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Droit des obligationsL2Cours

Le contrat de mandat

Le mandat est le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir pour elle et en son nom (art. 1984 du Code civil). Le mandataire signe, le mandant est engagé. Le Code y consacre les articles 1984 à 2010 ; depuis 2016, les articles 1153 à 1161 sur la représentation les complètent. Voici les règles, l'attendu de 1962 sur le mandat apparent et les arrêts récents qui tombent en TD.

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L2
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L'essentiel en 30 secondes

  • Mandat = pouvoir de représenter : le mandataire agit « pour le mandant et en son nom » (art. 1984).
  • Contrat consensuel (art. 1985) et gratuit sauf convention contraire (art. 1986). Pour vendre, il faut un mandat exprès (art. 1988).
  • Le mandataire exécute, répond de ses fautes, rend compte (art. 1991 à 1993). Le mandant exécute les engagements pris dans les limites du pouvoir, rembourse et paie (art. 1998 à 2000).
  • Au-delà du pouvoir, l'acte est inopposable au mandant, sauf ratification ou mandat apparent (Ass. plén., 13 déc. 1962 ; art. 1156).
  • Le mandant révoque quand bon lui semble (art. 2004) ; l'abus suppose l'intention de nuire ou la légèreté blâmable.
Sommaire
  1. Définition : un pouvoir de représenter
  2. La formation du mandat
  3. Les obligations du mandataire
  4. Les obligations du mandant
  5. Le mandat et les tiers : pouvoir et apparence
  6. La fin du mandat
  7. Cas pratique corrigé
  8. Quiz : teste-toi
  9. Questions fréquentes

01 · DéfinitionDéfinition : un pouvoir de représenter

Texte officiel

Code civil, article 1984

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. »

Texte d'origine (1804), jamais modifié. Deux mots portent tout : « pouvoir » et « en son nom ».
Lire le texte sur Légifrance

Le mandat met en scène trois personnes. Le mandant confère le pouvoir ; le mandataire l'exerce ; le tiers contracte avec le mandataire. L'effet recherché est la représentation : l'acte conclu par le mandataire produit ses effets directement dans le patrimoine du mandant.

Le triangle du mandat : mandant, mandataire, tiers Le mandant donne un pouvoir au mandataire (contrat de mandat, art. 1984). Le mandataire conclut l'acte avec le tiers au nom du mandant. Le mandant et le tiers sont directement liés par cet acte (art. 1154 et 1998). Mandant donne le pouvoir Mandataire agit en son nom Tiers contracte contrat de mandat art. 1984 à 2010 conclut l'acte au nom du mandant engagés l'un envers l'autre art. 1154, 1998
Le mandat en une image. Le contrat de mandat lie le mandant et le mandataire ; l'acte conclu avec le tiers engage directement le mandant (art. 1154, al. 1er, et 1998, al. 1er). Le mandataire, lui, n'est pas partie à cet acte.

L'objet du mandat est donc d'agir juridiquement pour autrui : vendre, acheter, louer, transiger. C'est ce qui le sépare du contrat d'entreprise, où l'on exécute un travail pour un client sans le représenter.

Depuis 2016, le Code contient aussi un droit commun de la représentation (art. 1153 à 1161), valable pour le représentant « légal, judiciaire ou conventionnel » (art. 1153). Pour le mandat, les deux corps de règles s'appliquent ensemble.

Représentation (mandat)

Le représentant agit « au nom et pour le compte » du représenté : celui-ci « est seul tenu de l'engagement ainsi contracté ».

Art. 1154, al. 1er

Agir en son propre nom

Le représentant déclare agir pour le compte d'autrui « mais contracte en son propre nom » : il est « seul engagé à l'égard du cocontractant ».

Art. 1154, al. 2

Tout se joue sur le nom employé face au tiers. Agir pour le compte d'autrui ne suffit pas : sans agir en son nom, pas de représentation.

02 · FormationLa formation du mandat

Pas de forme imposée en droit commun. L'article 1985 admet l'acte authentique, l'acte sous seing privé, « même par lettre », et le mandat verbal, dont la preuve suit les règles générales. Côté mandataire, « L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire » (art. 1985, al. 2). Le mandat est un exemple type de contrat consensuel.

