L'essentiel en 30 secondes
- Textes : art. 1625 et 1626 (principe), 1627 à 1629 (clauses), 1630 à 1640 (effets) du Code civil.
- Fait personnel du vendeur : tout trouble, de fait ou de droit, est garanti, et aucune clause ne peut l'écarter (art. 1628).
- Fait des tiers : seul un trouble de droit, existant à la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur (3e civ., 24 mai 2018).
- Le trouble est actuel dès qu'un tiers invoque son droit en justice, sans attendre le jugement (3e civ., 3 déc. 2008).
- Clause de non-garantie : valable pour les tiers, mais le prix reste dû sauf connaissance du danger ou achat à ses risques (art. 1629).
Sommaire
01 · DéfinitionDéfinition et textes
Le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » (art. 1603). La garantie a elle-même deux objets.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. »
Texte officiel
« Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. »
Définition
Éviction
Perte, totale ou partielle, de la possession paisible de la chose vendue, ou découverte d'une charge non déclarée lors de la vente. La garantie ne suppose aucune faute du vendeur : elle est due « de droit ».
Code civil, art. 1625 et 1626
La règle est écrite pour la vente ; la chambre commerciale l'applique aussi au cédant de parts sociales, au visa de l'article 1626 (ci-dessous). C'est un effet propre d'un contrat nommé, à côté des règles du droit commun des contrats.
Garantie du fait personnel
Le vendeur ne doit pas troubler l'acheteur, ni en fait (se réinstaller, reprendre la clientèle, occuper le bien) ni en droit (revendiquer, usucaper).
Art. 1628 : aucune clause ne peut l'écarter
Garantie du fait des tiers
Le vendeur répond des seuls troubles de droit d'un tiers, existant à la vente, non déclarés et ignorés de l'acheteur.
Art. 1627 : aménageable par le contrat
02 · Fait personnelLa garantie du fait personnel du vendeur
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. »
Celui qui doit garantir ne peut évincer. Le vendeur ne peut donc ni contester le droit qu'il a transmis, ni gêner en fait l'acheteur dans sa jouissance. La règle a été appliquée jusqu'à la prescription acquisitive.
2021
Une venderesse de droits sur une terre à Tahiti, restée sur place, invoquait trente ans plus tard la prescription acquisitive. Rejet : « C'est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil que la cour d'appel a retenu que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l'exception de garantie qui est perpétuelle. »
À retenirLe vendeur resté en possession ne peut pas usucaper contre son acheteur : l'exception de garantie est perpétuelle.
Lire la décision sur LégifranceLe cédant qui se rétablit
Le terrain d'élection du fait personnel est aujourd'hui la cession d'entreprise. Le cédant qui ouvre une activité concurrente et reprend la clientèle trouble l'acquéreur dans ce qu'il a acheté. Mais la garantie se heurte à la liberté d'entreprendre, d'où deux limites.
2021
Deux fondateurs d'un éditeur de logiciels libres avaient cédé leurs actions, puis créé une société concurrente plus de trois ans après. Au visa de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté d'entreprendre et de l'article 1626, la Cour juge que ces libertés peuvent être restreintes par la garantie d'éviction due par le vendeur de droits sociaux, « c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ». La cour d'appel devait rechercher si l'interdiction « se justifiait encore au moment des faits reprochés ». Publié au Bulletin.
À retenirL'interdiction de se rétablir, issue de la garantie d'éviction, doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
Lire la décision sur Légifrance2026
Les cédants de deux sociétés d'outillage, restés salariés, avaient désorganisé la société et repris la clientèle. La cour d'appel les avait condamnés. Cassation sur un moyen relevé d'office : « la garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de nature à empêcher l'acquéreur de ces parts de poursuivre l'activité économique de la société cédée et de réaliser l'objet social. » Faute d'avoir constaté que les sociétés s'étaient trouvées dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, la cour d'appel « n'a pas donné de base légale à sa décision ».
À retenirLe rétablissement du cédant de parts n'est sanctionné que s'il est de nature à empêcher la société de poursuivre son activité et de réaliser son objet social.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : garantie d'éviction et clause de non-concurrence
Ne réduis pas la garantie du fait personnel à une clause de non-concurrence. Elle existe sans clause, « de droit ». Mais elle est plus étroite : pour des parts sociales, il faut un rétablissement qui empêche la société de poursuivre son activité (2026) et une interdiction proportionnée (2021). Une simple concurrence ne suffit pas.
