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Droit des obligationsL2Cours

La force majeure

La force majeure libère le débiteur empêché d'exécuter par un événement qu'il ne maîtrisait pas, ne pouvait prévoir lors du contrat et ne pouvait éviter. L'article 1218 du Code civil la définit depuis 2016 en matière contractuelle ; hors contrat, la définition reste celle des juges, et elle n'est pas tout à fait la même.

Un événement passe trois filtres (contrôle, imprévisibilité, irrésistibilité) avant de libérer le débiteur contrôle imprévu irrésist. art. 1218, al. 1er libéré
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L2
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L'essentiel en 30 secondes

  • Texte : art. 1218 C. civ. (contrat). Pas de texte général hors contrat : la jurisprudence.
  • Contrat : événement hors du contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion, irrésistible, qui empêche l'exécution.
  • Hors contrat : « imprévisible, irrésistible et extérieur » (Civ. 2e, 19 sept. 2024).
  • Seul le débiteur l'invoque (Civ. 1re, 25 nov. 2020) ; pas pour une dette de somme d'argent (Civ. 3e, 15 juin 2023).
  • Effets : suspension si l'empêchement est temporaire, résolution de plein droit s'il est définitif.
Sommaire
  1. L'article 1218
  2. Les trois conditions, en schéma
  3. Ce que les juges acceptent, ce qu'ils refusent
  4. Seul le débiteur peut l'invoquer
  5. Les effets : suspendre ou résoudre
  6. La force majeure hors contrat
  7. Force majeure ou imprévision ?
  8. Cas pratique corrigé (L2)
  9. Quiz : teste-toi
  10. Questions fréquentes

01 · Le texteL'article 1218

Définition

Force majeure

Événement qui empêche le débiteur d'exécuter son obligation et qui le libère de toute responsabilité, parce qu'il échappait à son contrôle, était imprévisible lors du contrat et ne pouvait être évité.

Code civil, article 1218

Texte officiel

Code civil, article 1218

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Les arrêts antérieurs visent l'ancien article 1148.
Lire le texte sur Légifrance

Avant 2016, le Code ne définissait pas la force majeure : l'ancien article 1148, tel que le reproduit l'Assemblée plénière en 2006, disait seulement qu'il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, « par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ». La définition venait des juges. L'article 1218 la codifie pour le contrat, avec un mot nouveau : le « contrôle » du débiteur.

Elle commande aussi la condamnation du débiteur : l'article 1231-1 condamne le débiteur à des dommages et intérêts « s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». C'est donc au débiteur de la prouver. La page sur la responsabilité contractuelle la replace parmi les conditions de l'action.

02 · SchémaLes trois conditions, en schéma

Les conditions sont cumulatives. En cas pratique, prends-les dans l'ordre du texte et termine par l'empêchement : un événement qui rend l'exécution plus chère n'empêche rien.

L'événement est-il un cas de force majeure contractuelle ?

  1. Hors du contrôle

    L'événement échappe au contrôle du débiteur : il ne le maîtrise pas.

    Art. 1218, al. 1er

  2. Imprévisible

    Il ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.

    Civ. 1re, 30 oct. 2008

  3. Irrésistible

    Ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Plus difficile ou plus cher ne suffit pas.

    Civ. 3e, 15 juin 2023

  4. Qui empêche l'exécution

    L'obligation du débiteur ne peut pas être exécutée, temporairement ou définitivement.

    Art. 1218, al. 1er et 2

Le débiteur est libéré

Pas de dommages et intérêts ; exécution suspendue ou contrat résolu de plein droit selon la durée de l'empêchement.

Art. 1218, al. 2, et 1231-1

Les quatre éléments viennent de l'article 1218 ; chaque référence renvoie au texte ou à l'arrêt qui précise l'élément.

Piège d'examen : l'extériorité

La plupart des fiches en ligne listent « extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité » comme conditions de l'article 1218. Le texte ne dit pas « extérieur » : il dit « échappant au contrôle du débiteur ». La différence compte : la maladie du débiteur, qui n'a rien d'extérieur, a été admise (Ass. plén., 2006, ci-dessous). Réserve l'extériorité à la force majeure hors contrat.

