L'essentiel en 30 secondes
- Référence : Cass. civ. 1re, 3 mai 2000, n° 98-11.381, au visa de l'ancien article 1116 du Code civil (dol).
- Faits : une venderesse cède à un acheteur 85 photographies à 1 000 francs pièce, prix qu'elle avait elle-même fixé ; il en connaissait la valeur réelle.
- Solution : « aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur » ; pas de réticence dolosive, cassation.
- Limite : seul le silence sur la valeur est permis ; cacher un autre fait déterminant reste un dol (Civ. 3e, 15 nov. 2000).
- Aujourd'hui : art. 1112-1, al. 2 et art. 1137, al. 3 du Code civil, pour le vendeur comme pour l'acheteur (contrats conclus depuis le 1er octobre 2018 pour le second).
Sommaire
01 · Fiche d'arrêtLa fiche d'arrêt
2000
Baldus
« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »
À retenirL'acheteur n'est pas tenu d'informer le vendeur de la valeur du bien : son silence n'est pas une réticence dolosive.
Lire la décision sur LégifranceLes faits
En 1986, une femme vend aux enchères publiques cinquante photographies de Baldus (« X... » dans l'arrêt publié), au prix de 1 000 francs chacune. En 1989, elle retrouve l'acquéreur et lui vend de gré à gré trente-cinq photographies, puis cinquante autres, « au même prix qu'elle avait fixé ». Elle apprend ensuite que le photographe est « de très grande notoriété ».
La procédure
Sa plainte pour escroquerie aboutit à un non-lieu. Elle assigne alors l'acheteur en nullité des ventes pour dol. La cour d'appel de Versailles (5 décembre 1997) lui donne raison et condamne l'acheteur à payer 1 915 000 francs, restitution en valeur des photographies vendues en 1989, déduction faite des 85 000 francs encaissés. L'acheteur se pourvoit en cassation.
Les prétentions
Pour la cour d'appel, l'acheteur avait déjà revendu des photographies de Baldus achetées aux enchères « à des prix sans rapport avec leur prix d'achat » : il savait qu'il contractait « à un prix dérisoire », manquait « à l'obligation de contracter de bonne foi qui pèse sur tout contractant » et, « par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies », avait incité la venderesse « à conclure une vente qu'elle n'aurait pas envisagée dans ces conditions ». Le pourvoi conteste qu'un tel silence soit un dol.
Le problème de droit
L'acheteur qui connaît la valeur réelle du bien et se tait commet-il une réticence dolosive permettant d'annuler la vente ?
La solution
Non. Au visa de l'article 1116 du Code civil (ancien), la Cour de cassation juge qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Elle « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions » l'arrêt de Versailles et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Texte officiel
« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. »
02 · SchémaLe parcours de l'affaire
De la salle des ventes à la Cour de cassation
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1986, enchères publiques
50 photographies vendues 1 000 francs chacune. Cette vente n'est pas attaquée.
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1989, ventes de gré à gré
35 puis 50 photographies au même acheteur, au prix fixé par la venderesse : 85 000 francs au total.
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Plainte pénale
Information ouverte pour escroquerie, close par une ordonnance de non-lieu.
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CA Versailles, 5 déc. 1997
Nullité pour réticence dolosive ; restitution en valeur : 1 915 000 francs.
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Civ. 1re, 3 mai 2000
Cassation au visa de l'art. 1116 : « aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ».
n° 98-11.381
Renvoi devant la cour d'appel d'Amiens
La cause et les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de Versailles.
Dispositif
Deux détails de la fiche comptent pour le commentaire. Le prix de 1989 était celui que la venderesse avait elle-même fixé, et l'acheteur ne lui avait rien dit de faux. Le reproche porte uniquement sur ce qu'il a tu : sa connaissance de la valeur.
03 · AnalyseCe que l'arrêt juge, et ce qu'il ne juge pas
L'arrêt raisonne en deux temps : le silence n'est dolosif que si celui qui se tait devait parler ; or l'acheteur ne devait aucune information sur la valeur. La bonne foi invoquée par la cour d'appel ne suffit pas à créer ce devoir.