03 · Fait des tiersLa garantie du fait des tiers
Pour les troubles venant d'un tiers, la Cour de cassation retient quatre conditions cumulatives.
2018
Une association syndicale de lotissement, poursuivie par des voisins dont la voie empiétait sur le terrain, appelait en garantie la société qui lui avait vendu les parcelles. Rejet : « la garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ». Arrêt inédit, utile parce qu'il réunit les quatre conditions en une phrase.
À retenirGarantie du fait d'un tiers : trouble de droit, existant à la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur.
Lire la décision sur LégifranceUn tiers trouble l'acheteur : la garantie joue-t-elle ?
-
Trouble de droit
Le tiers invoque un droit sur la chose (propriété, servitude, bail…). Un simple trouble de fait ne suffit pas.
3e civ., 24 mai 2018
-
Cause antérieure
Le droit du tiers existait au moment de la vente.
3e civ., 24 mai 2018
-
Non déclaré, ignoré
Le vendeur ne l'a pas déclaré et l'acheteur ne le connaissait pas.
Art. 1626
-
Trouble actuel
Le tiers fait valoir son droit, au besoin en justice : inutile d'attendre le jugement.
3e civ., 3 déc. 2008
Le vendeur doit sa garantie
Restitution du prix et indemnisation (art. 1630 et suivants), ou résiliation en cas d'éviction partielle importante (art. 1636).
Art. 1626 et 1630
Un trouble actuel, sans attendre le jugement
2008
L'acquéreuse d'un lot à Bora Bora ne pouvait faire publier son acte : un tiers revendiquait des droits sur la parcelle. La cour d'appel avait prononcé la résolution de la vente. Rejet : « la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même qu'intervienne un jugement le constatant ». Publié au Bulletin.
À retenirLa revendication en justice d'un droit antérieur, non déclaré et ignoré, est un trouble actuel : le vendeur doit sa garantie avant tout jugement.
Lire la décision sur LégifranceL'acheteur a intérêt à appeler son vendeur dans l'instance. L'article 1640 lui retire la garantie s'il « s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur », lorsque celui-ci prouve « qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande ».
Piège d'examen : le squatteur
Un occupant sans titre, un voisin qui passe sans droit : ce sont des troubles de fait. Le vendeur ne les garantit pas quand ils viennent d'un tiers ; l'acheteur, propriétaire, agit lui-même contre l'auteur du trouble. Ne confonds pas avec le trouble causé par le vendeur, garanti même s'il est de pur fait.
04 · ClausesLes clauses : ce que le contrat peut changer
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceArt. 1627 : « Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. »
Art. 1629 : « Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. »
| Clause | Fait personnel du vendeur | Fait des tiers |
|---|---|---|
| Aggraver la garantie | Valable (art. 1627) | Valable (art. 1627) |
| Réduire ou exclure | Nulle (art. 1628) | Valable si expresse (art. 1627 ; 3e civ., 13 févr. 2025) |
| Effet d'une exclusion valable | Aucun | Le prix reste dû, sauf connaissance du danger ou achat à ses périls et risques (art. 1629) |
La clause doit viser la garantie. Une clause sur l'état du bien ne suffit pas.
2025
L'acquéreuse d'une maison découvre sous la construction un réseau d'eaux usées que l'acte ne mentionnait pas. La cour d'appel lui opposait la clause par laquelle elle n'aurait « aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit » au titre de l'état du bien. Cassation au visa des articles 1638 et 1627 : l'article 1638 « est une application du principe général posé par l'article 1626 » et, « à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente ». La clause, « propre à l'état du bien », « n'excluait pas expressément » cette garantie. Publié au Bulletin.
À retenirUne clause propre à l'état du bien n'exclut pas la garantie des servitudes non apparentes non déclarées.