Deuxième règle à citer : « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire » (art. 1986). La gratuité n'est qu'une présomption ; entre professionnels, la rémunération est la règle de fait. Selon qu'il est payé ou non, le mandat change de case dans la classification des contrats (onéreux ou à titre gratuit), et la responsabilité du mandataire n'a pas la même rigueur (art. 1992, al. 2).

L'étendue du pouvoir

Texte officiel

Code civil, article 1988

« Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. »

Lire le texte sur Légifrance
MandatCe qu'il couvreTexte
Spécial« une affaire ou certaines affaires seulement »Art. 1987
Général« toutes les affaires du mandant »Art. 1987
En termes générauxLes seuls actes d'administration (et, pour toute représentation, les actes conservatoires : art. 1155, al. 1er)Art. 1988, al. 1er
ExprèsRequis pour aliéner, hypothéquer ou tout autre acte de propriétéArt. 1988, al. 2

Et le mandataire ne peut « rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre » (art. 1989).

Piège d'examen : « général » n'est pas « en termes généraux »

Un mandat général vise toutes les affaires du mandant (art. 1987) ; un mandat en termes généraux est rédigé sans préciser les actes (art. 1988). Dans les deux cas, pour vendre un bien, il faut un pouvoir exprès. « Je te confie la gestion de tous mes biens » ne permet pas de vendre l'appartement.

03 · Le mandataireLes obligations du mandataire

  • Exécuter la mission. Le mandataire « est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé » et répond des dommages et intérêts nés de son inexécution (art. 1991, al. 1er). Il doit même achever l'affaire commencée au décès du mandant « s'il y a péril en la demeure » (al. 2).
  • Répondre de ses fautes. Il « répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion », avec moins de rigueur s'il est bénévole (art. 1992). Il répond aussi, dans certains cas, de la personne qu'il s'est substituée (art. 1994).
  • Rendre compte. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant » (art. 1993).

La réforme de 2016 ajoute une règle de loyauté. Pour la représentation des personnes physiques, un représentant ne peut ni agir pour plusieurs parties « en opposition d'intérêts », ni « contracter pour son propre compte avec le représenté » ; l'acte est nul, sauf autorisation de la loi ou du représenté, ou ratification (art. 1161, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2018).

04 · Le mandantLes obligations du mandant

Texte officiel

Code civil, article 1998

« Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. »

Lire le texte sur Légifrance

Envers le mandataire, le mandant rembourse « les avances et frais » et paie « ses salaires lorsqu'il en a été promis » ; sans faute du mandataire, il ne peut s'y soustraire « lors même que l'affaire n'aurait pas réussi » (art. 1999). Il l'indemnise aussi des pertes subies à l'occasion de sa gestion, « sans imprudence qui lui soit imputable » (art. 2000).

Une rémunération que le juge peut réduire

Le salaire promis n'est pas intangible : la jurisprudence admet sa réduction quand il est excessif, même si le mandataire a pris un risque.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 10-16.770

2011

Un mandataire avait mené à ses frais les procédures d'une légataire, contre 30 % des sommes recouvrées. La cour d'appel refusait de réduire sa rémunération : il avait pris le risque de supporter les frais en pure perte. Cassation : « l'aléa exclusivement supporté par M. B... ne faisait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue » ; la cour d'appel devait rechercher « si cette rémunération n'était pas excessive au regard du service rendu ». Publié au Bulletin.

À retenirL'aléa supporté par le mandataire n'empêche pas de réduire la rémunération convenue si elle est excessive au regard du service rendu.

Lire la décision sur Légifrance

Le dol du mandataire

Le mandant répond de l'inexécution des engagements pris en son nom. Répond-il aussi des manœuvres dolosives que son mandataire commet pour obtenir le contrat ? La chambre mixte a tranché en 2021.