L'arrêt ne dit pas que l'acheteur peut tout taire. La même année, la 3e chambre civile admet le dol d'un acquéreur, parce que ce qu'il cachait n'était pas une simple estimation.
2000
Les vendeurs d'une parcelle « ignoraient la qualité du sous-sol de leurs terres » ; la société de carrières acquéreuse, qui en connaissait la richesse, « s'était tue, jusqu'à la signature du " compromis ", sur son projet d'exploitation », s'était dissimulée « derrière un prête-nom, son propre directeur général », et avait maintenu ses cocontractants dans l'ignorance. La cour d'appel « a pu en déduire que le dol était constitué ». Rejet.
À retenirL'acquéreur qui cache la qualité du sous-sol et son projet d'exploitation, derrière un prête-nom, commet un dol.
Lire la décision sur LégifranceBaldus (Civ. 1re, 3 mai 2000)
L'acheteur tait sa connaissance de la valeur. La venderesse connaît la chose vendue et en fixe le prix. Pas de dol.
Photographies vendues 1 000 francs pièce.
Le sous-sol (Civ. 3e, 15 nov. 2000)
L'acquéreur cache un fait sur la chose (la richesse du sol) et son projet, et agit par un prête-nom. Dol.
Parcelle vendue à une société de carrières.
Deux autres arrêts encadrent Baldus. Dans Vilgrain (Com., 27 février 1996, n° 94-11.241), le dirigeant qui rachète les actions d'une associée en lui cachant une revente négociée plus cher commet une réticence dolosive : il a « manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé ». C'est la qualité de l'acheteur qui fait naître le devoir de parler (voir le piège « Baldus n'est pas Vilgrain » de la fiche sur le dol).
Et la venderesse aurait-elle pu invoquer l'erreur ? Pas sur la valeur : l'erreur par laquelle un contractant fait seulement « une appréciation économique inexacte » de la prestation « n'est pas une cause de nullité » (art. 1136). L'erreur sur une qualité essentielle, elle, peut l'être : dans l'affaire Poussin (Civ. 1re, 22 février 1978, n° 76-11.551), les vendeurs d'un tableau attribué à l'« École des Carrache », ensuite présenté comme une œuvre de Poussin, pouvaient faire valoir leur « conviction erronée ». Dans Baldus, personne ne doutait de l'auteur des photographies : seule leur cote était ignorée. Le tableau complet des vices est sur la page les vices du consentement.
Piège d'examen : silence sur la valeur, silence sur un fait
Ne résume pas Baldus par « le silence de l'acheteur n'est jamais un dol ». La règle porte sur l'estimation de la valeur. Cacher un fait déterminant (un gisement, un projet, un vice) reste une réticence dolosive (Civ. 3e, 15 nov. 2000 ; art. 1137, al. 2), et mentir reste un dol (al. 1).
04 · PortéeLa portée : de 2007 à la réforme
La 3e chambre civile a étendu la solution à l'acheteur professionnel.
2007
Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente sur la maison d'un particulier, lève l'option. La cour d'appel annule les promesses pour réticence dolosive, l'acquéreur ayant tu le prix réel du bien. Cassation au visa de l'article 1116 : « l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur » sur la valeur du bien acquis.
À retenirL'acquéreur, même professionnel, n'a pas à informer le vendeur de la valeur du bien.
Lire la décision sur LégifranceLa réforme du droit des contrats a ensuite écrit la règle, en deux temps.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. »
Texte officiel
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
Le texte va plus loin que l'arrêt sur un point : il dit « une partie », pas « l'acheteur ». Le vendeur qui sait vendre trop cher n'a pas davantage à révéler son estimation. Il ne distingue pas non plus selon que la partie est professionnelle ou non.
Piège d'examen : dater le contrat
Contrat conclu avant le 1er octobre 2016 : ancien article 1116 et jurisprudence Baldus. Entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 : article 1112-1, al. 2, mais pas encore l'alinéa 3 de l'article 1137. Depuis le 1er octobre 2018 : article 1137, al. 3.