Lire la décision sur Légifrance05 · EffetsLes effets de l'éviction
Les articles 1630 à 1638 organisent la réparation selon l'ampleur de l'éviction. Ils s'appliquent « lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet » (art. 1630).
| Situation | Ce que l'acheteur obtient | Texte |
|---|---|---|
| Éviction totale | Restitution du prix ; des fruits qu'il doit rendre au tiers ; frais de l'instance ; dommages et intérêts, frais et loyaux coûts du contrat | Art. 1630 |
| Chose dépréciée | Le prix entier, même si la chose a perdu de la valeur, sauf profit qu'il a tiré des dégradations | Art. 1631 et 1632 |
| Chose qui a pris de la valeur | Ce qu'elle vaut au-dessus du prix de vente | Art. 1633 |
| Améliorations | Réparations et améliorations utiles ; toutes ses dépenses si le vendeur a vendu de mauvaise foi le bien d'autrui | Art. 1634 et 1635 |
| Éviction partielle importante | Résiliation de la vente, s'il n'aurait pas acheté sans la partie perdue | Art. 1636 |
| Éviction partielle, vente maintenue | Valeur de la partie perdue, estimée à l'époque de l'éviction | Art. 1637 |
| Servitudes non apparentes non déclarées | Résiliation si elles sont assez importantes, ou indemnité | Art. 1638 |
Pour le reste, l'article 1639 renvoie aux règles générales des contrats : les dommages et intérêts obéissent alors au droit commun de la responsabilité contractuelle.
Piège d'examen : la valeur au jour de l'éviction
Éviction totale : le vendeur rend tout le prix, même si la chose a perdu de la valeur (art. 1631), et paie en plus la plus-value (art. 1633). Éviction partielle sans résiliation : on rembourse la valeur de la partie perdue « suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total » (art. 1637).
06 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas type de TD de L2, à faire en 25 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 25 min
Le terrain de Paul
En 2024, Paul vend à Léa un terrain de 2 000 m² pour y construire une maison. L'acte contient une clause : « L'acquéreur prend le bien dans son état actuel ; le vendeur ne sera soumis à aucune garantie d'éviction. » Léa ignorait tout litige.
En 2026, Marc assigne Léa en revendication de 800 m² du terrain : titres à l'appui, il soutient que cette bande appartient à sa famille depuis 1990 et n'a jamais été à Paul. Au même moment, Paul installe sa caravane sur le reste du terrain, « en attendant que l'affaire soit jugée ».
Léa peut-elle agir contre Paul dès maintenant ? Que peut-elle obtenir ?
Voir le corrigé
1. La caravane : fait personnel du vendeur
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre l'éviction résultant de son fait personnel, même s'il a été stipulé qu'il ne serait soumis à aucune garantie : « toute convention contraire est nulle » (art. 1628). Paul trouble lui-même la possession de Léa, fût-ce par un simple fait : la clause ne le protège pas. Léa peut exiger qu'il cesse le trouble et demander réparation.
2. La revendication de Marc : fait d'un tiers
La garantie du fait d'un tiers suppose un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur (3e civ., 24 mai 2018). Marc invoque un droit de propriété qui, s'il est établi, existait depuis 1990, donc avant la vente de 2024 ; il n'a pas été déclaré et Léa l'ignorait. Le trouble est actuel dès l'assignation, sans attendre le jugement (3e civ., 3 déc. 2008). Léa doit appeler Paul dans l'instance, sinon elle risque de perdre la garantie (art. 1640).
3. La clause et ses limites
Pour le fait du tiers, la clause d'exclusion est valable (art. 1627), mais le vendeur reste tenu de restituer le prix, car Léa ne connaissait pas le danger et n'a pas acheté à ses périls et risques (art. 1629). La mention de « l'état actuel » du bien ne vaut pas exclusion d'une autre garantie (3e civ., 13 févr. 2025, à propos des servitudes).
4. Ce que Léa peut obtenir si Marc l'emporte
L'éviction est partielle (800 m² sur 2 000). Si Léa n'aurait pas acheté sans cette partie, par exemple parce que la maison ne peut plus y être construite, elle peut faire résilier la vente (art. 1636). Sinon, elle obtient la valeur des 800 m² estimée à l'époque de l'éviction (art. 1637).
Ce qui rapporte des points
Séparer le fait personnel et le fait du tiers ; vérifier les quatre conditions une par une ; lire la clause à la lumière des articles 1628 et 1629 ; qualifier l'éviction (totale ou partielle) avant d'en tirer les effets. Rédige chaque point en syllogisme.
Pour placer la vente dans la typologie des contrats (nommé, synallagmatique, à titre onéreux), relis la classification des contrats.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
-
Article 1628 : le vendeur « demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle ».
Voir la réponse
Non, il reste tenu de son fait personnel. Article 1628 : le vendeur « demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle ».
-
3e civ., 24 mai 2018 : la garantie du fait d'un tiers suppose « un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ». Contre le voisin, l'acquéreur agit lui-même.
