).
Voir la réponse
Parce que la cour de renvoi d'Orléans avait refusé de suivre la cassation de 1996. La cour d'Orléans a résisté et son arrêt était à nouveau attaqué : c'est l'hypothèse où le renvoi devant l'Assemblée plénière est obligatoire (aujourd'hui art. L. 431-6 du Code de l'organisation judiciaire).
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« Le préjudice de l'enfant n'est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap » (n° 00-14.248).
Voir la réponse
son handicap, à réparer intégralement. « Le préjudice de l'enfant n'est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap » (n° 00-14.248).
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Art. L. 114-5 CASF : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » L'enfant ne peut agir que dans les cas de l'alinéa 2.
Voir la réponse
Non, sauf si la faute a provoqué ou aggravé le handicap, ou empêché de l'atténuer. Art. L. 114-5 CASF : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » L'enfant ne peut agir que dans les cas de l'alinéa 2.
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Civ. 1re, 8 juillet 2008 et 15 décembre 2011 : la loi ne s'applique pas à un dommage antérieur au 7 mars 2002, « indépendamment de la date de l'introduction de la demande en justice ». La CEDH a condamné la France en 2022 pour avoir fait l'inverse devant le juge administratif.
Voir la réponse
Non : on regarde la date du dommage, pas celle de la demande. Civ. 1re, 8 juillet 2008 et 15 décembre 2011 : la loi ne s'applique pas à un dommage antérieur au 7 mars 2002, « indépendamment de la date de l'introduction de la demande en justice ». La CEDH a condamné la France en 2022 pour avoir fait l'inverse devant le juge administratif.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Qu'a jugé l'arrêt Perruche ?
Le 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (n° 99-13.701) a jugé que, lorsque les fautes d'un médecin et d'un laboratoire ont empêché la mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse, l'enfant né handicapé « peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Ici, une rubéole contractée pendant la grossesse n'avait pas été diagnostiquée.
Qu'est-ce que la loi anti-Perruche ?
C'est l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu en 2005 l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. Il pose que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance », réserve aux parents l'indemnisation de leur seul préjudice en cas de faute caractérisée et renvoie les charges liées au handicap à la solidarité nationale.
L'arrêt Perruche s'applique-t-il encore ?
Non pour les enfants nés depuis le 7 mars 2002 : la loi l'a condamné. Il continue de régir, devant le juge judiciaire, les dommages survenus avant cette date, quelle que soit la date de la demande (Civ. 1re, 8 juillet 2008 ; 15 décembre 2011).
Pourquoi parle-t-on d'arrêt « Perruche » ?
C'est le nom de la famille, sous lequel l'affaire a été connue. L'arrêt publié l'anonymise (« Nicolas X... »). La Cour européenne des droits de l'homme parle elle-même de « l'arrêt Perruche de la Cour de cassation ».
Quelle différence entre l'arrêt Perruche et l'arrêt Quarez ?
Quarez (Conseil d'État, Section, 14 février 1997, n° 133238) concerne un hôpital public : il indemnise les parents, y compris des charges particulières liées au handicap, mais refuse de réparer le préjudice de l'enfant, faute de lien direct entre la faute et une trisomie « inhérente à son patrimoine génétique ». Perruche, devant le juge judiciaire, indemnise l'enfant lui-même.
Que peuvent obtenir les parents aujourd'hui ?
S'ils prouvent une faute caractérisée, une indemnité au titre de leur seul préjudice : préjudice moral, mais aussi pertes de gains professionnels lorsqu'ils doivent cesser ou modifier leur activité (Civ. 1re, 15 octobre 2025). Pas les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l'enfant, qui relèvent de la solidarité nationale.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13.701 (Perruche), Bull. 2000 A.P. n° 9, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mars 1996, n° 94-11.791 et 94-14.158, Légifrance
- Conseil d'État, Section, 14 février 1997, n° 133238, Centre hospitalier régional de Nice c/ Quarez, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 juillet 2001, n° 97-17.359 (et n° 97-19.282, 98-19.190), Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2001, n° 00-11.197, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2001, n° 00-14.248, Légifrance
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, article 1er, Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles, article L. 114-5 (version en vigueur depuis le 12 février 2005), Légifrance
- Code de l'organisation judiciaire, article L. 431-6, Légifrance
- Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre, 6 octobre 2005, Draon c. France, n° 1513/03, HUDOC
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2006, n° 02-12.260, Légifrance
- Conseil d'État, 24 février 2006, n° 250704, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2008, n° 07-12.159, Légifrance
- Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L. (et son dossier documentaire)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10-27.473, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2013, n° 12-14.020, Légifrance
- Cour européenne des droits de l'homme, 3 février 2022, N.M. et autres c. France, n° 66328/14, HUDOC
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 octobre 2025, n° 24-16.323, publié au Bulletin, Légifrance
- Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 19 juin 2026, n° 499128, publié au Recueil Lebon, Légifrance