Du silence dolosif (1971) à l'article 1137, alinéa 3 (2018)
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197115 janvier
Le silence peut être un dol
Cour de cassation. Taire un fait qui aurait empêché de contracter.
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197822 février
Poussin
Cour de cassation. Le vendeur trompé sur l'auteur du tableau invoque l'erreur.
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199627 février
Vilgrain
Cour de cassation. Le dirigeant doit loyauté à l'associé qui lui cède ses actions.
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20003 mai
Baldus
Cour de cassation. Aucune obligation d'information ne pèse sur l'acheteur.
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200015 novembre
Le sous-sol
Cour de cassation. Dol de l'acquéreur qui cache son projet d'exploitation.
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200717 janvier
Marchand de biens
Cour de cassation. L'acquéreur, même professionnel, n'a pas à informer sur la valeur.
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201610 février
Ordonnance de réforme
Art. 1112-1, al. 2 : le devoir d'information ne porte pas sur la valeur (depuis le 1er octobre 2016).
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201820 avril
Loi de ratification
Art. 1137, al. 3 : taire son estimation de la valeur n'est pas un dol (depuis le 1er octobre 2018).
05 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas court de partiel de L2, à faire en 20 minutes. Les faits sont imaginaires ; les contrats sont conclus en 2026.
Exercice corrigé · L2 · 20 min
Le grenier de Margot
Margot vide le grenier de sa grand-mère. Hugo, brocanteur, lui achète une lampe 80 euros ; il sait qu'elle en vaut 4 000 et se tait. Il lui achète aussi un vieux bureau en affirmant : « c'est du contreplaqué, ça ne vaut rien » ; il sait qu'il est en acajou massif. Enfin, Margot lui vend un terrain attenant ; Hugo sait qu'une modification du plan d'urbanisme, déjà votée, va le rendre constructible, et ne dit rien.
Margot peut-elle obtenir l'annulation de chacune des trois ventes pour dol ?
Voir le corrigé
1. La lampe : le silence sur la valeur
Hugo se tait sur sa seule estimation de la valeur. Or « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation » (art. 1137, al. 3). Sa qualité de professionnel n'y change rien : le texte ne distingue pas, et la jurisprudence l'admettait déjà (Civ. 3e, 17 janv. 2007). C'est la solution Baldus. Pas de dol ; pas d'erreur non plus, car l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité (art. 1136).
2. Le bureau : un mensonge
Hugo ne se contente pas de se taire : il affirme un fait faux sur la matière du bureau. C'est un mensonge au sens de l'article 1137, al. 1, et il porte sur une qualité de la chose, pas sur une estimation. L'alinéa 3 ne vise que le fait de « ne pas révéler » son estimation : il ne couvre pas le mensonge. Si Margot prouve qu'elle n'aurait pas vendu à ce prix sans ce mensonge (art. 1130), la nullité est encourue, et l'erreur provoquée est toujours excusable (art. 1139).
3. Le terrain : un fait déterminant caché
Hugo ne tait pas une estimation, mais un fait : la constructibilité prochaine du terrain. C'est une « information dont il sait le caractère déterminant » (art. 1137, al. 2). La 3e chambre civile a retenu le dol d'un acquéreur qui cachait la richesse du sous-sol et son projet (Civ. 3e, 15 nov. 2000). Margot devra prouver l'intention de Hugo et le caractère déterminant ; la réponse est plus discutable que pour le bureau, car un plan d'urbanisme voté est une information publique : à signaler dans la copie.
Ce qui rapporte des points
Distinguer pour chaque vente silence ou mensonge, puis valeur ou fait ; citer l'alinéa exact de l'article 1137 ; mentionner Baldus et sa limite. Rédige en syllogisme, et révise les conditions complètes sur la page le dol.
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L'arrêt précise qu'elle a vendu les photographies « au même prix qu'elle avait fixé » : celui des enchères de 1986.
