L'essentiel en 30 secondes
- Le promettant ne s'engage pas à vendre : il s'engage à proposer en priorité, s'il vend.
- Ni prix ni durée ne sont des conditions de validité (Civ. 3e, 15 janv. 2003). Sans durée, chacun peut y mettre fin avec un préavis (Civ. 1re, 25 sept. 2024).
- Violation : dommages-intérêts dans tous les cas ; nullité ou substitution si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (art. 1123, al. 2, issu de Ch. mixte, 26 mai 2006).
- Le tiers peut se protéger par l'action interrogatoire (art. 1123, al. 3 et 4).
Sommaire
01 · DéfinitionUne priorité, pas une obligation de vendre
Définition
Pacte de préférence
« Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. »
Code civil, article 1123, alinéa 1
Deux personnes : le promettant (souvent le propriétaire d'un bien) et le bénéficiaire. Le texte ne vise pas que la vente : il parle de « traiter » et de « contracter », sans limiter le type de contrat.
Tout tient dans la condition finale, « pour le cas où elle déciderait de contracter ». Le promettant garde la main : il peut garder son bien toute sa vie sans rien devoir au bénéficiaire. Ce qu'il perd, c'est la liberté de choisir son cocontractant le jour où il décide de vendre.
Le pacte existe depuis longtemps en pratique, mais il n'est dans le Code civil que depuis l'ordonnance du 10 février 2016, en vigueur le 1er octobre 2016. Son article 1123 forme, avec l'article 1124 sur la promesse unilatérale, une sous-section intitulée « Le pacte de préférence et la promesse unilatérale ». Ces avant-contrats relèvent du droit commun de la formation, présenté dans le cours sur le droit des contrats. Seul le promettant s'y engage : c'est en principe un contrat unilatéral au sens de l'article 1106 (voir la classification des contrats).
Pacte de préférence (art. 1123)
Le promettant n'a pas encore décidé de vendre. Il promet seulement de proposer d'abord au bénéficiaire, s'il vend un jour.
S’il ne vend jamais, le pacte est respecté.
Promesse unilatérale (art. 1124)
Le promettant a déjà consenti au contrat, dont les éléments essentiels sont fixés. Il ne manque que le consentement du bénéficiaire, qui a une option.
Si le bénéficiaire lève l’option, le contrat est formé.
La rétractation du promettant, l'option et l'enregistrement de la promesse sont traités dans le cours sur la promesse unilatérale de vente.
Quand naît concrètement l'obligation de proposer ? Au moment où le promettant décide de vendre, pas au moment où la vente est signée. La Cour de cassation l'a jugé dans une affaire où la promesse au tiers avait été signée pendant le pacte, et la vente juste après son expiration.
2018
Un pacte de dix ans expirait le 28 octobre 2009. Le 2 septembre 2009, le propriétaire consent une promesse de vente à un tiers ; la vente est signée le 16 novembre 2009, après l'expiration. La cour d'appel avait jugé que « seule la date de l'échange définitif des consentements est à prendre en considération ». Cassation : « le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien ».
À retenirLa préférence est due dès que le promettant décide de vendre, même si la vente est signée après la fin du pacte.
Lire la décision sur Légifrance02 · ConditionsPrix, durée, forme : ce que le pacte doit contenir
Le pacte est un contrat : il obéit aux conditions de validité de droit commun (consentement, capacité, contenu licite et certain). L'article 1123 n'exige aucune forme, et les contrats sont « par principe consensuels » (art. 1172). Restent deux questions qui reviennent en partiel : faut-il un prix ? faut-il une durée ?
Le prix n'a pas à être fixé
2003
La cour d'appel avait déclaré sans valeur, comme purement potestative, une clause de préférence sans limite de temps sur une parcelle voisine. Cassation partielle : « La prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence. »
À retenirNi le prix ni la durée ne sont des conditions de validité du pacte de préférence.
Lire la décision sur LégifranceC'est logique : le promettant ne sait pas s'il vendra, ni quand, ni à quel prix. Le prix se discutera le jour de la décision de vendre. Les parties peuvent en revanche prévoir un prix ou une méthode de calcul ; rien ne l'interdit.
Le pacte sans durée n'est pas nul
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceArt. 1210 : « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. »
Art. 1211 : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »
Un pacte sans terme risquait-il la nullité, faute de limite dans le temps ? La première chambre civile a répondu non en 2024, pour un pacte de 1990 dont les bénéficiaires s'étaient prévalus en 2011.