Cour de cassation Chambre mixte, B+R · n° 19-18.470

2021

Un père cédait ses actions et celles de sa femme et de ses enfants, qui lui avaient donné mandat. L'acquéreur, trompé sur le départ annoncé du directeur général, réclamait des dommages et intérêts à tous. La Cour approuve la cour d'appel de n'avoir condamné que le père : « Si le mandant est, en vertu de l'article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l'inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, les manoeuvres dolosives du mandataire, dans l'exercice de son mandat, n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir. »

À retenirLe mandant ne répond du dol de son mandataire que s'il a personnellement commis une faute, prouvée par la victime.

Lire la décision sur Légifrance

La solution vise la responsabilité du mandant. Elle ne dit rien de la nullité du contrat pour dol, qui relève des règles générales du dol.

05 · Les tiersLe mandat et les tiers : pouvoir et apparence

Dans les limites de son pouvoir, le mandataire engage le mandant, et lui seul (art. 1154, al. 1er ; art. 1998, al. 1er). Le mandataire qui a donné au tiers « une suffisante connaissance de ses pouvoirs » ne lui doit aucune garantie pour ce qu'il a fait au-delà, sauf engagement personnel (art. 1997). Le problème naît quand il agit sans pouvoir ou au-delà.

Texte officiel

Code civil, article 1156

« L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. »

En vigueur depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). L'alinéa 1er écrit dans le Code la théorie du mandat apparent.
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Le mandataire a dépassé ses pouvoirs : le mandant est-il engagé ?

  1. Principe

    L'acte est inopposable au mandant : il n'est pas tenu de ce qui a été fait au-delà.

    Art. 1156, al. 1er ; 1998, al. 2

  2. Ratification

    Le mandant ratifie, expressément ou tacitement : l'acte l'engage, plus d'inopposabilité ni de nullité.

    Art. 1998, al. 2 ; 1156, al. 3

  3. Croyance légitime

    À défaut, le tiers prouve que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs : mandat apparent.

    Ass. plén., 13 déc. 1962

  4. Sinon

    Le tiers qui ignorait le défaut de pouvoir peut demander la nullité de l'acte.

    Art. 1156, al. 2

Mandat apparent : le mandant est engagé

Même sans faute de sa part. Il garde un recours contre le mandataire qui a outrepassé son pouvoir.

Art. 1156 ; Ass. plén., 1962

Ordre d'examen en cas pratique : inopposabilité de principe, puis ratification, puis apparence (textes lus sur Légifrance le 18/11/2026).

L'arrêt de 1962

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 57-11.569

1962

Banque canadienne

Le président-directeur général d'une banque avait signé seul un cautionnement au profit de l'Administration des domaines, alors que les statuts exigeaient deux signatures. La banque soutenait que le mandat apparent supposait une faute de sa part. Rejet : « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ».

À retenirLe mandant est engagé par un mandat apparent même sans faute, si la croyance du tiers aux pouvoirs du mandataire est légitime.

Lire la décision sur Légifrance

L'apparence a une limite quand la loi impose un écrit pour protéger le mandant. Pour les agents immobiliers, la première chambre civile a cassé un arrêt qui engageait une propriétaire par un compromis signé par l'agence sans constater que le mandat écrit l'y autorisait expressément : « le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles impératives » (1re civ., 31 janv. 2008, n° 05-15.774, publié), au visa des articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972.

Enfin, le tiers qui doute peut interroger le représenté par écrit, dans un délai raisonnable : sans réponse, le représentant est « réputé habilité à conclure cet acte » (art. 1158). C'est une action interrogatoire, comme pour le pacte de préférence.

Piège d'examen : la faute du mandant

Ne fonde pas le mandat apparent sur une faute du mandant : c'est précisément l'argument rejeté en 1962. La seule question est la légitimité de la croyance du tiers, appréciée selon les circonstances. Et vérifie d'abord la ratification : si elle existe, l'apparence est inutile.

06 · FinLa fin du mandat

L'article 2003 énumère les causes : la révocation du mandataire, sa renonciation, « la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». La mort de l'une ou l'autre partie y met donc fin ; les héritiers du mandataire doivent en avertir le mandant et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent (art. 2010).