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La venderesse. L'arrêt précise qu'elle a vendu les photographies « au même prix qu'elle avait fixé » : celui des enchères de 1986.
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« Vu l'article 1116 du Code civil » : l'action était fondée sur le dol par réticence. L'article 1137 n'existe que depuis 2016.
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L'ancien article 1116 du Code civil (dol). « Vu l'article 1116 du Code civil » : l'action était fondée sur le dol par réticence. L'article 1137 n'existe que depuis 2016.
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Civ. 3e, 15 nov. 2000, n° 99-11.203 : les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol ; l'acquéreur s'était tu sur son projet et s'était « dissimulée derrière un prête-nom ».
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Parce que l'acquéreur avait caché son projet d'exploitation et agi par un prête-nom, pas seulement son estimation de la valeur. Civ. 3e, 15 nov. 2000, n° 99-11.203 : les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol ; l'acquéreur s'était tu sur son projet et s'était « dissimulée derrière un prête-nom ».
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Art. 1137, al. 3, qui ne distingue pas selon la qualité de l'acheteur ; déjà Civ. 3e, 17 janv. 2007 : « l'acquéreur, même professionnel ».
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Non : ne pas révéler son estimation de la valeur n'est pas un dol. Art. 1137, al. 3, qui ne distingue pas selon la qualité de l'acheteur ; déjà Civ. 3e, 17 janv. 2007 : « l'acquéreur, même professionnel ».
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Sauf erreur sur une qualité essentielle (par exemple l'auteur d'une œuvre, comme dans l'affaire Poussin), l'appréciation économique inexacte ne suffit pas.
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Non : l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité (art. 1136). Sauf erreur sur une qualité essentielle (par exemple l'auteur d'une œuvre, comme dans l'affaire Poussin), l'appréciation économique inexacte ne suffit pas.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Que dit l'arrêt Baldus ?
Par l'arrêt du 3 mai 2000 (Civ. 1re, n° 98-11.381), la Cour de cassation juge qu'« aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur » qui avait acheté des photographies à bas prix en connaissant leur valeur : son silence n'est pas une réticence dolosive et la vente ne peut pas être annulée pour dol.
L'arrêt Baldus est-il toujours d'actualité ?
Oui, et la loi l'a étendu. Depuis la réforme, le devoir d'information « ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation » (art. 1112-1, al. 2) et « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation » (art. 1137, al. 3, contrats conclus depuis le 1er octobre 2018). Le texte vaut pour le vendeur comme pour l'acheteur.
Pourquoi parle-t-on d'arrêt « Baldus » ?
C'est le nom du photographe dont les tirages étaient vendus. L'arrêt publié l'anonymise (« photographies de X... ») ; le nom d'usage vient de la doctrine.
Quelle différence entre Baldus et Vilgrain ?
Dans Vilgrain (Com., 27 février 1996), l'acheteur est le dirigeant de la société dont l'associée lui cède ses actions, et il lui cache une revente déjà négociée plus cher : il manque au « devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé ». Dans Baldus, l'acheteur n'a aucun lien de ce type avec la venderesse.
Le silence de l'acheteur est-il donc toujours permis ?
Non. Seul le silence sur sa propre estimation de la valeur est permis. Taire une information déterminante d'une autre nature reste une réticence dolosive (art. 1137, al. 2) : la 3e chambre civile l'a jugé le 15 novembre 2000 pour un acquéreur qui cachait la richesse du sous-sol et son projet d'exploitation. Et un mensonge actif reste un dol (art. 1137, al. 1).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, n° 98-11.381 (Baldus), Bull. 2000 I n° 131, Légifrance
- Code civil, ancien article 1116 (version 1804-2016), Légifrance
- Code civil, article 1112-1 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Légifrance
- Code civil, article 1136, Légifrance
- Code civil, article 1137 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, art. 5), Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 1971, n° 69-12.180, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 février 1978, n° 76-11.551 (Poussin), Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11.241 (Vilgrain), Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 novembre 2000, n° 99-11.203, Bull. 2000 III n° 171, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. 2007 III n° 5, Légifrance