2024
« Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » Le pacte n'ayant pas été résilié, les bénéficiaires « pouvaient exercer leur droit de préférence ». Le pacte datant de 1990, l'ancien droit s'applique ; la Cour statue par un motif de pur droit substitué d'office.
À retenirUn pacte perpétuel n'est pas nul : on peut le résilier avec un préavis, et tant qu'il ne l'est pas, il s'applique.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : « le pacte doit avoir une durée »
Plusieurs sites l'affirment. C'est faux depuis 2003 pour la validité, et la solution de 2024 l'a confirmé : la durée n'est pas exigée, la sanction du pacte perpétuel est la faculté de résiliation, pas la nullité.
03 · SanctionsLa violation du pacte et ses sanctions
Il y a violation quand le promettant décide de contracter et traite avec un tiers sans avoir d'abord proposé l'affaire au bénéficiaire. L'alinéa 2 de l'article 1123 prévoit deux étages de sanctions.
Texte officiel
« Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. »
Le promettant a manqué à un engagement contractuel : la réparation qu'il doit relève de la responsabilité contractuelle. La nullité et la substitution, elles, atteignent le tiers, d'où la condition tenant à ce qu'il savait.
| Ce que savait le tiers | Sanction possible | Fondement |
|---|---|---|
| Rien | Réparation du préjudice. La vente au tiers tient. | Art. 1123, al. 2, 1re phrase |
| L'existence du pacte, mais pas l'intention du bénéficiaire | Réparation du préjudice seulement. La vente tient. | Art. 1123, al. 2 ; Ch. mixte, 26 mai 2006 |
| L'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir | Réparation, et au choix : nullité du contrat conclu avec le tiers, ou substitution du bénéficiaire au tiers | Art. 1123, al. 2, 2e phrase |
L'origine : la chambre mixte de 2006
Avant 2016, aucun texte ne prévoyait la substitution. C'est la Cour de cassation qui l'a admise, en posant la condition que l'ordonnance a recopiée.
2006
« Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. » En l'espèce, l'acquéreur était réputé connaître le pacte, publié, mais rien ne prouvait qu'il connaissait l'intention de la bénéficiaire : rejet du pourvoi, pas de substitution.
À retenirNullité et substitution sont possibles si le tiers connaissait, en contractant, le pacte et l'intention du bénéficiaire.
Lire la décision sur LégifranceL'arrêt est un arrêt de rejet qui pose pourtant un principe : il ouvre la substitution tout en la refusant dans l'affaire. C'est le genre de nuance qu'on attend dans une fiche d'arrêt.
Qui prouve, et jusqu'où l'acheteur doit-il chercher ?
2021
« Il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. » Les crédits-bailleurs, « professionnels du financement immobilier », ne pouvaient se voir reprocher de ne pas avoir fait d'autres vérifications que celles opérées au fichier immobilier. Les faits étant antérieurs à 2016, la Cour applique les anciens articles 1134 et 1382.
À retenirLe bénéficiaire doit prouver la double connaissance du tiers ; un acheteur, même professionnel, n'a pas à enquêter au-delà du fichier immobilier.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : la connaissance du seul pacte ne suffit pas
Un pacte publié au fichier immobilier est connu (ou réputé connu) de l'acheteur. Cela ne suffit pas : il faut aussi prouver qu'il savait que le bénéficiaire voulait s'en prévaloir. Sans cette seconde preuve, il ne reste que des dommages-intérêts (2006 et 2021).
04 · Le tiersL'action interrogatoire
Le tiers qui achète risque une nullité ou une substitution s'il connaît le pacte. L'ordonnance de 2016 lui donne un moyen d'en avoir le cœur net avant de signer.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. »
« L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. »
L'action interrogatoire, pas à pas
-
Le tiers
Il écrit au bénéficiaire : le pacte existe-t-il, et entendez-vous vous en prévaloir ? Il fixe un délai, qui doit être raisonnable.
Art. 1123, al. 3
-
L'écrit
Il doit mentionner qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus demander la substitution ou la nullité.
Art. 1123, al. 4
-
Le bénéficiaire
Il répond (le pacte existe, il veut s'en prévaloir : le tiers est prévenu) ou il se tait.
Art. 1123, al. 3
Silence dans le délai
Le bénéficiaire ne peut plus solliciter sa substitution ni la nullité du contrat conclu avec le tiers. Le texte ne prévoit pas d'autre effet.
Art. 1123, al. 4
L'action appartient au tiers, pas au promettant. Et si le bénéficiaire répond qu'il veut se prévaloir du pacte, le tiers qui achète quand même ne pourra plus prétendre ignorer son intention.