03 · Les arrêtsCe que les juges acceptent, ce qu'ils refusent

Ces décisions appliquent l'ancien article 1148 ; leurs critères sont ceux que reprend l'article 1218, et la Cour de cassation les cite encore en 2023.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 02-11.168

2006

Un professionnel commande une machine conçue pour son activité. La livraison, reportée d'un commun accord, n'a pas lieu : celui qui devait la livrer meurt de maladie quelques mois plus tard. Le client demande la résolution et des dommages-intérêts aux héritiers. Rejet : le débiteur est exonéré lorsqu'il « a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ».

À retenirLa maladie du débiteur, imprévisible lors du contrat et irrésistible dans son exécution, est un cas de force majeure.

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Cour de cassation 1re chambre civile · n° 07-17.134

2008

Deux coupures de courant en juin 2004, dues à des grèves contre la privatisation d'EDF, arrêtent l'usine d'un client. La cour d'appel les juge irrésistibles « bien que prévisibles puisqu'annoncées publiquement ». Cassation : « seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ».

À retenirUn événement prévisible lors de la conclusion du contrat n'est pas un cas de force majeure, même s'il est irrésistible.

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Cour de cassation 3e chambre civile · n° 21-10.119

2023

Un exploitant de résidence de tourisme cesse de payer ses loyers pendant les deux premiers trimestres 2020. La Cour rappelle que l'irrésistibilité n'est « pas caractérisée si l'exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse ». « Dès lors, le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure », et les mesures gouvernementales ne pouvaient exonérer la locataire « du paiement des loyers échus ».

À retenirExécution plus difficile ou onéreuse : pas d'irrésistibilité ; dette de somme d'argent : pas de force majeure, même en période de Covid.

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04 · Qui l'invoqueSeul le débiteur peut l'invoquer

L'article 1218 vise l'événement qui « empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Celui qui paie pour une prestation qu'il n'a pas pu utiliser n'est pas empêché d'exécuter : il est créancier de cette prestation. La Cour de cassation en a tiré une règle nette.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 19-21.060

2020

Un couple réserve et paie un séjour thermal de trois semaines. Le mari est hospitalisé en urgence, son épouse quitte les lieux. Le tribunal d'instance prononce la résiliation et ordonne un remboursement partiel. Cassation au visa de l'article 1218 : « le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».

À retenirLe créancier qui n'a pu profiter de la prestation ne peut obtenir la résolution en invoquant la force majeure.

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Cour de cassation 3e chambre civile · n° 21-20.190

2022

Un supermarché locataire cesse de payer ses loyers pendant la fermeture imposée au printemps 2020. Rejet de son pourvoi : le créancier qui n'a pu profiter de la contrepartie « ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure », et la locataire, « débitrice des loyers, n'était pas fondée à invoquer à son profit la force majeure ».

À retenirLe locataire empêché d'exploiter pendant le confinement ne peut invoquer la force majeure pour suspendre le paiement des loyers.

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Piège d'examen : le client malade

Dans un cas pratique, demande-toi toujours quelle obligation est empêchée. Le client hospitalisé n'est pas empêché de payer ; c'est l'usage de la prestation qu'il perd. L'article 1218 ne l'aide pas. Cherche ailleurs : une clause du contrat, ou l'accord du professionnel.

05 · Les effetsLes effets : suspendre ou résoudre

Premier effet, commun à tous les cas : le débiteur n'est pas condamné à des dommages et intérêts (art. 1231-1). Ensuite, tout dépend de la durée de l'empêchement.

Empêchement temporaire

L'exécution est suspendue. Elle reprend quand l'obstacle disparaît, sauf si le retard « justifie la résolution du contrat ».

Une crue coupe la route du chantier pendant dix jours.

Empêchement définitif

Le contrat est résolu de plein droit, sans juge, et les parties sont libérées selon les articles 1351 et 1351-1.

La salle louée pour un mariage brûle deux jours avant la date.

Art. 1218, al. 2. Le retard peut faire basculer du premier cas au second : un buffet livré après la fête ne sert plus à rien.

Texte officiel

Code civil, article 1351

« L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure. »

Deux exceptions à connaître : le débiteur qui a accepté par le contrat de supporter ce risque, et celui qui était déjà en retard après une mise en demeure. L'article 1351-1 tempère la seconde quand la chose due aurait péri de toute façon.
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06 · Hors contratLa force majeure hors contrat

En responsabilité extracontractuelle, aucun article ne définit la force majeure : c'est une cause étrangère, qui exonère totalement le responsable, par exemple le gardien d'une chose. Deux différences avec l'article 1218 tombent en examen.

Contrat (art. 1218)

Événement hors du contrôle du débiteur ; imprévisible lors de la conclusion du contrat ; irrésistible.