Voir la réponse
Non : du fait d'un tiers, seul un trouble de droit est garanti. 3e civ., 24 mai 2018 : la garantie du fait d'un tiers suppose « un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ». Contre le voisin, l'acquéreur agit lui-même.
-
3e civ., 3 déc. 2008 : la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers, existant lors de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, oblige le vendeur à garantir « avant même qu'intervienne un jugement le constatant ».
Voir la réponse
Non, le trouble est actuel dès cette revendication. 3e civ., 3 déc. 2008 : la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers, existant lors de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, oblige le vendeur à garantir « avant même qu'intervienne un jugement le constatant ».
-
Article 1629 : malgré la stipulation de non-garantie, le vendeur reste tenu « à la restitution du prix », sauf si l'acquéreur connaissait le danger de l'éviction ou a acheté à ses périls et risques.
Voir la réponse
La restitution du prix. Article 1629 : malgré la stipulation de non-garantie, le vendeur reste tenu « à la restitution du prix », sauf si l'acquéreur connaissait le danger de l'éviction ou a acheté à ses périls et risques.
-
Com., 10 nov. 2021 (proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger) et com., 11 mars 2026 (rétablissement « de nature à empêcher l'acquéreur » de poursuivre l'activité de la société et de réaliser l'objet social).
Voir la réponse
Non, l'interdiction de se rétablir doit être proportionnée et le rétablissement doit empêcher la société de poursuivre son activité. Com., 10 nov. 2021 (proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger) et com., 11 mars 2026 (rétablissement « de nature à empêcher l'acquéreur » de poursuivre l'activité de la société et de réaliser l'objet social).
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Qu'est-ce que la garantie d'éviction ?
L'obligation légale du vendeur d'assurer à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue (art. 1625 du Code civil). Elle joue même si le contrat n'en dit rien (art. 1626) et couvre deux risques : le trouble causé par le vendeur lui-même et le trouble de droit causé par un tiers (revendication, droit réel ou charge non déclarés).
Quelle différence entre garantie d'éviction et garantie des vices cachés ?
Les deux sont les objets de la garantie due par le vendeur (art. 1625). L'éviction protège la possession paisible : un droit ou un fait vient priver l'acheteur de tout ou partie de la chose. Les vices cachés (art. 1641) protègent l'usage : la chose a un défaut qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine.
Peut-on exclure la garantie d'éviction ?
En partie. L'article 1627 permet de l'augmenter, de la diminuer ou de l'écarter. Mais le vendeur reste toujours tenu de son fait personnel, toute convention contraire étant nulle (art. 1628), et même en cas de clause de non-garantie il doit restituer le prix, sauf si l'acquéreur connaissait le danger ou a acheté à ses risques (art. 1629). La clause doit être expresse : une clause sur l'état du bien n'exclut pas la garantie des servitudes non apparentes (3e civ., 13 févr. 2025).
Qu'est-ce qu'un trouble de droit ?
Un trouble fondé sur un droit invoqué sur la chose : un tiers revendique la propriété, se prévaut d'une servitude, d'un bail ou d'une hypothèque. Il s'oppose au trouble de fait (un voisin qui passe sans titre, un squat), dont le vendeur ne répond pas quand il vient d'un tiers. Le vendeur répond en revanche de ses propres troubles, de fait comme de droit.
Le vendeur peut-il récupérer le bien vendu par usucapion ?
Non. Le vendeur qui a gardé la possession du terrain vendu ne peut pas invoquer la prescription acquisitive contre son acheteur : ce serait l'évincer par son fait personnel. L'acquéreur peut toujours lui opposer « l'exception de garantie qui est perpétuelle » (3e civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, art. 1602 à 1649 (obligations du vendeur), Légifrance
- Code civil, art. 1626 à 1640 (garantie en cas d'éviction), Légifrance
- Code civil, art. 1603 et 1625 (obligation de garantie), Légifrance
- Code civil, art. 1626 (garantie de droit), Légifrance
- Code civil, art. 1627, 1628 et 1629 (clauses), Légifrance
- Code civil, art. 1630 à 1640 (effets), Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-14.545 et 07-17.516, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 mai 2018, n° 17-12.760 (inédit), Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 juin 2021, n° 20-14.743, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 novembre 2021, n° 21-11.975, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2025, n° 23-17.636, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-17.205, publié au Bulletin, Légifrance