Texte officiel

Code civil, article 2004

« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »

Lire le texte sur Légifrance
Cour de cassation Chambre commerciale · n° 24-16.301 (inédit)

2025

Deux sociétés avaient chargé un cabinet de trouver des investisseurs, puis mis fin à sa mission deux jours après l'avoir modifiée. La cour d'appel, après avoir constaté qu'il ne s'agissait pas d'un mandat d'intérêt commun, les avait condamnées pour rupture brutale. Cassation au visa de l'article 2004 : « un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable. » Arrêt inédit : cite-le comme illustration récente.

À retenirUne révocation brutale n'est pas abusive pour autant : il faut prouver l'intention de nuire ou la légèreté blâmable.

Lire la décision sur Légifrance

La précision sur le mandat d'intérêt commun n'est pas anodine : le pourvoi présentait la libre révocation comme la règle « en l'absence de mandat d'intérêt commun ». Ce mandat, conclu aussi dans l'intérêt du mandataire, a un régime de rupture propre que ton cours de contrats spéciaux développe ; en TD de L2, signale-le si les faits s'y prêtent.

Le Code protège les tiers et le mandataire de bonne foi : la révocation notifiée au seul mandataire n'est pas opposable aux tiers qui l'ignoraient (art. 2005) ; ce que le mandataire fait en ignorant la mort du mandant est valide (art. 2008). Le mandataire, lui, peut renoncer, mais indemnise le mandant si sa renonciation lui préjudicie, sauf préjudice considérable pour lui-même (art. 2007).

07 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas type de TD de L2, à faire en 25 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 25 min

La procuration de Jeanne

Partie six mois à l'étranger, Jeanne signe à son neveu Hugo une procuration : « Je te confie la gestion de mes biens pendant mon absence. » Hugo loue le studio de Jeanne à Inès pour un an. Puis il vend la voiture de Jeanne à Karim, en lui montrant la procuration.

À son retour, Jeanne refuse la vente : elle tenait à sa voiture. Karim invoque la procuration. Jeanne, de son côté, découvre qu'Hugo a gardé pour lui la moitié du premier loyer.

Jeanne est-elle tenue par le bail et par la vente ? Que peut-elle réclamer à Hugo ?

Voir le corrigé

1. Le bail engage Jeanne

Le mandat est formé : Hugo a accepté en l'exécutant (art. 1985, al. 2). Rédigé en termes généraux, il « n'embrasse que les actes d'administration » (art. 1988, al. 1er). Louer le studio pour un an fait produire des revenus au bien sans toucher à sa propriété : c'est l'administrer, non en disposer, et l'acte n'est pas de ceux que l'alinéa 2 réserve au mandat exprès. Hugo a agi dans les limites de son pouvoir, au nom de Jeanne, qui « est seule tenue de l'engagement ainsi contracté » (art. 1154, al. 1er ; art. 1998, al. 1er).

2. La vente est en principe inopposable à Jeanne

Vendre est un acte de disposition : il fallait un mandat exprès (art. 1988, al. 2). Hugo a agi au-delà de ses pouvoirs ; l'acte est inopposable à Jeanne (art. 1156, al. 1er), qui ne l'a pas ratifié (art. 1998, al. 2). Reste le mandat apparent : Karim doit prouver que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs (Ass. plén., 13 déc. 1962). Or la procuration qu'il a lue ne parlait que de « gestion » : il pouvait vérifier, et un acheteur attentif l'aurait fait. Sa croyance n'est pas légitime ; Jeanne n'est pas tenue. S'il ignorait le dépassement de pouvoir, Karim peut de son côté invoquer la nullité de la vente (art. 1156, al. 2) et récupérer son prix.

3. Les recours de Jeanne contre Hugo

Hugo doit « faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration » (art. 1993) : il rend la moitié du loyer, avec les intérêts depuis qu'il l'a employée à son usage (art. 1996). Il répond des fautes commises dans sa gestion, avec moins de rigueur s'il n'est pas rémunéré (art. 1992). Jeanne peut enfin révoquer le mandat sans motif (art. 2004) et, pour l'avenir, en informer les tiers (art. 2005).