Piège d'examen : le silence ne fait pas disparaître le pacte
L'alinéa 4 prive le bénéficiaire silencieux de deux actions, la substitution et la nullité. Écrire que le pacte devient « caduc » ou que le bénéficiaire y « renonce » va au-delà du texte.
05 · RepèresLes dates à connaître
Sept repères, de l'arrêt de 2003 à celui de 2024. Le centre de gravité est 2006 : l'ordonnance de 2016 a surtout codifié la jurisprudence et ajouté l'action interrogatoire.
Le pacte de préférence, de 2003 à 2024
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200315 janvier
Cour de cassation. Ce ne sont pas des conditions de validité du pacte.
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200626 mai
Chambre mixte : la substitution admise
Cour de cassation. Nullité et substitution possibles si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire.
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201610 février
Inscrit le pacte à l'article 1123 ; ses alinéas 3 et 4 (action interrogatoire) s'appliquent tout de suite.
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20161er octobre
Entrée en vigueur de l'article 1123
Les pactes conclus avant restent soumis à la loi ancienne.
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20186 décembre
Le moment de la décision de vendre
Cour de cassation. La préférence est due dès que le promettant décide de vendre.
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20214 mars
Cour de cassation. Le bénéficiaire prouve la double connaissance du tiers ; l'acquéreur n'a pas à enquêter au-delà du fichier immobilier.
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202425 septembre
Cour de cassation. Pas nul : chacun peut y mettre fin avec un préavis. Tant qu'il n'est pas résilié, il s'applique.
06 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas de partiel de L2, à traiter en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 30 min
La grange de Paul
En mars 2019, Paul consent par écrit à sa voisine Jeanne un pacte de préférence sur sa grange, pour quinze ans, sans prix. En 2025, Jeanne écrit à Malik, marchand de biens du village qui lorgne la grange, pour lui dire qu'elle l'achètera si Paul vend un jour. En septembre 2026, Paul vend la grange à Malik sans rien proposer à Jeanne.
- Le pacte est-il valable alors qu'aucun prix n'est fixé ?
- Jeanne peut-elle obtenir la grange ? À défaut, que peut-elle obtenir ?
- Qu'aurait pu faire Malik pour acheter sans risque ?
Voir le corrigé
1. La validité du pacte
Le pacte, conclu en 2019, après le 1er octobre 2016, relève de l'article 1123. La prédétermination du prix n'est pas une condition de validité du pacte (Civ. 3e, 15 janv. 2003, n° 01-03.700) ; le pacte a de plus une durée de quinze ans. Il est valable.
2. Les sanctions
Règle. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation du pacte, le bénéficiaire obtient réparation ; si le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, il peut aussi agir en nullité ou demander sa substitution (art. 1123, al. 2). La preuve de cette double connaissance pèse sur le bénéficiaire (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-22.971).
Application. Paul a décidé de vendre pendant le pacte et a traité avec Malik sans proposer d'abord à Jeanne : il a violé le pacte. Malik connaissait-il le pacte et l'intention de Jeanne ? La lettre de 2025 prouve au moins l'intention, et il faudra établir qu'il savait que cette intention reposait sur un pacte (la lettre en fait-elle mention ? le pacte était-il publié ?). Si Jeanne prouve les deux, elle peut demander au juge de la substituer à Malik dans la vente, et donc obtenir la grange au prix et aux conditions de cette vente, ou faire annuler la vente.
Conclusion. À défaut de preuve de la double connaissance, Jeanne n'obtient que la réparation de son préjudice ; la vente à Malik tient.
3. La parade de Malik
Avant d'acheter, Malik pouvait exercer l'action interrogatoire : demander par écrit à Jeanne de confirmer, dans un délai raisonnable qu'il fixe, l'existence du pacte et si elle entendait s'en prévaloir, en mentionnant qu'à défaut de réponse elle ne pourrait plus demander la substitution ni la nullité (art. 1123, al. 3 et 4). Vu sa lettre de 2025, Jeanne aurait sans doute répondu : Malik aurait su qu'acheter l'exposait à une substitution.
Ce qui rapporte des points
Dater le pacte pour choisir le droit applicable ; séparer les deux étages de sanctions ; dire qui supporte la preuve ; citer l'arrêt de 2003 pour le prix. Chaque point se rédige en syllogisme.
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5 questions, réponse au clic
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L'article 1123 l'oblige seulement à proposer « prioritairement » au bénéficiaire, « pour le cas où [il] déciderait de contracter ». S'il ne vend pas, il ne viole rien.