Maladie grave du débiteur survenue après le contrat (2006).

Hors contrat (jurisprudence)

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur ; l'imprévisibilité s'apprécie lors de l'accident.

Geste volontaire d'une voyageuse sur une voie de métro (2006).

Sources : art. 1218 ; Civ. 2e, 19 sept. 2024, n° 23-10.638 ; Ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902.
Cour de cassation 2e chambre civile · n° 23-10.638

2024

Pendant une épreuve de ski-cross, deux concurrents chutent après un contact entre leurs skis ; l'un devient tétraplégique. La cour d'appel exonère le gardien des skis par la force majeure. Cassation au visa de l'article 1242, alinéa 1er : un événement n'est constitutif de la force majeure « que s'il est imprévisible, irrésistible et extérieur », et la simple modification de trajectoire d'un skieur engagé dans l'épreuve « ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent ».

À retenirHors contrat, la force majeure est imprévisible, irrésistible et extérieure ; un écart de trajectoire en ski-cross n'est pas imprévisible.

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Cour de cassation Assemblée plénière · n° 04-18.902

2006

Rendu le même jour que l'arrêt sur la maladie du débiteur. Une voyageuse meurt entre le quai et la voie ; la cour d'appel retient un geste volontaire, imprévisible pour les agents de la RATP. Rejet : la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères de la force majeure, et « cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ».

À retenirLa faute de la victime exonère totalement si elle est, lors de l'accident, imprévisible et irrésistible.

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Cour de cassation 2e chambre civile · n° 22-16.820

2023

Un motard chute en freinant lors d'un roulage ; celui qui le suit le percute. Cassation de l'arrêt qui exonérait totalement le second : la faute de la victime n'exonère totalement le gardien « que si elle constitue un cas de force majeure », et la chute d'un pilote « ne constitue pas un fait imprévisible pour les motards qui le suivent ».

À retenirLa chute d'un pilote sur circuit n'est pas imprévisible pour ceux qui le suivent.

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Texte officiel

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 2

« Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. »

Dans un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, la force majeure ne sert à rien. Le régime général du gardien est expliqué dans le cours sur la responsabilité du fait des choses.
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La force majeure rompt le lien de causalité entre le fait du défendeur et le dommage. Elle ne joue pas sur la faute : en responsabilité du fait personnel, ne la confonds pas avec les faits justificatifs.

07 · VoisinageForce majeure ou imprévision ?

Les deux notions partent d'un événement imprévisible lors du contrat. Elles se séparent sur un mot : empêcher ou alourdir.

Force majeure (art. 1218)

L'événement empêche l'exécution. Le débiteur est libéré : suspension ou résolution, sans dommages et intérêts.

L'entrepôt où se trouve la marchandise vendue est détruit par une inondation.

Imprévision (art. 1195)

L'exécution devient excessivement onéreuse. La partie peut demander une renégociation, mais « elle continue à exécuter ses obligations » pendant celle-ci.

Le prix de l'énergie nécessaire à la fabrication triple.

Un même événement (une crise sanitaire, une guerre) peut relever de l'un ou de l'autre selon ce qu'il fait à l'obligation en cause.

08 · EntraînementCas pratique corrigé (L2)

Un cas court de partiel, 30 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 30 min

Le mariage de Sofia

Le 3 janvier, Sofia loue une salle de réception pour son mariage du 20 juin et commande le repas à un traiteur. Le contrat de location ne contient aucune clause sur les risques.

  1. Le 18 juin, un incendie d'origine électrique, survenu dans l'immeuble voisin, détruit la salle.
  2. Le traiteur prévient qu'il ne pourra pas livrer à la nouvelle date trouvée en juillet : son fournisseur de viande est en grève depuis le 15 décembre précédent, grève déjà largement annoncée et toujours en cours.
  3. Le père de Sofia, hospitalisé, demande à être remboursé de la croisière qu'il avait payée pour le voyage de noces, qu'il offrait au couple et devait accompagner.

Analyse chacune des trois situations au regard de la force majeure.

Voir le corrigé

1. La salle détruite

Le loueur est débiteur de la mise à disposition. L'incendie, parti de l'immeuble voisin, échappe à son contrôle ; il ne pouvait être raisonnablement prévu le 3 janvier ; ses effets ne pouvaient être évités deux jours avant la date (art. 1218, al. 1er). L'empêchement est définitif pour ce mariage : le contrat est résolu de plein droit (al. 2) et le loueur ne doit pas de dommages et intérêts (art. 1231-1). Le contrat ne prévoyant pas qu'il assume ce risque, l'exception de l'article 1351 ne joue pas.