Ce qui rapporte des points

Qualifier chaque acte (administration ou disposition) avant de conclure ; examiner la ratification avant l'apparence ; apprécier la croyance légitime à partir des faits, pas d'une faute de Jeanne. Rédige chaque question en syllogisme.

À relire : les règles générales du droit des contrats, qui s'appliquent au mandat, et la responsabilité contractuelle du mandataire défaillant.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Un mandat « conçu en termes généraux » permet-il au mandataire de vendre la maison du mandant ?
    Voir la réponse

    Non, il faut un mandat exprès pour aliéner. Article 1988 : le mandat conçu en termes généraux « n'embrasse que les actes d'administration » ; pour aliéner ou hypothéquer, « le mandat doit être exprès ».

  2. Le mandataire a signé au-delà de ses pouvoirs. Le tiers a légitimement cru qu'il les avait. Le mandant est-il engagé ?
    Voir la réponse

    Oui, sur le fondement du mandat apparent. Art. 1156, al. 1er, et Ass. plén., 13 déc. 1962 : le mandant est engagé « même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée » si la croyance du tiers est légitime.

  3. Le mandataire a trompé l'acheteur par des manœuvres dolosives. Le mandant doit-il réparer ?
    Voir la réponse

    Seulement si la victime prouve une faute personnelle du mandant. Ch. mixte, 29 oct. 2021, n° 19-18.470 : les manœuvres dolosives du mandataire « n'engagent la responsabilité du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir ».

  4. Le mandant révoque le mandat sans donner de motif. La révocation est-elle valable ?
    Voir la réponse

    Oui, il peut révoquer quand bon lui semble. Art. 2004 : le mandant « peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». L'abus n'est retenu que si le mandataire prouve l'intention de nuire ou la légèreté blâmable (com., 3 déc. 2025, inédit).

  5. Le mandat ne dit rien de la rémunération. Le mandataire peut-il réclamer un salaire ?
    Voir la réponse

    Non : le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. Art. 1986 : « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. » La convention peut être tacite, mais c'est au mandataire de l'établir.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Qu'est-ce qu'un contrat de mandat ?

Le contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (art. 1984 du Code civil). Le mandataire conclut l'acte avec le tiers, mais c'est le mandant qui est engagé. Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire, qui peut être tacite (art. 1985).

Quelle différence entre mandat et procuration ?

Le Code civil emploie les deux mots ensemble : « Le mandat ou procuration est un acte… » (art. 1984). En pratique, on appelle souvent procuration l'écrit qui constate le pouvoir ; l'article 2004 parle d'ailleurs de « l'écrit sous seing privé qui la contient ». Le contrat, lui, suppose l'acceptation du mandataire.

Un mandat doit-il être écrit ?

Non, en droit commun. Il peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, par lettre ou verbalement (art. 1985), mais la preuve suit les règles générales. Des textes spéciaux imposent un écrit : c'est le cas des mandats des agents immobiliers (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), pour lesquels le mandat apparent ne peut suppléer l'écrit (1re civ., 31 janv. 2008).

Le mandant peut-il mettre fin au mandat à tout moment ?

Oui : il peut révoquer sa procuration « quand bon lui semble » (art. 2004), sans motif. Il ne doit des dommages et intérêts que si le mandataire prouve un abus, c'est-à-dire l'intention de nuire ou la légèreté blâmable (com., 3 déc. 2025, n° 24-16.301, inédit). Le mandat d'intérêt commun, conclu aussi dans l'intérêt du mandataire, a un régime de rupture propre.

Qu'est-ce que le mandat apparent ?

La situation où le mandataire n'avait pas le pouvoir d'agir, ou l'a dépassé, mais où le tiers a légitimement cru qu'il l'avait. Le mandant est alors engagé, même sans faute de sa part (Ass. plén., 13 déc. 1962). Depuis 2016, l'article 1156 du Code civil le prévoit pour toute représentation, « notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ».

Le juge peut-il réduire la rémunération du mandataire ?

Oui. La Cour de cassation reproche aux juges qui refusent de le faire de ne pas avoir recherché si la rémunération convenue « n'était pas excessive au regard du service rendu », même quand le mandataire a pris un risque (1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-16.770, publié).

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