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Non, il reste libre de vendre ou non. L'article 1123 l'oblige seulement à proposer « prioritairement » au bénéficiaire, « pour le cas où [il] déciderait de contracter ». S'il ne vend pas, il ne viole rien.
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Civ. 3e, 15 janvier 2003 : la prédétermination du prix et la stipulation d’un délai « ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence ». Sans durée, chacun peut y mettre fin avec un préavis (Civ. 1re, 25 septembre 2024).
Voir la réponse
Oui. Civ. 3e, 15 janvier 2003 : la prédétermination du prix et la stipulation d’un délai « ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence ». Sans durée, chacun peut y mettre fin avec un préavis (Civ. 1re, 25 septembre 2024).
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Nullité et substitution exigent que le tiers ait connu le pacte ET l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (art. 1123, al. 2 ; Ch. mixte, 26 mai 2006). Il ne reste que la réparation du préjudice.
Voir la réponse
seulement la réparation de son préjudice. Nullité et substitution exigent que le tiers ait connu le pacte ET l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir (art. 1123, al. 2 ; Ch. mixte, 26 mai 2006). Il ne reste que la réparation du préjudice.
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L'alinéa 3 donne ce droit au tiers : il demande par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence du pacte et s'il entend s'en prévaloir, dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Voir la réponse
Le tiers qui envisage de contracter. L'alinéa 3 donne ce droit au tiers : il demande par écrit au bénéficiaire de confirmer l'existence du pacte et s'il entend s'en prévaloir, dans un délai raisonnable qu'il fixe.
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L'alinéa 4 vise uniquement la substitution et la nullité : le bénéficiaire « ne pourra plus » les demander. Le texte ne dit pas que le pacte disparaît.
Voir la réponse
Le droit de demander la substitution ou la nullité. L'alinéa 4 vise uniquement la substitution et la nullité : le bénéficiaire « ne pourra plus » les demander. Le texte ne dit pas que le pacte disparaît.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Le pacte de préférence doit-il fixer un prix ?
Non. La Cour de cassation juge que « la prédétermination du prix du contrat envisagé et la stipulation d'un délai ne sont pas des conditions de validité du pacte de préférence » (Civ. 3e, 15 janvier 2003, n° 01-03.700). Le prix se discute au moment où le promettant décide de vendre.
Un pacte de préférence sans durée est-il valable ?
Oui. L'article 1210 du Code civil prohibe les engagements perpétuels mais permet à chaque contractant d'y mettre fin. La Cour de cassation en a tiré, pour un pacte sans terme, que l'engagement n'est pas nul : chaque partie peut le résilier avec un préavis raisonnable, et tant qu'il n'est pas résilié le bénéficiaire peut exercer son droit (Civ. 1re, 25 septembre 2024, n° 23-14.777).
Quelle différence entre pacte de préférence et promesse unilatérale de vente ?
Dans la promesse unilatérale (art. 1124), le promettant a déjà consenti à la vente : il ne manque que l'accord du bénéficiaire, qui lève l'option ou non. Dans le pacte (art. 1123), le promettant n'a pas décidé de vendre ; il s'engage seulement à proposer d'abord au bénéficiaire s'il vend un jour.
Pacte de préférence et droit de préemption, est-ce la même chose ?
Non. Le pacte de préférence naît d'un contrat (art. 1123). Un droit de préemption ou de priorité peut aussi être donné par la loi à certaines personnes : par exemple, le locataire d'un local commercial doit recevoir notification du projet de vente, et cette notification vaut offre de vente à son profit (art. L. 145-46-1 du Code de commerce).
Que risque le bénéficiaire qui ne répond pas à l'action interrogatoire ?
S'il ne répond pas dans le délai raisonnable fixé par le tiers, il ne peut plus demander sa substitution au contrat conclu avec ce tiers, ni la nullité de ce contrat (art. 1123, al. 4). L'écrit du tiers doit l'avertir de cette conséquence.
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Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, article 1123 (pacte de préférence), en vigueur depuis le 1er octobre 2016, Légifrance
- Code civil, article 1124 (promesse unilatérale), Légifrance
- Code civil, article 1172 (consensualisme), Légifrance
- Code civil, articles 1210 et 1211 (durée du contrat, engagements perpétuels), Légifrance
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 9 (entrée en vigueur, application immédiate des al. 3 et 4 de l’art. 1123), Légifrance
- Code de commerce, article L. 145-46-1 (priorité du locataire commercial), Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 janvier 2003, n° 01-03.700, Bull. 2003 III n° 9, Légifrance
- Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376, Bull. 2006 mixte n° 4, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-23.321, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2024, n° 23-14.777, publié au Bulletin, Légifrance