2. Le traiteur et la grève

La grève était annoncée et en cours avant la conclusion du contrat : elle pouvait être raisonnablement prévue. Faute d'imprévisibilité lors de la conclusion, pas de force majeure (Civ. 1re, 30 oct. 2008, n° 07-17.134, grèves « annoncées publiquement »). Le traiteur reste responsable de l'inexécution ; Sofia peut agir selon le droit commun de l'inexécution.

3. Le père hospitalisé

Il est créancier de la croisière, non empêché d'exécuter : sa seule obligation, payer, est accomplie. Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation ne peut obtenir la résolution en invoquant la force majeure (Civ. 1re, 25 nov. 2020, n° 19-21.060). Il ne peut compter que sur le contrat ou un geste du voyagiste.

Ce qui rapporte des points

Identifier pour chaque situation le débiteur de l'obligation empêchée ; vérifier l'imprévisibilité à la date du contrat, pas à celle de l'événement ; tirer l'effet (résolution de plein droit) du texte. Rédige en syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. L'article 1218 du Code civil exige-t-il que l'événement soit « extérieur » au débiteur ?
    Voir la réponse

    Non, il exige un événement « échappant au contrôle du débiteur ». Le mot « extérieur » n'est pas dans l'article 1218. La maladie du débiteur a d'ailleurs été admise comme force majeure (Ass. plén., 14 avril 2006, n° 02-11.168). Hors contrat, la 2e chambre civile exige en revanche un événement extérieur (19 sept. 2024).

  2. Une grève annoncée publiquement avant la signature du contrat peut-elle être un cas de force majeure ?
    Voir la réponse

    Non, l'événement doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat. Civ. 1re, 30 octobre 2008, n° 07-17.134 : la cour d'appel avait admis des coupures « prévisibles puisqu'annoncées publiquement » ; cassation.

  3. Un curiste hospitalisé doit quitter sa cure. Peut-il invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat ?
    Voir la réponse

    Non, le créancier qui n'a pu profiter de la prestation ne peut l'invoquer. Civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-21.060. Seul le débiteur empêché d'exécuter peut se prévaloir de l'article 1218.

  4. Les mesures sanitaires de 2020 ont-elles dispensé les locataires commerciaux de payer leurs loyers au titre de la force majeure ?
    Voir la réponse

    Non, le débiteur d'une somme d'argent ne peut s'exonérer en invoquant la force majeure. Civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-10.119, qui reprend Com., 16 sept. 2014. Voir aussi Civ. 3e, 30 juin 2022, n° 21-20.190.

  5. L'empêchement est définitif. Que devient le contrat ?
    Voir la réponse

    Il est résolu de plein droit. Art. 1218, al. 2 : « Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit » et les parties sont libérées dans les conditions des articles 1351 et 1351-1.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quelles sont les 3 conditions de la force majeure ?

En matière contractuelle (art. 1218 C. civ.) : un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistibilité). Il doit en outre empêcher l'exécution. Hors contrat, la Cour de cassation parle d'un événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » (Civ. 2e, 19 sept. 2024).

Quel est l'effet de la force majeure ?

Le débiteur n'est pas condamné à des dommages et intérêts (art. 1231-1). Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit (art. 1218, al. 2). En responsabilité extracontractuelle, elle exonère totalement le responsable.

Le Covid-19 est-il un cas de force majeure ?

Pas automatiquement. Pour les loyers commerciaux, la Cour de cassation a refusé : l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales ne pouvait exonérer le locataire du paiement des loyers (Civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-10.119), le débiteur d'une somme d'argent ne pouvant s'exonérer par la force majeure.

Quelle différence entre force majeure et cas fortuit ?

Le Code civil actuel ne parle que de force majeure (art. 1218). L'ancien article 1148, tel que le cite l'Assemblée plénière en 2006, visait « une force majeure ou un cas fortuit » et les traitait de la même manière : aucuns dommages-intérêts. En copie, utilise le terme de l'article 1218.

Quelle différence entre force majeure et imprévision ?

La force majeure empêche l'exécution (art. 1218). L'imprévision la rend « excessivement onéreuse » sans l'empêcher (art. 1195) : le débiteur doit continuer à exécuter et peut seulement demander une renégociation.

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